Conditions générales de la Garantie Propriétaire

Remarque : Les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire contiennent une clause d’arbitrage et de renonciation aux actions collectives qui s’applique à tous les Membres d’HackerHouse. Cette clause s’applique à toute action en justice que vous engagez contre HackerHouse en France. Elle affecte le mode de résolution des litiges avec HackerHouse. En acceptant les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire, vous acceptez d’être lié par cette clause d’arbitrage et de renonciation aux actions collectives. Veuillez la lire attentivement.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire car elles contiennent des informations importantes au sujet de vos droits, recours et obligations. En publiant une Annonce ou en utilisant autrement la Plateforme HackerHouse en tant que Propriétaire, vous vous engagez à respecter les présentes conditions de Garantie Propriétaire et acceptez d’être lié par celles-ci.

Dernière mise à jour : 19 juin 2017

Les Propriétaires peuvent bénéficier du programme de Garantie Propriétaire HackerHouse (la « Garantie Propriétaire HackerHouse ») qui est soumis aux présentes conditions générales (les « Conditions générales de la Garantie Propriétaire »). Les Conditions générales de la Garantie Propriétaire s’appliquent en plus des Conditions de service HackerHouseConditions HackerHouse ») et les Conditions de service de paiementConditions de paiement »).

Tous les termes dont la première lettre est une majuscule auront le sens fixé dans les Conditions générales HackerHouse ou les Conditions de paiement, sauf si les dispositions de la Garantie Propriétaire prévoient une autre définition. Dans le cas où vous acceptez les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire au nom d’une société ou d’une personne morale, vous déclarez et garantissez être habilité à engager juridiquement cette société ou cette personne morale au titre des présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire et, le cas échéant, les termes « vous », « votre » et « vos » désigneront et s’appliqueront à cette société ou autre personne morale.

Sauf lorsque la loi le permet, les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire n’affectent en aucun cas les droits qui vous sont conférés par la loi. Si vous souhaitez obtenir un exemplaire écrit des présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire, veuillez nous adresser un e-mail.

I. La Garantie Propriétaire HackerHouse

HackerHouse s’engage à vous dédommager, en tant que Propriétaire, afin de réparer ou remplacer vos Biens Couverts (telles que définies ci-dessous) endommagés ou détruits suite à une Perte Couverte (telles que définies ci-dessous), sous réserve des limites, exclusions et conditions de la présente Garantie Propriétaire HackerHouse.

Vous devez respecter l’ensemble des obligations et des conditions prévues par les Conditions générales de la Garantie Propriétaire afin de pouvoir recevoir les paiements au titre des Pertes Couvertes. Si vous ne remplissez pas totalement ces conditions, vous ne pourrez pas vous faire rembourser les Pertes Couvertes. Veuillez examiner attentivement les définitions de « Local Couvert », « Pertes Couvertes », « Bien Couvert » et « Bien Exclu » ci-dessous afin de pouvoir identifier et protéger les biens non couverts par la Garantie Propriétaire HackerHouse.

Vous vous engagez à faire vos meilleurs efforts pour communiquer avec le Résident Responsable (tel que défini ci-dessous), dès que possible après avoir découvert toute perte matérielle ou des dommages physiques à vos Biens Couverts. Vous devez avertir HackerHouse ainsi que le Résident Responsable au sujet de votre réclamation et tenter de résoudre la perte ou le dommage avec le Résident Responsable dans le délai le plus court entre d’une part (i) quatorze (14) jours à compter de la date de départ, et d’autre part (ii) l’arrivée de votre résident suivant. Vous pouvez remplir cette obligation en envoyant une réclamation via le Centre de résolution HackerHouse.

Vous reconnaissez et acceptez que tout montant d’une Perte Couverte qui vous est dû au titre de la Garantie Propriétaire HackerHouse sera réduit des montants que vous aurez déjà recueillis au titre des mêmes Pertes Couvertes auprès d’une source autre que la Garantie Propriétaire HackerHouse, y compris, sans s’y limiter : (i) les montants perçus au titre d’une police d’assurance, garantie ou indemnisation ; (ii) un dépôt de garantie ; ou (iii) les paiements effectués directement par le Résident Responsable ou un Invité (tel que défini ci-dessous), ou par toute autre partie ou son assureur ou garant.

II. Définitions des termes clés

Les termes suivants dont la première lettre est en majuscule ont la signification indiquée ci-dessous :

« Valeur réelle » désigne le montant que coûterait la réparation ou le remplacement d’un Bien Couvert endommagé ou détruit à la suite d’une Perte Couverte, estimé le jour où telle Perte Couverte est survenue, en utilisant des matériaux de nature et de qualité équivalentes, déduction faite de l’obsolescence et de la dépréciation physique.

« Formulaire de demande de paiement dans le cadre de la Garantie Propriétaire HackerHouse » désigne le formulaire standard, tel que modifié de temps à autre, accessible par l’intermédiaire du Centre de résolution ou en contactant directement le service Résident, qu’un Propriétaire utilise pour demander le paiement à HackerHouse conformément aux présentes Conditions de la Garantie Propriétaire HackerHouse.

« Perte de Revenus de Réservation » désigne la perte de revenus de réservation provenant de la partie réservée d’un Local Couvert (selon les réservations confirmées de bonne foi par HackerHouse, contrats ou accords en vigueur avant le moment de survenue de la perte), que vous subissez, en tant que Propriétaire, en conséquence d’une Perte Couverte. Les Pertes de Revenus de Réservation n’incluent pas les frais et charges non-récurrents ou toute perte de revenu de réservation au cours d’une période pendant laquelle le Local Couvert n’aurait pas pu être proposé à la location pour toute raison autre que la Perte Couverte. La Perte de Revenus de Réservation sera calculée à compter de la date de survenance de la Perte Couverte et prendra fin lorsque le Local Couvert sera de nouveau exploitable dans les mêmes conditions matérielles et d’utilisation que celles qui existaient avant le sinistre.

« Local Couvert » désigne un Local situé sur le Territoire qui peut être utilisé comme résidence ou activité et (i) dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez juridiquement le contrôle en tant que Propriétaire durant le séjour du Résident Responsable dans ledit Local et (ii) dont vous publiez l’annonce sur la Plateforme HackerHouse et qui est réservé par le Résident Responsable conformément aux Conditions Générales d’HackerHouse. Un véhicule (y compris, sans s’y limiter, les voitures, scooters, vespas et motos) ou un véhicule flottant (y compris, sans s’y limiter, les bateaux, yachts, jet-ski et véhicules similaires) réservé par l’intermédiaire des Services constituent un « Local Couvert » uniquement dans la mesure où il est stationnaire et utilisé uniquement à des fins de logement ou d’activité.

« Pertes Couvertes » désigne exclusivement les pertes et dommages matériels directs causés aux Biens Couverts d’un Propriétaire par le Résident Responsable ou un Invité du Résident Responsable au cours d’un séjour HackerHouse. Les Pertes Couvertes n’incluent pas les pertes ou les dommages décrits ci-dessous dans les Pertes Exclues.

