Conditions de Service

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Service car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. En accédant à la Plateforme HackerHouse ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions de Service et de vous y conformer.

Dernière mise à jour : 29 novembre 2017

Merci d’utiliser HackerHouse !

Les présentes Conditions de Service (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant (le « Contrat ») qui vous lie à HackerHouse (tel que défini ci-dessous) et qui régit votre accès au site HackerHouse et votre utilisation de ce site, y compris ses sous-domaines, et tous les autres sites par le biais desquels HackerHouse fournit les Services HackerHouse (collectivement, le « Site »), nos applications pour mobiles, tablettes et smartphones, et les interfaces de programme d’application (collectivement, les « Application ») ainsi que tous les services associés (collectivement, les « Services HackerHouse »). Le Site, l’Application et les Services HackerHouse sont désignés collectivement ci-après la « Plateforme HackerHouse ». Nos Conditions de Garantie Propriétaire, Politique de remboursement des Résidents, Politique de non-discrimination et autres Politiques applicables à votre utilisation de la Plateforme HackerHouse sont intégrées par référence au présent Contrat.

Les termes « HackerHouse », « nous », « notre » ou « nos » utilisés dans les présentes Conditions renvoient à la société HackerHouse avec laquelle vous passez un contrat.

La manière dont nous collectons et utilisons des données à caractère personnel en lien avec votre accès à la Plateforme HackerHouse et votre utilisation de la Plateforme HackerHouse est décrite dans notre Charte de protection des données à caractère personnel.

Tous les services de paiement liés à votre utilisation de la Plateforme HackerHouse (les « Services de paiement ») vous sont fournis par une ou plusieurs entités Stripe (individuellement ou collectivement, suivant le cas, « Stripe »), comme le prévoient les Conditions de Service relatives aux paiements (« Conditions de paiement »).

Il appartient exclusivement aux Propriétaires d’identifier, de comprendre et de se conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables à leurs Annonces et Services Propriétaire. Par exemple, certaines villes ont adopté des lois qui interdisent d’héberger des résidents à titre onéreux pour de courtes périodes, ou de fournir certains Services Propriétaire. Si vous avez des questions sur la manière dont les lois locales qui s’appliquent à vos Annonces et Services Propriétaire sur HackerHouse, vous devez toujours faire recourir à des conseils juridiques.

1. Étendue des Services HackerHouse

1.1 La Plateforme HackerHouse est une place de marché en ligne qui permet aux résidents enregistrés (les « Membres ») et à certains tiers qui proposent des services (les Membres et tiers qui proposent des services sont des « Propriétaires » et les services qu’ils proposent sont des « Services Propriétaire ») de publier ces Services Propriétaire sur la Plateforme HackerHouse (les « Annonces ») et de communiquer et traiter directement avec des Membres qui souhaitent réserver ces Services Propriétaire (les Membres qui utilisent des Services Propriétaire sont des « Résidents »). Les Services Propriétaire peuvent comprendre la location de logements pour vivre, travailler ou autre usage (les « Locaux »), un accès à des événements et lieux uniques (les « Événements »), ainsi que d’autres services variés.

1.2 En tant que fournisseur de la Plateforme HackerHouse, HackerHouse n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrôle, ne gère ou ne propose de quelconques Annonces ou Services Propriétaire. Les Propriétaires sont seuls responsables de leurs Annonces et Services Propriétaire. Lorsque des Membres font ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat entre eux directement. HackerHouse n’est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre des Membres, n’est pas impliqué dans la relation contractuelle entre des Membres et n’est ni courtier immobilier ni assureur. HackerHouse n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre, sauf comme le prévoient les Conditions de paiement.

1.3 Si HackerHouse peut faciliter la résolution des litiges, HackerHouse ne contrôle ni ne garantit (i) l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des Annonces ou Service Propriétaire, (ii) la véracité ou l’exactitude des descriptions des Annonces, les Notations, Commentaires ou autre Contenu de Membres (tel que défini ci-dessous), ou (iii) les prestations ou le comportement de tout Membre ou tiers. HackerHouse n’approuve aucun Membre, Annonce ou Service Propriétaire. Toutes les références à un Membre « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Membre a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification appropriée, et rien d’autre. Une telle description ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part d’HackerHouse à propos d’un Membre, y compris de son identité, de ses antécédents, de sa fiabilité ou de son sérieux. Vous devez toujours être prudent lorsque vous décidez de séjourner dans un Local, de participer à une Expérience ou à un Événement, ou d’utiliser d’autres Services Propriétaire, d’accepter une demande de réservation d’un Résident, ou d’avoir tout autre échange ou interaction avec tout autre Membre, en ligne ou en personne. Les Images vérifiées (telles que définies ci-dessous) sont destinées uniquement à donner une représentation photographique d’une Annonce à la date à laquelle la photographie a été prise, et ne constituent donc pas une approbation par HackerHouse d’un quelconque Propriétaire ou d’une quelconque Annonce.

1.4 Si vous choisissez d’utiliser la Plateforme HackerHouse en tant que Propriétaire, votre qualité à l’égard d’HackerHouse se limite à celle d’entrepreneur tiers indépendant, et non d’employé, mandataire, membre d’une coentreprise ou associé d’HackerHouse pour quelque motif que ce soit, vous agissez exclusivement pour votre propre compte et à votre seul profit, et non pour le compte ou au profit d’HackerHouse.

1.5 Afin de promouvoir la Plateforme HackerHouse et d’accroître la visibilité des Annonces auprès de Résidents potentiels, les Annonces et autres formes de Contenu de Membres peuvent être publiés sur d’autres sites Internet, dans des applications et des e-mails, et dans des publicités en ligne et hors ligne. Pour aider les Membres qui parlent une autre langue, les Annonces et autres formes de Contenu de Membres peuvent être traduites, entièrement ou partiellement, en d’autres langues. HackerHouse ne peut garantir l’exactitude ou la qualité de ces traductions, et il appartient aux Membres de vérifier l’exactitude de ces traductions. La plateforme HackerHouse peut contenir des traductions proposées par Google. Google décline toute responsabilité expresse ou tacite quant au contenu des traductions, incluant l'exactitude, la fiabilité et toute garantie tacite liée à la commerciabilité, l'adaptation à un usage particulier et le manquement à une réglementation.

1.6 La Plateforme HackerHouse peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers (les « Services tiers »). Ces Services tiers peuvent être soumis à des conditions de service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes. HackerHouse ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services tiers. Les liens vers ces Services tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par HackerHouse de ces Services tiers.

1.7 Du fait de la nature d’Internet, HackerHouse ne peut garantir la disponibilité et l’accessibilité ininterrompues et continues de la Plateforme HackerHouse. HackerHouse peut limiter la disponibilité de la Plateforme HackerHouse ou de certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme HackerHouse si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme HackerHouse. HackerHouse peut améliorer ou modifier la Plateforme HackerHouse et ajouter de nouveaux Services HackerHouse à tout moment.

2. Admissibilité, Utilisation de la Plateforme HackerHouse, Vérification des Membres

2.1 Vous devez avoir 18 ans minimum et avoir la capacité de contracter pour accéder à la Plateforme HackerHouse, l’utiliser ou créer un Compte HackerHouse. En accédant à la Plateforme HackerHouse ou en l’utilisant, vous certifiez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité et le pouvoir de contracter.

2.2 Vous vous engagez à respecter toutes les lois relatives au contrôle des exportations en vigueur dans votre pays. Vous certifiez également que (i) vous ne résidez pas, et votre ou vos Services Propriétaire ne sont pas fournis dans un pays sous embargo Français, ou qui a été désigné par l’État Français comme un « État soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions de l’État Français.

2.3 HackerHouse peut soumettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme HackerHouse ou à certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme HackerHouse, à certaines conditions ou exigences, comme la soumission à une procédure de vérification, la satisfaction de certains critères de qualité et d’admissibilité, l’atteinte de certains seuils de Notations ou de Commentaires, ou à un historique de réservations et d’annulations.

2.4 La vérification des résidents sur Internet est difficile, et nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité d’un quelconque Membre. Nonobstant ce qui précède, par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, nous pouvons, sans y être tenus, (i) demander aux Membres de nous fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier l’identité et les antécédents des Membres, (ii) consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information pour vérifier si des Membres y figurent, et demander des rapports à des prestataires de services, et (iii) si nous avons suffisamment d’informations pour identifier un Membre, obtenir des extraits de fichiers d’infractions pénales ou sexuelles (ou similaires) auprès des autorités locales (si disponibles).

2.5 L’accès à certaines zones et fonctionnalités de la Plateforme HackerHouse et leur utilisation peuvent être soumis à des politiques, normes ou règles distinctes, ou peuvent être conditionnés à votre acceptation de conditions supplémentaires. En cas de conflit entre les présentes Conditions et d’autres conditions applicables à une zone ou fonctionnalité spécifique de la Plateforme HackerHouse, ces dernières l’emporteront en ce qui concerne votre accès à cette zone ou fonctionnalité et votre utilisation de cette zone ou fonctionnalité, sauf mention contraire.

