Conditions de service relatives aux paiements

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de service relatives aux paiements étant donné qu'elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations juridiques. En utilisant les Services de paiement, vous acceptez de respecter les présentes Conditions de service relatives aux paiements et d'y être lié.

Dernière mise à jour : 19 novembre 2017

Les présentes Conditions de service relatives aux paiements (« Conditions de paiement ») constituent un accord légalement contraignant (« Accord ») entre vous et HackerHouse Payments régissant les Services de paiement (définis ci-dessous) effectués à travers de la Plate-forme HackerHouse ou en lien avec celle-ci.

Lorsque les prĂ©sentes Conditions de paiement mentionnent « HackerHouse Payments », « nous Â», « notre » ou « nos », elles se rĂ©fèrent Ă  la sociĂ©tĂ© HackerHouse SAS avec laquelle vous concluez un contrat pour les Services de paiement.

Les Conditions de service d'HackerHouse (« Conditions HackerHouse ») gouvernent séparément votre utilisation de la Plate-forme HackerHouse. Tous les termes comportant une majuscule ont la signification indiquée dans les Conditions HackerHouse sauf s'ils sont autrement définis dans les présentes Conditions de paiement.

Notre collecte et utilisation des informations Ă  caractère personnel liĂ©es Ă  votre accès et votre utilisation des Services de paiement sont dĂ©crites dans la Politique de confidentialitĂ© d'HackerHouse.

1. Étendue et utilisation des Services de paiement

1.1 HackerHouse Payments fournit des services de paiement aux Membres, y compris des services de collecte de paiement, paiements et versements, en lien avec et à travers de la Plate-forme HackerHouse (« Services de paiement »).

1.2 HackerHouse Payments peut limiter la disponibilité des Services de paiement, ou de certains services ou certaines fonctions de ceux-ci, afin de procéder à des mesures de maintenance qui garantissent le bon fonctionnement ou une amélioration du fonctionnement des Services de paiement. HackerHouse Payments peut améliorer et modifier les Services de paiement et introduire de nouveaux Services de paiement à tout moment. Actuellement l’outil de paiement utilisé est Stripe.

1.3 Les Services de paiement peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources de tiers (« Services tiers »). Lesdits Services tiers sont régis par des conditions générales et des pratiques de confidentialité différentes et les Membres sont invités à les examiner de manière indépendante. HackerHouse Payments n'est en aucun cas responsable de la disponibilité ou de l'exactitude desdits Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles au travers desdits Services tiers. Les liens vers lesdits Services tiers ne constituent pas une approbation desdits Services tiers par HackerHouse Payments.

1.4 Votre accès à certains Services de paiement ou votre utilisation de ceux-ci peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires ou nécessiter que vous les acceptez. En cas de contradiction entre les présentes Conditions de paiement et les conditions générales applicables à un Service de paiement spécifique, ces dernières conditions générales prévaudront quant à votre utilisation de ce Service de paiement ou votre accès à celui-ci, sauf stipulation contraire.

2. Principales définitions

« Membre » signifie la personne qui utilise la plateforme HackerHouse et qui n’occupe pas de Local.

« Résident » est équivalent au terme « Membre du Local » et qui signifie que la personne a payé le Loyer Individuel ainsi que le Dépôt de Garantie, elle a donc le droit d’usufruit du Local.

« Loyer Solidaire » représente la totalité du montant fixé par le Propriétaire. Ce montant donne droit à une pleine jouissance du Local de la part des Résidents et ne varie pas selon l’occupation du logement.

« Capacité d’Accueil » représente le nombre maximum de Résidents d’un Local.

« Loyer Individuel » représente le montant de base à payer par chacun des Résidents avec une fréquence mensuel. Il est calculé de la façon suivante:

Loyer Individuel = Loyer Solidaire / Capacité d'Accueil

« Tarif journalier de base » représente le montant de base à payer par chacun des Résidents. C’est l’expression du Loyer Individuel par jour.

Tarif journalier de base = Loyer Solidaire / (nombre de jours du mois en cours*Capacité d’Accueil)

« Tarif journalier réel » représente le montant réel à payer par chacun des Résidents. Ce montant prend en compte l’occupation du Local. Il est exprimé en jours.

Tarif journalier réel = Loyer Solidaire / (nombre de jours du mois en cours * Occupation journalière du local)

« Contribution Solidaire » représente l’indemnité d’un Résident à chaque échéance mensuelle.

La Contribution Solidaire n’est due que par les Résidents dont le séjour ne se déroule pas à Capacité d'Accueil telle que définie par l’Annonce du Local.

Elle se calcule de la façon suivante : afin de dĂ©terminer si les RĂ©sidents doivent ĂŞtre assujetti ou non; on compare le Tarif journalier rĂ©el au Tarif journalier de base. La somme de ces diffĂ©rences dĂ©termine le montant de la Contribution Solidaire. Pour plus de dĂ©tail, consulter la section 8.2.

« Date de facturation » représente un jour avant de la date d’arrivée d’un Résident. Elle établit le jour du mois de la facturation mensuelle du Résident.

« Propriétaire » représente la personne morale ou physique Propriétaire du Local.

« Versement » désigne un paiement initié par HackerHouse Payments à un Membre pour des services (tels que le Prix affiché) effectués en lien avec la Plate-forme HackerHouse.

« Méthode de paiement » désigne un instrument financier que vous avez ajouté à votre Compte HackerHouse, tel qu'une carte de crédit, une carte de débit ou un compte PayPal.

« Méthode de versement » désigne un instrument financier que vous avez ajouté à votre Compte HackerHouse, tel qu'un virement en compte bancaire, un compte PayPal, un dépôt direct, une carte prépayée ou une carte de débit (selon disponibilité).

3. Modification des présentes Conditions de paiement

HackerHouse Payments se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de paiement à tout moment conformément à la présente stipulation. Si nous modifions les présentes Conditions de paiement, nous publierons les Conditions de paiement révisées sur la Plate-forme HackerHouse et modifierons la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut des présentes Conditions de paiement. Nous vous fournirons également un avis par courriel de la modification au moins trente (30) jours avant la date à laquelle elles prennent effet. Si vous n'êtes pas d'accord avec les Conditions de paiement révisées, vous pouvez résilier le présent Accord avec effet immédiat. Nous vous informerons à propos de votre droit de refus et de votre droit de résilier le présent Accord dans le courriel de notification. Si vous ne résiliez pas votre Accord avant la date à laquelle les Conditions de paiement révisées prennent effet, votre utilisation continue des Services de paiement constituera votre acceptation des Conditions de paiement révisées.

4. Éligibilité, Vérification des Membres

4.1 Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et en mesure de conclure des contrats légalement contraignants pour utiliser les Services de paiement. En utilisant les Services de paiement, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

4.2 Si vous acceptez les présentes Conditions de paiement au nom d'une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit de lier ladite société ou autre personne morale aux présentes Conditions de paiement et, dans ce cas, « vous », « votre » et « vos » se référeront et s'appliqueront à ladite société ou autre personne morale.

4.3 HackerHouse Payments peut donner l’accès à et permettre d’utiliser certaines parties ou fonctions des Services de paiement sous réserve de certaines conditions ou exigences, comme suivre un processus de vérification ou remplir des critères d'admissibilité spécifiques.

4.4 Nous pouvons faire les demandes que nous considérons nécessaires pour aider à vérifier ou contrôler votre identité ou prévenir la fraude. Dans certaines juridictions, nous avons l'obligation légale de collecter des informations relatives à l'identité afin de se conformer aux règlementations de lutte contre le blanchiment de capitaux. Cela peut inclure de (i) vous demander de fournir un justificatif d’identité national (par ex. permis de conduire ou passeport), votre date de naissance, votre adresse et d'autres informations ; (ii) vous demander de suivre des étapes visant à confirmer que votre adresse électronique, vos Méthodes de Paiement ou vos Méthodes de Versement vous appartiennent ; ou (iii) essayer de comparer vos informations avec des bases de données de tiers. HackerHouse Payments se réserve le droit de fermer, suspendre ou limiter l'accès aux Services de paiement dans le cas où nous ne serions pas en mesure d'obtenir ou de vérifier l'une quelconque de ces informations.