« Biens Couverts » désigne et se limite aux biens suivants situés dans un Local Couvert, ou dans un rayon d’environ 300 mètres autour de celui-ci, dans la limite des intérêts que vous détenez dans lesdits biens, à moins que ces derniers ne constituent un Bien Exclu (tel que défini ci-dessous) :

  • A. Un bien immobilier, y compris les nouveaux bâtiments et les extensions en cours de construction, situé sur le site dudit Local Couvert, dans lequel vous avez un intérêt assurable.

  • B. Les biens personnels:

    1. dont vous êtes propriétaire, en ce compris les intérêts que vous pourriez avoir en tant que locataire dans les amélioration apportées au bien.

    2. dont vous n’êtes pas propriétaire, mais qui sont placés sous votre garde et que vous avez l’obligation d’assurer contre les pertes ou les dommages matériels.

    3. dont vous n’êtes pas propriétaire, mais qui sont sous votre garde et pour lesquels vous engagez votre responsabilité légale en cas de pertes ou de dommages matériels.

« Pertes Exclues » a le sens défini à l’article III ci-dessous.

« Biens Exclus » désigne :

  1. Les espèces, l’argent, les métaux précieux sous forme de lingots, les billets et les titres.

  2. Les terrains, l’eau ou toute autre substance se trouvant dans ou sur les terres ; à l’exception (i) des améliorations foncières qui consistent en des aménagements paysagers, des chaussées, à l’exception des remblais ou terres situés en dessous de ces biens, ou (ii) de l’eau qui est contenue dans tout réservoir fermé, système de canalisation ou tout autre matériel de traitement.

  3. Les animaux, comprenant sans s’y limiter , le bétail et les animaux de compagnie.

  4. Les arbres sur pied ; les cultures.

  5. Les véhicules flottants (y compris, mais pas exclusivement, les bateaux, yachts, jet skis, et véhicules flottants similaires), les avions, astronefs et satellites. La présente exclusion concernant les véhicules flottants ne s’applique pas en ce qui concerne tout véhicule flottant qui constitue un Local Couvert. Cependant, la présente exclusion s’applique bien aux vaisseaux qui, au moment de la perte subie, sont en transit ou se déplacent au-delà de 10 pieds de leur emplacement fixe habituel et se déplacent à une vitesse supérieure à 1,6 km/h.

  6. Les véhicules, y compris, mais pas exclusivement, les voitures, scooters, vespas et motos. La présente exclusion ne s’applique pas en ce qui concerne tout véhicule qui constitue un Local Couvert. Cependant, la présente exclusion s’applique bien aux véhicules qui, au moment de la perte subie, sont en transit ou se déplacent au-delà de 10 pieds de leur emplacement fixe habituel et se déplacent à une vitesse supérieure à 1,6 km/h.

  7. Les mines souterraines ou les puits de mine ou tout bien à l’intérieur de ces mines ou puits.

  8. Les barrages, digues et levées.

  9. Les biens en transit, sauf stipulations contraires dans les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse.

  10. Les lignes de transport d’électricité et les lignes d’alimentation au-delà de 300 mètres de Le Local Couvert.

  11. Tout dommage à un bien qui n’est ni dans ni sur un Local Couvert.

  12. Tout bien immobilier détenu par quelqu’un d’autre que vous et dont vous n’avez pas le contrôle.

« Œuvres d’Art » signifie les peintures, gravures, photos imprimées, images, tapisseries, les objets en verre rares ou les objets d’art en verre, les vitraux, les tapis de valeur, les statues, les sculptures, les meubles anciens, les bijoux anciens, les bibelots, les objets en porcelaine, et tous les biens similaires de nature rare, ayant une valeur historique ou une valeur artistique. « Œuvres d’Art » n’inclut pas les voitures, pièces de monnaie, timbres, autres objets de collection, collections, fourrures, bijoux, pierres précieuses, métaux précieux, véhicules flottants, avions, argent ou valeurs mobilières.

« Invité » désigne une personne invitée dans Le Local Couvert par un Résident Responsable.

« Limite » signifie un million d’euros EUR (1 000 000 EUR) ou l’équivalent dans la devise du pays où se situe Le Local Couvert, au taux de change applicable à la date de paiement par HackerHouse, conformément aux présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse.

« Usure normale » désigne la détérioration de l’état d’un bien dans des conditions normales d’utilisation.

« Résident Responsable » désigne le résident qui a réservé votre Local Couvert pendant la période au cours de laquelle vous avez encouru les Pertes Couvertes.

« Territoire » désigne les pays où HackerHouse permet la mise à disposition de Locals et où la Garantie Propriétaire est disponible. Tout Territoire où la Garantie Propriétaire HackerHouse n’est pas disponible sera mentionné sur la page d’accueil de la Garantie Propriétaire.

III. Limites et exclusions

La Garantie Propriétaire HackerHouse porte sur les Pertes Couvertes et ne porte pas sur les pertes suivantes(les « Pertes Exclues ») :

  1. les pertes occasionnées par un Résident ou un Invité après l’expiration de la période de location indiquée dans l’Annonce concernée.

  2. les pertes ou les dommages au Bien Couvert résultant de la réservation d’un Local Couvert par un Résident Responsable, au-delà de la Limite.

  3. en ce qui concerne les Œuvres d’Art, les pertes ou les dommages si les Œuvres d’Art ne peuvent être remplacées par d’autres œuvres d’art de nature et de qualité similaires, et tout(e) perte ou dommage encouru(e) lors d’un processus de réparation, de restauration ou de retouche.

  4. les pertes, dommages, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement causés par, liés à ou résultant de ce qui suit :

    • (i) des Biens Exclus ;

    • (ii) des catastrophes naturelles, y compris, sans s’y limiter, les séismes et intempéries telles que les ouragans et tornades ;

    • (iii) l’usage excessif de l’électricité, du gaz, du combustible, de l’eau ou d’autres services publics disponibles dans Le Local Couvert ;

    • (iv) les causes indirectes ou éloignées ;

    • (v) l’interruption d’activité commerciale, la perte de marchés et/ou la privation de jouissance, à l’exception de la Perte de Revenus de Réservation couverte par la Garantie Propriétaire HackerHouse ;

    • (vi) les pertes, dommages ou détériorations découlant d’un retard quel qu’il soit ;

    • (vii) les disparitions, pertes ou manques inexpliqués au moment de l’état des lieux, ou toute perte inexpliquéed’inventaire;

    • (viii) l’application d’une quelconque loi ou ordonnance (i) qui réglemente la construction, la réparation, le remplacement, l’utilisation ou l’enlèvement d’un quelconque bien, y compris l’enlèvement des débris, ou (ii) qui exige la démolition d’un bien, y compris le coût d’enlèvement des débris ;

    • (ix) les animaux, y compris les blessures aux animaux, les soins vétérinaires, la prise en charge, les médicaments et tout autre service associé à des animaux ; ou

    • (x) l’usurpation ou le vol d’identité.