3. Modification des présentes Conditions

HackerHouse se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions conformément au présent article. Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons les Conditions modifiées sur la Plateforme HackerHouse en modifiant la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions. Nous vous informerons également des modifications par e-mail dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date de leur prise d’effet. Si vous désapprouvez les Conditions modifiées, vous pouvez résilier le présent Contrat avec effet immédiat. Nous vous informerons de votre droit de résilier le Contrat dans l’e-mail de notification. Si vous ne résiliez pas votre Contrat avant la date de prise d’effet des Conditions modifiées et que vous continuez d’accéder à la Plateforme HackerHouse ou de l’utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions modifiées.

4. Création d’un compte

4.1 Vous devez créer un compte (le « Compte HackerHouse ») pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités de la Plate-forme HackerHouse et les utiliser, telles que publier une Annonce ou faire une réservation. Si vous créez un Compte HackerHouse pour une société ou autre personne morale, vous certifiez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale et de nous accorder toutes les autorisations et licences prévues par les présentes Conditions.

4.2 Vous pouvez créer un Compte HackerHouse en choisissant une adresse e-mail et un mot de passe, ou bien en utilisant votre compte auprès de certains services de réseaux sociaux tiers, comme Facebook, Linkedin ou Google (« Compte SRS »). Vous pouvez dissocier votre Compte HackerHouse de votre Compte SRS à tout moment, dans la rubrique « Paramètres » de la Plateforme HackerHouse.

4.3 Vous devez saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations de votre Compte HackerHouse ainsi que celles figurant sur la page publique de votre profil sur votre Compte HackerHouse.

4.4 Il vous est interdit de créer plusieurs Comptes HackerHouse sauf si HackerHouse vous y autorise. Il vous est interdit de céder ou de transférer d’une quelconque manière votre Compte HackerHouse à une autre partie.

4.5 Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de Compte HackerHouse, et il vous est interdit de divulguer vos identifiants à un quelconque tiers. Si vous pensez ou si vous avez des raisons de croire que vos identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de votre Compte HackerHouse, vous devez en informer immédiatement HackerHouse. Vous êtes responsable de toutes les activités menées avec votre Compte HackerHouse, sauf si vous n’avez pas autorisé ces activités et que vous n’avez pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de vos identifiants).

5. Contenu

5.1 HackerHouse peut permettre aux Membres, à son entière discrétion, de (i) créer, charger, publier, envoyer, recevoir ou stocker du contenu, tel que du texte, des photos, du contenu audio ou vidéo, ou d’autres documents et informations sur ou via la Plateforme HackerHouse (le « Contenu des Membres »), et (ii) d’accéder et consulter le Contenu des Membres et tout contenu mis à disposition par HackerHouse sur ou via la Plateforme HackerHouse, y compris le contenu propriétaire d’HackerHouse et tout contenu sous licence ou qu’un tiers a autorisé HackerHouse à utiliser (le « Contenu d’HackerHouse », et conjointement avec le Contenu des Membres, le « Contenu collectif »).

5.2 La Plateforme HackerHouse, le Contenu d’HackerHouse et le Contenu des Membres peuvent être entièrement ou partiellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou d’autres lois de l’état Français et d’autres pays. Vous reconnaissez et convenez que la Plateforme HackerHouse et le Contenu d’HackerHouse, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive d’HackerHouse et/ou de ses concédants de licences ou tiers lui ayant octroyé une autorisation. Vous vous interdisez de retirer, altérer ou masquer une quelconque mention de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autres mentions de droits de propriété intégrés dans, ou accompagnant la Plateforme HackerHouse, le Contenu d’HackerHouse ou le Contenu des Membres. Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres signes distinctifs d’HackerHouse utilisés sur ou en lien avec la Plateforme HackerHouse et le Contenu d’HackerHouse sont des marques de commerce ou des marques déposées d’HackerHouse en France et dans d’autres pays. Les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres désignations propriétaires de tiers utilisés sur ou en lien avec la Plateforme HackerHouse, le Contenu d’HackerHouse et/ou le Contenu collectif sont utilisés à uniquement des fins d’identification et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.

5.3 Il vous est interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées de, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plateforme HackerHouse ou le Contenu collectif, sauf si vous êtes propriétaire de plein droit du Contenu de Membres concerné, ou si les présentes Conditions vous y autorisent expressément. Aucune licence ni aucun droit ne vous est concédé(e) implicitement ou autrement au titre de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par HackerHouse ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les présentes Conditions.

5.4 Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, HackerHouse vous octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour (i) télécharger et utiliser l’Application sur votre ou vos appareils personnels, et (ii) accéder au Contenu collectif mis à votre disposition sur ou via la Plateforme HackerHouse, et le consulter, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

5.5 En créant, en chargeant, en publiant, en envoyant, en recevant, en stockant ou en mettant à disposition d’une autre manière tout Contenu de Membres sur ou via la Plateforme HackerHouse, vous accordez à HackerHouse une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur ce Contenu de Membres pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu de Membres afin de fournir et/ou promouvoir la Plateforme HackerHouse sur tout support. Sauf avec votre consentement exprès, HackerHouse ne revendiquera aucun droit de propriété sur un quelconque Contenu de Membres, et aucune clause des présentes Conditions ne sera réputée limiter vos droits d’utilisation ou d’exploitation de votre Contenu de Membres.

5.6 HackerHouse peut offrir aux Propriétaires la possibilité de faire appel à des photographes professionnels pour faire des prises de vue de leurs Services Propriétaire, lesquelles sont mises à la disposition des Propriétaires afin qu’ils les insèrent dans leurs Annonces avec ou sans filigrane ou marquage comportant la mention « Photo vérifiée par HackerHouse.paris » ou autre mention similaire (les « Images vérifiées »). Il vous appartient de vérifier que votre Service Propriétaire est fidèlement représenté dans les Images vérifiées, et vous devez cesser d’utiliser les Images vérifiées sur ou via la Plateforme HackerHouse si elles ne représentent plus correctement votre Annonce, si vous ne fournissez plus le Service Propriétaire présenté, ou si votre Compte HackerHouse est clôturé ou suspendu pour une quelconque raison. Vous reconnaissez et convenez que HackerHouse a le droit d’utiliser toute Image vérifiée à des fins publicitaires et/ou autres fins commerciales sur tout support, que ce soit en lien avec votre Annonce ou non, sans vous en informer et sans vous rémunérer. Si HackerHouse n’est pas le propriétaire exclusif d’Images vérifiées, en utilisant ces Images vérifiées sur ou via la Plateforme HackerHouse, vous accordez à HackerHouse une licence exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser ces Images vérifiées à des fins publicitaires et/ou autres fins commerciales sur tout support, que ce soit en lien avec votre Annonce ou non, sans vous en informer et sans vous rémunérer. HackerHouse vous concède une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser des Images vérifiées en dehors de la Plateforme HackerHouse uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

5.7 Vous êtes seul responsable de l’ensemble du Contenu des Membres que vous mettez à disposition sur ou via la Plate-forme HackerHouse. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes soit le propriétaire unique et exclusif de l’ensemble du Contenu de Membres que vous mettez à disposition sur ou via la Plateforme HackerHouse, soit que vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour octroyer à HackerHouse les droits sur ce Contenu de Membres, comme le prévoient les présentes Conditions ; et (ii) ni le Contenu des Membres, ni votre publication, chargement, publication, soumission ou transfert du Contenu des Membres, ni l’utilisation par HackerHouse du Contenu des Membres (ou de toute partie de celui-ci) n’enfreindra, ne détournera ni ne violera aucun(e) brevet, droit d’auteur, marque commerciale, secret de fabrique, droits moraux ou autres droits exclusifs ou de propriété intellectuelle, ou droits de publicité ou de confidentialité de tiers, ni n’entraînera la violation de toute loi ou règlement applicable.

5.8 Vous vous interdisez de poster, charger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu de Membres qui : (i) est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement Ă  mettre Ă  jour des informations) ou mensonger ; (ii) est diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (iii) incite Ă  la discrimination, au fanatisme, au racisme, Ă  l’intolĂ©rance, Ă  la haine, au harcèlement ou Ă  causer un prĂ©judice Ă  l’encontre d’un individu ou un groupe ; (iv) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants Ă  l’encontre de toute autre personne ; (v) encourage les activitĂ©s ou l’usage de substances illĂ©gales ou dangereuses ; ou (vi) enfreint la [Politique relative au contenu] d’HackerHouse ou toute autre politique d’HackerHouse. HackerHouse peut, sans prĂ©avis, supprimer ou dĂ©sactiver l’accès Ă  tout Contenu des Membres qu’HackerHouse juge contraire aux prĂ©sentes Conditions ou aux Politiques en vigueur d’HackerHouse, ou potentiellement nuisibles ou inacceptables pour HackerHouse, ses Membres, des tiers ou des biens.

5.9 HackerHouse respecte les lois sur les droits d’auteur et attend de ses Membres qu’ils en fassent de même. Si vous pensez qu’un quelconque contenu sur la Plateforme HackerHouse viole vos droits d’auteur, veuillez nous en informer en accord avec notre Charte relative aux Droits de Propriété Intellectuelle.