5. Création d’un compte

5.1 Afin d'utiliser les Services de paiement, vous devez disposer d'un Compte HackerHouse en règle. Si vous clôturez ou HackerHouse clôture votre Compte HackerHouse pour quelque raison que ce soit, vous ne serez plus en mesure d'utiliser les Services de paiement.

5.2 Vous pouvez autoriser un tiers à utiliser votre Compte HackerHouse conformément aux Conditions HackerHouse. Vous reconnaissez et acceptez que quiconque que vous autorisez à utiliser votre Compte HackerHouse peut utiliser les Services de paiement en votre nom et que vous serez responsable de tous paiements effectués par cette personne.

6. MĂ©thodes de paiement et MĂ©thodes de versement

6.1 Lorsque vous ajoutez une Méthode de paiement ou une Méthode de versement à votre Compte HackerHouse, il vous sera demandé de fournir les informations de facturation habituelles, telles que nom, adresse de facturation et les informations relatives à votre instrument financier soit à HackerHouse Payments soit à son ou ses services de paiement tiers. Vous devez fournir des informations précises, à jour et complètes lorsque vous ajoutez une Méthode de paiement ou une Méthode de versement, et vous avez l'obligation de conserver votre Méthode de paiement et votre Méthode de versement à jour à tous moments. Les informations requises pour les Méthodes de versement incluent :

  • pour le dĂ©pĂ´t direct, votre adresse, nom du titulaire du compte, type de compte, code d'acheminement et numĂ©ro de compte ;

  • pour PayPal, votre adresse, adresse Ă©lectronique et devise de versement

6.2 Lorsque vous ajoutez ou que vous utilisez une nouvelle Méthode de paiement, HackerHouse Payments peut vérifier la Méthode de paiement en autorisant un montant nominal, n'excédant pas un euro (1 €), ou une somme similaire dans la devise locale de la Méthode de paiement (par ex., un euro ou une livre sterling). Pour une vérification plus avancée, nous pouvons également (i) autoriser votre Méthode de paiement pour un ou deux montants nominaux supplémentaires, chacun ne devant pas excéder deux dollars (2 €) ou une somme similaire dans la devise locale de la Méthode de paiement (par ex., deux euros ou deux livres sterling), et vous demander de confirmer ces montants, ou (ii) vous demander de communiquer un relevé de facturation. Lorsque vous ajoutez une Méthode de paiement au moment du paiement, nous enregistrerons automatiquement cette Méthode de paiement sur votre Compte HackerHouse de façon à ce qu'elle puisse être utilisée pour une future transaction.

6.3 Pour vérifier votre Méthode de versement, HackerHouse Payments peut vous envoyer un ou plusieurs paiements de montants nominaux par le biais de votre Méthode de versement sélectionnée. Nous pouvons, et nous nous réservons le droit, d'amorcer les remboursements de ces montants à partir de votre Méthode de versement.

6.4 Veuillez remarquer que les Méthodes de paiement et les Méthodes de versement peuvent impliquer l'utilisation de prestataires de service de paiement tiers. Ces prestataires de service peuvent vous facturer des frais supplémentaires lorsqu'ils traitent des paiements et des versements en lien avec les Services de paiement (y compris en déduisant des frais du montant du Versement), et HackerHouse Payments n'est pas responsable desdits frais et décline toute responsabilité à cet égard. Votre Méthode de paiement ou votre Méthode de versement peuvent également faire l'objet de conditions générales supplémentaires imposées par le prestataire de service de paiement tiers applicable ; veuillez consulter les présentes conditions générales avant d'utiliser votre Méthode de paiement ou votre Méthode de versement.

6.5 Vous autorisez HackerHouse Payments à conserver vos informations relatives à la Méthode de paiement et à débiter votre Méthode de paiement tel qu'indiqué dans les présentes Conditions de paiement. Si vos informations de compte relatives à la Méthode de paiement changent (par ex., numéro de compte, code d'acheminement, date d'expiration) pour toute raison (par ex., nouvelle délivrance de carte bancaire), nous pouvons acquérir ces informations auprès de notre partenaire de services financiers ou de votre banque et mettre à jour votre Méthode de paiement dans notre dossier de votre Compte HackerHouse.

6.6 Vous êtes seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations relatives à votre Méthode de paiement et à votre Méthode de versement. HackerHouse Payments n'est responsable d'aucune perte que vous subissez en conséquence d'informations incorrectes relatives à votre Méthode de paiement ou à votre Méthode de versement que vous aurez fournies.

7. Conditions financières pour les Propriétaires

7.1 Stipulations générales

En règle générale, HackerHouse Payments collectera la totalité des montants auprès des Résidents selon le moment mutuellement convenu par les Résidents et HackerHouse Payments.

7.2. Versements

7.2.1 Afin de recevoir un Versement, vous devez disposer d'une Méthode de versement valable liée à votre Compte HackerHouse. HackerHouse Payments procédera en général aux Versements sur la Méthode de versement que vous aurez choisie : (i) pour les Locaux, le versement sera exécuté le dernier jour du mois. Dans certaines juridictions ou certains cas, l’heure ou le déclenchement du paiement par HackerHouse Payments peut varier. Le temps nécessaire pour recevoir les Versements une fois délivrés par HackerHouse selon la Méthode de paiement que vous avez sélectionnée peut varier selon vos conditions banquaires. HackerHouse Payments peut retarder ou annuler tout Versement afin d'empêcher toute activité illégale ou fraude, à des fins d'évaluation des risques, de sécurité ou d'investigation.

7.2.2 Le montant de votre Versement mensuel sera le Loyer Solidaire moins les Frais de Services HackerHouse correspondants Ă  12%.

7.2.3 HackerHouse Payments remettra vos Versements dans la devise de votre choix, en fonction de vos sélections sur la Plate-forme HackerHouse. Si la devise de votre Prix affiché au moment de la réservation est différente de votre devise de Versement choisie lorsque nous procédons à votre Versement, nous appliquerons le Taux de Change de Base à votre Versement. Les montants pourront être arrondis au chiffre supérieur ou inférieur tel que décrit à la Section 10.5 (« Arrondis »).

7.2.4 À des fins de conformité ou opérationnelles, HackerHouse Payments peut limiter la valeur de chaque Versement individuel. Si un montant vous est dû qui excède cette limite, HackerHouse peut procéder à une série de Versements (éventuellement sur plusieurs jours) afin de vous payer le montant total du Versement.

8. Conditions financières pour les Membres

8.1 Vous autorisez HackerHouse Payments à débiter votre Méthode de paiement des Frais totaux pour toute réservation demandée en lien avec votre Compte HackerHouse. HackerHouse Payments encaissera les Frais totaux de la manière convenue entre vous et HackerHouse Payments par l'intermédiaire de la Plate-forme HackerHouse.

HackerHouse Payments encaissera en règle générale les Frais totaux après que les Résidents aient accepté votre demande de réservation. HackerHouse Payments peut offrir d'autres options concernant le moment et le type de paiement. Tous frais supplémentaires dus pour utiliser les options de paiement offertes seront affichés sur la Plate-forme HackerHouse et inclus dans les Frais totaux, et vous acceptez de payer lesdits frais en sélectionnant l'option de paiement. Si HackerHouse Payments n'est pas en mesure d'encaisser les Frais totaux comme prévu, HackerHouse Payments encaissera les Frais totaux ultérieurement. Une fois que la transaction de paiement correspondant à la réservation que vous avez demandée aura été effectuée avec succès, vous recevrez un courriel de confirmation.

8.2 Lorsque vous faites une demande de réservation d’un Local, HackerHouse Payments peut également (i) obtenir une autorisation préalable par le biais de votre Méthode de paiement pour les Frais totaux ou (ii) débiter ou autoriser un montant nominal sur votre Méthode de paiement, n'excédant pas un dollar (1 $), ou une somme similaire dans la devise dans laquelle vous faites la transaction (par ex., un euro ou une livre sterling), pour vérifier votre Méthode de paiement.

