Conditions de Service

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Service car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. En accédant à la Plateforme HackerHouse ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions de Service et de vous y conformer.

Dernière mise à jour : 29 novembre 2017

Merci d’utiliser HackerHouse !

Les présentes Conditions de Service (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant (le « Contrat ») qui vous lie à HackerHouse (tel que défini ci-dessous) et qui régit votre accès au site HackerHouse et votre utilisation de ce site, y compris ses sous-domaines, et tous les autres sites par le biais desquels HackerHouse fournit les Services HackerHouse (collectivement, le « Site »), nos applications pour mobiles, tablettes et smartphones, et les interfaces de programme d’application (collectivement, les « Application ») ainsi que tous les services associés (collectivement, les « Services HackerHouse »). Le Site, l’Application et les Services HackerHouse sont désignés collectivement ci-après la « Plateforme HackerHouse ». Nos Conditions de Garantie Propriétaire, Politique de remboursement des Résidents, Politique de non-discrimination et autres Politiques applicables à votre utilisation de la Plateforme HackerHouse sont intégrées par référence au présent Contrat.

Les termes « HackerHouse », « nous », « notre » ou « nos » utilisés dans les présentes Conditions renvoient à la société HackerHouse avec laquelle vous passez un contrat.

La manière dont nous collectons et utilisons des données à caractère personnel en lien avec votre accès à la Plateforme HackerHouse et votre utilisation de la Plateforme HackerHouse est décrite dans notre Charte de protection des données à caractère personnel.

Tous les services de paiement liés à votre utilisation de la Plateforme HackerHouse (les « Services de paiement ») vous sont fournis par une ou plusieurs entités Stripe (individuellement ou collectivement, suivant le cas, « Stripe »), comme le prévoient les Conditions de Service relatives aux paiements (« Conditions de paiement »).

Il appartient exclusivement aux Propriétaires d’identifier, de comprendre et de se conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables à leurs Annonces et Services Propriétaire. Par exemple, certaines villes ont adopté des lois qui interdisent d’héberger des résidents à titre onéreux pour de courtes périodes, ou de fournir certains Services Propriétaire. Si vous avez des questions sur la manière dont les lois locales qui s’appliquent à vos Annonces et Services Propriétaire sur HackerHouse, vous devez toujours faire recourir à des conseils juridiques.

1. Étendue des Services HackerHouse

1.1 La Plateforme HackerHouse est une place de marché en ligne qui permet aux résidents enregistrés (les « Membres ») et à certains tiers qui proposent des services (les Membres et tiers qui proposent des services sont des « Propriétaires » et les services qu’ils proposent sont des « Services Propriétaire ») de publier ces Services Propriétaire sur la Plateforme HackerHouse (les « Annonces ») et de communiquer et traiter directement avec des Membres qui souhaitent réserver ces Services Propriétaire (les Membres qui utilisent des Services Propriétaire sont des « Résidents »). Les Services Propriétaire peuvent comprendre la location de logements pour vivre, travailler ou autre usage (les « Locaux »), un accès à des événements et lieux uniques (les « Événements »), ainsi que d’autres services variés.

1.2 En tant que fournisseur de la Plateforme HackerHouse, HackerHouse n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrôle, ne gère ou ne propose de quelconques Annonces ou Services Propriétaire. Les Propriétaires sont seuls responsables de leurs Annonces et Services Propriétaire. Lorsque des Membres font ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat entre eux directement. HackerHouse n’est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre des Membres, n’est pas impliqué dans la relation contractuelle entre des Membres et n’est ni courtier immobilier ni assureur. HackerHouse n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre, sauf comme le prévoient les Conditions de paiement.

1.3 Si HackerHouse peut faciliter la résolution des litiges, HackerHouse ne contrôle ni ne garantit (i) l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des Annonces ou Service Propriétaire, (ii) la véracité ou l’exactitude des descriptions des Annonces, les Notations, Commentaires ou autre Contenu de Membres (tel que défini ci-dessous), ou (iii) les prestations ou le comportement de tout Membre ou tiers. HackerHouse n’approuve aucun Membre, Annonce ou Service Propriétaire. Toutes les références à un Membre « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Membre a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification appropriée, et rien d’autre. Une telle description ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part d’HackerHouse à propos d’un Membre, y compris de son identité, de ses antécédents, de sa fiabilité ou de son sérieux. Vous devez toujours être prudent lorsque vous décidez de séjourner dans un Local, de participer à une Expérience ou à un Événement, ou d’utiliser d’autres Services Propriétaire, d’accepter une demande de réservation d’un Résident, ou d’avoir tout autre échange ou interaction avec tout autre Membre, en ligne ou en personne. Les Images vérifiées (telles que définies ci-dessous) sont destinées uniquement à donner une représentation photographique d’une Annonce à la date à laquelle la photographie a été prise, et ne constituent donc pas une approbation par HackerHouse d’un quelconque Propriétaire ou d’une quelconque Annonce.

1.4 Si vous choisissez d’utiliser la Plateforme HackerHouse en tant que Propriétaire, votre qualité à l’égard d’HackerHouse se limite à celle d’entrepreneur tiers indépendant, et non d’employé, mandataire, membre d’une coentreprise ou associé d’HackerHouse pour quelque motif que ce soit, vous agissez exclusivement pour votre propre compte et à votre seul profit, et non pour le compte ou au profit d’HackerHouse.

1.5 Afin de promouvoir la Plateforme HackerHouse et d’accroître la visibilité des Annonces auprès de Résidents potentiels, les Annonces et autres formes de Contenu de Membres peuvent être publiés sur d’autres sites Internet, dans des applications et des e-mails, et dans des publicités en ligne et hors ligne. Pour aider les Membres qui parlent une autre langue, les Annonces et autres formes de Contenu de Membres peuvent être traduites, entièrement ou partiellement, en d’autres langues. HackerHouse ne peut garantir l’exactitude ou la qualité de ces traductions, et il appartient aux Membres de vérifier l’exactitude de ces traductions. La plateforme HackerHouse peut contenir des traductions proposées par Google. Google décline toute responsabilité expresse ou tacite quant au contenu des traductions, incluant l'exactitude, la fiabilité et toute garantie tacite liée à la commerciabilité, l'adaptation à un usage particulier et le manquement à une réglementation.

1.6 La Plateforme HackerHouse peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers (les « Services tiers »). Ces Services tiers peuvent être soumis à des conditions de service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes. HackerHouse ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services tiers. Les liens vers ces Services tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par HackerHouse de ces Services tiers.

1.7 Du fait de la nature d’Internet, HackerHouse ne peut garantir la disponibilité et l’accessibilité ininterrompues et continues de la Plateforme HackerHouse. HackerHouse peut limiter la disponibilité de la Plateforme HackerHouse ou de certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme HackerHouse si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme HackerHouse. HackerHouse peut améliorer ou modifier la Plateforme HackerHouse et ajouter de nouveaux Services HackerHouse à tout moment.

2. Admissibilité, Utilisation de la Plateforme HackerHouse, Vérification des Membres

2.1 Vous devez avoir 18 ans minimum et avoir la capacité de contracter pour accéder à la Plateforme HackerHouse, l’utiliser ou créer un Compte HackerHouse. En accédant à la Plateforme HackerHouse ou en l’utilisant, vous certifiez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité et le pouvoir de contracter.

2.2 Vous vous engagez à respecter toutes les lois relatives au contrôle des exportations en vigueur dans votre pays. Vous certifiez également que (i) vous ne résidez pas, et votre ou vos Services Propriétaire ne sont pas fournis dans un pays sous embargo Français, ou qui a été désigné par l’État Français comme un « État soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions de l’État Français.

2.3 HackerHouse peut soumettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme HackerHouse ou à certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme HackerHouse, à certaines conditions ou exigences, comme la soumission à une procédure de vérification, la satisfaction de certains critères de qualité et d’admissibilité, l’atteinte de certains seuils de Notations ou de Commentaires, ou à un historique de réservations et d’annulations.

2.4 La vérification des résidents sur Internet est difficile, et nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité d’un quelconque Membre. Nonobstant ce qui précède, par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, nous pouvons, sans y être tenus, (i) demander aux Membres de nous fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier l’identité et les antécédents des Membres, (ii) consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information pour vérifier si des Membres y figurent, et demander des rapports à des prestataires de services, et (iii) si nous avons suffisamment d’informations pour identifier un Membre, obtenir des extraits de fichiers d’infractions pénales ou sexuelles (ou similaires) auprès des autorités locales (si disponibles).

2.5 L’accès à certaines zones et fonctionnalités de la Plateforme HackerHouse et leur utilisation peuvent être soumis à des politiques, normes ou règles distinctes, ou peuvent être conditionnés à votre acceptation de conditions supplémentaires. En cas de conflit entre les présentes Conditions et d’autres conditions applicables à une zone ou fonctionnalité spécifique de la Plateforme HackerHouse, ces dernières l’emporteront en ce qui concerne votre accès à cette zone ou fonctionnalité et votre utilisation de cette zone ou fonctionnalité, sauf mention contraire.

3. Modification des présentes Conditions

HackerHouse se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions conformément au présent article. Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons les Conditions modifiées sur la Plateforme HackerHouse en modifiant la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions. Nous vous informerons également des modifications par e-mail dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date de leur prise d’effet. Si vous désapprouvez les Conditions modifiées, vous pouvez résilier le présent Contrat avec effet immédiat. Nous vous informerons de votre droit de résilier le Contrat dans l’e-mail de notification. Si vous ne résiliez pas votre Contrat avant la date de prise d’effet des Conditions modifiées et que vous continuez d’accéder à la Plateforme HackerHouse ou de l’utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions modifiées.