6. Frais de service

6.1 HackerHouse peut facturer des frais aux Propriétaires (les « Frais de Propriétaire ») et/ou aux Résidents (les « Frais de Résident ») (collectivement, les « Frais de service ») en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme HackerHouse. Pour en savoir plus sur les Frais de service applicables et leur mode de calcul, consultez notre page Frais de service.

6.2 Les Frais de service applicables (y compris les éventuelles Taxes applicables) sont communiqués au Propriétaire avant qu’il ne publie une Annonce ou au Résident avant qu’il ne réserve. HackerHouse se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais de service, et en informera les Membres dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs.

6.3 Vous êtes tenu de payer les Frais de service dus à HackerHouse. Les Frais de service sont à payer à HackerHouse Payments, conformément aux Conditions de paiement. Sauf mention contraire sur la Plate-forme HackerHouse, les Frais de service ne sont pas remboursables.

7. Conditions particulières pour les Propriétaires

7.1 Conditions applicables Ă  toutes les Annonces

7.1.1 Lorsque vous créez une Annonce sur la Plateforme HackerHouse, vous devez (i) fournir des informations complètes et exactes sur votre Service Propriétaire (comme la description du logement, son emplacement et les dates de disponibilité), (ii) préciser les déficiences, les restrictions (comme le règlement intérieur) et les conditions applicables (comme l’âge minimum) et (iii) fournir d’autres informations utiles demandées par HackerHouse. Il vous appartient de tenir à jour les informations de votre Annonce (y compris les dates de disponibilité).

7.1.2 Vous êtes seul responsable de la fixation du prix (Taxes applicables comprises) pour votre Annonce (« Prix affiché »). Une fois qu’un Résident a réservé, vous ne pouvez pas lui demander un prix supérieur à celui figurant dans la demande de réservation.

7.1.3 Toutes les conditions énoncées dans votre Annonce, notamment celles relatives aux annulations, ne doivent pas être contraires aux présentes Conditions ou aux conditions d’annulation que vous avez sélectionnées pour votre Annonce.

7.1.4 Les photos, animations ou vidéos (collectivement, les « Images ») utilisées dans vos Annonces doivent refléter fidèlement la qualité et l’état de vos Services Propriétaire. HackerHouse se réserve le droit d’imposer un nombre minimum d’Images, dans un format, une taille et une résolution spécifiques, pour chaque Annonce.

7.1.5 L’insertion et le classement des Annonces dans les résultats de recherche sur la Plateforme HackerHouse dépendent de différents facteurs, comme les paramètres de recherche et les préférences de Résident, les exigences de le Propriétaire, les prix et les dates de disponibilité, le nombre et la qualité des Images, le service client et l’historique des annulations, les Commentaires et Notations, le type de Service Propriétaire, et/ou la facilité de réservation.

7.1.6 Lorsque vous acceptez ou que vous avez pré-approuvé une demande de réservation d’un Résident, vous concluez un accord juridiquement contraignant avec ce Résident, et vous êtes alors tenu de fournir le ou les Services Propriétaire à le Résident de la manière décrite dans votre Annonce à la date de la demande de réservation. Vous acceptez également de payer les Frais de le Propriétaire applicables et les éventuelles Taxes applicables, qui seront recouvrés conformément aux Conditions de paiement.

7.1.7 HackerHouse conseille aux Propriétaires de souscrire une assurance adaptée pour leurs Services Propriétaire. Veuillez lire attentivement votre contrat d’assurance, et en particulier, assurez-vous de bien comprendre les exclusions de garantie éventuelles ainsi que les franchises applicables, et vérifiez entre autres si votre contrat d’assurance couvre les actions ou omissions des Résidents (et des personnes pour lesquelles le Résident a réservé, le cas échéant) pendant leur séjour dans votre Local ou leur participation à votre Expérience, Événement ou autre Service Propriétaire.

7.2 Annonces pour des Locaux

7.2.1 En tant que propriétaire, vous ne pouvez proposer qu’un seul Local par Annonce.

7.2.3 Vous certifiez que toute Annonce que vous publiez et que la réservation d’un Local ou le séjour d’un Résident dans le Local (i) ne violeront aucun accord que vous avez passé avec des tiers, tels que les accords de conseil syndical, les règlements de copropriété, ou autre accords, et (ii) seront conformes à toutes les lois applicables (telles que les lois d’urbanisme), obligations fiscales et autres règles et règlements (y compris l’obtention de tous permis, licences et enregistrements requis). En tant que Propriétaire, vous êtes responsable de vos propres actions et omissions ainsi que de celles de toute personne résidant ou présente dans le Local à votre demande ou sur votre invitation, à l’exception de Résident (et des personnes que le Résident invite dans le Local, le cas échéant).

7.3 Annonces pour des Expériences, Événements et autres Services Propriétaire

7.3.1 Pour proposer une Expérience, un Événement ou autre Service Propriétaire, vous devez créer une Annonce et soumettre l’Expérience, l’Événement ou le Service Propriétaire à HackerHouse. Pour pouvoir être publiés sur la Plateforme HackerHouse, les Expériences, les Événements ou les autres Services Propriétaire doivent remplir en permanence les critères de qualité pour les Expériences et correspondre à la demande des Résidents. HackerHouse se réserve le droit de décider librement de publier ou non sur la Plateforme HackerHouse une Expérience, un Événement ou un autre Service Propriétaire qui lui est soumis.

7.3.2 Lorsque vous proposez une Expérience, un Événement ou un autre Service Propriétaire, vous devez, s’il y a lieu, informer pleinement les Résidents (i) des risques inhérents à l’Expérience, l’Événement ou autre Service Propriétaire, (ii) des conditions requises pour participer, comme l’âge minimum, les aptitudes requises, la condition physique ou autres exigences, et (iii) de tout ce qu’ils doivent savoir pour participer en toute sécurité à l’Expérience, l’Événement ou autre Service Propriétaire (y compris le code vestimentaire, l’équipement, les certifications ou licences spéciales, etc.).

7.3.3 Vous certifiez que (i) vous comprenez et respecterez l’ensemble des lois, règles et règlements applicables à votre Expérience, Événement ou autre(s) Service(s) Propriétaire, et (ii) vous obtiendrez toutes les licences, autorisations ou immatriculations requises avant de fournir/organiser votre Expérience, Événement ou autre(s) Service(s) Propriétaire.

7.3.4 Vous devez fournir/organiser votre Expérience, Événement ou autre Service Propriétaire vous-même, et vous ne pouvez pas autoriser un tiers à fournir/organiser l’Expérience, l’Événement ou autre Service Propriétaire pour votre compte, sauf si HackerHouse vous y autorise.

8. Conditions particulières pour les Résidents

8.1 Conditions applicables à toutes les réservations

8.1.1 Sous réserve du respect de toutes les conditions définies par le Propriétaire (comme la soumission à une procédure de vérification), vous pouvez réserver un Local proposé sur la Plateforme HackerHouse, en suivant la procédure de réservation appropriée. Tous les frais applicables, y compris le Prix affiché, le Dépôt de garantie (le cas échéant), les Frais de Résident et toutes les Taxes applicables (collectivement, les « Frais totaux ») vous seront indiqués avant la réservation. Vous acceptez de payer les Frais Totaux pour toute réservation demandée avec votre Compte HackerHouse.

8.1.2 Dès réception d’une confirmation de réservation de la part d’HackerHouse, un accord juridiquement contraignant est établi entre vous et votre Propriétaire, sous réserve des conditions supplémentaires applicables du Propriétaire, y compris notamment les conditions d’annulation applicables et les règles et restrictions précisées dans l’Annonce. HackerHouse Payments recouvrira les Frais totaux au moment de la demande de réservation ou dès la confirmation du Propriétaire conformément aux Conditions de paiement.

8.2 RĂ©servation de Locaux

8.2.1 Vous comprenez qu’une réservation confirmée d’un Local (la « Réservation d'un Local ») constitue une autorisation limitée qui vous est accordée par le Propriétaire, d’entrer dans, d’occuper et de jouir de le Local pendant la durée de votre séjour, période pendant laquelle le Propriétaire (sous réserve du droit applicable) conserve le droit de réintégrer le Local, conformément à l’accord le Propriétaire a passé avec la Plate-forme HackerHouse.

8.2.2 Vous vous engagez Ă  quitter le Local au plus tard Ă  la date prĂ©vue et Ă  l’heure limite d’occupation que les autres RĂ©sidents ont accordĂ© afin de faciliter l'arrivĂ©e du nouveau RĂ©sident. Si vous restez au-delĂ  de la date et l’heure limite d’occupation (le « DĂ©passement »),deux scĂ©narios sont possibles. Sans autorisation des autres RĂ©sident votre accès sera interdit et les RĂ©sidents du Local sont en droit de vous faire quitter le Local par des moyens conformes Ă  la loi applicable. Si les RĂ©sidents acceptent votre demande, pour chaque tranche de vingt-quatre (24) heures (entière ou partielle) de DĂ©passement, une taxe supplĂ©mentaire Ă©gale Ă  deux (2) fois le Tarif journalier rĂ©el ainsi que l’ensemble des Frais de RĂ©sident applicables vous seront exigĂ©s. Les Frais de DĂ©passement pour les dĂ©parts tardifs Ă  la date prĂ©vue du dĂ©part seront limitĂ©s aux rĂ©servations suivantes. Stripe recouvre les Frais de DĂ©passement auprès de vous conformĂ©ment aux Conditions de paiement. Les Ă©ventuels Frais de DĂ©passement exigibles pour un DĂ©passement de RĂ©sident peuvent ĂŞtre dĂ©duits d’un DĂ©pĂ´t de Garantie.