  5. les pertes, dommages, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement causés par ou résultant de ce qui suit, indépendamment de tout(e) autre cause ou événement y ayant contribué :

    • (i) un acte d’hostilité ou de guerre, un attentat, une insurrection ou une rébellion ;

    • (ii) les pertes découlant de l’utilisation malveillante, réelle ou possible, de produits biologiques ou chimiques toxiques ;

    • (iii) les réactions ou radiations nucléaires, ou la contamination radioactive ;

    • (iv) la saisie ou la destruction en vertu des règles de quarantaine ou de la réglementation douanière, ou la saisie par ordre de toute autorité gouvernementale ou publique ;

    • (v) la contrebande, le transport ou le commerce illégal ;

    • (vi) tout acte malhonnête, y compris, sans s’y limiter, le vol, commis par vous ou toute personne ou entité engagée par vous pour faire quoi que ce soit en lien avec le Bien Couvert, à moins que lesdites personnes ou entités ne soient un Résident Responsable ou un Invité et qu’un tel acte ait été commis sans que vous ayez eu connaissance ; ou

    • (vii) une défaillance d’électricité, de combustible, d’eau, de gaz, de vapeur, de fluide frigorigène, du système d’égout, de téléphone ou d’Internet en raison de facteurs extérieurs.

  6. les conditions suivantes :

    • (i) les défauts de main-d’œuvre, de matériaux, de construction ou de conception, quelle qu’en soit la cause ;

    • (ii) la détérioration, l’appauvrissement, la rouille, la corrosion, ou l’érosion, le défaut propre ou le vice caché ;

    • (iii) l’usure normale ;

    • (iv) le tassement, la fissuration, la contraction, le bombement ou l’expansion des fondations, planchers, dalles, murs, plafonds ou toits ;

    • (v) les changements de température ou d’humidité relative ; ou

    • (vi) les dommages causés par des insectes, des animaux ou vermines (y compris les animaux de compagnie) ;

    • sous réserve que tout dommage matériel imputable à l’une quelconque des situations susmentionnées soit couvert par la Garantie Propriétaire HackerHouse à moins qu’il ne soit autrement exclu par la Garantie Propriétaire HackerHouse.

  7. toutes les pertes, dommages, sinistres, coûts, dépenses ou autres sommes résultant de ou liés directement ou indirectement à la moisissure, au mildiou, aux champignons, spores ou autres micro-organismes de tout type, de toute nature ou description, y compris, sans s’y limiter, toute substance dont la présence constitue une menace potentielle ou réelle pour la santé humaine. Cette exclusion s’applique même en cas (i) de pertes ou de dommages matériels causés au Bien Couvert ; (ii) de danger ou de cause couvert(e) par les présentes, y contribuant ou non de manière simultanée, ou consécutive ; (iii) de toute perte de jouissance, d’occupation ou de fonctionnalité ; ou (iv) de toute action nécessaire, y compris, sans s’y limiter, la réparation, le remplacement, la suppression, le nettoyage, la diminution, le retrait, le déplacement ou les mesures prises pour traiter une préoccupation médicale ou juridique.

  8. tous les frais susceptibles d’être imputés à un Résident par un Propriétaire au titre des personnes supplémentaires invitées, ou bénéficiant autrement de l’accès, à Le Local Couvert qui n’étaient pas comprises dans la réservation faite par le Résident pour ledit Local Couvert.

  9. Les coûts découlant de la perte, de la perte de jouissance, de l’endommagement, de la corruption, de l’impossibilité d’accéder à, ou de l’impossibilité de traiter, de quelconques Données Electroniques, ne seront pas payés. « Données Electroniques » désigne les informations, faits ou programmes enregistrés, créés ou utilisés, ou transmis vers ou à partir de tout Support Electronique. « Support Electronique » désigne les logiciels, y compris les systèmes et applications, disques dur ou disquettes, CD-ROM, bandes magnétiques, lecteurs, cellules, dispositifs de traitement des données ou tout autre support qui est utilisé avec du matériel contrôlé électroniquement.

IV. Conditions de la Garantie Propriétaire HackerHouse

Afin de pouvoir bénéficier d’un paiement conformément aux Conditions de la présente Garantie Propriétaire, vous devez remplir chacune des conditions suivantes. Tout défaut de conformité vous empêchera d’être indemnisé pour de quelconques Pertes Couvertes. Dans tous les cas, il vous incombera de démontrer que vous avez rempli toutes les conditions suivantes.

Vous devez avoir subi des Pertes Couvertes.

Vous devez avoir mis en œuvre des efforts raisonnables en lien avec le séjour du Résident Responsable dans Le Local Couvert concerné pour respecter les instructions de sécurité d’HackerHouse décrites sur https://www.hackerhouse.paris/standards.

Vous devez inspecter Le Local Couvert concerné afin de déterminer s’il existe des pertes ou dommages matériels à de quelconques Biens Couverts et avertir HackerHouse de tels pertes ou dommages dans le délai le plus court entre, d’une part, (i) quatorze (14) jours à compter de la date de fin de la réservation du Résident Responsable dans Le Local Couvert, ou d’autre part, (ii) la date à laquelle débute la réservation suivante pour le même Local Couvert. Vous pouvez avertir HackerHouse en ouvrant une réclamation au niveau du Centre de résolution ou en contactant directement le service Clients.

Pour tout Bien Couvert endommagé ou détruit du fait d’une infraction à la loi ou d’un acte délictueux et pour lequel vous remplissez un Formulaire de demande de paiement par la Garantie Propriétaire HackerHouse, vous devez faire une déclaration auprès des services de police énonçant les Biens Couverts concernés et fournir à HackerHouse une copie de cette déclaration, certifiée exacte et conforme par vous-même.

Vous devez apporter à HackerHouse la preuve que vous êtes propriétaire des Biens Couverts ou que vous en avez la responsabilité légale sous forme de reçus, photographies, vidéos, documents ou autres éléments de preuve habituels (y compris, mais pas exclusivement, les formulaires et notes d’expertise ou d’évaluation qui vous ont été adressés), certifiés exacts et conformes par vous-même et raisonnablement acceptables par HackerHouse.

Dans un délai de trente (30) jours après avoir encouru une Perte Couverte, vous devez (i) remplir et déposer un Formulaire de demande de paiement par la Garantie Propriétaire HackerHouse et (ii) nous en remettre une preuve de la perte subie signée et certifiée, sauf si nous vous accordons par écrit une extension de ce délai. La preuve de la perte subie doit faire état de votre connaissance et de votre appréciation quant aux éléments suivants :

  • le moment, la cause et l’origine de la Perte Couverte, et la preuve de cette perte sous forme de pièces justificatives, photographies, vidéos, documents ou toutes autres formes de preuve vérifiable.