4. Création d’un compte

4.1 Vous devez créer un compte (le « Compte HackerHouse ») pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités de la Plate-forme HackerHouse et les utiliser, telles que publier une Annonce ou faire une réservation. Si vous créez un Compte HackerHouse pour une société ou autre personne morale, vous certifiez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale et de nous accorder toutes les autorisations et licences prévues par les présentes Conditions.

4.2 Vous pouvez créer un Compte HackerHouse en choisissant une adresse e-mail et un mot de passe, ou bien en utilisant votre compte auprès de certains services de réseaux sociaux tiers, comme Facebook, Linkedin ou Google (« Compte SRS »). Vous pouvez dissocier votre Compte HackerHouse de votre Compte SRS à tout moment, dans la rubrique « Paramètres » de la Plateforme HackerHouse.

4.3 Vous devez saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations de votre Compte HackerHouse ainsi que celles figurant sur la page publique de votre profil sur votre Compte HackerHouse.

4.4 Il vous est interdit de créer plusieurs Comptes HackerHouse sauf si HackerHouse vous y autorise. Il vous est interdit de céder ou de transférer d’une quelconque manière votre Compte HackerHouse à une autre partie.

4.5 Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de Compte HackerHouse, et il vous est interdit de divulguer vos identifiants à un quelconque tiers. Si vous pensez ou si vous avez des raisons de croire que vos identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de votre Compte HackerHouse, vous devez en informer immédiatement HackerHouse. Vous êtes responsable de toutes les activités menées avec votre Compte HackerHouse, sauf si vous n’avez pas autorisé ces activités et que vous n’avez pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de vos identifiants).

5. Contenu

5.1 HackerHouse peut permettre aux Membres, à son entière discrétion, de (i) créer, charger, publier, envoyer, recevoir ou stocker du contenu, tel que du texte, des photos, du contenu audio ou vidéo, ou d’autres documents et informations sur ou via la Plateforme HackerHouse (le « Contenu des Membres »), et (ii) d’accéder et consulter le Contenu des Membres et tout contenu mis à disposition par HackerHouse sur ou via la Plateforme HackerHouse, y compris le contenu propriétaire d’HackerHouse et tout contenu sous licence ou qu’un tiers a autorisé HackerHouse à utiliser (le « Contenu d’HackerHouse », et conjointement avec le Contenu des Membres, le « Contenu collectif »).

5.2 La Plateforme HackerHouse, le Contenu d’HackerHouse et le Contenu des Membres peuvent être entièrement ou partiellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou d’autres lois de l’état Français et d’autres pays. Vous reconnaissez et convenez que la Plateforme HackerHouse et le Contenu d’HackerHouse, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive d’HackerHouse et/ou de ses concédants de licences ou tiers lui ayant octroyé une autorisation. Vous vous interdisez de retirer, altérer ou masquer une quelconque mention de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autres mentions de droits de propriété intégrés dans, ou accompagnant la Plateforme HackerHouse, le Contenu d’HackerHouse ou le Contenu des Membres. Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres signes distinctifs d’HackerHouse utilisés sur ou en lien avec la Plateforme HackerHouse et le Contenu d’HackerHouse sont des marques de commerce ou des marques déposées d’HackerHouse en France et dans d’autres pays. Les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres désignations propriétaires de tiers utilisés sur ou en lien avec la Plateforme HackerHouse, le Contenu d’HackerHouse et/ou le Contenu collectif sont utilisés à uniquement des fins d’identification et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.

5.3 Il vous est interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées de, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plateforme HackerHouse ou le Contenu collectif, sauf si vous êtes propriétaire de plein droit du Contenu de Membres concerné, ou si les présentes Conditions vous y autorisent expressément. Aucune licence ni aucun droit ne vous est concédé(e) implicitement ou autrement au titre de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par HackerHouse ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les présentes Conditions.

5.4 Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, HackerHouse vous octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour (i) télécharger et utiliser l’Application sur votre ou vos appareils personnels, et (ii) accéder au Contenu collectif mis à votre disposition sur ou via la Plateforme HackerHouse, et le consulter, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

5.5 En créant, en chargeant, en publiant, en envoyant, en recevant, en stockant ou en mettant à disposition d’une autre manière tout Contenu de Membres sur ou via la Plateforme HackerHouse, vous accordez à HackerHouse une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur ce Contenu de Membres pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu de Membres afin de fournir et/ou promouvoir la Plateforme HackerHouse sur tout support. Sauf avec votre consentement exprès, HackerHouse ne revendiquera aucun droit de propriété sur un quelconque Contenu de Membres, et aucune clause des présentes Conditions ne sera réputée limiter vos droits d’utilisation ou d’exploitation de votre Contenu de Membres.

5.6 HackerHouse peut offrir aux Propriétaires la possibilité de faire appel à des photographes professionnels pour faire des prises de vue de leurs Services Propriétaire, lesquelles sont mises à la disposition des Propriétaires afin qu’ils les insèrent dans leurs Annonces avec ou sans filigrane ou marquage comportant la mention « Photo vérifiée par HackerHouse.paris » ou autre mention similaire (les « Images vérifiées »). Il vous appartient de vérifier que votre Service Propriétaire est fidèlement représenté dans les Images vérifiées, et vous devez cesser d’utiliser les Images vérifiées sur ou via la Plateforme HackerHouse si elles ne représentent plus correctement votre Annonce, si vous ne fournissez plus le Service Propriétaire présenté, ou si votre Compte HackerHouse est clôturé ou suspendu pour une quelconque raison. Vous reconnaissez et convenez que HackerHouse a le droit d’utiliser toute Image vérifiée à des fins publicitaires et/ou autres fins commerciales sur tout support, que ce soit en lien avec votre Annonce ou non, sans vous en informer et sans vous rémunérer. Si HackerHouse n’est pas le propriétaire exclusif d’Images vérifiées, en utilisant ces Images vérifiées sur ou via la Plateforme HackerHouse, vous accordez à HackerHouse une licence exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser ces Images vérifiées à des fins publicitaires et/ou autres fins commerciales sur tout support, que ce soit en lien avec votre Annonce ou non, sans vous en informer et sans vous rémunérer. HackerHouse vous concède une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser des Images vérifiées en dehors de la Plateforme HackerHouse uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

5.7 Vous êtes seul responsable de l’ensemble du Contenu des Membres que vous mettez à disposition sur ou via la Plate-forme HackerHouse. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes soit le propriétaire unique et exclusif de l’ensemble du Contenu de Membres que vous mettez à disposition sur ou via la Plateforme HackerHouse, soit que vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour octroyer à HackerHouse les droits sur ce Contenu de Membres, comme le prévoient les présentes Conditions ; et (ii) ni le Contenu des Membres, ni votre publication, chargement, publication, soumission ou transfert du Contenu des Membres, ni l’utilisation par HackerHouse du Contenu des Membres (ou de toute partie de celui-ci) n’enfreindra, ne détournera ni ne violera aucun(e) brevet, droit d’auteur, marque commerciale, secret de fabrique, droits moraux ou autres droits exclusifs ou de propriété intellectuelle, ou droits de publicité ou de confidentialité de tiers, ni n’entraînera la violation de toute loi ou règlement applicable.

5.8 Vous vous interdisez de poster, charger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu de Membres qui : (i) est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations) ou mensonger ; (ii) est diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (iii) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou un groupe ; (iv) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ; (v) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ; ou (vi) enfreint la [Politique relative au contenu] d’HackerHouse ou toute autre politique d’HackerHouse. HackerHouse peut, sans préavis, supprimer ou désactiver l’accès à tout Contenu des Membres qu’HackerHouse juge contraire aux présentes Conditions ou aux Politiques en vigueur d’HackerHouse, ou potentiellement nuisibles ou inacceptables pour HackerHouse, ses Membres, des tiers ou des biens.

5.9 HackerHouse respecte les lois sur les droits d’auteur et attend de ses Membres qu’ils en fassent de même. Si vous pensez qu’un quelconque contenu sur la Plateforme HackerHouse viole vos droits d’auteur, veuillez nous en informer en accord avec notre Charte relative aux Droits de Propriété Intellectuelle.

6. Frais de service

6.1 HackerHouse peut facturer des frais aux Propriétaires (les « Frais de Propriétaire ») et/ou aux Résidents (les « Frais de Résident ») (collectivement, les « Frais de service ») en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme HackerHouse. Pour en savoir plus sur les Frais de service applicables et leur mode de calcul, consultez notre page Frais de service.

6.2 Les Frais de service applicables (y compris les éventuelles Taxes applicables) sont communiqués au Propriétaire avant qu’il ne publie une Annonce ou au Résident avant qu’il ne réserve. HackerHouse se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais de service, et en informera les Membres dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs.

6.3 Vous êtes tenu de payer les Frais de service dus à HackerHouse. Les Frais de service sont à payer à HackerHouse Payments, conformément aux Conditions de paiement. Sauf mention contraire sur la Plate-forme HackerHouse, les Frais de service ne sont pas remboursables.