8.3 Réservation d’Expériences, d’Événements et autres Services Propriétaire

8.3.1 Vous devez lire attentivement la description de toute Expérience, Événement ou autre Service proposé par les Résidents du Local que vous comptez réserver afin de vérifier que vous (et les autres Membres pour lesquels vous réservez) remplissez les conditions spécifiées par les Résidents dans son Annonce, comme l’âge minimum, les aptitudes, la condition physique ou autres. Vous devez informer les Résidents de tout problème médical ou physique, ou d’autres circonstances qui pourraient vous empêcher ou empêcher tout résident supplémentaire de participer en toute sécurité à une quelconque Expérience, Événement ou autre Service Propriétaire. En outre, certaines lois, comme l’âge légal pour la consommation d’alcool dans le pays où a lieu l’Expérience, l’Événement ou autre Service Propriétaire, peuvent également s’appliquer. Il vous appartient d’identifier, de comprendre et de respecter l’ensemble des lois, règles et règlements qui s’appliquent à votre participation à une Expérience, un Événement ou un autre Service Propriétaire.

8.3.2 Avant et pendant une ExpĂ©rience, un ÉvĂ©nement ou un autre Service vous devez en permanence suivre les instructions des RĂ©sidents du Local. 

8.3.3 Vous ne pouvez pas inviter des personnes supplémentaires à une Expérience, un Événement ou un autre Service si vous n’avez pas ajouté ces personnes en tant que Membres supplémentaires pendant le processus de réservation sur la Plateforme HackerHouse.

9. Modifications de réservation, Annulations et Remboursements, Centre de résolution

9.1 Les RĂ©sidents ne peuvent pas annuler une rĂ©servation confirmĂ©e, sous rĂ©serve des conditions d’annulation de l’Annonce. rHouse Payments conformĂ©ment aux Conditions de paiement.

9.2 Un PropriĂ©taire sera soumis Ă  un prĂ©avis de 6 mois pour pouvoir supprimer l'annonce d'un de ses Locaux. Si ce prĂ©avis n'est pas respectĂ©, il devra faire face au Frais de Services et aux frais correspondant au relogement de tout les RĂ©sidents prĂ©sents.  En outre, HackerHouse peut (i) indiquer que le Local de l’Annonce est indisponible ou bloquer les dates correspondant Ă  la rĂ©servation annulĂ©e, et/ou (iii) appliquer des frais d’annulation, Ă  moins que le PropriĂ©taire ait une raison lĂ©gitime d’annuler la rĂ©servation conformĂ©ment Ă  la Charte relative aux circonstances attĂ©nuantes d’HackerHouse ou ait des inquiĂ©tudes lĂ©gitimes quant au comportement de RĂ©sident.

9.4 Pour les Expériences, Événements et autres Services Propriétaire, si des intempéries créent des conditions dangereuses ou inconfortables pour les Résidents, ils peuvent modifier ou annuler un Service. En cas de changement substantiel dans l’itinéraire ou si le Service doit être annulé, HackerHouse, en concertation avec les Résidents, s’efforcera de proposer aux Résidents une autre date pour le Service Pro, un remboursement approprié, ou une nouvelle réservation.

9.5 Dans certains cas, HackerHouse peut décider, à son entière discrétion, d’annuler une réservation confirmée et d’effectuer les remboursements et paiements appropriés. Une telle annulation peut être décidée pour des raisons énoncées dans la Charte relative aux circonstances atténuantes d’HackerHouse ou (i) si HackerHouse estime en toute bonne foi, tout en tenant compte des intérêts légitimes des deux parties, que cela est nécessaire pour éviter un préjudice significatif pour HackerHouse, d’autres Membres, des tiers ou des biens, ou (ii) pour toute autre raison énoncée dans les présentes Conditions.

9.6 Si un Résident rencontre un Problème de location dans le cadre de la Politique de remboursement des Résidents, HackerHouse peut décider librement de rembourser au Résident tout ou partie des Frais totaux conformément à la Politique de remboursement des Résidents.

9.7 Les Membres peuvent utiliser le Centre de résolution pour envoyer ou demander de l’argent concernant des remboursements, des Services Propriétaire supplémentaires ou des Plaintes pour dommages liés à des réservations. Vous acceptez de payer tous les montants envoyés via le Centre de résolution en lien avec votre Compte HackerHouse, et HackerHouse Payments traitera ces paiements conformément aux Conditions de paiement.

10. Notations et Commentaires

10.1 Dans un certain délai après la finalisation d’une réservation, les Résidents peuvent laisser un commentaire public (le « Commentaire ») et une note sous forme d’étoiles (la « Notation ») à propos de leurs Locaux et les autres Résidents. Les Notations et Commentaires reflètent l’opinion de Membres individuels et non celle d’HackerHouse. Les Notations et Commentaires ne sont pas vérifiés par HackerHouse et peuvent être infondés ou mensongers.

10.2 Les Notations et Commentaires laissĂ©s par les RĂ©sidents et PropriĂ©taires doivent ĂŞtre justes, sincères et factuels, et ne doivent pas contenir de termes injurieux ou diffamatoires. Les Notations et Commentaires doivent ĂŞtre conformes Ă  la Politique relative au contenu d’HackerHouse.

10.3 Il est interdit aux Membres de manipuler d’une quelconque manière le système de Notations et de Commentaires, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un Commentaire positif ou négatif sur un autre Membre.

11. Dommages causés aux Locaux, Litiges entre Membres

11.1 En tant que Résident, vous êtes tenu de restituer le Local (y compris tous les effets personnels ou autres biens qui se trouvent dans le Local) dans l’état où vous l’avez trouvé à votre arrivée. Vous êtes responsable de vos propres actions et omissions et de celles de toute personne que vous invitez dans le Local, ou à qui vous donnez accès au Local, à l’exclusion de le Propriétaire (et des personnes que le Propriétaire invite dans le Local, le cas échéant).

11.2 Si un Propriétaire prétend et apporte la preuve que vous, en tant que Résident, avez causé des dommages à un Local ou à de quelconques effets personnels ou autres biens qui se trouvent dans un Local (la « Plainte pour dommages »), le Propriétaire peut vous demander un paiement via le Centre de résolution. Si un Propriétaire fait remonter une Plainte pour dommages à HackerHouse, vous aurez la possibilité d’y répondre. Si vous acceptez de payer le Propriétaire, ou qu’HackerHouse, selon sa libre appréciation, établit votre responsabilité dans le cadre de la Plainte pour dommages, HackerHouse Payments recouvrera auprès de vous et/ou prélèvera sur le Dépôt de garantie (le cas échéant) le montant nécessaire pour résoudre la Plainte pour dommages conformément aux Conditions de paiement. Par ailleurs, HackerHouse se réserve le droit de recouvrer tout montant auprès de vous et d’exercer tous les recours à sa disposition dans les cas où votre responsabilité dans le cadre d’une Plainte pour dommages serait établie, y compris, sans limitation, en lien avec toute demande de paiement faite par un Propriétaire au titre de la Garantie Propriétaire d’HackerHouse.

11.3 Les Membres acceptent de coopérer avec HackerHouse et de l’aider en toute bonne foi, de fournir à HackerHouse les informations requises et de prendre les mesures raisonnables demandées par HackerHouse, en ce qui concerne toutes les Plaintes pour dommages ou autres réclamations faites par des Membres concernant un Local, tout effet personnel ou autre bien se trouvant dans le Local (y compris, notamment, les demandes de paiement faites dans le cadre de la Garantie Propriétaire d’HackerHouse) ou concernant des Expériences. À la demande raisonnable d’HackerHouse, le Membre participera avec le Propriétaire à une médiation ou à une procédure similaire gratuite de résolution des litiges, dirigée par HackerHouse ou un tiers choisi par HackerHouse ou son assureur, en cas de pertes pour lesquelles un Membre réclame un paiement à HackerHouse (y compris, sans limitation, les paiements aux termes de la Garantie Propriétaire d’HackerHouse).

11.4 Si vous êtes Résident, vous comprenez et acceptez qu’HackerHouse peut procéder à une déclaration de sinistre au titre de votre assurance propriétaire, locataire ou autre concernant tout(e) dommage ou perte que vous pourriez avoir causé(e) ou dont vous seriez responsable dans un Local, ou tout effet personnel ou autre bien se trouvant dans cet Local (y compris, notamment, des montants payés par HackerHouse en vertu de la Garantie Propriétaire d’HackerHouse). Vous acceptez de coopérer avec HackerHouse et de l’aider en toute bonne foi, et de fournir à HackerHouse les informations qu’elle pourra raisonnablement demander, de manière à procéder à une réclamation au titre de votre assurance propriétaire, locataire ou autre, y compris notamment, de signer des documents et de prendre toute autre mesure raisonnablement requise par HackerHouse afin d’accomplir les démarches précitées.