  • la propriété, le bail ou toute autre participation que vous et tout autre tiers détenez sur le Bien Couvert pour lequel vous faites une déclaration de Perte Couverte.

  • la Valeur Réelle et la valeur de remplacement de chaque Biens Couvert, ainsi que la valeur estimative actuelle dans le cas des Œuvres d’Art, faisant l’objet d’une Perte Couverte, et le montant de ces pertes ou dommages pour chaque Biens couvert.

  • tous les privilèges, sûretés, hypothèques, garanties et autres contrats d’assurance, valides ou non, qui couvrent les Biens Couverts faisant l’objet de la Perte Couverte.

  • tous les changements de titre de propriété, de jouissance, d’occupation, d’emplacement, de possession ou d’expositions de Le Local Couvert depuis la date de l’Annonce.

  • l’identité et toute autre information connue au sujet du Résident Responsable, des Invités et de toute autre personne présente dans, ou ayant utilisé, Le Local Couvert dans lequel les Biens Couverts sont situés, pour lesquels la déclaration de Perte Couverte est faite à la date de la Perte couverte, et le motif pour lequel Le Local Couvert a été utilisé par lesdites personnes à cette date, et s’il était situé sur un terrain en location ou non.

  • la date à laquelle vous avez contacté le Résident Responsable pour demander le paiement du préjudice, objet de votre réclamation, et la date à laquelle le Résident Responsable a refusé ou omis de payer.

Dans le cadre de la déclaration de perte signée et assermentée décrite ci-dessus, vous devez fournir à HackerHouse toutes les informations raisonnablement demandées par HackerHouse afin de déterminer la Valeur Réelle du Bien Couvert, y compris : le prix d’achat original dudit Bien Couvert, la date d’acquisition du Bien Couvert, l’état du Bien Couvert et le coût estimé de la réparation ou du remplacement du Bien Couvert.

Vous devez (i) protéger et préserver les Biens Couverts endommagés contre les pertes ou les dommages supplémentaires ; et (ii) rapidement séparer les Biens Couverts endommagés de ceux non endommagés ; les mettre en ordre le mieux possible ; et fournir un inventaire complet des biens perdus, détruits, endommagés et non endommagés indiquant dans les détails les quantités, les coûts, la Valeur Réelle et le montant de la perte déclarée.

Vous devez, aussi souvent que cela est raisonnablement demandé par HackerHouse ou ses représentants (i) produire tout ce qui reste des Biens Couverts endommagés et signer le compte-rendu écrit d’examen ; (ii) produire, en vue de leur examen, tous les livres comptables, pièces commerciales, notes, factures et bons (qu’il s’agisse d’originaux ou de copies certifiées si les originaux sont perdus) et (iii) permettre la réalisation d’extraits et de photocopies des éléments qui précèdent.

Vous devez permettre à HackerHouse ou à ses représentants de procéder à des inspections des Biens Couverts à tous moments raisonnables. Cependant, le droit de conduire des inspections, la conduite d’inspections et les analyses, conseils ou rapports d’inspection ne constitueront en aucun cas un engagement de la part d’HackerHouse ou de l’assureur d’HackerHouse de déterminer ou de garantir qu’un Bien Couvert endommagé ne présente pas de danger ni de risques pour la santé. Nous déclinons toute responsabilité à votre égard ou à l’égard de toute autre personne en raison d’une inspection quelle qu’elle soit ou pour ne pas avoir conduit d’inspection.

Vous devez coopérer avec HackerHouse, y compris en signant tous les documents et en répondant à toutes les demandes raisonnables d’informations ou de documents supplémentaires qu’HackerHouse ou ses représentants sont susceptibles d’exiger ou de demander pour traiter le Formulaire de demande de paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse.

En ce qui concerne les Biens Couverts soumis à un emprunt, une hypothèque ou autre titre, vous devez avertir votre prêteur/créancier hypothécaire par écrit de toute perte qui atteint ou dépasse cinquante mille dollars EUR (50 000 €), et fournir à HackerHouse un exemplaire de cet avis. Si le prêteur/créancier hypothécaire vous notifie que le prêteur/créancier hypothécaire cherche à se faire indemniser par une assurance et/ou se faire rembourser concernant la perte, vous devez notifier HackerHouse par écrit de la demande du prêteur/créancier et en transmettre une copie par écrit à HackerHouse, et lui donner toutes les autres informations permettant à HackerHouse d’entrer en relation directement avec le prêteur. S’il s’avère que la perte en question est une Perte Couverte, nous indemniserons le prêteur de la perte à hauteur de la valeur du prêt hypothécaire (sous réserve des exclusions, limites et conditions ci-incluses), et nous ne vous paierons pas tant que votre obligation monétaire envers le prêteur/créancier hypothécaire ne soit satisfaite. La présente condition s’applique dans les limites autorisées par loi dans votre juridiction.

Vous aurez tous les droits de possession et de contrôle des Biens Couverts endommagés si des tests adéquats sont effectués pour déterminer quel bien a subi des dommages matériels. Vous déciderez, sur la base de votre jugement raisonnable, si les Biens Couverts ayant subi des dommages matériels peuvent être récupérés ou vendus. Si vous déterminez que les Biens Couverts ne sont pas propres à être récupérés ou revendus, les biens ne seront pas vendus ou cédés, sauf par vous ou avec votre consentement. Le produit de la vente ou de toute autre cession de ces Biens Couverts ira à (i) l’assureur d’HackerHouse lors du règlement de la Perte Couverte, ou (ii) à vous-même si le produit de cette vente ou cession est reçu avant le règlement de la Perte Couverte, ce produit sera alors déduit du montant de la Perte Couverte qui vous est dû.

V. Disposition des Demandes de paiement Propriétaire

Formulaire de demande de paiement par la Garantie Propriétaire HackerHouse

HackerHouse traitera votre Formulaire de demande de paiement par la Garantie Propriétaire HackerHouse dans un délai raisonnable à partir de la date à laquelle vous avez (a) rempli et envoyé le Formulaire de demande de paiement par la Garantie Propriétaire HackerHouse et (b) fourni à HackerHouse toutes les informations et documents requis pour respecter les conditions décrites dans les « Conditions de la Garantie Propriétaire HackerHouse » ci-dessus. Dans tous les cas, HackerHouse fera tous les efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour traiter votre Formulaire de demande de paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse dans un délai de trois (3) mois après réception desdits documents ou informations. Si vous recevez une Approbation de Demande de Paiement (telle que définie ci-dessous), vous devrez, pour être indemnisé au titre de la Garantie Propriétaire HackerHouse, signer et renvoyer à HackerHouse l’« Accord d’approbation de Demande de Paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse », ce qui implique que vous acceptiez :

  1. de céder à HackerHouse ou à son assureur tous les droits et recours à votre disposition pour recouvrer les montants qui vous sont payés en lien avec une Approbation de Demande de paiement (définie ci-dessous) auprès du Résident Responsable, d’un Invité ou de toute autre personne qui est financièrement responsable dans le cadre de l’Approbation de Demande de Paiement ;