8.3 Si une réservation demandée est annulée soit parce qu'elle n'est pas acceptée par les Résidents d'un Local soit parce que vous annulez la demande de réservation avant qu'elle ne soit acceptée par les Résidents d'un Local, tous montants encaissés par HackerHouse Payments vous seront remboursés, et toute autorisation préalable de votre Méthode de paiement sera levée (le cas échéant). Le temps nécessaire pour recevoir le remboursement ou pour que l'autorisation préalable soit levée variera en fonction de la Méthode de paiement et des règles de tout système de paiement applicable (par ex., Visa, MasterCard, etc.).

8.4 Lors que vous faites une demande de réservation d'un Local qui est acceptée par les Résidents, elle ne peut pas être annulée par ces derniers. 24 heure avant votre arrivée, vous serez débité de:

  • Un Loyer Individuel
  • Le DĂ©pĂ´t de Garantie Ă©quivalent Ă  un Loyer Individuel.

Ces deux montants seront soumis aux 20% de Frais de Service HackerHouse qui seront exigĂ©s au mĂŞme instant.  

8.4 Vous autorisez HackerHouse Payments à effectuer les vérifications de la Méthode de paiement décrites aux Sections 6 et 8, et à débiter votre Méthode de paiement pour toutes réservations faites en lien avec votre Compte HackerHouse. Vous autorisez par les présentes HackerHouse Payments à encaisser tous montants dus en débitant la Méthode de paiement fournie au moment du paiement, que ce soit directement par HackerHouse Payments ou indirectement via un service de paiement tiers en ligne, et/ou par une ou plusieurs méthodes de paiement disponibles sur la Plate-forme HackerHouse (comme les cartes cadeau).

8.5 Si HackerHouse Payments n'est pas en mesure d’encaisser tous montants dus par la Méthode de paiement que vous avez sélectionnée, votre réservation sera pas validée et vous n’aurez pas accès au Local jusqu’au moment du règlement mais la date du prélèvement avec fréquence mensuel continuera à être la date de réservation initial. Cependant, vous autorisez HackerHouse Payments à débiter toutes autres Méthodes de paiement enregistrées sur votre Compte HackerHouse (à moins que vous ayez retiré au préalable l'autorisation de débiter la ou les Méthodes de paiement concernées).

8.6 Si la réclamation du montant se prolonge dans le temps, c’est-à-dire, vous accumulez un délais de plus de 15 jours, votre réservation sera annulé et vous n’aurez dans aucun cas accès au local mais le montant correspondant au décrit selon la section 8.3 continuera à vous être réclamé jusqu’au réglage du même.

8.7 Si vous ĂŞtes Membres et participez Ă  des Ă©vĂ©nements d'un Local, toute somme Ă  payer sera rĂ©glĂ©e selon les Conditions de service relatives aux paiements. C’est-Ă -dire, HackeHouse Payments peux utiliser des MĂ©thodes de paiement et les MĂ©thodes de versement peuvent impliquer l'utilisation de prestataires de service de paiement tiers.

8.8 HackerHouse Payments n'est responsable d'aucun frais qu'un prestataire de service de paiement tiers de le Membre peut lui imposer lorsque HackerHouse Payments débite la Méthode de paiement de le Membre, et HackerHouse Payments décline toute responsabilité à cet égard.

9. Conditions financières pour les Résidents

9.1 Vous autorisez HackerHouse Payments à débiter votre Méthode de paiement des Frais totaux correspondants au Loyer Individuel + 20% Frais HackerHouse avec une fréquence mensuel selon votre Date de Facturation. HackerHouse Payments encaissera les Frais totaux de la manière convenue entre vous et HackerHouse Payments par l'intermédiaire de la Plate-forme HackerHouse. HackerHouse Payments encaissera en règle générale les Frais totaux après que les Résidents du Local ayant accepté votre demande de réservation. HackerHouse Payments peut offrir d'autres options concernant le moment et le type de paiement. Tous frais supplémentaires dus pour utiliser les options de paiement offertes seront affichés sur la Plate-forme HackerHouse et inclus dans les Frais totaux, et vous acceptez de payer lesdits frais en sélectionnant l'option de paiement. Si HackerHouse Payments n'est pas en mesure d'encaisser les Frais totaux comme prévu, HackerHouse Payments encaissera les Frais totaux ultérieurement. Une fois que la transaction de paiement correspondant à la réservation que vous avez demandée aura été effectuée avec succès, vous recevrez un courriel de confirmation.

9.2 Le dernier jour de chaque mois vous serez débité sur votre Méthode de paiement de votre Contribution Solidaire. Le montant de votre Contribution Solidaire dépendra de l’occupation du Local pendant votre droit de jouissance du même. À effet pratique, la Contribution Solidaire est calculée comme la somme des différences entre le Tarif journalier de base et le Tarif journalier réel.

Le montant de Contribution Solidaire sera assujetti aux 20% de Frais de Service HackerHouse qui s’ajouterons lors du dĂ©bit.  

9.3 Si HackerHouse Payments n'est pas en mesure d’encaisser tous montants dus par la MĂ©thode de paiement que vous avez sĂ©lectionnĂ©e, vous autorisez HackerHouse Payments Ă  dĂ©biter toutes autres MĂ©thodes de paiement enregistrĂ©es sur votre Compte HackerHouse (Ă  moins que vous ayez retirĂ© au prĂ©alable l'autorisation de dĂ©biter la ou les MĂ©thodes de paiement concernĂ©es). Vous recevrez un rappel après les 7 jours d’échĂ©ance. Si le montant n’est pas rĂ©glĂ© après 15 jours, comptants depuis votre Date de Facturation, vous n’aurez plus accès au Local et vous devrez abandonnĂ© le mĂŞme. Cependant le montant continuera Ă  ĂŞtre exigĂ© et le DĂ©pĂ´t de Garantie ne sera dans aucun cas retournĂ©.

9.4 Vous autorisez également HackerHouse Payments à débiter toute Méthode de paiement enregistrée sur votre Compte HackerHouse en cas de Plainte pour Dommages ou en cas de non payement réitéré conformément à la Section 13 (« Dommages causés aux Locaux et Dépôts de Garantie »).

9.5 Si vous prolongez votre séjour dans un Local, vous autorisez HackerHouse Payments à continuer à utiliser et débiter toute(s) Méthode(s) de paiement enregistrée(s) sur votre Compte HackerHouse pour recouvrer les Frais de Dépassement dus en vertu des Conditions HackerHouse. De plus, HackerHouse Payments pourra récupérer tous frais et dépenses qu'il supporte dans le cadre du recouvrement des Frais de Dépassement en débitant toute(s) Méthode(s) de paiement enregistrée(s) sur votre Compte HackerHouse.

9.6 HackerHouse Payments n'est responsable d'aucun frais qu'un prestataire de service de paiement tiers de le Membre peut lui imposer lorsque HackerHouse Payments débite la Méthode de paiement de le Membre, et HackerHouse Payments décline toute responsabilité à cet égard.

10. Désignation d'HackerHouse Payments en tant qu'Agent de Recouvrement des Paiements à titre limité

10.1 Chaque Membre recouvrant un paiement pour des services fournis par le biais de la Plate-forme HackerHouse (tels que des Services Propriétaires, ou des transactions facilitées par le Centre de résolution) (« Membre fournisseur ») désigne par les présentes HackerHouse Payments comme son agent de recouvrement des paiements uniquement afin d'accepter des fonds provenant des Membres achetant lesdits services (« Membres achetant»).