7. Conditions particulières pour les Propriétaires

7.1 Conditions applicables à toutes les Annonces

7.1.1 Lorsque vous créez une Annonce sur la Plateforme HackerHouse, vous devez (i) fournir des informations complètes et exactes sur votre Service Propriétaire (comme la description du logement, son emplacement et les dates de disponibilité), (ii) préciser les déficiences, les restrictions (comme le règlement intérieur) et les conditions applicables (comme l’âge minimum) et (iii) fournir d’autres informations utiles demandées par HackerHouse. Il vous appartient de tenir à jour les informations de votre Annonce (y compris les dates de disponibilité).

7.1.2 Vous êtes seul responsable de la fixation du prix (Taxes applicables comprises) pour votre Annonce (« Prix affiché »). Une fois qu’un Résident a réservé, vous ne pouvez pas lui demander un prix supérieur à celui figurant dans la demande de réservation.

7.1.3 Toutes les conditions énoncées dans votre Annonce, notamment celles relatives aux annulations, ne doivent pas être contraires aux présentes Conditions ou aux conditions d’annulation que vous avez sélectionnées pour votre Annonce.

7.1.4 Les photos, animations ou vidéos (collectivement, les « Images ») utilisées dans vos Annonces doivent refléter fidèlement la qualité et l’état de vos Services Propriétaire. HackerHouse se réserve le droit d’imposer un nombre minimum d’Images, dans un format, une taille et une résolution spécifiques, pour chaque Annonce.

7.1.5 L’insertion et le classement des Annonces dans les résultats de recherche sur la Plateforme HackerHouse dépendent de différents facteurs, comme les paramètres de recherche et les préférences de Résident, les exigences de le Propriétaire, les prix et les dates de disponibilité, le nombre et la qualité des Images, le service client et l’historique des annulations, les Commentaires et Notations, le type de Service Propriétaire, et/ou la facilité de réservation.

7.1.6 Lorsque vous acceptez ou que vous avez pré-approuvé une demande de réservation d’un Résident, vous concluez un accord juridiquement contraignant avec ce Résident, et vous êtes alors tenu de fournir le ou les Services Propriétaire à le Résident de la manière décrite dans votre Annonce à la date de la demande de réservation. Vous acceptez également de payer les Frais de le Propriétaire applicables et les éventuelles Taxes applicables, qui seront recouvrés conformément aux Conditions de paiement.

7.1.7 HackerHouse conseille aux Propriétaires de souscrire une assurance adaptée pour leurs Services Propriétaire. Veuillez lire attentivement votre contrat d’assurance, et en particulier, assurez-vous de bien comprendre les exclusions de garantie éventuelles ainsi que les franchises applicables, et vérifiez entre autres si votre contrat d’assurance couvre les actions ou omissions des Résidents (et des personnes pour lesquelles le Résident a réservé, le cas échéant) pendant leur séjour dans votre Local ou leur participation à votre Expérience, Événement ou autre Service Propriétaire.

7.2 Annonces pour des Locaux

7.2.1 En tant que propriétaire, vous ne pouvez proposer qu’un seul Local par Annonce.

7.2.3 Vous certifiez que toute Annonce que vous publiez et que la réservation d’un Local ou le séjour d’un Résident dans le Local (i) ne violeront aucun accord que vous avez passé avec des tiers, tels que les accords de conseil syndical, les règlements de copropriété, ou autre accords, et (ii) seront conformes à toutes les lois applicables (telles que les lois d’urbanisme), obligations fiscales et autres règles et règlements (y compris l’obtention de tous permis, licences et enregistrements requis). En tant que Propriétaire, vous êtes responsable de vos propres actions et omissions ainsi que de celles de toute personne résidant ou présente dans le Local à votre demande ou sur votre invitation, à l’exception de Résident (et des personnes que le Résident invite dans le Local, le cas échéant).

7.3 Annonces pour des Expériences, Événements et autres Services Propriétaire

7.3.1 Pour proposer une Expérience, un Événement ou autre Service Propriétaire, vous devez créer une Annonce et soumettre l’Expérience, l’Événement ou le Service Propriétaire à HackerHouse. Pour pouvoir être publiés sur la Plateforme HackerHouse, les Expériences, les Événements ou les autres Services Propriétaire doivent remplir en permanence les critères de qualité pour les Expériences et correspondre à la demande des Résidents. HackerHouse se réserve le droit de décider librement de publier ou non sur la Plateforme HackerHouse une Expérience, un Événement ou un autre Service Propriétaire qui lui est soumis.

7.3.2 Lorsque vous proposez une Expérience, un Événement ou un autre Service Propriétaire, vous devez, s’il y a lieu, informer pleinement les Résidents (i) des risques inhérents à l’Expérience, l’Événement ou autre Service Propriétaire, (ii) des conditions requises pour participer, comme l’âge minimum, les aptitudes requises, la condition physique ou autres exigences, et (iii) de tout ce qu’ils doivent savoir pour participer en toute sécurité à l’Expérience, l’Événement ou autre Service Propriétaire (y compris le code vestimentaire, l’équipement, les certifications ou licences spéciales, etc.).

7.3.3 Vous certifiez que (i) vous comprenez et respecterez l’ensemble des lois, règles et règlements applicables à votre Expérience, Événement ou autre(s) Service(s) Propriétaire, et (ii) vous obtiendrez toutes les licences, autorisations ou immatriculations requises avant de fournir/organiser votre Expérience, Événement ou autre(s) Service(s) Propriétaire.

7.3.4 Vous devez fournir/organiser votre Expérience, Événement ou autre Service Propriétaire vous-même, et vous ne pouvez pas autoriser un tiers à fournir/organiser l’Expérience, l’Événement ou autre Service Propriétaire pour votre compte, sauf si HackerHouse vous y autorise.

8. Conditions particulières pour les Résidents

8.1 Conditions applicables à toutes les réservations

8.1.1 Sous réserve du respect de toutes les conditions définies par le Propriétaire (comme la soumission à une procédure de vérification), vous pouvez réserver un Local proposé sur la Plateforme HackerHouse, en suivant la procédure de réservation appropriée. Tous les frais applicables, y compris le Prix affiché, le Dépôt de garantie (le cas échéant), les Frais de Résident et toutes les Taxes applicables (collectivement, les « Frais totaux ») vous seront indiqués avant la réservation. Vous acceptez de payer les Frais Totaux pour toute réservation demandée avec votre Compte HackerHouse.

8.1.2 Dès réception d’une confirmation de réservation de la part d’HackerHouse, un accord juridiquement contraignant est établi entre vous et votre Propriétaire, sous réserve des conditions supplémentaires applicables du Propriétaire, y compris notamment les conditions d’annulation applicables et les règles et restrictions précisées dans l’Annonce. HackerHouse Payments recouvrira les Frais totaux au moment de la demande de réservation ou dès la confirmation du Propriétaire conformément aux Conditions de paiement.

8.2 Réservation de Locaux

8.2.1 Vous comprenez qu’une réservation confirmée d’un Local (la « Réservation d'un Local ») constitue une autorisation limitée qui vous est accordée par le Propriétaire, d’entrer dans, d’occuper et de jouir de le Local pendant la durée de votre séjour, période pendant laquelle le Propriétaire (sous réserve du droit applicable) conserve le droit de réintégrer le Local, conformément à l’accord le Propriétaire a passé avec la Plate-forme HackerHouse.

8.2.2 Vous vous engagez à quitter le Local au plus tard à la date prévue et à l’heure limite d’occupation que les autres Résidents ont accordé afin de faciliter l'arrivée du nouveau Résident. Si vous restez au-delà de la date et l’heure limite d’occupation (le « Dépassement »),deux scénarios sont possibles. Sans autorisation des autres Résident votre accès sera interdit et les Résidents du Local sont en droit de vous faire quitter le Local par des moyens conformes à la loi applicable. Si les Résidents acceptent votre demande, pour chaque tranche de vingt-quatre (24) heures (entière ou partielle) de Dépassement, une taxe supplémentaire égale à deux (2) fois le Tarif journalier réel ainsi que l’ensemble des Frais de Résident applicables vous seront exigés. Les Frais de Dépassement pour les départs tardifs à la date prévue du départ seront limités aux réservations suivantes. Stripe recouvre les Frais de Dépassement auprès de vous conformément aux Conditions de paiement. Les éventuels Frais de Dépassement exigibles pour un Dépassement de Résident peuvent être déduits d’un Dépôt de Garantie.

8.3 Réservation d’Expériences, d’Événements et autres Services Propriétaire

8.3.1 Vous devez lire attentivement la description de toute Expérience, Événement ou autre Service proposé par les Résidents du Local que vous comptez réserver afin de vérifier que vous (et les autres Membres pour lesquels vous réservez) remplissez les conditions spécifiées par les Résidents dans son Annonce, comme l’âge minimum, les aptitudes, la condition physique ou autres. Vous devez informer les Résidents de tout problème médical ou physique, ou d’autres circonstances qui pourraient vous empêcher ou empêcher tout résident supplémentaire de participer en toute sécurité à une quelconque Expérience, Événement ou autre Service Propriétaire. En outre, certaines lois, comme l’âge légal pour la consommation d’alcool dans le pays où a lieu l’Expérience, l’Événement ou autre Service Propriétaire, peuvent également s’appliquer. Il vous appartient d’identifier, de comprendre et de respecter l’ensemble des lois, règles et règlements qui s’appliquent à votre participation à une Expérience, un Événement ou un autre Service Propriétaire.