12. Arrondis, Conversion de devises

12.1 HackerHouse peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre supérieur ou inférieur les montants payables par ou aux Résidents ou Propriétaires, à l’unité de base fonctionnelle entière la plus proche de la devise désignée (c.-à-d. au dollar, à l’euro (ou autre devise utilisée) le plus proche). Par exemple, HackerHouse arrondira la somme de 101,50 $ à 102,00 $ et la somme de 101,49 $ à 101,00 $. Pour les devises qui s’expriment avec des nombres élevés, HackerHouse peut décider que l’unité de base fonctionnelle dans laquelle ces devises sont exprimées sera 10, 100 ou 1 000. Par exemple, HackerHouse pourrait arrondir la somme de 1 045 à 1 050 et la somme de 1 044 à 1 040, ou 837 500 à 838 000 et 837 499 à 837 000.

12.2 La Plateforme HackerHouse facilite les réservations entre les Résidents et les Propriétaires qui peuvent préférer payer et percevoir les paiements dans différentes devises, ce qui peut nécessiter des conversions de devises étrangères pour respecter ces préférences. Bien que la Plateforme HackerHouse permette aux Membres de consulter le prix des Annonces dans un certain nombre de devises, les devises à la disposition des Membres pour procéder aux paiements et les percevoir peuvent être limitées et ne pas prévoir la devise par défaut d’un pays donné. Pour plus de détails concernant la conversion de devises, y compris tous frais associés, veuillez consulter les Conditions de Paiement.

13. Taxes

13.1 En tant que Propriétaire, il vous appartient de déterminer vos obligations de déclaration, de collecte, de versement, ou d’inclusion dans votre Prix affiché, de toute TVA applicable ou autre taxe indirecte sur les ventes, taxes d’occupation, taxes sur les touristes ou autres visiteurs ou impôts sur le revenu (les « Taxes »).

13.2 Les réglementations fiscales peuvent nous imposer de recueillir des données fiscales pertinentes concernant les Propriétaires, ou d’appliquer des retenues de Taxes à la source sur les versements que nous effectuons à leur profit, ou les deux. Si un Propriétaire ne nous fournit pas les documents que nous estimons nécessaires pour nous acquitter de notre obligation (le cas échéant) de retenir des Taxes à la source sur les versements que nous vous faisons, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de bloquer tous les versements effectués à votre profit jusqu’à la résolution du problème ou de retenir ces montants comme la législation l’exige, ou les deux.

13.3 Vous comprenez que toute agence, service et/ou autorité publics compétents (« Administration fiscale ») dont dépend votre Local peuvent exiger la collecte de Taxes auprès des Résidents ou des Propriétaires sur les Prix affichés, et le reversement de ces Taxes à l’Administration fiscale appropriée. Les lois varient selon les pays mais ces Taxes peuvent être perçues et reversées sous la forme d’un pourcentage du Prix affiché fixé par les Propriétaires, d’un montant fixe par jour, ou autres variantes, et sont parfois appelées « taxes de séjour », « taxes sur les nuits des Propriétaire », « taxes de locaux », « taxes municipales », « taxes sur les chambres » ou « taxes de tourisme » (les « Taxes d’occupation »).

13.4 Dans certains pays, HackerHouse peut décider, à son entière discrétion, de faciliter la collecte ou l’acquittement des Taxes d’occupation auprès de ou pour le compte des Résidents ou des Propriétaires, conformément aux présentes Conditions (« Collecte et Acquittement ») si l’administration compétente de ce pays considère qu’HackerHouse ou les Propriétaires ont une obligation de collecte et d’acquittement des Taxes d’occupation. Dans tout pays dans lequel nous décidons de faciliter la Collecte et l’Acquittement direct, vous demandez à HackerHouse et autorisez HackerHouse (via Stripe) de/à collecter les Taxes d’occupation auprès des Résidents pour le compte des Propriétaires au moment du paiement du Prix affiché, et à acquitter ces Taxes d’occupation auprès de l’Administration fiscale. Le cas échéant, le montant des Taxes d’occupation collectées et acquittées par HackerHouse figurera de manière claire et distincte sur les relevés d’opérations respectifs des Résidents et des Propriétaires. Si HackerHouse facilite la Collecte et l’Acquittement, les Propriétaires ne sont pas autorisés à collecter les Taxes d’occupation qui sont collectées par HackerHouse en lien avec leurs Locaux dans ce pays.

13.5 Vous reconnaissez qu’aucune réclamation ou litige en lien avec la facilitation par HackerHouse de la Collecte et de l’Acquittement des Taxes d’occupation ne sera étendue à un fournisseur ou prestataire auquel HackerHouse pourrait faire appel dans le cadre de la facilitation de la Collecte et de l’Acquittement, le cas échéant. Les Résidents et les Propriétaires conviennent que nous pourrons chercher à recouvrer des sommes supplémentaires auprès de Vous si les Taxes collectées et/ou reversées s’avéraient insuffisantes pour honorer pleinement vos obligations envers l’Administration fiscale, et acceptent que leur seul recours en matière de Taxes d’occupation collectées consiste à rembourser les Taxes d’occupation collectées par HackerHouse auprès de l’Administration fiscale concernée, conformément aux procédures applicables fixées par cette Administration fiscale.

13.6 HackerHouse se réserve le droit, moyennant un préavis adressé aux Propriétaires, de cesser la Collecte et l’Acquittement dans tout pays, pour quelque motif que ce soit. Dès lors, les Propriétaires et Résidents seront à nouveau seuls responsables de la collecte et/ou de l’acquittement de l’ensemble des Taxes d’occupation applicables aux Locaux dans ce pays.

14. Activités interdites

14.1 Il appartient à vous seul de vous conformer à l’ensemble des lois, règles, règlements et obligations fiscales applicables à votre utilisation de la Plateforme HackerHouse. En lien avec votre utilisation de la Plateforme HackerHouse, vous vous interdisez d’aider d’autres personnes à, ou de permettre à d’autres personnes de :

  • enfreindre ou contourner toutes lois ou règlements applicables, accords passĂ©s avec des tiers, droits de tiers, ou nos Conditions ou Politiques ;

  • utiliser la Plateforme HackerHouse ou le Contenu collectif Ă  des fins commerciales ou Ă  d’autres fins qui ne sont pas expressĂ©ment autorisĂ©es par les prĂ©sentes Conditions, ou d’une manière laissant croire, Ă  tort, Ă  une approbation d’HackerHouse, Ă  l’existence d’un partenariat avec HackerHouse, ou induisant en erreur de toute autre manière quant Ă  vos liens avec HackerHouse ;

  • reproduire, stocker, accĂ©der Ă  ou utiliser de quelque manière que ce soit toute information, y compris des informations nominatives concernant tout autre Membre, disponible sur la Plateforme HackerHouse, en contradiction avec la Charte de protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel d’HackerHouse ou les prĂ©sentes Conditions, ou en portant atteinte aux droits au respect de la vie privĂ©e de Membres ou de tiers ;

  • utiliser la Plateforme HackerHouse pour diffuser des messages commerciaux indĂ©sirables (« spam ») ;

  • proposer, en tant que PropriĂ©taire, un Local dont vous n’êtes pas propriĂ©taire ou que vous n’êtes pas autorisĂ© Ă  proposer Ă  la location sur la Plateforme HackerHouse ;

  • Faire une rĂ©servation en lien avec une Annonce alors que vous n’utiliserez pas vous-mĂŞme les Services PropriĂ©taire, Ă  moins qu’HackerHouse l’autorise explicitement ;

  • contacter un autre Membre Ă  toute fin autre que pour poser une question sur votre propre rĂ©servation, votre Annonce, ou l’utilisation de la Plateforme HackerHouse par le Membre, y compris, sans limitation, pour recruter ou solliciter un Membre pour participer Ă  des services tiers, applications ou sites Internet sans notre autorisation Ă©crite prĂ©alable ;

  • utiliser la Plateforme HackerHouse pour demander, faire ou accepter une rĂ©servation en dehors de la Plateforme HackerHouse, afin d’éviter les Frais de service ou pour toute autre raison ;

  • demander, accepter ou effectuer le paiement du Prix affichĂ© en dehors de la Plateforme HackerHouse ou HackerHouse Payments. Si vous le faites, vous reconnaissez et convenez que vous : (i) violerez les prĂ©sentes Conditions ; (ii) assumez tous risques et responsabilitĂ©s relatifs Ă  ce paiement, et (iii) dĂ©gagez HackerHouse de toute responsabilitĂ© pour ce paiement ;

  • discriminer ou harceler tout personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identitĂ© sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son Ă©tat de santĂ©, de son Ă©tat civil, de son âge ou de son orientation sexuelle, ou adopter un quelconque comportement violent ou perturbateur ;