10.2 Chaque Membre fournisseur accepte que le paiement effectué par un Membre achetant par le biais de HackerHouse Payments, sera considéré comme identique à un paiement effectué directement au Membre fournisseur, et le Membre fournisseur offrira les services achetés au Membre achetant de la manière convenue comme si le Membre fournisseur avait reçu le paiement directement du Membre achetant. Chaque Membre fournisseur convient que HackerHouse Payments peut rembourser le Membre achetant conformément aux Conditions HackerHouse. Chaque Membre fournisseur comprend que l'obligation d'HackerHouse Payments de le payer est soumise et conditionnée à la réception effective des paiements associés en provenance des Membres achetant. HackerHouse Payments ne garantit les paiements aux Membres fournisseurs que pour les montants qui ont bien été reçus par HackerHouse Payments en provenance des Membres achetant conformément aux présentes Conditions de paiement. En acceptant la désignation en tant qu'agent de recouvrement des paiements à titre limité du Membre fournisseur, HackerHouse Payments n'assume aucune responsabilité pour tous actes ou toutes omissions du Membre fournisseur.

10.3 Chaque Membre achetant reconnaît et convient que, bien qu'HackerHouse Payments n'est pas une partie à l'accord entre vous et le Membre fournisseur, HackerHouse Payments agit en tant qu'agent de recouvrement des paiements du Membre fournisseur uniquement afin d'accepter des paiements de votre part pour le compte du Membre fournisseur. Dès votre paiement des fonds à HackerHouse Payments, votre obligation de paiement envers le Membre fournisseur pour le montant convenu est éteinte, et HackerHouse Payments est responsable de remettre les fonds au Membre fournisseur de la manière décrite dans les présentes Conditions de paiement, ce qui constitue l'accord d'HackerHouse Payments avec le Membre achetant. Si HackerHouse Payments ne remet pas lesdits montants, le Membre fournisseur n'aura de recours qu'à l'encontre d'HackerHouse Payments et non à l'encontre du Membre achetant directement.

11. Conditions financières générales

11.1 Frais de service et autres Frais

11.1.1 HackerHouse Payments recouvre les Frais de service facturés par HackerHouse conformément aux Conditions HackerHouse. Le cas échéant, HackerHouse Payments peut également collecter des Taxes (telles que la TVA en Europe) eu égard aux Frais de Propriétaire et Frais de Résident. HackerHouse Payments déduit les Frais de Propriétaire du Prix affiché avant de remettre le Versement au Propriétaire tel que décrit dans les présentes Conditions de paiement. Les Frais de Résident sont inclus dans les Frais totaux collectés par HackerHouse Payments.

11.1.2 Pour en savoir plus sur les Frais de service applicables et leur mode de calcul, consultez notre page Frais de service. HackerHouse Payments peut facturer des frais supplémentaires pour l'utilisation de certains Services de paiement et tous frais applicables seront communiqués aux Membres par le biais de la Plate-forme HackerHouse.

11.2 Annulations et remboursements

11.2.1 Par norme général, HackerHouse Payments remboursera le montant des Frais totaux dus à le Membre conformément aux Conditions HackerHouse (y compris la Politique de Remboursement de le Membre ou la Politique relative aux circonstances atténuantes).

11.2.2 Si un Membre annule une réservation confirmée avant son arrivé, le premier mois ne sera pas remboursé. Le dépôt de Garantie sera restitué dans sa totalité moins les éventuels contributions solidaires et les 20% Frais de Service.

11.2.3 Si un Résident prévoit un départ anticipé, il devra prévenir via la Plateforme HackerHouse ou contacter par email la HackerHouse. Le Résident sera soumis à un préavis de 30 jours pour ne pas être affecté par Politique d’Annulation de Membre. Si les 30 jours à venir ne correspondent pas avec la Date de Facturation du Loyer Individuel, le Résident sera débité de ces derniers montants au prorata.

11.2.4 Si un RĂ©sident annule sa rĂ©servation sans respecter le prĂ©avis de 30 jours : le Loyer Solidaire, Contribution Solidaire et Frais de Service correspondant aux 30 jours suivant son dĂ©part anticipĂ© lui sera rĂ©clamĂ©.

11.2.5 Si l’unanimitĂ© des RĂ©sidents  du Local ou HackerHouse dĂ©cident, pour quelque raison que ce soit, d'interrompre une rĂ©servation confirmĂ©e conformĂ©ment aux Conditions HackerHouse, le RĂ©sident concernĂ© aura jusqu’à sa prochaine Date de Facturation pour organiser son dĂ©part. Vous acceptez qu'HackerHouse Payments n'aura aucune responsabilitĂ© eu Ă©gard auxdites annulations ou remboursements en dehors de ses obligations de procĂ©der aux remboursements ou aux Versements conformĂ©ment aux prĂ©sentes Conditions de paiement.

11.2.6 Le non-paiement des frais Totaux donne lieu à l’annulation de la réservation après 15 jours d’échéance comptant dès la Date de Facturation. L’accès au Local sera donc restreint voir bloqué au Résident concerné.

11.3 Centre de résolution

Vous convenez qu'HackerHouse Payments peut collecter auprès de vous tout montant payé par le biais du Centre de résolution en lien avec votre Compte HackerHouse en débitant la Méthode de paiement associée à la réservation concernée ou à toute autre Méthode de paiement enregistrée sur votre Compte HackerHouse, ou en retenant le montant de vos futurs Versements. HackerHouse Payments traitera lesdits paiements de toute autre manière conformément aux présentes Conditions de paiement.

11.4 Paiements PĂ©riodiques

11.4.1 HackerHouse Payments pourra demander au Membre d'effectuer des paiements périodiques pour faire face aux Frais totaux dus (« Paiements périodiques »). Vous trouverez plus d'informations sur les Paiements périodiques (y compris le montant et la fréquence des paiements) sur la Plate-forme HackerHouse s'ils sont applicables à une réservation.

11.4.2 Si des Paiements périodiques s'appliquent à une réservation confirmée, alors le Membre autorise HackerHouse Payments à encaisser les Frais totaux, et le Propriétaire accepte qu'HackerHouse Payments procède aux Versements, selon les échelonnements et la fréquence convenus et identifiés par le biais de la Plate-forme HackerHouse.

11.5 Arrondis

11.5.1 HackerHouse Payments peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre supérieur ou inférieur les montants payables par des Membres, à l’unité de base fonctionnelle entière la plus proche de la devise désignée (c.-à-d. au dollar, à l’euro ou autre devise supportée). Par exemple, HackerHouse Payments arrondira la somme de 101,50 $ à 102,00 $ et la somme de 101,49 $ à 101,00 $.

11.5.2 Pour les devises qui s’expriment avec des nombres élevés, HackerHouse Payments peut décider que l’unité de base fonctionnelle dans laquelle ces devises sont exprimées sera 10, 100 ou 1 000. Par exemple, HackerHouse Payments pourrait arrondir la somme de 1 045 à 1 050 et de 1 044 à 1 040, ou de 35 450 à 35 500 et de 35 449 à 35 400, ou de 837 500 à 838 000 et de 837 499 à 837 000.

11.6 Erreurs dans le traitement des paiements

Nous prendrons des mesures pour corriger toutes erreurs de traitement de paiement portées à notre connaissance. Parmi ces mesures, il peut y avoir, selon le cas, un crédit ou un débit par la même Méthode de versement ou Méthode de paiement que celle utilisée pour le paiement d'origine à ou par vous, de manière à ce qu'en fin de compte, vous perceviez ou payiez le montant exact.

11.7 Modifications de réservation

Si, en tant que Membre, vous devez des montants supplémentaires à HackerHouse en raison d'une Modification de réservation, vous acceptez qu'HackerHouse Payments puisse encaisser lesdits montants en débitant la Méthode de paiement utilisée pour faire votre réservation (ou, si cette Méthode de paiement n'est pas disponible, au travers de toute autre Méthode de paiement autorisée sur votre Compte HackerHouse). Si, en tant que Propriétaire, vous devez à HackerHouse tous montants en raison d'une Modification de réservation, vous acceptez que HackerHouse Payments puisse encaisser lesdits montants conformément à la Section 7 (« Conditions financières pour les Propriétaires ») et tel qu'autrement prévu par les présentes Conditions de paiement.