8.3.2 Avant et pendant une Expérience, un Événement ou un autre Service vous devez en permanence suivre les instructions des Résidents du Local. 

8.3.3 Vous ne pouvez pas inviter des personnes supplémentaires à une Expérience, un Événement ou un autre Service si vous n’avez pas ajouté ces personnes en tant que Membres supplémentaires pendant le processus de réservation sur la Plateforme HackerHouse.

9. Modifications de réservation, Annulations et Remboursements, Centre de résolution

9.1 Les Résidents ne peuvent pas annuler une réservation confirmée, sous réserve des conditions d’annulation de l’Annonce. rHouse Payments conformément aux Conditions de paiement.

9.2 Un Propriétaire sera soumis à un préavis de 6 mois pour pouvoir supprimer l'annonce d'un de ses Locaux. Si ce préavis n'est pas respecté, il devra faire face au Frais de Services et aux frais correspondant au relogement de tout les Résidents présents.  En outre, HackerHouse peut (i) indiquer que le Local de l’Annonce est indisponible ou bloquer les dates correspondant à la réservation annulée, et/ou (iii) appliquer des frais d’annulation, à moins que le Propriétaire ait une raison légitime d’annuler la réservation conformément à la Charte relative aux circonstances atténuantes d’HackerHouse ou ait des inquiétudes légitimes quant au comportement de Résident.

9.4 Pour les Expériences, Événements et autres Services Propriétaire, si des intempéries créent des conditions dangereuses ou inconfortables pour les Résidents, ils peuvent modifier ou annuler un Service. En cas de changement substantiel dans l’itinéraire ou si le Service doit être annulé, HackerHouse, en concertation avec les Résidents, s’efforcera de proposer aux Résidents une autre date pour le Service Pro, un remboursement approprié, ou une nouvelle réservation.

9.5 Dans certains cas, HackerHouse peut décider, à son entière discrétion, d’annuler une réservation confirmée et d’effectuer les remboursements et paiements appropriés. Une telle annulation peut être décidée pour des raisons énoncées dans la Charte relative aux circonstances atténuantes d’HackerHouse ou (i) si HackerHouse estime en toute bonne foi, tout en tenant compte des intérêts légitimes des deux parties, que cela est nécessaire pour éviter un préjudice significatif pour HackerHouse, d’autres Membres, des tiers ou des biens, ou (ii) pour toute autre raison énoncée dans les présentes Conditions.

9.6 Si un Résident rencontre un Problème de location dans le cadre de la Politique de remboursement des Résidents, HackerHouse peut décider librement de rembourser au Résident tout ou partie des Frais totaux conformément à la Politique de remboursement des Résidents.

9.7 Les Membres peuvent utiliser le Centre de résolution pour envoyer ou demander de l’argent concernant des remboursements, des Services Propriétaire supplémentaires ou des Plaintes pour dommages liés à des réservations. Vous acceptez de payer tous les montants envoyés via le Centre de résolution en lien avec votre Compte HackerHouse, et HackerHouse Payments traitera ces paiements conformément aux Conditions de paiement.

10. Notations et Commentaires

10.1 Dans un certain délai après la finalisation d’une réservation, les Résidents peuvent laisser un commentaire public (le « Commentaire ») et une note sous forme d’étoiles (la « Notation ») à propos de leurs Locaux et les autres Résidents. Les Notations et Commentaires reflètent l’opinion de Membres individuels et non celle d’HackerHouse. Les Notations et Commentaires ne sont pas vérifiés par HackerHouse et peuvent être infondés ou mensongers.

10.2 Les Notations et Commentaires laissés par les Résidents et Propriétaires doivent être justes, sincères et factuels, et ne doivent pas contenir de termes injurieux ou diffamatoires. Les Notations et Commentaires doivent être conformes à la Politique relative au contenu d’HackerHouse.

10.3 Il est interdit aux Membres de manipuler d’une quelconque manière le système de Notations et de Commentaires, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un Commentaire positif ou négatif sur un autre Membre.

11. Dommages causés aux Locaux, Litiges entre Membres

11.1 En tant que Résident, vous êtes tenu de restituer le Local (y compris tous les effets personnels ou autres biens qui se trouvent dans le Local) dans l’état où vous l’avez trouvé à votre arrivée. Vous êtes responsable de vos propres actions et omissions et de celles de toute personne que vous invitez dans le Local, ou à qui vous donnez accès au Local, à l’exclusion de le Propriétaire (et des personnes que le Propriétaire invite dans le Local, le cas échéant).

11.2 Si un Propriétaire prétend et apporte la preuve que vous, en tant que Résident, avez causé des dommages à un Local ou à de quelconques effets personnels ou autres biens qui se trouvent dans un Local (la « Plainte pour dommages »), le Propriétaire peut vous demander un paiement via le Centre de résolution. Si un Propriétaire fait remonter une Plainte pour dommages à HackerHouse, vous aurez la possibilité d’y répondre. Si vous acceptez de payer le Propriétaire, ou qu’HackerHouse, selon sa libre appréciation, établit votre responsabilité dans le cadre de la Plainte pour dommages, HackerHouse Payments recouvrera auprès de vous et/ou prélèvera sur le Dépôt de garantie (le cas échéant) le montant nécessaire pour résoudre la Plainte pour dommages conformément aux Conditions de paiement. Par ailleurs, HackerHouse se réserve le droit de recouvrer tout montant auprès de vous et d’exercer tous les recours à sa disposition dans les cas où votre responsabilité dans le cadre d’une Plainte pour dommages serait établie, y compris, sans limitation, en lien avec toute demande de paiement faite par un Propriétaire au titre de la Garantie Propriétaire d’HackerHouse.

11.3 Les Membres acceptent de coopérer avec HackerHouse et de l’aider en toute bonne foi, de fournir à HackerHouse les informations requises et de prendre les mesures raisonnables demandées par HackerHouse, en ce qui concerne toutes les Plaintes pour dommages ou autres réclamations faites par des Membres concernant un Local, tout effet personnel ou autre bien se trouvant dans le Local (y compris, notamment, les demandes de paiement faites dans le cadre de la Garantie Propriétaire d’HackerHouse) ou concernant des Expériences. À la demande raisonnable d’HackerHouse, le Membre participera avec le Propriétaire à une médiation ou à une procédure similaire gratuite de résolution des litiges, dirigée par HackerHouse ou un tiers choisi par HackerHouse ou son assureur, en cas de pertes pour lesquelles un Membre réclame un paiement à HackerHouse (y compris, sans limitation, les paiements aux termes de la Garantie Propriétaire d’HackerHouse).

11.4 Si vous êtes Résident, vous comprenez et acceptez qu’HackerHouse peut procéder à une déclaration de sinistre au titre de votre assurance propriétaire, locataire ou autre concernant tout(e) dommage ou perte que vous pourriez avoir causé(e) ou dont vous seriez responsable dans un Local, ou tout effet personnel ou autre bien se trouvant dans cet Local (y compris, notamment, des montants payés par HackerHouse en vertu de la Garantie Propriétaire d’HackerHouse). Vous acceptez de coopérer avec HackerHouse et de l’aider en toute bonne foi, et de fournir à HackerHouse les informations qu’elle pourra raisonnablement demander, de manière à procéder à une réclamation au titre de votre assurance propriétaire, locataire ou autre, y compris notamment, de signer des documents et de prendre toute autre mesure raisonnablement requise par HackerHouse afin d’accomplir les démarches précitées.

12. Arrondis, Conversion de devises

12.1 HackerHouse peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre supérieur ou inférieur les montants payables par ou aux Résidents ou Propriétaires, à l’unité de base fonctionnelle entière la plus proche de la devise désignée (c.-à-d. au dollar, à l’euro (ou autre devise utilisée) le plus proche). Par exemple, HackerHouse arrondira la somme de 101,50 $ à 102,00 $ et la somme de 101,49 $ à 101,00 $. Pour les devises qui s’expriment avec des nombres élevés, HackerHouse peut décider que l’unité de base fonctionnelle dans laquelle ces devises sont exprimées sera 10, 100 ou 1 000. Par exemple, HackerHouse pourrait arrondir la somme de 1 045 à 1 050 et la somme de 1 044 à 1 040, ou 837 500 à 838 000 et 837 499 à 837 000.

12.2 La Plateforme HackerHouse facilite les réservations entre les Résidents et les Propriétaires qui peuvent préférer payer et percevoir les paiements dans différentes devises, ce qui peut nécessiter des conversions de devises étrangères pour respecter ces préférences. Bien que la Plateforme HackerHouse permette aux Membres de consulter le prix des Annonces dans un certain nombre de devises, les devises à la disposition des Membres pour procéder aux paiements et les percevoir peuvent être limitées et ne pas prévoir la devise par défaut d’un pays donné. Pour plus de détails concernant la conversion de devises, y compris tous frais associés, veuillez consulter les Conditions de Paiement.

13. Taxes

13.1 En tant que Propriétaire, il vous appartient de déterminer vos obligations de déclaration, de collecte, de versement, ou d’inclusion dans votre Prix affiché, de toute TVA applicable ou autre taxe indirecte sur les ventes, taxes d’occupation, taxes sur les touristes ou autres visiteurs ou impôts sur le revenu (les « Taxes »).