  • utiliser, afficher ou copier (y compris par « framing ») la Plateforme HackerHouse ou le Contenu collectif, ou tout Ă©lĂ©ment individuel figurant sur la Plateforme HackerHouse, le nom d’HackerHouse, toute marque, logo ou autre information propriĂ©taire d’HackerHouse, la conception ou la mise en page de toute page ou forme apparaissant sur une page de la Plate-forme HackerHouse, sans le consentement exprès Ă©crit d’HackerHouse ;

  • diluer, ternir ou nuire autrement Ă  la marque HackerHouse de quelque façon que ce soit, y compris l’usage non autorisĂ© du Contenu collectif, l’enregistrement et/ou l’utilisation du mot HackerHouse ou de termes dĂ©rivĂ©s dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent Ă©troitement ou sont similaires de façon Ă  prĂŞter Ă  confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires ou Contenu collectif d’HackerHouse ;

  • utiliser des robots, spiders, crawlers, scrapers ou autres moyens ou processus automatiques pour accĂ©der Ă  la Plateforme HackerHouse, rĂ©cupĂ©rer des donnĂ©es ou autre contenu sur la Plateforme HackerHouse ou interagir avec la Plateforme HackerHouse Ă  toute autre fin ;

  • Ă©viter, dĂ©tourner, retirer, dĂ©sactiver, endommager, dĂ©coder, ou tenter de contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par HackerHouse ou tout fournisseur d’HackerHouse ou de tout autre tiers afin de protĂ©ger la Plateforme HackerHouse ;

  • tenter de dĂ©chiffrer, dĂ©compiler, dĂ©sassembler ou procĂ©der Ă  l’ingĂ©nierie inverse de tout logiciel utilisĂ© pour fournir la Plateforme HackerHouse ;

  • prendre une quelconque mesure qui perturbe ou nuit Ă , ou pourrait perturber ou nuire Ă  la performance ou au bon fonctionnement de la Plateforme HackerHouse ;

  • utiliser, rĂ©exporter, importer ou transfĂ©rer l’Application sans y ĂŞtre autorisĂ© par les lois de l’état Français, les lois relatives au contrĂ´le des exportations en vigueur dans votre pays, et toutes les autres lois applicables ; ou

  • porter atteinte aux droits de tiers ou nuire Ă  qui que ce soit.

14.2 Vous reconnaissez qu’HackerHouse n’a pas l’obligation de surveiller l’accès à la Plateforme HackerHouse ni l’utilisation faite de la Plateforme HackerHouse par un quelconque Membre, ou de vérifier, désactiver l’accès à, ou modifier le Contenu des Membres, mais qu’elle a le droit de le faire afin de (i) exploiter, protéger et améliorer la Plateforme HackerHouse (y compris, sans limitation, aux fins de prévention des fraudes, d’’évaluation des risques, pour des enquêtes et pour l’assistance résidents) ; (ii) vérifier le respect des présentes Conditions par les Membres ; (iii) se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État ; (iv) réagir au Contenu de Membres qu’elle juge nuisible ou inacceptable ; ou (v) aux autres fins prévues par les présentes Conditions. Les Membres s’engagent à coopérer avec HackerHouse et à l’aider en toute bonne foi, à fournir à HackerHouse les informations requises et à prendre les mesures raisonnables demandées par HackerHouse, en lien avec toute enquête menée par HackerHouse ou un mandataire d’HackerHouse sur l’utilisation ou l’utilisation abusive de la Plateforme HackerHouse.

14.3 Si vous estimez qu’un quelconque Membre avec lequel vous interagissez, en ligne ou en personne, a ou a eu un comportement inapproprié, y compris, sans limitation, toute personne (i) qui a un comportement offensant, violent ou sexuellement inapproprié, (ii) dont vous pensez qu’elle vous a volé quelque chose, ou (iii) qui occasionne des troubles de quelque manière que ce soit, vous devez immédiatement le signaler aux autorités compétentes, puis à HackerHouse, en nous communiquant votre les coordonnées du commissariat de police et le numéro du rapport de police (si disponible), étant entendu que votre signalement ne nous oblige pas à prendre des mesures autres que celles prévues par la loi (le cas échéant) ou n’engage pas notre responsabilité envers vous.

15. Durée et Résiliation, Suspension et autres Mesures

15.1 Le présent Contrat sera valable pour une durée de 30 jours, au terme de laquelle il sera automatiquement et de manière permanente renouvelé pour des durées successives de 30 jours jusqu’à ce que vous ou HackerHouse résilie(z) le Contrat tel que décrit ci-dessous.

15.2 Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en utilisant la fonction « Fermer un Compte » de la Plateforme HackerHouse ou en nous envoyant un e-mail. Si vous supprimez votre Compte HackerHouse en tant que Propriétaire, toute les réservations confirmées seront automatiquement annulées et vos Résidents recevront un remboursement intégral. Si vous supprimez votre Compte HackerHouse en tant que Résident, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et le remboursement éventuel dépendra des conditions d’annulation de l’Annonce.

15.3 Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, HackerHouse peut résilier le présent Contrat pour convenance à tout moment en vous donnant un préavis de trente (30) jours par e-mail envoyé à votre adresse e-mail enregistrée.

15.4 HackerHouse peut immédiatement et sans préavis résilier le présent Contrat si (i) vous avez commis un manquement substantiel à vos obligations au titre des présentes Conditions, des Conditions de paiement, de nos Politiques, (ii) vous avez violé les lois et règlements applicables ou des droits de tiers, ou (iii) HackerHouse croit de bonne foi qu’une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété d’HackerHouse, de ses Membres ou de tiers (par exemple, en cas de comportement frauduleux d’un Membre).

15.5 En outre, HackerHouse peut prendre l’une quelconque des mesures suivantes (i) pour se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État, ou si (ii) vous avez violé les présentes Conditions, les Conditions de paiement, nos Politiques, les lois et règlements applicables ou les droits de tiers, (iii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création du Compte HackerHouse, de la création de l’Annonce ou ultérieurement, (iv) vous et/ou vos Annonces ou Services Propriétaire ne remplissez pas les critères de qualité ou d’admissibilité à tout moment, (v) vous avez à plusieurs reprises reçu des Notations médiocres ou des Commentaires négatifs, ou HackerHouse est informée par ailleurs ou reçoit des plaintes concernant vos prestations ou votre comportement, (vi) vous avez à plusieurs reprises annulés des réservations confirmées ou vous n’avez pas répondu à des demandes de réservation sans motif légitime, ou (vii) HackerHouse considère en toute bonne foi que cette mesure est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété d’HackerHouse, de ses Membres ou de tiers, ou pour prévenir les fraudes ou autres activités illégales :

  • refuser d’afficher, supprimer ou retarder la publication des Annonces, Notations, Commentaires ou autre Contenu des Membres ;

  • annuler des rĂ©servations en cours ou confirmĂ©es ;

  • limiter votre utilisation de ou votre accès Ă  la Plateforme HackerHouse ;

  • rĂ©voquer temporairement ou dĂ©finitivement un statut spĂ©cial associĂ© Ă  votre Compte HackerHouse ; ou

  • suspendre temporairement ou, en cas d’infractions graves et rĂ©pĂ©tĂ©es, dĂ©finitivement, votre Compte HackerHouse.

En cas d’infractions mineures et au besoin, vous serez avisé de toute mesure envisagée par HackerHouse et aurez la possibilité de résoudre le problème d’une façon raisonnablement satisfaisante pour HackerHouse.

15.6 Si nous prenons l’une quelconque des mesures décrites ci-dessus, (i) nous pouvons rembourser intégralement vos Résidents pour toutes les réservations confirmées, quelque soient les politiques d’annulation préexistantes, et (ii) vous n’aurez droit à aucune compensation pour les réservations en cours ou confirmées qui ont été annulées.

15.7 En cas de résiliation du présent Contrat, vous n’avez pas droit à une restauration de votre Compte HackerHouse ou de l’un quelconque de vos Contenus de Membres. Si votre accès à la Plateforme HackerHouse ou votre utilisation de la Plateforme HackerHouse ont été limités, si votre Compte HackerHouse a été suspendu, ou que nous avons résilié le présent Contrat, vous ne pourrez pas créer un nouveau Compte HackerHouse ni accéder à la Plateforme HackerHouse ou l’utiliser via le Compte HackerHouse d’un autre Membre.

15.8 Sauf si vous résidez en Allemagne, en cas de résiliation du présent Contrat à votre initiative ou à notre initiative, les clauses des présentes Conditions resteront en vigueur après la résiliation du Contrat.

16. Exclusions de responsabilité et de garantie

Si vous choisissez d’utiliser la Plateforme HackerHouse ou le Contenu collectif, vous le faites volontairement et à vos seuls risques et périls. La Plateforme HackerHouse et le Contenu collectif sont fournis « en l’état », sans aucune garantie, explicite ou implicite.