11.8 Recouvrements

Si HackerHouse Payments n'est pas en mesure d'encaisser tous montants que vous devez au titre des présentes Conditions de paiement, HackerHouse Payments pourra prendre des mesures en vue de recouvrer lesdits montants auprès de vous. HackerHouse Payments considérera tout montant dû comme étant en retard de paiement dans les cas suivants : (a) en ce qui concerne les frais autorisés, quatre-vingt-dix (90) jours se sont écoulés après qu’HackerHouse ait tenté initialement de débiter la Méthode de paiement de l’utilisateur ou que les services concernés aient été fournis, si cette dernière date est postérieure ; et (b) en ce qui concerne les retenues sur les Versements ultérieurs en faveur d’un Propriétaire, cent quatre-vingts (180) jours se sont écoulés après que l’ajustement ait été effectué sur le compte du proprétaire ou que les services concernés aient été fournis, si cette dernière date est postérieure. Tous montants en retard non recouvrés dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours après leur date d’échéance seront considérés comme étant en défaut de paiement. Vous convenez explicitement par les présentes que toute communication relative aux sommes dues sera effectuée par courrier électronique ou par téléphone, comme vous en avez convenu avec HackerHouse et/ou HackerHouse Payments. Ladite communication peut être faite par HackerHouse, HackerHouse Payments ou par une autre personne en son nom, y compris notamment par un agent de recouvrement tiers.

12. Taxes

12.1 Dans toute juridiction dans laquelle HackerHouse facilite la Collecte et l'Acquittement conformément aux Conditions HackerHouse, vous donnez par les présentes l'instruction et l'autorisation à HackerHouse Payments de collecter les Taxes d'Occupation auprès des Membres pour le compte du Propriétaire au moment de la collecte du Prix affiché, et de s'acquitter desdites Taxes d'Occupation auprès de l'Administration fiscale. Le montant des Taxes d'Occupation, le cas échéant, collectées et acquittées par HackerHouse Payments, sera mentionné séparément sur les documents de transaction et facturation des Membres ainsi que sur ceux des Propriétaires. Vous convenez expressément de libérer, défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité HackerHouse Payments, ses sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes, dettes, obligations et frais, incluant sans limitation les frais juridiques et/ou comptables raisonnables, résultant de ou relatifs aux Taxes d'Occupation incluant sans limitation l'applicabilité, le calcul, la collecte ou l'acquittement desdites Taxes d'Occupation quel qu'en soit le montant, ou à tout le moins s'agissant de vos transactions ou Hébergements.

12.2 Vous reconnaissez qu’aucun(e) réclamation ou litige en lien avec la facilitation par HackerHouse Payments de la Collecte et de l’Acquittement des Taxes d’Occupation ne sera étendu(e) à un fournisseur ou prestataire auquel HackerHouse pourrait faire appel dans le cadre de la facilitation de la Collecte et de l’Acquittement, le cas échéant. Les Membres et les Propriétaire conviennent que nous pourrons chercher à recouvrer des sommes supplémentaires auprès de vous si les Taxes collectées et/ou reversées s’avéraient insuffisantes pour honorer pleinement vos obligations envers l’Administration fiscale, et acceptent que leur seul recours en matière de Taxes d’Occupation collectées consiste en un remboursement des Taxes d’Occupation collectées par HackerHouse par l’Administration fiscale concernée, conformément aux procédures applicables fixées par cette Administration fiscale.

13. Dommages causés aux Locaux et Dépôts de Garantie

13.1 Si vous, en tant que Résident, (i) acceptez de payer le Propriétaire en lien avec une Plainte pour dommages, ou (ii) qu'HackerHouse détermine que vous êtes responsable d'avoir endommagé un Local ou tout bien personnel ou autre situé dans un Local conformément aux Conditions HackerHouse, vous autorisez HackerHouse Payments à débiter la Méthode de paiement utilisée pour faire la réservation et encaisser tout Dépôt de Garantie associé à l'Annonce, de même que tout montant de la Plainte pour dommages excédant tout Dépôt de Garantie. Si nous ne sommes pas en mesure de collecter des fonds à partir de votre Méthode de paiement utilisée pour effectuer la réservation, vous convenez qu'HackerHouse Payments puisse débiter toute autre Méthode de paiement enregistrée (et non autrement non-autorisée) sur votre Compte HackerHouse au moment de la Plainte pour dommages.

13.2 HackerHouse Payments se réserve également le droit de recouvrer autrement tout montant auprès de vous et d’exercer tous les recours à sa disposition dans les cas où votre responsabilité serait établie dans le cadre d’une Plainte pour dommages, y compris, sans limitation, en lien avec toute demande de paiement faite par des Propriétaires au titre de la Garantie Propriétaire d’HackerHouse.

13.3 Les Dépôts de Garantie peuvent être aussi utilisé pour assurer la Contribution Solidaire et le Loyer Individuel en cas de retard de paiement supérieure à 15 jours.

14. Conversion de devises

14.1 HackerHouse Payments procédera à une conversion de devises dans les situations suivantes :

  • Lorsqu'un Utilisateur soumet une demande de rĂ©servation pour une Annonce utilisant une Devise de RĂ©servation diffĂ©rente de la Devise du Pays de l'Annonce, HackerHouse Payments calculera les Frais totaux dans la Devise de RĂ©servation en appliquant soit le Taux de Change de Base soit le Taux de Change AjustĂ© aux Frais totaux dans la Devise du Pays de l'Annonce au moment de la demande de rĂ©servation. Tous frais basĂ©s sur un pourcentage du Prix affichĂ© applicable (tels que les Frais de le Membre), seront calculĂ©s en fonction du Prix affichĂ© dans la Devise de RĂ©servation (c.Ă .d., après conversion de la Devise du Pays de l'Annonce). Le Taux de Change de Base sera appliquĂ© si HackerHouse n'est pas en mesure de traiter votre transaction dans la devise par dĂ©faut de votre MĂ©thode de paiement. Dans tous les autres cas, le Taux de Change AjustĂ© s'appliquera.

  • Lorsqu'une rĂ©servation confirmĂ©e est modifiĂ©e ou annulĂ©e, et qu'une conversion de devises a Ă©tĂ© appliquĂ©e, le paiement de le Membre sera traitĂ© en utilisant le mĂŞme Taux de Change de Base ou Taux de Change AjustĂ© appliquĂ© au moment de la rĂ©servation originale.

14.2 Lorsque vous, en tant qu'Utilisateur, soumettez une demande de réservation pour une Annonce, et ladite demande fait l'objet d'une conversion de devises, vous pourrez visualiser le taux de change appliqué afin de procéder à la conversion de devises avant votre paiement.

15. Activités interdites

Vous êtes seul responsable du respect de toutes lois, règles et règlementations, et des obligations fiscales qui peuvent régir votre utilisation des Services de paiement. S'agissant de votre utilisation des Services de paiement, vous ne pouvez et acceptez que vous vous abstiendrez de, et n'aiderez ou ne permettrez pas les autres de :

  • violer ou contourner l'ensemble des lois, règlementations ou accords applicables avec des tiers, des droits de tiers ou les Conditions HackerHouse ou Politiques;

  • utiliser les Services de paiement dans un but commercial ou autre non expressĂ©ment autorisĂ© par les prĂ©sentes Conditions de paiement ;

  • enregistrer ou utiliser toute MĂ©thode de paiement ou MĂ©thode de versement sur votre Compte HackerHouse qui ne vous appartient pas ou que vous n'ĂŞtes pas autorisĂ© Ă  utiliser ;

  • Ă©viter, dĂ©tourner, retirer, dĂ©sactiver, endommager, dĂ©coder, ou contourner toute mesure technique mise en place par HackerHouse Payments ou tout fournisseur d'HackerHouse Payments ou tout autre tiers afin de protĂ©ger les Services de paiement ;

  • prendre toute mesure qui perturbe ou nuit Ă , ou pourrait perturber ou nuire Ă  la performance ou au bon fonctionnement des Services de paiement ;

  • tenter de dĂ©chiffrer, dĂ©compiler, dĂ©sassembler ou effectuer de l'ingĂ©nierie inversĂ©e Ă  partir du logiciel utilisĂ© pour fournir les Services de paiement ; ou

violer ou porter atteinte aux droits de tiers ou nuire Ă  qui que ce soit.