13.2 Les réglementations fiscales peuvent nous imposer de recueillir des données fiscales pertinentes concernant les Propriétaires, ou d’appliquer des retenues de Taxes à la source sur les versements que nous effectuons à leur profit, ou les deux. Si un Propriétaire ne nous fournit pas les documents que nous estimons nécessaires pour nous acquitter de notre obligation (le cas échéant) de retenir des Taxes à la source sur les versements que nous vous faisons, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de bloquer tous les versements effectués à votre profit jusqu’à la résolution du problème ou de retenir ces montants comme la législation l’exige, ou les deux.

13.3 Vous comprenez que toute agence, service et/ou autorité publics compétents (« Administration fiscale ») dont dépend votre Local peuvent exiger la collecte de Taxes auprès des Résidents ou des Propriétaires sur les Prix affichés, et le reversement de ces Taxes à l’Administration fiscale appropriée. Les lois varient selon les pays mais ces Taxes peuvent être perçues et reversées sous la forme d’un pourcentage du Prix affiché fixé par les Propriétaires, d’un montant fixe par jour, ou autres variantes, et sont parfois appelées « taxes de séjour », « taxes sur les nuits des Propriétaire », « taxes de locaux », « taxes municipales », « taxes sur les chambres » ou « taxes de tourisme » (les « Taxes d’occupation »).

13.4 Dans certains pays, HackerHouse peut décider, à son entière discrétion, de faciliter la collecte ou l’acquittement des Taxes d’occupation auprès de ou pour le compte des Résidents ou des Propriétaires, conformément aux présentes Conditions (« Collecte et Acquittement ») si l’administration compétente de ce pays considère qu’HackerHouse ou les Propriétaires ont une obligation de collecte et d’acquittement des Taxes d’occupation. Dans tout pays dans lequel nous décidons de faciliter la Collecte et l’Acquittement direct, vous demandez à HackerHouse et autorisez HackerHouse (via Stripe) de/à collecter les Taxes d’occupation auprès des Résidents pour le compte des Propriétaires au moment du paiement du Prix affiché, et à acquitter ces Taxes d’occupation auprès de l’Administration fiscale. Le cas échéant, le montant des Taxes d’occupation collectées et acquittées par HackerHouse figurera de manière claire et distincte sur les relevés d’opérations respectifs des Résidents et des Propriétaires. Si HackerHouse facilite la Collecte et l’Acquittement, les Propriétaires ne sont pas autorisés à collecter les Taxes d’occupation qui sont collectées par HackerHouse en lien avec leurs Locaux dans ce pays.

13.5 Vous reconnaissez qu’aucune réclamation ou litige en lien avec la facilitation par HackerHouse de la Collecte et de l’Acquittement des Taxes d’occupation ne sera étendue à un fournisseur ou prestataire auquel HackerHouse pourrait faire appel dans le cadre de la facilitation de la Collecte et de l’Acquittement, le cas échéant. Les Résidents et les Propriétaires conviennent que nous pourrons chercher à recouvrer des sommes supplémentaires auprès de Vous si les Taxes collectées et/ou reversées s’avéraient insuffisantes pour honorer pleinement vos obligations envers l’Administration fiscale, et acceptent que leur seul recours en matière de Taxes d’occupation collectées consiste à rembourser les Taxes d’occupation collectées par HackerHouse auprès de l’Administration fiscale concernée, conformément aux procédures applicables fixées par cette Administration fiscale.

13.6 HackerHouse se réserve le droit, moyennant un préavis adressé aux Propriétaires, de cesser la Collecte et l’Acquittement dans tout pays, pour quelque motif que ce soit. Dès lors, les Propriétaires et Résidents seront à nouveau seuls responsables de la collecte et/ou de l’acquittement de l’ensemble des Taxes d’occupation applicables aux Locaux dans ce pays.

14. Activités interdites

14.1 Il appartient à vous seul de vous conformer à l’ensemble des lois, règles, règlements et obligations fiscales applicables à votre utilisation de la Plateforme HackerHouse. En lien avec votre utilisation de la Plateforme HackerHouse, vous vous interdisez d’aider d’autres personnes à, ou de permettre à d’autres personnes de :

  • enfreindre ou contourner toutes lois ou règlements applicables, accords passés avec des tiers, droits de tiers, ou nos Conditions ou Politiques ;

  • utiliser la Plateforme HackerHouse ou le Contenu collectif à des fins commerciales ou à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions, ou d’une manière laissant croire, à tort, à une approbation d’HackerHouse, à l’existence d’un partenariat avec HackerHouse, ou induisant en erreur de toute autre manière quant à vos liens avec HackerHouse ;

  • reproduire, stocker, accéder à ou utiliser de quelque manière que ce soit toute information, y compris des informations nominatives concernant tout autre Membre, disponible sur la Plateforme HackerHouse, en contradiction avec la Charte de protection des données à caractère personnel d’HackerHouse ou les présentes Conditions, ou en portant atteinte aux droits au respect de la vie privée de Membres ou de tiers ;

  • utiliser la Plateforme HackerHouse pour diffuser des messages commerciaux indésirables (« spam ») ;

  • proposer, en tant que Propriétaire, un Local dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous n’êtes pas autorisé à proposer à la location sur la Plateforme HackerHouse ;

  • Faire une réservation en lien avec une Annonce alors que vous n’utiliserez pas vous-même les Services Propriétaire, à moins qu’HackerHouse l’autorise explicitement ;

  • contacter un autre Membre à toute fin autre que pour poser une question sur votre propre réservation, votre Annonce, ou l’utilisation de la Plateforme HackerHouse par le Membre, y compris, sans limitation, pour recruter ou solliciter un Membre pour participer à des services tiers, applications ou sites Internet sans notre autorisation écrite préalable ;

  • utiliser la Plateforme HackerHouse pour demander, faire ou accepter une réservation en dehors de la Plateforme HackerHouse, afin d’éviter les Frais de service ou pour toute autre raison ;

  • demander, accepter ou effectuer le paiement du Prix affiché en dehors de la Plateforme HackerHouse ou HackerHouse Payments. Si vous le faites, vous reconnaissez et convenez que vous : (i) violerez les présentes Conditions ; (ii) assumez tous risques et responsabilités relatifs à ce paiement, et (iii) dégagez HackerHouse de toute responsabilité pour ce paiement ;

  • discriminer ou harceler tout personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle, ou adopter un quelconque comportement violent ou perturbateur ;

  • utiliser, afficher ou copier (y compris par « framing ») la Plateforme HackerHouse ou le Contenu collectif, ou tout élément individuel figurant sur la Plateforme HackerHouse, le nom d’HackerHouse, toute marque, logo ou autre information propriétaire d’HackerHouse, la conception ou la mise en page de toute page ou forme apparaissant sur une page de la Plate-forme HackerHouse, sans le consentement exprès écrit d’HackerHouse ;

  • diluer, ternir ou nuire autrement à la marque HackerHouse de quelque façon que ce soit, y compris l’usage non autorisé du Contenu collectif, l’enregistrement et/ou l’utilisation du mot HackerHouse ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent étroitement ou sont similaires de façon à prêter à confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires ou Contenu collectif d’HackerHouse ;

  • utiliser des robots, spiders, crawlers, scrapers ou autres moyens ou processus automatiques pour accéder à la Plateforme HackerHouse, récupérer des données ou autre contenu sur la Plateforme HackerHouse ou interagir avec la Plateforme HackerHouse à toute autre fin ;

  • éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou tenter de contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par HackerHouse ou tout fournisseur d’HackerHouse ou de tout autre tiers afin de protéger la Plateforme HackerHouse ;

  • tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir la Plateforme HackerHouse ;

  • prendre une quelconque mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de la Plateforme HackerHouse ;

  • utiliser, réexporter, importer ou transférer l’Application sans y être autorisé par les lois de l’état Français, les lois relatives au contrôle des exportations en vigueur dans votre pays, et toutes les autres lois applicables ; ou

  • porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.

14.2 Vous reconnaissez qu’HackerHouse n’a pas l’obligation de surveiller l’accès à la Plateforme HackerHouse ni l’utilisation faite de la Plateforme HackerHouse par un quelconque Membre, ou de vérifier, désactiver l’accès à, ou modifier le Contenu des Membres, mais qu’elle a le droit de le faire afin de (i) exploiter, protéger et améliorer la Plateforme HackerHouse (y compris, sans limitation, aux fins de prévention des fraudes, d’’évaluation des risques, pour des enquêtes et pour l’assistance résidents) ; (ii) vérifier le respect des présentes Conditions par les Membres ; (iii) se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État ; (iv) réagir au Contenu de Membres qu’elle juge nuisible ou inacceptable ; ou (v) aux autres fins prévues par les présentes Conditions. Les Membres s’engagent à coopérer avec HackerHouse et à l’aider en toute bonne foi, à fournir à HackerHouse les informations requises et à prendre les mesures raisonnables demandées par HackerHouse, en lien avec toute enquête menée par HackerHouse ou un mandataire d’HackerHouse sur l’utilisation ou l’utilisation abusive de la Plateforme HackerHouse.

14.3 Si vous estimez qu’un quelconque Membre avec lequel vous interagissez, en ligne ou en personne, a ou a eu un comportement inapproprié, y compris, sans limitation, toute personne (i) qui a un comportement offensant, violent ou sexuellement inapproprié, (ii) dont vous pensez qu’elle vous a volé quelque chose, ou (iii) qui occasionne des troubles de quelque manière que ce soit, vous devez immédiatement le signaler aux autorités compétentes, puis à HackerHouse, en nous communiquant votre les coordonnées du commissariat de police et le numéro du rapport de police (si disponible), étant entendu que votre signalement ne nous oblige pas à prendre des mesures autres que celles prévues par la loi (le cas échéant) ou n’engage pas notre responsabilité envers vous.