  2. de coopérer raisonnablement avec nous, y compris, sur demande de notre part, en témoignant au tribunal, lors d’un arbitrage ou autre procédure similaire, si nous cherchons à recouvrer les montants qui vous ont été payés en lien avec une Approbation de Demande de Paiement auprès du Résident Responsable, d’un Invité ou de toute autre personne ;

  3. de dégager et tenir indemnes HackerHouse et son assureur et tous les dirigeants, administrateurs, employés, prestataires et agents d’HackerHouse contre toutes autres responsabilités ou obligations éventuelles en lien avec les faits et circonstances de l’affaire et de l’incident décrits dans le Formulaire de demande de Paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse ;

  4. de traiter, à la demande d’HackerHouse, le montant de tout paiement effectué au titre de la Garantie Propriétaire HackerHouse en tant qu’« information confidentielle » ; et

  5. de nous rembourser tous les montants qui vous auraient été versés en sus de la Perte Couverte dans l’Approbation de Demande de Paiement en conséquence d’une erreur de traitement du paiement ou d’une erreur système.

La durée de traitement d’un Formulaire de demande de Paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse dépend de plusieurs facteurs incluant sans s’y limiter : (i) le montant du paiement que vous demandez pour la Perte Couverte ; (ii) l’emplacement de Le Local Couvert ; (iii) la nature du Bien Couvert et la nature des Pertes Couvertes ; (iv) l’exhaustivité et le type de documents et d’informations que vous fournissez à HackerHouse en lien avec les Pertes Couvertes ; et (v) le nombre de Formulaires de demande de paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse en cours de traitement à ce moment-là pour d’autres Propriétaires.

Approbation de Demande de Paiement

Si vous avez déposé un Formulaire de demande de paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse et que ladite demande est approuvée en tout ou partie pour une Perte couverte (ci-après une « Approbation de Demande de Paiement »), vous serez remboursé du montant de la Perte Couverte tel que calculé par HackerHouse ou ses représentants. Le mode de calcul de la Perte Couverte est décrit au paragraphe « Détermination du montant de la Perte couverte » ci-dessous. Vous en serez averti par HackerHouse et le paiement selon les modalités des présentes est subordonné à ce que vous remettiez à HackerHouse un Accord d’Approbation de Demande de Paiement signé. HackerHouse peut utiliser les services de prestataires externes pour l’assister dans le traitement des Formulaires de demande de paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse, tout comme HackerHouse ou ses représentants peuvent recourir à des prestataires externes pour les assister dans l’enquête et la régularisation des demandes de paiement associées.

Pour les Approbations de Demande de Paiement qui impliquent des Pertes Couvertes relatives à des Biens Couverts appartenant à un tiers, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de rembourser tout ou partie du montant couvert par ladite Approbation de Demande de Paiement soit à vous-même, soit directement au propriétaire du Bien Couvert. Si un paiement au titre de la Garantie Propriétaire HackerHouse pour tout ou partie de ce montant est adressé directement au propriétaire du Bien Couvert concerné, vous convenez que ce paiement soit traité au titre de l’Approbation de Demande de Paiement comme vous ayant été versé directement, et vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du recouvrement auprès du propriétaire du Bien Couvert de tout ou partie de cette somme à laquelle vous pouvez légalement prétendre. Pour plus de clarté, vos obligations d’indemnisation décrites dans le paragraphe intitulé « Indemnisation » s’appliquent aux demandes relatives à tout paiement effectué au titre de la Garantie Propriétaire HackerHouse, y compris, notamment, les paiements effectués directement au propriétaire de tout Bien Couvert.

Détermination du montant de la Perte Couverte

Le montant des Pertes Couvertes sera calculé à la date de la perte, à l’endroit de la perte, et dans la limite de vos intérêts, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Pour les films exposés, enregistrements, manuscrits et dessins et les Média Electroniques, la valeur « à blanc » ainsi que le coût de la copie des informations à partir des sauvegardes ou des originaux d’une génération précédente. Les coûts de recherche, d’ingénierie ou de restauration ou de recréation des informations perdues ou des Données Electroniques ne seront pas payés.

  2. En ce qui concerne les Œuvres d’Art, le montant le moins élevé entre (i) le coût raisonnable et nécessaire à la réparation ou à la restauration de l’œuvre en question dans l’état physique dans lequel elle se trouvait à la date de la perte ; (ii) le coût de remplacement de l’article ; et (iii) la valeur expertisée actuelle. Si l’Œuvre d’Art fait partie d’une paire ou d’un ensemble, vous ne serez pas indemnisé (1) pour le coût de remplacement des articles non endommagés ou restants qui font partie de cette paire ou de cet ensemble, (2) un montant supérieur à la proportion que la perte ou le dommage représente par rapport à la valeur assurée de la paire ou de l’ensemble ; ou (3) le coût de remplacement ou de réparation de toutes parties non endommagées des Œuvres d’Art faisant partie d’une paire, d’un ensemble ou d’une suite ou faisant partie d’une conception ou d’une fonction commune lorsque la perte ou le dommage se limite à une zone clairement identifiable ou à une partie spécifique.

  3. Pour tous les Biens couverts (autres que ceux décrits aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus), le montant de la perte ne saurait dépasser le moins élevé entre (i) la Valeur réelle (en présumant que le bien n’est pas réparé, remplacé ou reconstruit sur le même site ou ailleurs dans un délai de deux ans à compter de la date de la perte) ; (ii) le coût de réparation du Bien couvert endommagé ; (iii) le coût de reconstruction ou de remplacement du Bien couvert sur le même site avec des matériaux neufs de taille, nature et qualité équivalentes ; (iv) le coût de reconstruction, de réparation ou de remplacement sur le même site ou ailleurs, mais sans dépasser la taille ni la capacité opérationnelle qui existaient à la date de la Perte couverte ; et (v) le coût de remplacement des appareils électriques ou mécaniques non réparables, y compris le matériel informatique et le Support électronique, par un appareil équivalent en termes de fonctionnalités à celui qui a été endommagé ou détruit, même si ledit appareil présente des avantages technologiques et/ou une amélioration en termes de fonctions et/ou fait partie d’un programme d’amélioration système

  4. Tout montant de Pertes Couvertes payable dans le cadre de la Garantie Propriétaire HackerHouse sera réduit du montant qui vous aura déjà été payé ou aura été payé pour votre compte par un Résident Responsable, un Invité ou une autre source (par exemple un assureur ou autre partie responsable) pour la même Perte couverte.

  5. Les Pertes Couvertes seront remboursées en EUROS sauf, à l’entière discrétion d’HackerHouse, si HackerHouse choisit de rembourser les pertes dans une devise différente. S’il est nécessaire de procéder à des conversions de devises, nous utilisons un taux pour l’ensemble du système, appelé taux de change de base, pour les conversions de devises qui utilisent les données d’un ou plusieurs tiers, tels que OANDA (www.oanda.com).