16. Propriété de la propriété intellectuelle et Avis de droits

16.1 Les Services de paiement sont protégés par les droits d'auteur, les marques et d’autres lois en vigueur aux États-Unis et à l’étranger. Vous reconnaissez et acceptez que les Services de paiement, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive d'HackerHouse, HackerHouse Payments et de ses concédants. Vous ne retirerez, ne modifierez ni ne masquerez aucune mention de droit d'auteur, marque ou autre droit de propriété intégrée ou jointe aux Services de paiement. L'ensemble des marques, logos, dénominations commerciales, et toutes autres désignations exclusives d'HackerHouse ou d'HackerHouse Payments utilisés en lien avec les Services de paiement sont des marques ou des dénominations commerciales enregistrées d'HackerHouse ou d’HackerHouse Payments aux États-Unis et à l'étranger. Les marques, logos, dénominations commerciales, et toutes autres désignations de tiers utilisés dans le cadre des Services de paiement ou en lien avec ceux-ci sont utilisés uniquement à des fins d'identification et peuvent être la propriété de leurs titulaires respectifs.

16.2 Vous ne devrez pas utiliser, copier, adapter, modifier, préparer des travaux dérivés fondés sur, distribuer, octroyer sous licence, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou autrement exploiter les Services de paiement, sauf de la manière expressément autorisée dans les présentes Conditions de paiement. Aucun(e) licence ni droit ne vous est octroyé(e) implicitement ou autrement sur les droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par HackerHouse, HackerHouse Payments, ou ses concédants de licence, à l'exception des licences et droits expressément octroyés par les présentes Conditions de paiement.

17. Remarques

Nous vous invitons et encourageons à nous faire part de vos remarques, commentaires et suggestions afin que nous puissions améliorer les Services de paiement (« Remarques »). Vous pouvez soumettre des Remarques en nous écrivant un courriel, au travers de la section « Contact » de la Plate-forme HackerHouse, ou conformément à la Section 26 (« Contacter HackerHouse Payments »). Aucune Remarque que vous nous transmettez n’est considérée comme confidentielle. En nous transmettant vos Remarques, vous nous octroyez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser et publier ces idées et matériaux à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à votre égard.

18. Exclusions de responsabilité et de garantie

18.1 Si vous choisissez d'utiliser les Services de paiement, vous le faites volontairement et à votre propre risque. Les Services de paiement sont fournis « tels quels », sans garantie d'aucune sorte que ce soit, qu'elle soit expresse ou implicite.

18.2 Nonobstant la désignation d'HackerHouse Payments en tant qu'agent de recouvrement des paiements à titre limité des Membres fournisseurs aux fins d'accepter des paiements en provenant des Membres achetant par le biais de la Plate-forme HackerHouse, HackerHouse Payments décline explicitement toute responsabilité pour tout acte ou toute omission de tout Membre ou autre tiers. HackerHouse Payments n'a aucun devoir ni aucune obligation en tant qu'agent envers chaque Membre fournisseur sauf dans la mesure expressément indiquée dans les présentes Conditions de paiement, et tous devoirs ou obligations supplémentaires pouvant être implicites en vertu de la loi sont expressément exclus.

18.3 Si nous choisissons de vérifier l’identité d’un quelconque Membre, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, nous excluons toute garantie, explicite ou implicite, que ces vérifications permettront d’identifier un comportement fautif passé d’un Membre, ou qu’un Membre ne fera pas preuve d’un comportement fautif à l’avenir.

18.4 Les exclusions susmentionnées s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Vous pouvez avoir d’autres droits légaux. Cependant, la durée des garanties imposées par la loi, le cas échéant, sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

19. Responsabilité

19.1 Vous reconnaissez et convenez que, dans toute la mesure permise par la loi, la totalité du risque découlant de votre accès et utilisation des Services de paiement demeure à votre charge. Si vous permettez à ou autorisez une autre personne à utiliser votre Compte HackerHouse de quelque façon que ce soit, vous êtes responsable des actions de cette personne. Ni HackerHouse Payments, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition des Services de paiement ne sauraient être redevables de quelconques dommages-intérêts accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs y compris pour la perte de profits, la perte de données ou la perte de clientèle, l’interruption de service, les dommages informatiques, défaillance de système, le coût de substitution de produits ou de services, ou de tous dommages-intérêts découlant de tout préjudice personnel, de préjudice corporel ou de détresse émotionnelle découlant directement ou indirectement (i) des présentes Conditions de paiement, (ii) de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Services de paiement, (iii) de toutes les communications, interactions ou réunions avec d’autres Membres ou d’autres personnes avec lesquelles vous communiquez ou interagissez ou que vous rencontrez dans le cadre de votre utilisation des Services de paiement, que ce soit au titre d’une garantie, d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris pour négligence), d’une responsabilité du fait des produits défectueux ou de toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait qu’HackerHouse Payments ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages, même si une voie de recours énoncée dans les présentes se révèle avoir pour effet de vider de sa substance l’obligation essentielle du débiteur. À l’exception de notre obligation de régler les montants dus aux Membres fournisseurs concernés conformément aux présentes Conditions de paiement ou suite à une demande de paiement approuvée dans le cadre de la Garantie Propriétaire d’HackerHouse, la responsabilité globale d’HackerHouse Payments résultant de ou liée aux présentes Conditions de paiement et à votre utilisation des Services de paiement, y compris, sans limitation, votre utilisation ou impossibilité d’utiliser les Services de paiement, ne saurait en aucun cas dépasser les montants que vous avez réglés ou dont vous êtes redevable au titre de réservations faites sur la Plate-forme HackerHouse en tant que Membre au cours des douze (12) mois précédant l’événement mettant en cause la responsabilité ou, si vous êtes un Propriétaire ou Co-Propriétaire, les montants qui vous ont été réglés par HackerHouse Payments au cours des douze (12) mois précédant l’événement mettant en cause la responsabilité, ou la somme de cent dollars (100 $), si aucun paiement de ce type n’a été effectué, selon le cas. Les limitations des dommages précités sont des éléments fondamentaux de l'accord entre HackerHouse Payments et vous. Certains pays ne permettent pas l’exclusion ni la limitation de responsabilité pour les dommages immatériels ou accessoires ; les limitations susmentionnées peuvent donc ne pas s’appliquer à votre cas. Si vous résidez en dehors des États-Unis, les stipulations qui précèdent ne s’appliquent pas à la responsabilité d’HackerHouse Payments en cas de décès ou de préjudice corporel causé par sa négligence, ni en cas de fausse déclaration, de déclaration inexacte concernant une question fondamentale ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

19.2 Si vous résidez dans l’UE, la Section 18.1 ne s'applique pas, et HackerHouse Payments est responsable en vertu de certaines dispositions de la loi en cas de faute intentionnelle et grave commise par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Cela s’applique également à la présomption de garanties ou à toute autre responsabilité objective ou en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique et/ou à la santé. La responsabilité d’HackerHouse Payments est engagée en cas de manquements non intentionnels à des obligations contractuelles essentielles, commis par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations d’HackerHouse Payments dont vous attendez la bonne exécution, et sur l’accomplissement desquelles vous devez pouvoir compter pour la bonne exécution du contrat, mais le montant sera limité aux dommages prévisibles et courants. Toute autre responsabilité d’HackerHouse Payments est exclue.

20. Indemnisation

Vous acceptez de décharger, défendre (au choix d'HackerHouse), indemniser et dégager HackerHouse Payments et ses sociétés affiliées et filiales ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité quant à l'ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes, et dépenses, y compris, notamment, les honoraires d'avocat et de comptable raisonnables, résultant de ou de quelque manière que ce soit liés à (i) votre violation des présentes Conditions de paiement ; (ii) votre utilisation inappropriée des Services de paiement ; (iii) la Collecte et l'Acquittement des Taxes d’Occupation par HackerHouse Payments ; ou (iv) votre violation d'un(e) quelconque loi, réglementation ou droit de tiers.