15. Durée et Résiliation, Suspension et autres Mesures

15.1 Le présent Contrat sera valable pour une durée de 30 jours, au terme de laquelle il sera automatiquement et de manière permanente renouvelé pour des durées successives de 30 jours jusqu’à ce que vous ou HackerHouse résilie(z) le Contrat tel que décrit ci-dessous.

15.2 Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en utilisant la fonction « Fermer un Compte » de la Plateforme HackerHouse ou en nous envoyant un e-mail. Si vous supprimez votre Compte HackerHouse en tant que Propriétaire, toute les réservations confirmées seront automatiquement annulées et vos Résidents recevront un remboursement intégral. Si vous supprimez votre Compte HackerHouse en tant que Résident, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et le remboursement éventuel dépendra des conditions d’annulation de l’Annonce.

15.3 Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, HackerHouse peut résilier le présent Contrat pour convenance à tout moment en vous donnant un préavis de trente (30) jours par e-mail envoyé à votre adresse e-mail enregistrée.

15.4 HackerHouse peut immédiatement et sans préavis résilier le présent Contrat si (i) vous avez commis un manquement substantiel à vos obligations au titre des présentes Conditions, des Conditions de paiement, de nos Politiques, (ii) vous avez violé les lois et règlements applicables ou des droits de tiers, ou (iii) HackerHouse croit de bonne foi qu’une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété d’HackerHouse, de ses Membres ou de tiers (par exemple, en cas de comportement frauduleux d’un Membre).

15.5 En outre, HackerHouse peut prendre l’une quelconque des mesures suivantes (i) pour se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État, ou si (ii) vous avez violé les présentes Conditions, les Conditions de paiement, nos Politiques, les lois et règlements applicables ou les droits de tiers, (iii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création du Compte HackerHouse, de la création de l’Annonce ou ultérieurement, (iv) vous et/ou vos Annonces ou Services Propriétaire ne remplissez pas les critères de qualité ou d’admissibilité à tout moment, (v) vous avez à plusieurs reprises reçu des Notations médiocres ou des Commentaires négatifs, ou HackerHouse est informée par ailleurs ou reçoit des plaintes concernant vos prestations ou votre comportement, (vi) vous avez à plusieurs reprises annulés des réservations confirmées ou vous n’avez pas répondu à des demandes de réservation sans motif légitime, ou (vii) HackerHouse considère en toute bonne foi que cette mesure est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété d’HackerHouse, de ses Membres ou de tiers, ou pour prévenir les fraudes ou autres activités illégales :

  • refuser d’afficher, supprimer ou retarder la publication des Annonces, Notations, Commentaires ou autre Contenu des Membres ;

  • annuler des réservations en cours ou confirmées ;

  • limiter votre utilisation de ou votre accès à la Plateforme HackerHouse ;

  • révoquer temporairement ou définitivement un statut spécial associé à votre Compte HackerHouse ; ou

  • suspendre temporairement ou, en cas d’infractions graves et répétées, définitivement, votre Compte HackerHouse.

En cas d’infractions mineures et au besoin, vous serez avisé de toute mesure envisagée par HackerHouse et aurez la possibilité de résoudre le problème d’une façon raisonnablement satisfaisante pour HackerHouse.

15.6 Si nous prenons l’une quelconque des mesures décrites ci-dessus, (i) nous pouvons rembourser intégralement vos Résidents pour toutes les réservations confirmées, quelque soient les politiques d’annulation préexistantes, et (ii) vous n’aurez droit à aucune compensation pour les réservations en cours ou confirmées qui ont été annulées.

15.7 En cas de résiliation du présent Contrat, vous n’avez pas droit à une restauration de votre Compte HackerHouse ou de l’un quelconque de vos Contenus de Membres. Si votre accès à la Plateforme HackerHouse ou votre utilisation de la Plateforme HackerHouse ont été limités, si votre Compte HackerHouse a été suspendu, ou que nous avons résilié le présent Contrat, vous ne pourrez pas créer un nouveau Compte HackerHouse ni accéder à la Plateforme HackerHouse ou l’utiliser via le Compte HackerHouse d’un autre Membre.

15.8 Sauf si vous résidez en Allemagne, en cas de résiliation du présent Contrat à votre initiative ou à notre initiative, les clauses des présentes Conditions resteront en vigueur après la résiliation du Contrat.

16. Exclusions de responsabilité et de garantie

Si vous choisissez d’utiliser la Plateforme HackerHouse ou le Contenu collectif, vous le faites volontairement et à vos seuls risques et périls. La Plateforme HackerHouse et le Contenu collectif sont fournis « en l’état », sans aucune garantie, explicite ou implicite.

Vous reconnaissez que vous avez eu toutes les possibilités que vous jugez nécessaires pour analyser les Services HackerHouse, les lois, règles ou règlements susceptibles d’être applicables à vos Annonces et/ou aux Services Propriétaire que vous recevez, et que vous ne vous êtes pas fié aux mentions d’HackerHouse concernant une loi ou un fait en lien avec une Annonce.

Si nous choisissons de vérifier l’identité ou les antécédents d’un Membre, dans la mesure autorisée par la loi applicable, nous excluons toute garantie, explicite ou implicite, que ces vérifications permettront d’identifier une mauvaise conduite passée d’un Membre, ou qu’un Membre ne fera pas preuve de mauvaise conduite à l’avenir.

Vous convenez que certaines Expériences et certains Événements ou autres Services Propriétaire peuvent comporter des risques, et en participant à ces Services Propriétaire, vous choisissez volontairement d’assumer ces risques. Par exemple, certains Services Propriétaire peuvent présenter des risques de maladie, de dommages corporels, de handicap ou de décès, et vous assumez librement et volontairement ces risques en choisissant de participer à ces Services Propriétaire. Vous assumez l’entière responsabilité des choix que vous faites avant, pendant et après votre participation à un Service Propriétaire. Si vous emmenez un mineur en tant que résident supplémentaire, vous êtes seul responsable de la surveillance de ce mineur au cours de la durée de votre Service Propriétaire, et dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de dégager HackerHouse de toute responsabilité pour tous les engagements et recours liés de quelque manière que ce soit à un préjudice, un décès, une perte ou des dommages subis par ce mineur au cours du Service Propriétaire ou en lien de quelque manière que ce soit avec votre Service Propriétaire.

Les exclusions susmentionnées s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Vous pouvez avoir d’autres droits légaux. Cependant, la durée des garanties imposées par la loi, le cas échéant, sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

17. Responsabilité

17.1 À moins que vous ne résidiez dans l’UE, vous reconnaissez et convenez que, dans toute la mesure permise par la loi, vous assumez l’intégralité du risque lié à votre accès à, et à votre utilisation de, la Plateforme HackerHouse et du Contenu collectif, votre publication d’Annonces et vos réservations sur la Plateforme HackerHouse, votre séjour dans un Local, votre participation à une quelconque Expérience ou Événement, votre utilisation de tout autre Service Propriétaire ou toute autre interaction que vous avez avec d’autres Membres, en personne ou en ligne. Ni HackerHouse, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition de la Plateforme HackerHouse ou du Contenu collectif, ne sauraient être redevables de quelconques dommages-intérêts exemplaires ou de quelconques dommages-intérêts pour préjudice non établi, accessoire ou immatériel, y compris pour la perte de profits, la perte de données ou la perte de clientèle, l’interruption de service, les dommages informatiques, défaillance de système, le coût de substitution de produits ou de services, ou de tous dommages-intérêts découlant de tout préjudice personnel, de préjudice corporel ou de détresse émotionnelle découlant directement ou indirectement (i) des présentes Conditions, (ii) de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser la Plateforme HackerHouse ou le Contenu collectif, (iii) de toutes les communications, interactions ou réunions avec d’autres Membres ou d’autres personnes avec lesquelles vous communiquez ou interagissez ou que vous rencontrez dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme HackerHouse, ou (iv) votre publication d’une Annonce ou réservation d’un Local qui fait l’objet d’une Annonce, y compris de la fourniture ou de l’utilisation des Services Propriétaire qui font l’objet d’une Annonce, que ce soit au titre d’une garantie, d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris pour négligence), d’une responsabilité du fait des produits défectueux ou de toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait qu’HackerHouse ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages, même si toute voie de recours limitée énoncée dans les présentes a échoué dans son objet essentiel. À l’exception de notre obligation de régler les montants dus aux Propriétaires concernés conformément aux présentes Conditions ou suite à une demande de paiement approuvée dans le cadre de la Garantie Propriétaire d’HackerHouse, la responsabilité globale d’HackerHouse résultant de ou liée aux présentes Conditions et à votre utilisation de la Plateforme HackerHouse, y compris, sans limitation, votre publication d’Annonces ou votre réservation des Locaux sur la Plateforme HackerHouse, ou à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser la Plateforme HackerHouse ou le Contenu collectif, et en lien avec tout Local, Expérience, Événement ou autre Service Propriétaire, ou les interactions éventuelles avec d’autres Membres, ne saurait en aucun cas dépasser les montants que vous avez réglés ou dont vous êtes redevable au titre de réservations faites sur la Plateforme HackerHouse en tant que Résident au cours des douze (12) mois précédant l’événement mettant en cause la responsabilité ou, si vous êtes un Propriétaire, les montants qui vous ont été réglés par HackerHouse au cours des douze (12) mois précédant l’événement mettant en cause la responsabilité, ou la somme de cent euros (100 €), si aucun paiement de ce type n’a été effectué, selon le cas. Les limitations des dommages-intérêts précitées sont des éléments fondamentaux de l’accord passé entre HackerHouse et vous. Certains pays ne permettent pas l’exclusion ni la limitation de responsabilité pour les dommages immatériels ou accessoires ; les limitations susmentionnées peuvent donc ne pas s’appliquer à votre cas. Si vous résidez en dehors des États-Unis, cette clause ne modifie pas la responsabilité d’HackerHouse en cas de décès ou de préjudice corporel causé la négligence d’HackerHouse, ni en cas de dol, de dol concernant une question fondamentale ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