Vous reconnaissez que vous avez eu toutes les possibilités que vous jugez nécessaires pour analyser les Services HackerHouse, les lois, règles ou règlements susceptibles d’être applicables à vos Annonces et/ou aux Services Propriétaire que vous recevez, et que vous ne vous êtes pas fié aux mentions d’HackerHouse concernant une loi ou un fait en lien avec une Annonce.

Si nous choisissons de vérifier l’identité ou les antécédents d’un Membre, dans la mesure autorisée par la loi applicable, nous excluons toute garantie, explicite ou implicite, que ces vérifications permettront d’identifier une mauvaise conduite passée d’un Membre, ou qu’un Membre ne fera pas preuve de mauvaise conduite à l’avenir.

Vous convenez que certaines Expériences et certains Événements ou autres Services Propriétaire peuvent comporter des risques, et en participant à ces Services Propriétaire, vous choisissez volontairement d’assumer ces risques. Par exemple, certains Services Propriétaire peuvent présenter des risques de maladie, de dommages corporels, de handicap ou de décès, et vous assumez librement et volontairement ces risques en choisissant de participer à ces Services Propriétaire. Vous assumez l’entière responsabilité des choix que vous faites avant, pendant et après votre participation à un Service Propriétaire. Si vous emmenez un mineur en tant que résident supplémentaire, vous êtes seul responsable de la surveillance de ce mineur au cours de la durée de votre Service Propriétaire, et dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de dégager HackerHouse de toute responsabilité pour tous les engagements et recours liés de quelque manière que ce soit à un préjudice, un décès, une perte ou des dommages subis par ce mineur au cours du Service Propriétaire ou en lien de quelque manière que ce soit avec votre Service Propriétaire.

Les exclusions susmentionnées s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Vous pouvez avoir d’autres droits légaux. Cependant, la durée des garanties imposées par la loi, le cas échéant, sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

17. Responsabilité

17.1 À moins que vous ne résidiez dans l’UE, vous reconnaissez et convenez que, dans toute la mesure permise par la loi, vous assumez l’intégralité du risque lié à votre accès à, et à votre utilisation de, la Plateforme HackerHouse et du Contenu collectif, votre publication d’Annonces et vos réservations sur la Plateforme HackerHouse, votre séjour dans un Local, votre participation à une quelconque Expérience ou Événement, votre utilisation de tout autre Service Propriétaire ou toute autre interaction que vous avez avec d’autres Membres, en personne ou en ligne. Ni HackerHouse, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition de la Plateforme HackerHouse ou du Contenu collectif, ne sauraient être redevables de quelconques dommages-intérêts exemplaires ou de quelconques dommages-intérêts pour préjudice non établi, accessoire ou immatériel, y compris pour la perte de profits, la perte de données ou la perte de clientèle, l’interruption de service, les dommages informatiques, défaillance de système, le coût de substitution de produits ou de services, ou de tous dommages-intérêts découlant de tout préjudice personnel, de préjudice corporel ou de détresse émotionnelle découlant directement ou indirectement (i) des présentes Conditions, (ii) de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser la Plateforme HackerHouse ou le Contenu collectif, (iii) de toutes les communications, interactions ou réunions avec d’autres Membres ou d’autres personnes avec lesquelles vous communiquez ou interagissez ou que vous rencontrez dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme HackerHouse, ou (iv) votre publication d’une Annonce ou réservation d’un Local qui fait l’objet d’une Annonce, y compris de la fourniture ou de l’utilisation des Services Propriétaire qui font l’objet d’une Annonce, que ce soit au titre d’une garantie, d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris pour négligence), d’une responsabilité du fait des produits défectueux ou de toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait qu’HackerHouse ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages, même si toute voie de recours limitée énoncée dans les présentes a échoué dans son objet essentiel. À l’exception de notre obligation de régler les montants dus aux Propriétaires concernés conformément aux présentes Conditions ou suite à une demande de paiement approuvée dans le cadre de la Garantie Propriétaire d’HackerHouse, la responsabilité globale d’HackerHouse résultant de ou liée aux présentes Conditions et à votre utilisation de la Plateforme HackerHouse, y compris, sans limitation, votre publication d’Annonces ou votre réservation des Locaux sur la Plateforme HackerHouse, ou à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser la Plateforme HackerHouse ou le Contenu collectif, et en lien avec tout Local, Expérience, Événement ou autre Service Propriétaire, ou les interactions éventuelles avec d’autres Membres, ne saurait en aucun cas dépasser les montants que vous avez réglés ou dont vous êtes redevable au titre de réservations faites sur la Plateforme HackerHouse en tant que Résident au cours des douze (12) mois précédant l’événement mettant en cause la responsabilité ou, si vous êtes un Propriétaire, les montants qui vous ont été réglés par HackerHouse au cours des douze (12) mois précédant l’événement mettant en cause la responsabilité, ou la somme de cent euros (100 €), si aucun paiement de ce type n’a été effectué, selon le cas. Les limitations des dommages-intérêts précitées sont des éléments fondamentaux de l’accord passé entre HackerHouse et vous. Certains pays ne permettent pas l’exclusion ni la limitation de responsabilité pour les dommages immatériels ou accessoires ; les limitations susmentionnées peuvent donc ne pas s’appliquer à votre cas. Si vous résidez en dehors des États-Unis, cette clause ne modifie pas la responsabilité d’HackerHouse en cas de décès ou de préjudice corporel causé la négligence d’HackerHouse, ni en cas de dol, de dol concernant une question fondamentale ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

17.2 Si vous résidez dans l’UE, HackerHouse peut être tenue responsable en vertu de dispositions légales en cas de faute intentionnelle et faute grave de notre fait, du fait de nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Cela s’applique également à la présomption de garanties, à toute autre responsabilité objective ou en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique et/ou à la santé. La responsabilité d’HackerHouse est engagée en cas de manquements non intentionnels à des obligations contractuelles essentielles, de notre fait, du fait de nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations d’HackerHouse dont vous attendez et devez attendre la bonne exécution pour la bonne exécution du contrat, cependant, le montant de la réparation sera limitée aux dommages prévisibles et courants. Toute autre responsabilité d’HackerHouse est exclue.

18. Indemnisation

Vous acceptez de décharger, défendre (si HackerHouse le souhaite), indemniser et dégager HackerHouse, ses sociétés affiliées et filiales ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à (i) votre non-respect des présentes Conditions ou de nos Politiques ou Normes, (ii) votre utilisation inappropriée de la Plateforme HackerHouse ou des Services HackerHouse, (iii) votre interaction avec tout Membre, votre séjour dans un Local, votre participation à une Expérience, un Événement ou un autre Service Propriétaire, y compris, sans limitation, tout préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, accessoire, immatériel ou autre) de toute sorte lié à ou résultant de cette interaction, de ce séjour, de cette participation ou utilisation, (iv) la Collecte et l’Acquittement de Taxes d’occupation par HackerHouse, ou (v) votre violation de toute loi, règlement ou droit de tiers.

19. Résolution des litiges et Convention d’arbitrage

19.1 La présente clause de Résolution des litiges et Convention d’arbitrage s’applique si vous (i) résidez en France, ou (ii) ne résidez pas en France mais que vous engagez des poursuites à l’encontre d’HackerHouse en France (sous réserve des stipulation de l’article 21).

19.2 Aperçu du Processus de résolution des litiges. HackerHouse s’engage à résoudre les litiges de façon optimale pour les consommateurs. À cette fin, les présentes Conditions prévoient un processus en deux parties pour les personnes physiques visées par l’article 19.1 : (1) une négociation informelle avec l’équipe d’assistance résidents d’HackerHouse, et (2) un arbitrage contraignant administré par l’Association Française d’arbitrage (« AFA ») en utilisant ses Règles d’arbitrage spécifiques pour les litiges avec les Consommateurs (telles que modifiées par le présent article 19). En particulier, le processus prévoit que :

  • Les rĂ©clamations peuvent ĂŞtre soumises Ă  l’AFA en ligne (http://www.afa-arbitrage.com/);

  • Les arbitres doivent ĂŞtre neutres et aucune partie ne peut sĂ©lectionner un arbitre unilatĂ©ralement ;

  • Les arbitres doivent divulguer tout parti pris, intĂ©rĂŞt dans le rĂ©sultat de l’arbitrage ou relation avec une des partie ;

  • Les parties restent libres de demander rĂ©paration devant une cour de petites crĂ©ances pour certaines rĂ©clamations ;

  • Les frais de dĂ©pĂ´t initiaux pour le consommateur sont plafonnĂ©s Ă  200 € ;

  • Le consommateur choisit le lieu de l’audience et peut choisir d’y participer en personne, par tĂ©lĂ©phone, par visioconfĂ©rence, ou, pour les rĂ©clamations infĂ©rieures Ă  25 000 €, par remise de documents ;

  • L’arbitre peut accorder des rĂ©parations que les parties auraient pu obtenir en justice pour rĂ©gler leur rĂ©clamation.