21. RĂ©siliation, Suspension et autres Mesures

21.1 Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment au moyen de la fonction « Supprimer Compte » située sur la Plate-forme HackerHouse ou en nous envoyant un courriel, ou en suivant les procédures de résiliation spécifiées dans les Conditions HackerHouse. La résiliation du présent Accord servira également d'avis de suppression de votre Compte HackerHouse conformément aux Conditions HackerHouse.

21.2 Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, HackerHouse Payments peut résilier le présent Accord pour raisons de commodité à tout moment en vous donnant un préavis de trente (30) jours par courriel à l'adresse électronique que vous aurez renseignée (ou un préavis de deux (2) mois pour les Membres concluant un contrat avec HackerHouse Payments UK).

21.3 HackerHouse Payments peut résilier immédiatement, sans préavis, le présent Accord si (i) vous avez enfreint l’une de vos obligations essentielles en vertu du présent Accord ; (ii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes ; (iii) vous avez violé des lois, règlementations ou des droits de tiers applicables ; ou (iv) HackerHouse Payments croit de bonne foi que ladite action est raisonnablement nécessaire à la protection d'autres Membres, HackerHouse, HackerHouse Payments, ou des tiers (par exemple dans le cas d'un comportement frauduleux d'un Membre).

21.4 De plus, HackerHouse Payments peut limiter ou suspendre temporairement ou de façon permanente votre utilisation des Services de paiement ou votre accès à ceux-ci (i) afin de se conformer à toute loi applicable, l'ordonnance ou la requête d'un tribunal, des forces de l'ordre ou d'un autre organe administratif ou du gouvernement, ou si (ii) vous avez violé les présentes Conditions de paiement, les Conditions HackerHouse, les lois, réglementations ou droits des tiers applicables, (iii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes concernant une Méthode de paiement ou une Méthode de versement, ou (iv) HackerHouse Payments croit de bonne foi que ladite action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sûreté du personnel ou des biens d'HackerHouse, de ses Membres, d'HackerHouse Payments, ou des tiers, ou pour empêcher la fraude ou toute autre activité illégale.

21.5 En cas de violations non-substantielles, vous recevrez un avis de toute mesure prise par HackerHouse Payments et une possibilité de résoudre le problème d'une façon raisonnablement satisfaisante pour HackerHouse Payments.

21.6 Si vous êtes un Propriétaire et que nous prenons l'une quelconque des mesures décrites dans la présente Section, nous pouvons rembourser vos Membres intégralement de l'une quelconque ou de l'ensemble des réservations confirmées, sans égard aux politiques d'annulation préexistantes, et vous n'aurez droit à aucune compensation pour des réservations en cours ou confirmées qui ont été annulées.

21.7 Si votre accès aux Services de paiement ou votre utilisation de ceux-ci a été limité(e) ou que nous avons résilié le présent Accord, vous ne pourrez créer un nouveau Compte HackerHouse ni essayer d'accéder aux Services de paiement ou de les utiliser au travers d'un Compte HackerHouse d'un autre Membre.

21.8 Sauf si vous résidez en Allemagne, en cas de résiliation du présent Accord par vous ou par nous, les clauses des présentes Conditions de paiement qui devraient raisonnablement perdurer après la résiliation des présentes Conditions de paiement resteront en vigueur.

22. Entité contractante d'HackerHouse Payments

22.1 L’entité HackerHouse Payments avec laquelle vous contractez les Services de paiement sera généralement déterminée pour chaque paiement ou versement en fonction de la juridiction dans laquelle votre Méthode de paiement ou Méthode de versement est émise. Les juridictions et l'entité contractante HackerHouse Payments correspondante sont indiquées ci-dessous :

Juridiction Entité contractante locale

France      HackerHouse Payments Paris

 

23. Résolution des litiges et Convention d’arbitrage

23.1 Résolution des litiges avant arbitrage et Notification. Avant d’initier une procédure d’arbitrage, vous et HackerHouse Payments vous engagez chacun à notifier le litige à l’autre partie, et à tenter de négocier une résolution amiable du litige dans un premier temps. Nous vous contacterons à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie ; vous pouvez contacter l’équipe d’assistance utilisateurs d’HackerHouse en nous envoyant un e-mail. Si, après que nous nous soyons efforcés en toute bonne foi de négocier, l’un de nous considère que le litige n’a pas et ne peut être résolu de façon amiable, la partie qui compte initier un arbitrage s’engage à en informer au préalable l’autre partie par e-mail. Pour initier une procédure d’arbitrage, une réclamation doit être soumise à l’AFA et la « Demande d’arbitrage » écrite (disponible sur www.afa-arbitrage.com) doit être transmise à l’autre partie, comme le prévoient les Règles de l’AFA.

23.2 Convention d’arbitrage. Vous et HackerHouse Payments convenez d’un commun accord que tout litige, réclamation ou différend lié directement ou indirectement aux présentes Conditions de paiement, ou à la violation, résiliation, application ou interprétation de ces Conditions de paiement, ou à l’utilisation des Services de paiement (collectivement, « Litiges ») sera réglé par voie d’arbitrage contraignant (la « Convention d’arbitrage »). Si un litige existe pour savoir si la présente Convention d'arbitrage peut être appliquée ou s'applique à votre Litige, HackerHouse Payments et vous convenez que l'arbitre décidera de ce problème.

23.3 Dérogations à la Convention d’arbitrage. Vous et HackerHouse Payments convenez que les réclamations suivantes dérogent à la Convention d’arbitrage et seront portées en justice devant un tribunal compétent : (i) Toute réclamation concernant une contrefaçon, un détournement ou une violation, réels ou potentiels, des droits d’auteur, marques, secrets d’affaires, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie ; (ii) Toute réclamation tendant à obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction au vu de l’urgence de la situation (par ex. danger imminent ou commission d’un délit pénal, d’un piratage, d’une cyber-attaque).

23.4 Décision de l’arbitre. La décision de l’arbitre inclura les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre aura basé la sentence. Le jugement d’exequatur pourra être rendu par tout tribunal compétent. L’arbitre peut prendre une décision déclaratoire ou conservatoire au cas par cas et seulement à hauteur de la garantie relative à la demande du demandeur.

23.5 Renonciation à un procès devant jury. Vous et HackerHouse Payments reconnaissez et convenez de renoncer tous deux au droit à un procès devant un jury s'agissant de l'ensemble des Litiges pouvant être résolus par arbitrage.

23.6 Renonciation aux Actions collectives ou Recours collectifs. Vous et HackerHouse Payments reconnaissez et convenez que vous renoncez au droit de participer en tant que plaignant ou en tant que personne inscrite à un recours collectif ou à une action collective, un arbitrage collectif, un recours privé au procureur général ou toute autre procédure de représentation pour tous les Litiges. De plus, à moins que vous et HackerHouse Payments n’en conveniez autrement par écrit, l’arbitre ne pourra pas regrouper les plaintes de plus d’une partie et ne pourra pas accepter d’arbitrer une quelconque action collective ou recours collectif. Si la présente clause est déclarée inapplicable à un quelconque Litige, alors l’intégralité de la Convention d’arbitrage sera réputée nulle en ce qui concerne ce Litige.

23.7 Indépendance des clauses. Sauf dans les cas prévus à la Section 23.11, si l’une quelconque des clauses de la présente Convention d’arbitrage est déclarée illégale ou nulle, cette clause sera dissociée du reste de la Convention d’arbitrage qui restera en vigueur et de plein effet.