17.2 Si vous résidez dans l’UE, HackerHouse peut être tenue responsable en vertu de dispositions légales en cas de faute intentionnelle et faute grave de notre fait, du fait de nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Cela s’applique également à la présomption de garanties, à toute autre responsabilité objective ou en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique et/ou à la santé. La responsabilité d’HackerHouse est engagée en cas de manquements non intentionnels à des obligations contractuelles essentielles, de notre fait, du fait de nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations d’HackerHouse dont vous attendez et devez attendre la bonne exécution pour la bonne exécution du contrat, cependant, le montant de la réparation sera limitée aux dommages prévisibles et courants. Toute autre responsabilité d’HackerHouse est exclue.

18. Indemnisation

Vous acceptez de décharger, défendre (si HackerHouse le souhaite), indemniser et dégager HackerHouse, ses sociétés affiliées et filiales ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à (i) votre non-respect des présentes Conditions ou de nos Politiques ou Normes, (ii) votre utilisation inappropriée de la Plateforme HackerHouse ou des Services HackerHouse, (iii) votre interaction avec tout Membre, votre séjour dans un Local, votre participation à une Expérience, un Événement ou un autre Service Propriétaire, y compris, sans limitation, tout préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, accessoire, immatériel ou autre) de toute sorte lié à ou résultant de cette interaction, de ce séjour, de cette participation ou utilisation, (iv) la Collecte et l’Acquittement de Taxes d’occupation par HackerHouse, ou (v) votre violation de toute loi, règlement ou droit de tiers.

19. Résolution des litiges et Convention d’arbitrage

19.1 La présente clause de Résolution des litiges et Convention d’arbitrage s’applique si vous (i) résidez en France, ou (ii) ne résidez pas en France mais que vous engagez des poursuites à l’encontre d’HackerHouse en France (sous réserve des stipulation de l’article 21).

19.2 Aperçu du Processus de résolution des litiges. HackerHouse s’engage à résoudre les litiges de façon optimale pour les consommateurs. À cette fin, les présentes Conditions prévoient un processus en deux parties pour les personnes physiques visées par l’article 19.1 : (1) une négociation informelle avec l’équipe d’assistance résidents d’HackerHouse, et (2) un arbitrage contraignant administré par l’Association Française d’arbitrage (« AFA ») en utilisant ses Règles d’arbitrage spécifiques pour les litiges avec les Consommateurs (telles que modifiées par le présent article 19). En particulier, le processus prévoit que :

  • Les réclamations peuvent être soumises à l’AFA en ligne (http://www.afa-arbitrage.com/);

  • Les arbitres doivent être neutres et aucune partie ne peut sélectionner un arbitre unilatéralement ;

  • Les arbitres doivent divulguer tout parti pris, intérêt dans le résultat de l’arbitrage ou relation avec une des partie ;

  • Les parties restent libres de demander réparation devant une cour de petites créances pour certaines réclamations ;

  • Les frais de dépôt initiaux pour le consommateur sont plafonnés à 200 € ;

  • Le consommateur choisit le lieu de l’audience et peut choisir d’y participer en personne, par téléphone, par visioconférence, ou, pour les réclamations inférieures à 25 000 €, par remise de documents ;

  • L’arbitre peut accorder des réparations que les parties auraient pu obtenir en justice pour régler leur réclamation.

19.3 Résolution des litiges avant arbitrage et Notification. Avant d’initier une procédure d’arbitrage, vous et HackerHouse vous engagez chacun à notifier le litige à l’autre partie, et à tenter, dans un premier temps, de négocier une résolution informelle du litige. Nous vous contacterons à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie ; vous pouvez contacter l’équipe d’assistance résidents d’HackerHouse en nous envoyant un e-mail. Si, après que nous nous soyons efforcés en toute bonne foi de négocier, l’un de nous considère que le litige n’a pas et ne peut être résolu de façon informelle, la partie qui compte initier un arbitrage s’engage à en informer au préalable l’autre partie par e-mail. Pour initier une procédure d’arbitrage, une réclamation doit être soumise à l’AFA et la « Demande d’arbitrage » écrite (disponible sur http://www.afa-arbitrage.com/) doit être transmise à l’autre partie, comme le prévoient les Règles de l’AFA.

19.4 Convention d’arbitrage. Vous et HackerHouse convenez d’un commun accord que tout litige, réclamation ou différend lié directement ou indirectement aux présentes Conditions, ou à la violation, résiliation, application ou interprétation de ces Conditions, ou à l’utilisation de la Plateforme HackerHouse, des Services Propriétaire ou du Contenu collectif (collectivement, « Litiges ») sera réglé par voie d’arbitrage contraignant (la « Convention d’arbitrage »). En cas de litige portant sur le caractère exécutoire de cette Convention d’arbitrage ou son applicabilité à notre Litige, vous et HackerHouse convenez que l’arbitre statuera sur cette question.

19.5 Dérogations à la Convention d’arbitrage. Vous et HackerHouse convenez que les réclamations suivantes dérogent à la Convention d’arbitrage et seront portées en justice devant un tribunal compétent : (i) toute réclamation concernant une contrefaçon, un détournement ou une violation, réels ou potentiels, des droits d’auteur, marques commerciales, secrets d’affaires, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie ; (ii) toute réclamation tendant à obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction au vu de l’urgence de la situation (par ex., danger imminent ou commission d’un délit pénal, d’un piratage, d’une cyber-attaque).

19.6 Règles d’arbitrage et Droit applicable. Cette Convention d’arbitrage atteste d’une transaction commerciale entre États, par conséquent la Loi Française sur l’arbitrage régit l’interprétation et l’application de cette disposition. L’arbitrage sera administré par l’AFA conformément aux Règles d’arbitrage pour les litiges avec les Consommateurs (les « Règles de l’AFA ») en vigueur, et telles que modifiées par les présentes. Les règles de l’AFA sont disponibles sur http://www.afa-arbitrage.com/.

19.7 Modification des Règles de l’AFA - Audience/Lieu de l’arbitrage. Pour que l’arbitrage soit le plus commode possible pour vous, HackerHouse accepte que toute audience arbitrale requise soit conduite, selon votre choix, (a) dans votre comté de résidence ; (b) dans le comté de San Francisco ; (c) en tout autre lieu convenu entre vous et HackerHouse ; (d) par téléphone ou visioconférence ; ou (e) pour toute réclamation ou demande reconventionnelle inférieure à 25 000 €, simplement par remise de documents à l’arbitre.

19.8 Modification des Règles de l’AFA - Honoraires et Frais de justice. Si vous remportez l’arbitrage, vous pourrez prétendre au remboursement des honoraires d’avocat et frais de justice, dans la mesure prévue par le droit applicable et les Règles de l’AFA. Sauf si l’arbitre juge que votre requête est infondée ou a été déposée dans le but de harceler la partie adverse, HackerHouse s’engage à ne pas chercher à obtenir le remboursement des honoraires et frais de justice si elle remporte l’arbitrage, et renonce par les présentes à tous les droits que lui reconnaissent à cet égard le droit applicable ou les Règles de l’AFA.

19.9 Décision de l’arbitre. La décision de l’arbitre inclura les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre aura basé la sentence. Le jugement d’exequatur pourra être rendu par tout tribunal compétent. L’arbitre peut prendre une décision déclaratoire ou conservatoire au cas par cas et seulement à hauteur de la garantie relative à la demande du demandeur.

19.10 Renonciation à un procès devant jury. Vous et HackerHouse reconnaissez et convenez que vous renoncez au droit d’intenter un procès devant jury pour tous les litiges pouvant être réglés par voie d’arbitrage.

19.11 Renonciation aux Actions collectives ou Recours collectifs. Vous et HackerHouse reconnaissez et convenez que vous renoncez au droit de participer en tant que plaignant ou en tant que personne inscrite à un recours collectif ou à une action collective, un arbitrage collectif, un recours privé au Procureur général ou toute autre procédure de représentation pour tous les litiges. De plus, à moins que vous et HackerHouse n’en conveniez autrement par écrit, l’arbitre ne pourra pas regrouper les plaintes de plus d’une partie et ne pourra pas accepter d’arbitrer toute action collective ou recours collectif. Si la présente clause est déclarée inapplicable à un quelconque litige, alors l’intégralité de la Convention d’arbitrage sera réputée nulle en ce qui concerne ce litige.

19.12 Autonomie des clauses. Sauf dans les cas prévus à l’article 19.11, si une quelconque clause de la présente Convention d’arbitrage est déclarée illégale ou nulle, cette clause sera dissociée du reste de la Convention d’arbitrage qui restera en vigueur et de plein effet.