19.3 Résolution des litiges avant arbitrage et Notification. Avant d’initier une procédure d’arbitrage, vous et HackerHouse vous engagez chacun à notifier le litige à l’autre partie, et à tenter, dans un premier temps, de négocier une résolution informelle du litige. Nous vous contacterons à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie ; vous pouvez contacter l’équipe d’assistance résidents d’HackerHouse en nous envoyant un e-mail. Si, après que nous nous soyons efforcés en toute bonne foi de négocier, l’un de nous considère que le litige n’a pas et ne peut être résolu de façon informelle, la partie qui compte initier un arbitrage s’engage à en informer au préalable l’autre partie par e-mail. Pour initier une procédure d’arbitrage, une réclamation doit être soumise à l’AFA et la « Demande d’arbitrage » écrite (disponible sur http://www.afa-arbitrage.com/) doit être transmise à l’autre partie, comme le prévoient les Règles de l’AFA.

19.4 Convention d’arbitrage. Vous et HackerHouse convenez d’un commun accord que tout litige, réclamation ou différend lié directement ou indirectement aux présentes Conditions, ou à la violation, résiliation, application ou interprétation de ces Conditions, ou à l’utilisation de la Plateforme HackerHouse, des Services Propriétaire ou du Contenu collectif (collectivement, « Litiges ») sera réglé par voie d’arbitrage contraignant (la « Convention d’arbitrage »). En cas de litige portant sur le caractère exécutoire de cette Convention d’arbitrage ou son applicabilité à notre Litige, vous et HackerHouse convenez que l’arbitre statuera sur cette question.

19.5 Dérogations à la Convention d’arbitrage. Vous et HackerHouse convenez que les réclamations suivantes dérogent à la Convention d’arbitrage et seront portées en justice devant un tribunal compétent : (i) toute réclamation concernant une contrefaçon, un détournement ou une violation, réels ou potentiels, des droits d’auteur, marques commerciales, secrets d’affaires, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie ; (ii) toute réclamation tendant à obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction au vu de l’urgence de la situation (par ex., danger imminent ou commission d’un délit pénal, d’un piratage, d’une cyber-attaque).

19.6 Règles d’arbitrage et Droit applicable. Cette Convention d’arbitrage atteste d’une transaction commerciale entre États, par conséquent la Loi Française sur l’arbitrage régit l’interprétation et l’application de cette disposition. L’arbitrage sera administré par l’AFA conformément aux Règles d’arbitrage pour les litiges avec les Consommateurs (les « Règles de l’AFA ») en vigueur, et telles que modifiées par les présentes. Les règles de l’AFA sont disponibles sur http://www.afa-arbitrage.com/.

19.7 Modification des Règles de l’AFA - Audience/Lieu de l’arbitrage. Pour que l’arbitrage soit le plus commode possible pour vous, HackerHouse accepte que toute audience arbitrale requise soit conduite, selon votre choix, (a) dans votre comté de résidence ; (b) dans le comté de San Francisco ; (c) en tout autre lieu convenu entre vous et HackerHouse ; (d) par téléphone ou visioconférence ; ou (e) pour toute réclamation ou demande reconventionnelle inférieure à 25 000 €, simplement par remise de documents à l’arbitre.

19.8 Modification des Règles de l’AFA - Honoraires et Frais de justice. Si vous remportez l’arbitrage, vous pourrez prétendre au remboursement des honoraires d’avocat et frais de justice, dans la mesure prévue par le droit applicable et les Règles de l’AFA. Sauf si l’arbitre juge que votre requête est infondée ou a été déposée dans le but de harceler la partie adverse, HackerHouse s’engage à ne pas chercher à obtenir le remboursement des honoraires et frais de justice si elle remporte l’arbitrage, et renonce par les présentes à tous les droits que lui reconnaissent à cet égard le droit applicable ou les Règles de l’AFA.

19.9 Décision de l’arbitre. La décision de l’arbitre inclura les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre aura basé la sentence. Le jugement d’exequatur pourra être rendu par tout tribunal compétent. L’arbitre peut prendre une décision déclaratoire ou conservatoire au cas par cas et seulement à hauteur de la garantie relative à la demande du demandeur.

19.10 Renonciation à un procès devant jury. Vous et HackerHouse reconnaissez et convenez que vous renoncez au droit d’intenter un procès devant jury pour tous les litiges pouvant être réglés par voie d’arbitrage.

19.11 Renonciation aux Actions collectives ou Recours collectifs. Vous et HackerHouse reconnaissez et convenez que vous renoncez au droit de participer en tant que plaignant ou en tant que personne inscrite à un recours collectif ou à une action collective, un arbitrage collectif, un recours privé au Procureur général ou toute autre procédure de représentation pour tous les litiges. De plus, à moins que vous et HackerHouse n’en conveniez autrement par écrit, l’arbitre ne pourra pas regrouper les plaintes de plus d’une partie et ne pourra pas accepter d’arbitrer toute action collective ou recours collectif. Si la présente clause est déclarée inapplicable à un quelconque litige, alors l’intégralité de la Convention d’arbitrage sera réputée nulle en ce qui concerne ce litige.

19.12 Autonomie des clauses. Sauf dans les cas prévus à l’article 19.11, si une quelconque clause de la présente Convention d’arbitrage est déclarée illégale ou nulle, cette clause sera dissociée du reste de la Convention d’arbitrage qui restera en vigueur et de plein effet.

19.13 Modifications. Nonobstant les stipulations de l’article 3 (« Modification des présentes Conditions »), si HackerHouse modifie le présent article 19 (« Résolution des litiges et Convention d’arbitrage ») après la date la plus récente à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions (ou accepté toute modification ultérieure de ces Conditions), vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant une notification écrite (y compris par e-mail) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de prise d’effet de cette modification, qui est indiquée ci-dessus après « Dernière mise à jour », ou la date de l’e-mail qui vous est envoyé par HackerHouse, vous informant de cette modification. En refusant une quelconque modification des présentes Conditions, vous acceptez de soumettre à l’arbitrage tout litige vous opposant à HackerHouse conformément aux stipulations de la clause « Résolution des litiges et Convention d’arbitrage » à partir de la date la plus récente à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions (ou accepté toute modification ultérieure de ces Conditions).

19.14 Clauses maintenues en vigueur. Sauf dans les cas prévus à l’article 19.12, et sous réserve de l’article 15.8, le présent article 19 restera en vigueur après la résiliation des présentes Conditions et restera applicable même si vous cessez d’utiliser la Plateforme HackerHouse ou que vous supprimez votre Compte HackerHouse.

20. Remarques

Vous êtes invité à laisser des remarques, commentaires et idées d’amélioration sur la Plateforme HackerHouse (« Remarques »). Vous pouvez nous faire part de vos Remarques par e-mail, dans la rubrique « Contact » de la Plate-forme HackerHouse, ou par tout autre moyen de communication. Aucune Remarque que vous nous transmettez n’est considérée comme confidentielle ou propriétaire. En nous transmettant vos Remarques, vous nous octroyez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser et publier ces idées et matériaux à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à votre égard.

21. Droit applicable et Juridiction compétente

21.1 Si vous résidez en France, les présentes Conditions seront interprétées conformément aux lois Française, sans tenir compte des règles de conflit de lois. Les poursuites judiciaires (autres que les actions en recouvrement de petites créances) qui sont exclues de la Convention d’arbitrage visée à l’article 19 doivent être engagées devant un tribunal Français sauf si nous convenons d’une autre juridiction. Vous et nous reconnaissons la compétence territoriale et personnelle de la juridiction Française.

22. Dispositions générales

22.1 Les présentes Conditions, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires, politiques, règles ou normes qui les complètent, constituent l’intégralité de l’accord entre HackerHouse et vous concernant l’objet des présentes, et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits, entre HackerHouse et vous concernant l’accès à la Plateforme HackerHouse et son utilisation.

22.2 Aucune coentreprise, aucun partenariat ni aucune relation employeur-employé ou mandant-mandataire n’existent entre vous et HackerHouse du fait du présent Contrat ou de votre utilisation de la Plateforme HackerHouse.

22.3 Les présentes Conditions de Service ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties.

22.4 Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses maintenues.

22.5 Le fait qu’HackerHouse ne se prévale pas d’un droit ou d’une clause des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette clause, sauf si nous le reconnaissons et l’acceptons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions ou de la loi.

22.6 Il vous est interdit de céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et vos droits et obligations au titre des présentes sans l’accord écrit préalable d’HackerHouse. HackerHouse peut, sans restriction et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et les droits et obligations qu’elle détient au titre des présentes moyennant un préavis de 30 jours. Votre droit de résilier le présent Contrat à tout moment reste inchangé.

22.7 Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par les présentes, et destinées aux Membres, devront être effectuées par écrit et remises par HackerHouse par e-mail, par notification sur la Plateforme HackerHouse). Pour les notifications envoyées à des Membres résidant en dehors de l’Allemagne, la date à laquelle HackerHouse envoie la notification sera considérée comme la date de réception.

22.8 Si vous résidez dans l’UE, vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation de la Commission européenne par le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Notez que HackerHouse France ne s’engage pas à utiliser un mode alternatif de résolution des litiges pour résoudre les litiges avec les consommateurs, et n’en a pas l’obligation.

22.9 Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, envoyez-nous un e-mail.