23.8 Modifications. Nonobstant les stipulations de la Section 3 (« Modification des présentes Conditions de paiement »), si HackerHouse Payments modifie la présente Section 23 (« Résolution des litiges et Convention d’arbitrage ») après la date la plus récente à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions de paiement (ou accepté toute modification ultérieure de ces Conditions de paiement), vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant une notification écrite (y compris par e-mail) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de prise d’effet de cette modification, qui est indiquée ci-dessus après « Dernière mise à jour », ou la date de l’e-mail qui vous est envoyé par HackerHouse Payments, vous informant de cette modification. En rejetant tout changement, vous acceptez que vous arbitrerez tout Litige entre vous et HackerHouse Payments conformément aux stipulations de la section « Résolution des litiges » à la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions de paiement (ou accepté toute modification ultérieure des présentes Conditions de paiement).

24. Stipulations générales

24.1 Sauf dans le cas où elles pourraient être complétées par des conditions générales supplémentaires, politiques, directives, ou normes, les présentes Conditions de paiement constituent l'intégralité de l'Accord entre HackerHouse Payments et vous s'agissant de l'objet des présentes, et remplacent toutes ententes et accords préalables oraux ou écrits entre HackerHouse Payments et vous concernant les Services de paiement.

24.2 Aucune relation de joint-venture, partenariat, de subordination ou d'agence n’existe entre vous ou HackerHouse Payments du fait du présent Accord ou de votre utilisation des Services de paiement.

24.3 Si l’une des stipulations des présentes Conditions de paiement est considérée comme nulle ou inapplicable, ladite stipulation sera annulée sans que son annulation n'affecte la validité et l’applicabilité des stipulations restantes.

24.4 Le manquement d'HackerHouse Payments à faire appliquer tout droit ou toute stipulation des présentes Conditions de paiement ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite stipulation sauf si nous le reconnaissons et le convenons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions de paiement, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions de paiement sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions de paiement ou de la loi.

24.5 Vous ne pouvez céder, transférer ni déléguer le présent Accord ainsi que vos droits et obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable d'HackerHouse Payments. HackerHouse Payments pourra sans restriction céder, transférer ou déléguer le présent Accord ainsi que tous droits et obligations, à sa seule discrétion, sous respect d’un préavis de trente (30) jours. Votre droit de résilier le présent Accord à tout moment reste intact.

24.6 Le présent Accord ne confère pas et n’est pas destiné à conférer de droit ni recours à toute personne en dehors des parties. Sans préjudice de ce qui précède, les parties conviennent que les réseaux de carte de paiement sont des tiers bénéficiaires du présent Accord aux fins de faire valoir les stipulations relatives aux paiements, mais que leur consentement ou accord n'est pas nécessaire pour tous changements ou modifications du présent Accord.

24.7 Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par le présent Accord devront être effectuées par écrit et remises par HackerHouse Payments par e-mail, par notification sur la Plate-forme HackerHouse, ou par service de messagerie (y compris par SMS et WeChat). Pour les notifications envoyées à des Membres résidant en dehors de l’Allemagne, la date à laquelle HackerHouse envoie la notification sera considérée comme la date de réception.

24.8 Si vous concluez un contrat avec HackerHouse Payments, vous pouvez accéder en ligne à la Plate-forme de résolution des litiges de la Commission européenne ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Notez que HackerHouse Payments ne s’engage pas à utiliser un mode alternatif de résolution des litiges pour résoudre les litiges avec les consommateurs, et n’en a pas l’obligation.

25. Clauses supplémentaires pour les Membres européens qui concluent un contrat avec HackerHouse Payments

25.1 Utilisateur du Service de paiement

25.1.1 Les Services de paiement incluent le service de recouvrement des paiements offert aux PropriĂ©taires concluant un contrat avec HackerHouse Payments. Le service de recouvrement des paiements constitue un « service de paiement » rĂ©glementĂ© par les Règlementations des Services de paiement et, Ă  ces fins, HackerHouse Payments  traitera les PropriĂ©taires comme un « utilisateur de service de paiement ».

25.1.2 En acceptant les présentes Conditions de paiement, vous, en tant que Propriétaire, avez consenti au paiement par HackerHouse Payments de chaque Versement sur votre Méthode de versement choisie. Les Propriétaires peuvent changer de Méthode de versement jusqu'à un (1) jour avant le moment convenu du Versement tel que prévu à la Section 7.2. HackerHouse Payments sera réputé avoir reçu l'ordre de paiement de le Propriétaire au Propriétaire à la date à laquelle HackerHouse Payments accepte d'engager le Versement conformément à la Section 7.2.

25.1.3 HackerHouse Payments prendra les mesures nécessaires pour garantir que les Propriétaires situés dans l'Espace Economique Européen reçoivent chaque Versement avant la fin du jour ouvrable suivant l'engagement du Versement par HackerHouse Payments.

25.2 Communication. HackerHouse Payments informera par e-mail et SMS le Propriétaire lorsque chaque Versement est engagé. Nous enverrons également une notification à l'adresse électronique enregistrée d'un Propriétaire si le Versement nous est renvoyé en raison d'une erreur. Il relève de votre responsabilité en tant que Propriétaire de vous assurer que vous nous avez fourni une adresse électronique actuelle, exacte et valable.

25.3 Procédures de résolution en cas de Versements détournés

25.3.1 Si, en tant que PropriĂ©taire, vous pensez qu'un Versement vous Ă©tant dĂ» a Ă©tĂ© ou pourrait ĂŞtre dĂ©tournĂ© sans votre autorisation (« Versement dĂ©tournĂ© ») car votre mot de passe ou d'autres identifiants pour vous connecter Ă  votre Compte HackerHouse (« Identifiiants ») ont Ă©tĂ© perdus ou volĂ©s, vous devrez en notifier immĂ©diatement HackerHouse Payments  conformĂ©ment Ă  la Section 26. En tant que PropriĂ©taire, vous pouvez ĂŞtre responsable de pertes relatives Ă  tout Versement dĂ©tournĂ© naissant de l'utilisation d'Identifiants perdus, volĂ©s ou dĂ©tournĂ©s (y compris la perte d'un tĂ©lĂ©phone portable sur lequel vous avez installĂ© l'Application) ou lorsque vous avez manquĂ© Ă  conserver vos Identifiants en sĂ©curitĂ©.

25.3.2 Nous ne serons responsables d'aucune perte naissant de : (i) Versements détournés si vous avez eu un comportement frauduleux ou si, en cas de négligence intentionnelle et grave, vous n’avez pas utilisé la Plate-forme HackerHouse et/ou les Services de paiement conformément aux Conditions HackerHouse ou aux présentes Conditions de paiement (y compris l'obligation de conserver vos Identifiants en sécurité) ; (ii) ou toute transaction de versement que nous avons facilitée conformément aux informations que vous avez fournies lorsque ces informations étaient incorrectes.

25.3.3 Si en tant que Propriétaire, vous alléguez ne pas avoir reçu correctement un Versement vous étant dû par le biais de la Méthode de versement choisie, HackerHouse Payments s'efforcera immédiatement (sur demande) de retrouver le paiement et vous notifiera du résultat. À moins que nous puissions prouver que le paiement a été reçu par l'intermédiaire de la Méthode de versement que vous avez choisie, nous rembourserons le montant.

25.3.4 Toutes plaintes Ă  propos des Services de paiement devront ĂŞtre transmises Ă  HackerHouse Payments conformĂ©ment Ă  la Section 26. Les plaintes faites conformĂ©ment Ă  la prĂ©sente section et relatives Ă  la fourniture des Services de paiement par HackerHouse Payments pourront ĂŞtre renvoyĂ©es devant le MĂ©diateur en charge des questions financières et seront soumises aux Règles du Service du MĂ©diateur en charge des questions financières. Le Service britannique du MĂ©diateur en charge des questions financières offre un service gratuit de rĂ©solution des plaintes aux personnes privĂ©es, micro-entreprises, petites organisations caritatives et fiduciaires de petits fonds.   

26. Contacter HackerHouse Payments

Les présentes Conditions de paiement sont disponibles sur www.hackerhouse.paris/terms/payments_terms. HackerHouse Payments remettra une copie des présentes Conditions de paiement sur demande. Si vous avez toutes questions à propos des présentes Conditions de paiement, veuillez nous envoyer un e-mail.