La Garantie Propriétaire n’est pas une police d’assurance. Si vous souhaitez une protection au-delà de la Garantie Propriétaire HackerHouse, HackerHouse vous encourage fortement à souscrire une assurance qui vous couvrira ainsi que vos biens pour les préjudices causés par les résidents ou leurs invités, dans l’éventualité où la perte que vous avez subie n’est pas couverte par la Garantie Propriétaire HackerHouse.

VI. Déclarations et engagements du Propriétaire

Vous déclarez et acceptez ce qui suit :

  • La Garantie Propriétaire HackerHouse constitue une garantie des obligations d’un Résident Responsable à votre égard. Pour la faire valoir, vous devez exercer tous droits et recours dont vous pouvez disposer pour recouvrer les sommes qui vous ont été versées par HackerHouse au titre d’une Approbation de Demande de Paiement auprès du Résident Responsable, d’un Invité ou de toute autre personne qui est financièrement responsable de l’Approbation de Demande de Paiement.

  • HackerHouse propose aux Propriétaires les avantages de sa Garantie Propriétaire HackerHouse décrite dans les présentes, uniquement dans le but de promouvoir l’utilisation de la Plateforme HackerHouse en fidélisant ses clients et en renforçant leur confiance dans la fiabilité d’utilisation de la Plateforme HackerHouse.

  • Ces Conditions Générales de la Garantie Propriétaire ne sont pas destinées à constituer une offre d’assurance, ne constituent pas une assurance ou un contrat d’assurance, et ne se substituent pas à l’assurance que vous avez souscrite ou pouvez souscrire. De plus, les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse ne constituent pas un contrat de service d’assurance tel que défini dans les polices d’assurance ISO pour les locataires ou les propriétaires.

  • Les avantages offerts par les présentes Conditions Générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse se limitent aux avantages décrits dans le paragraphe intitulé « Garantie Propriétaire HackerHouse » ci-dessus, et vous ne pouvez ni céder, ni transférer ces avantages, ce qui inclut notamment les transferts ou cessions par voie légale ou dans le cadre d’un divorce ou d’un décès.

  • HackerHouse et/ou son assureur se réservent le droit d’enquêter indépendamment (ou de faire mener une enquête indépendante), à son entière discrétion et à ses frais, sur les faits et circonstances de la demande de paiement effectuée via le Formulaire de demande de paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse, nonobstant les informations et documents que vous aurez fournis à HackerHouse afin de respecter les conditions décrites dans le paragraphe intitulé « Conditions pour la Garantie Propriétaire HackerHouse ».

Vous reconnaissez et convenez que si vous effectuez une réclamation en vertu de la présente Garantie Propriétaire, vous acceptez qu’HackerHouse revoie toutes les communications entre vous et le prétendu Résident Responsable via la Plateforme HackerHouse.

HackerHouse se réserve le droit, à tout moment, de compenser ou de déduire des montants dus ou versés par HackerHouse en votre faveur dans le cadre des présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse, toute somme pouvant être en sa possession, ou de récupérer subséquemment cette somme auprès de toute personne ou entité étant dans l’obligation de vous rembourser au titre de vos pertes et dommages.

Les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse constituant un contrat de garantie, le principe des exonérations s’applique. En conséquence, si les Biens Couverts concernés ou les risques associés à ces Biens Couverts changent matériellement, HackerHouse sera en droit de réclamer une exonération de toute obligation potentielle de garantie dans le cadre des présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse.

VII. Modification ou résiliation des Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse.

Dans la mesure où la loi en vigueur dans votre juridiction le permet, HackerHouse se réserve le droit de modifier ou de résilier les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire, à tout moment et à son entière discrétion.

Si HackerHouse résilie les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire, HackerHouse vous adressera une notification par e-mail au moins trente (30) jours avant la résiliation et HackerHouse continuera à traiter tous les Formulaires de demande de paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse que vous avez envoyés préalablement à la date de prise d’effetde la résiliation, mais votre droit à soumettre de nouveaux Formulaires de demande de paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse prendra fin immédiatement.

Si HackerHouse modifie les présentes Conditions de Garantie Propriétaire, ces modifications seront affichées sur la Plateforme HackerHouse. HackerHouse continuera à traiter les Formulaires de demande de paiement de la Garantie Propriétaire que vous avez déposés avant la date d’entrée en vigueur de la modification.

De plus, et sans limitation des droits d’HackerHouse décrits dans le paragraphe précédent, HackerHouse se réserve le droit de modifier ou de résilier les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse globalement ou dans une juridiction particulière, à tout moment et à son entière discrétion, si : (i) les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse peuvent être interprétées comme une offre d’assurance ou comme une assurance, un contrat d’assurance ou un contrat de service d’assurance par les autorités publiques ou les organismes de régulation, quel que soit le pays concerné ; (ii) HackerHouse est dans l’obligation d’obtenir une licence ou un permis quel qu’il soit pour continuer à fournir les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse, dans quelque juridiction que ce soit ; ou si (iii) HackerHouse estime, ou un Tribunal ou un arbitre jugent, que les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse enfreignent la loi en vigueur. Si HackerHouse modifie ou résilie les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse conformément à ce qui précède, HackerHouse continuera de traiter tous les Formulaires de demande de paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse que vous aurez envoyés avant la date de résiliation ou l’entrée en vigueur des modifications, à moins que ce traitement ne soit interdit par la loi, un règlement, une ordonnance, une injonction ou un décret émanant d’une autorité publique ou autre.

VIII. Subrogation

HackerHouse et/ou l’assureur d’HackerHouse ont le droit de subroger toute personne ou toute entité réputée responsable des pertes ou dommages en question, même si vous êtes cette personne ou cette entité. De plus, vous vous engagez par les présentes, concernant les paiements effectués en vertu de la présente Garantie Propriétaire HackerHouse par ou au nom d’HackerHouse, à assister et coopérer pleinement avec HackerHouse dans ses tentatives de subrogation.

IX. Exclusions et limitations de responsabilité

Si vous choisissez d’utiliser la Plateforme HackerHouse en tant que Propriétaire, vous le faites à vos propres risques. Cette Garantie Propriétaire HackerHouse est fournie « en l’état » sans garantie explicite ou tacite, quelle qu’elle soit.

Vous reconnaissez et acceptez, dans les limites de la loi, d’assumer l’ensemble des risques émanant de votre accès ou de votre utilisation de la Plateforme HackerHouse ainsi que de toutes les annonces de Local que vous y avez publiées. Ni HackerHouse ni toute autre partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition de la Plateforme HackerHouse ne sera responsable d’un quelconque préjudice accessoire, spécial, exemplaire ou consécutif, y compris un manque à gagner, une perte de données ou une perte de clientèle, une interruption de service, une panne informatique ou une panne système, ou de tout préjudice dû à (1) une blessure personnelle ou corporelle ou à un trouble émotionnel imputable ou lié aux présentes Conditions de la Garantie Propriétaire, (2) l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser la Plateforme HackerHouse, (3) des communications, interactions ou rencontres avec d’autres utilisateurs de la Plateforme HackerHouse ou toute autre personne avec laquelle vous communiquez ou interagissez en conséquence de votre utilisation de la Plateforme HackerHouse, ou (4) votre annonce de Local par l’intermédiaire de la Plateforme HackerHouse. HackerHouse décline toute responsabilité pour les dommages décrits ci-dessus, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), de la responsabilité du fait du produit ou de toute théorie juridique, et qu’HackerHouse ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages, même si un recours limité prévu par les présentes n’atteint pas son objectif principal.

Nonobstant l’obligation d’HackerHouse de vous verser les sommes dues dans le cadre d’une Approbation de Demande de Paiement dans le cadre des Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse, la responsabilité cumulée d’HackerHouse au titre (a) des Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse ; (b) de votre utilisation de ou impossibilité d’utiliser la Plateforme HackerHouse, y compris, sans s’y limiter, la publication d’une Annonce ; (c) de tout Local et (d) de vos interactions avec d’autres membres, ne saurait en aucun cas dépasser les sommes versées par HackerHouse en votre faveur au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de cette responsabilité, ou cent euros (100 EUR), si aucun paiement de ce type n’a été effectué, selon le cas. Les limitations des dommages-intérêts précitées sont des éléments fondamentaux de l’accord passé entre HackerHouse et vous. Certaines juridictions n’autorisent pas les exclusions ou certaines limitations de responsabilité. Les limitations ci-dessus sont donc susceptibles de ne pas s’appliquer à votre cas. Si vous résidez en dehors des États-Unis, cela ne change rien à la responsabilité d’HackerHouse en cas de décès ou de préjudice corporel causé par sa négligence, ni en cas de dol concernant une question fondamentale ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

Si vous résidez dans L’UE, HackerHouse peut être tenue responsable en vertu de dispositions légales en cas de faute intentionnelle et faute grave commise de notre fait, du fait de nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Cela s’applique également à la présomption de garanties ou à toute autre responsabilité objective ou en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique et/ou à la santé. La responsabilité d’HackerHouse est engagée en cas de manquements non intentionnels à des obligations contractuelles essentielles, de notre fait, du fait de nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations d’HackerHouse dont vous attendez la bonne exécution, pour la bonne exécution du contrat, cependant le montant de la réparation sera limité aux dommages prévisibles et courants. Toute autre responsabilité d’HackerHouse est exclue.

X. Résolution des litiges et Convention d’arbitrage

  1. La présente clause de Résolution des litiges et Convention d’arbitrage s’applique si vous (i) résidez en France, ou (ii) ne résidez pas en France mais que vous engagez des poursuites à l’encontre d’HackerHouse en France (sous réserve des stipulations de l’article 21 des Conditions HackerHouse).

  2. Aperçu du Processus de résolution des litiges. HackerHouse s’engage à résoudre les litiges de façon optimale pour les consommateurs. Dans ce but, ces Conditions générales de la Garantie Propriétaire prévoient l’application d’un processus en deux parties pour les personnes à la Section X.1 : (1) une négociation informelle avec l’équipe d’assistance aux consommateurs d’HackerHouse, et (2) un arbitrage contraignant administré par l’Association française d’arbitrage (« AFA ») en utilisant ses Règles d’arbitrage spécifiques pour les litiges avec les Consommateurs (telles que modifiées par la présente Section X). En particulier, le processus prévoit que :

    • les réclamations peuvent être déposées en ligne auprès de l’AFA (www.afa-arbitrage.com) ;

    • Les arbitres doivent être neutres et aucune partie ne peut sélectionner un arbitre unilatéralement ;

    • Les arbitres doivent divulguer tout parti pris, intérêt dans le résultat de l’arbitrage ou relation avec une des partie ;

    • Les parties restent libres de demander réparation devant une cour de petites créances pour certaines réclamations ;

    • Les frais de dépôt initiaux pour le consommateur sont plafonnés à 200 € ;

    • Le consommateur choisit le lieu de l’audience et peut choisir d’y participer en personne, par téléphone, par visioconférence, ou, pour les réclamations inférieures à 25 000 €, par remise de documents ;

    • L’arbitre peut accorder des réparations que les parties auraient pu obtenir en justice pour régler leur réclamation.

  3. Résolution des litiges avant arbitrage et Notification. Avant d’initier une procédure d’arbitrage, vous et HackerHouse vous engagez chacun à notifier le litige à l’autre partie, et à tenter, dans un premier temps, de négocier une résolution informelle du litige. Nous vous contacterons à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie ; vous pouvez contacter l’équipe d’assistance utilisateurs d’HackerHouse en nous envoyant un e-mail. Si, après que nous nous soyons efforcés en toute bonne foi de négocier, l’un de nous considère que le litige n’a pas et ne peut être résolu de façon informelle, la partie qui compte initier un arbitrage s’engage à en informer au préalable l’autre partie par e-mail. Pour initier une procédure d’arbitrage, une réclamation doit être soumise à l’AFA et la « Demande d’arbitrage » écrite (disponible sur www.afa-arbitrage.com) doit être transmise à l’autre partie, comme le prévoient les Règles de l’AFA.

  4. Convention d’arbitrage. Vous et HackerHouse convenez mutuellement que tout litige, réclamation ou différend imputable ou lié aux présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire ou à leur non-respect, leur résiliation, leur application ou leur interprétation, ou à l’utilisation de la Plateforme HackerHouse, des Services du Propriétaire, ou du Contenu collectif (collectivement, les « Litiges ») sera réglé par arbitrage exécutoire (la « Convention d’arbitrage »). En cas de litige portant sur le caractère exécutoire de cette Convention d’arbitrage ou son applicabilité à notre litige, vous et HackerHouse convenez que l’arbitre statuera sur cette question.

  5. Dérogations à la Convention d’arbitrage. Vous et HackerHouse convenez que les réclamations suivantes dérogent à la Convention d’arbitrage et seront portées en justice devant un tribunal compétent : (i) toute réclamation concernant une contrefaçon, un détournement ou une violation, réels ou potentiels, des droits d’auteur, marques commerciales, secrets d’affaires, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie ; (ii) toute réclamation tendant à obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction au vu de l’urgence de la situation (par ex. danger imminent ou commission d’un délit pénal, d’un piratage, d’une cyber-attaque).

  6. Règles d’arbitrage et droit applicable. L’arbitrage sera administré par l’AFA conformément aux Règles d’arbitrage pour les litiges avec les Consommateurs (les « Règles de l’AFA ») en vigueur, et telles que modifiées par les présentes. Les Règles de l’AFA sont disponibles sur www.afa-arbitrage.com ou en appelant l’AFA au 01 53 77 24 31.

  7. Modification des Règles de l’AFA - Audience/Lieu de l’arbitrage. Pour que l’arbitrage soit le plus commode possible pour vous, HackerHouse accepte que toute audience arbitrale requise soit conduite, selon votre choix, (a) dans votre département de résidence ; (b) dans la ville de Paris ; (c) en tout autre lieu convenu entre vous et HackerHouse ; (d) par téléphone ou visioconférence ; ou (e) pour toute réclamation ou demande reconventionnelle inférieure à 25 000 €, simplement par remise de documents à l’arbitre.

  8. Modification des Règles de l’AFA - Honoraires et Frais de justice. Si vous remportez l’arbitrage, vous pourrez prétendre au remboursement des honoraires d’avocat et frais de justice, dans la mesure prévue par le droit applicable et les Règles de l’AFA. Sauf si l’arbitre juge que votre requête est infondée ou a été déposée dans le but de harceler la partie adverse, HackerHouse s’engage à ne pas chercher à obtenir le remboursement des honoraires et frais de justice si elle remporte l’arbitrage, et renonce par les présentes à tous les droits que lui reconnaissent à cet égard le droit applicable ou les Règles de l’AFA.

  9. Décision d’arbitrage. La décision de l’arbitre inclura les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre aura basé la sentence. Le jugement d’exequatur pourra être rendu par tout tribunal compétent. L’arbitre peut prendre une décision déclaratoire ou conservatoire au cas par cas et seulement à hauteur de la garantie relative à la demande du demandeur.

  10. Renonciation à un procès devant jury. Vous et HackerHouse reconnaissez et convenez que vous renoncez au droit d’intenter un procès devant jury pour tous les Litiges pouvant être réglés par voie d’arbitrage.__

  11. Renonciation aux Actions collectives ou Recours collectifs. Vous et HackerHouse reconnaissez et convenez que vous renoncez au droit de participer en tant que plaignant ou en tant que personne inscrite à un recours collectif ou à une action collective, un arbitrage collectif, un recours privé au Procureur général ou toute autre procédure de représentation pour tous les Litiges. De plus, à moins que vous et HackerHouse n’en conveniez autrement par écrit, l’arbitre ne pourra pas regrouper les plaintes de plus d’une partie et ne pourra pas accepter d’arbitrer une quelconque action collective ou un quelconque recours collectif. Si la présente clause est déclarée inapplicable à un quelconque Litige, alors l’intégralité de la Convention d’arbitrage sera réputée nulle en ce qui concerne ce Litige.

  12. Autonomie des dispositions contractuelles. Sauf dans les cas prévus à la Section X.11, si une quelconque clause de la présente Convention d’arbitrage est déclarée illégale ou nulle, cette clause sera dissociée du reste de la Convention d’arbitrage qui restera en vigueur et de plein effet.

  13. Modifications. Nonobstant les dispositions de la Section VII (« Modification ou résiliation des Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse »), si HackerHouse modifie la présente Section X (« Résolution des litiges et Convention d’arbitrage ») après la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire (ou à laquelle vous avez accepté des modifications ultérieures des présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire), vous pouvez refuser une telle modification en nous adressant une notification écrite (y compris par e-mail) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification, telle qu’indiquée dans la date de « Dernière mise à jour » figurant ci-dessus ou à la date à laquelle HackerHouse vous adresse un e-mail pour vous informer de cette modification. En refusant cette modification, vous acceptez l’arbitrage de tout Litige entre vous et HackerHouse selon les dispositions de la section intitulée « Résolution des litiges et Convention d’arbitrage » à la dernière date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire (ou accepté toutes modifications ultérieures des présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire).

  14. Maintien en vigueur. Excepté dans la mesure prévue à la Section X.12 et sous réserve de la Section 15.8 des Conditions HackerHouse, la présente Section X survivra à toute résiliation des Conditions générales de la Garantie Propriétaire et demeurera en vigueur même si vous cessez d’utiliser la Plateforme HackerHouse ou résiliez votre Compte HackerHouse.

XI. Dispositions générales

Indemnisation

Vous acceptez de dégager de toute responsabilité, d’indemniser et de défendre HackerHouse, et ses sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariés et agents, en cas de réclamation, responsabilité, dommages, pertes ou dépenses, y compris, notamment, les frais de justice et frais de comptabilité raisonnables afférents ou liés de quelque manière que ce soit à la Garantie Propriétaire HackerHouse et aux présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse.

Si vous êtes locataire (et non propriétaire) de Le Local que vous proposez en tant qu’que Local Couvert, le paragraphe qui précède immédiatement celui-ci s’applique explicitement à tout conflit entre vous et le propriétaire de Le Local. Il incombe à vous seul d’obtenir l’autorisation du propriétaire de proposer Le Local sur HackerHouse et de respecter les conditions de toute autorisation qui vous est octroyée.

Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse constituent l’intégralité de l’accord entre HackerHouse et vous en ce qui concerne la Garantie Propriétaire HackerHouse et les Conditions générales de la Garantie Propriétaire, et annulent et remplacent tout accord antérieur oral ou écrit entre HackerHouse et vous-même dans le cadre de la Garantie Propriétaire HackerHouse.

Cession

Vous ne pouvez en aucun cas céder ou transférer les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse, que ce soit par des moyens légaux ou autres, sans accord préalable écrit d’HackerHouse. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse sans accord préalable sera nulle et non avenue. HackerHouse peut céder ou transférer les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse, à son entière discrétion, sans aucune restriction . Votre droit de résilier l’Accord avec HackerHouse reste intact. Conformément aux stipulations des présentes, les Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse vous lient juridiquement et sont établies au bénéfice des parties, de leurs successeurs et ayants droit.

Notifications

Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par les présentes, et destinées aux Membres, devront être effectuées par écrit et remises par HackerHouse par e-mail, par notification sur la Plateforme HackerHouse, ou par service de messagerie (y compris par SMS et WeChat). Pour les notifications envoyées à des Membres résidant en dehors de l’Allemagne, la date à laquelle HackerHouse envoie la notification sera considérée comme la date de réception.

Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire seront interprétées conformément à la Section 21 des Conditions HackerHouse.

Renoncement et divisibilité

Si HackerHouse ne parvient pas à faire appliquer un droit ou une stipulation des Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse, cela ne constitue pas un renoncement à la future application de ce droit ou de cette stipulation. La renonciation à un(e) tel(le) droit ou stipulation ne sera effective que si elle fait l’objet d’un document écrit signé par un représentant dûment autorisé d’HackerHouse. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse, l’exercice par l’une des deux parties des recours prévus en vertu des présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse ne compromet pas sa capacité à engager d’autres recours conformément aux présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse ou autrement. Si, pour une raison quelconque, un arbitre ou un tribunal de la juridiction compétente détermine qu’une stipulation des présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse est invalide ou inexécutable, cette stipulation sera appliquée dans toute la mesure autorisée, et toutes les autres stipulations des Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse resteront en vigueur.

XII. Contacter HackerHouse

Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse, veuillez nous envoyer un e-mail.