19.13 Modifications. Nonobstant les stipulations de l’article 3 (« Modification des présentes Conditions »), si HackerHouse modifie le présent article 19 (« Résolution des litiges et Convention d’arbitrage ») après la date la plus récente à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions (ou accepté toute modification ultérieure de ces Conditions), vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant une notification écrite (y compris par e-mail) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de prise d’effet de cette modification, qui est indiquée ci-dessus après « Dernière mise à jour », ou la date de l’e-mail qui vous est envoyé par HackerHouse, vous informant de cette modification. En refusant une quelconque modification des présentes Conditions, vous acceptez de soumettre à l’arbitrage tout litige vous opposant à HackerHouse conformément aux stipulations de la clause « Résolution des litiges et Convention d’arbitrage » à partir de la date la plus récente à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions (ou accepté toute modification ultérieure de ces Conditions).

19.14 Clauses maintenues en vigueur. Sauf dans les cas prévus à l’article 19.12, et sous réserve de l’article 15.8, le présent article 19 restera en vigueur après la résiliation des présentes Conditions et restera applicable même si vous cessez d’utiliser la Plateforme HackerHouse ou que vous supprimez votre Compte HackerHouse.

20. Remarques

Vous êtes invité à laisser des remarques, commentaires et idées d’amélioration sur la Plateforme HackerHouse (« Remarques »). Vous pouvez nous faire part de vos Remarques par e-mail, dans la rubrique « Contact » de la Plate-forme HackerHouse, ou par tout autre moyen de communication. Aucune Remarque que vous nous transmettez n’est considérée comme confidentielle ou propriétaire. En nous transmettant vos Remarques, vous nous octroyez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser et publier ces idées et matériaux à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à votre égard.

21. Droit applicable et Juridiction compétente

21.1 Si vous résidez en France, les présentes Conditions seront interprétées conformément aux lois Française, sans tenir compte des règles de conflit de lois. Les poursuites judiciaires (autres que les actions en recouvrement de petites créances) qui sont exclues de la Convention d’arbitrage visée à l’article 19 doivent être engagées devant un tribunal Français sauf si nous convenons d’une autre juridiction. Vous et nous reconnaissons la compétence territoriale et personnelle de la juridiction Française.

22. Dispositions générales

22.1 Les présentes Conditions, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires, politiques, règles ou normes qui les complètent, constituent l’intégralité de l’accord entre HackerHouse et vous concernant l’objet des présentes, et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits, entre HackerHouse et vous concernant l’accès à la Plateforme HackerHouse et son utilisation.

22.2 Aucune coentreprise, aucun partenariat ni aucune relation employeur-employé ou mandant-mandataire n’existent entre vous et HackerHouse du fait du présent Contrat ou de votre utilisation de la Plateforme HackerHouse.

22.3 Les présentes Conditions de Service ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties.

22.4 Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses maintenues.

22.5 Le fait qu’HackerHouse ne se prévale pas d’un droit ou d’une clause des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette clause, sauf si nous le reconnaissons et l’acceptons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions ou de la loi.

22.6 Il vous est interdit de céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et vos droits et obligations au titre des présentes sans l’accord écrit préalable d’HackerHouse. HackerHouse peut, sans restriction et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et les droits et obligations qu’elle détient au titre des présentes moyennant un préavis de 30 jours. Votre droit de résilier le présent Contrat à tout moment reste inchangé.

22.7 Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par les présentes, et destinées aux Membres, devront être effectuées par écrit et remises par HackerHouse par e-mail, par notification sur la Plateforme HackerHouse). Pour les notifications envoyées à des Membres résidant en dehors de l’Allemagne, la date à laquelle HackerHouse envoie la notification sera considérée comme la date de réception.

22.8 Si vous résidez dans l’UE, vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation de la Commission européenne par le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Notez que HackerHouse France ne s’engage pas à utiliser un mode alternatif de résolution des litiges pour résoudre les litiges avec les consommateurs, et n’en a pas l’obligation.

22.9 Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, envoyez-nous un e-mail.

Politique de non discrimination

Notre engagement en matière d’inclusivité et de respect

HackerHouse est par essence une communauté ouverte, qui a vocation à rassembler les hommes et les femmes du monde en favorisant le partage d’expériences enrichissantes entre personnes de tous horizons. Notre communauté se compose de millions de personnes originaires de presque tous les pays du monde. Elle se caractérise par une riche diversité puisqu’elle réunit en son sein des individus qui ont des cultures, des valeurs et des normes différentes.

La communauté HackerHouse est dévouée à bâtir un monde où des personnes de toutes les origines et de tous les parcours se sentent accueillies et respectées, d’aussi loin qu’elles puissent venir. Cet engagement repose sur deux principes fondamentaux qui s’appliquent aussi bien aux propriétaires qu’aux utilisateurs d’HackerHouse : l'inclusion et le respect. Cet engagement, partagé par tous, permet à chaque membre de notre communauté de se sentir le bienvenu sur la plate-forme HackerHouse, indépendamment de qui il est, de son origine, de ses convictions religieuses ou de la ou des personnes qu’il aime. HackerHouse a conscience du fait que certains pays autorisent ou exigent que des distinctions soient faites entre les individus selon des critères d’origine nationale, de genre, de situation de famille ou d’orientation sexuelle. Nous ne demandons pas aux propriétaires de violer les lois nationales ou locales, ni d’agir de manière à engager leur responsabilité juridique. HackerHouse offrira des consignes supplémentaires et adaptera la présente Politique de non-discrimination de façon à refléter ces autorisations ou exigences dans les pays concernés.

Si nous savons qu’une entreprise ne saurait à elle seule imposer l’harmonie entre les peuples, nous sommes convaincus que la communauté HackerHouse peut promouvoir l’empathie et la compréhension entre les différentes cultures. Dès lors, nous nous engageons tous à faire tout notre possible pour tenter d’éliminer de notre plate-forme tout type de préjugé, de discrimination ou d’intolérance. Nous tenons à promouvoir au sein de la communauté HackerHouse (propriétaires, utilisateurs et personnes envisageant d’utiliser notre plate-forme) une culture qui non seulement respecte ces principes de non-discrimination, mais les revendique avec force. Par conséquent, chacun d’entre nous, aussi bien les employés d’HackerHouse que les propriétaires et les utilisateurs, s’engage à lire la Politique de non-discrimination qui suit et à agir dans le respect de celle-ci, l’objectif étant de souder notre communauté et de réaliser notre mission : veiller à ce que tout le monde puisse se sentir accueilli et à sa place, partout.

  • Inclusivité – Les utilisateurs de tous horizons sont les bienvenus et sont accueillis avec authenticité et ouverture d’esprit. Rejoindre HackerHouse en tant qu’propriétaire ou utilisateur, c’est faire partie d’une communauté qui implique et intègre tous les individus. Les préjugés, les partis pris, le racisme et la haine n’ont aucune place dans notre plate-forme, ni dans notre communauté. Si les propriétaires sont tenus de respecter toute législation en vigueur interdisant les discriminations sur des critères de race, de religion, d’origine nationale, ou d’autres critères énumérés ci-dessous, nous nous engageons à aller plus loin que le simple respect des prescriptions légales.
  • Respect – Nous faisons preuve de respect mutuel lors de nos interactions et de nos rencontres. HackerHouse sait que les lois ainsi que les us et coutumes sont très variables d’un pays ou d’une région à l’autre. L’entreprise attend des propriétaires et des utilisateurs qu’ils respectent les lois locales et nouent des relations respectueuses avec tout le monde, y compris les personnes dont les points de vue sont contraires à leurs convictions ou à leur éducation. Les membres d’HackerHouse apportent au sein de notre communauté une incroyable diversité en matière de vécu, de valeurs et de traditions. En rapprochant des personnes d’horizons aussi différents, HackerHouse encourage une compréhension et une appréciation meilleures des caractéristiques communes à tous les êtres humains, battant en brèche les préjugés nés d’idées fausses, de la désinformation ou de certaines méprises.

Consignes spécifiques destinées aux propriétaires et résidents d'un Local aux États-Unis et dans l'Union européenne

De façon générale, il convient de prendre connaissance des lois fédérales, d’État et locales en vigueur, relatives aux habitations et aux lieux d’hébergement publics. Les propriétaires sont invités à contacter l’assistance utilisateurs d’HackerHouse s’ils ont la moindre question concernant leur obligation de se conformer à cette Politique de non-discrimination d’HackerHouse. HackerHouse publiera bientôt de nouvelles orientations en matière de non-discrimination en dehors des États-Unis. Dans le respect de ces principes de base, notre communauté de propriétaires aux États-Unis et dans l'Union européenne devra se conformer aux règles suivantes au moment d'envisager des utilisateurs et de les héberger :

Race, Couleur de peau, Origine ethnique, Origine nationale, Religion, Orientation sexuelle, Identité de genre ou Situation de famille

  • Les propriétaires HackerHouse ne sont pas autorisés à
    • Imposer d’autres critères de sélection quelconques liés à la race, la couleur de peau, l’origine ethnique, l’origine nationale, la religion, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou la situation de famille.
    • Publier une annonce ou faire une quelconque déclaration comportant des critères de dissuasion ou de préférence selon la race, la couleur de peau, l’origine ethnique, l’origine nationale, la religion, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou la situation de famille.
  • Les résidents d'un Local HackerHouse ne sont pas autorisés à
    • Refuser un membre à cause de sa race, de sa couleur de peau, de son origine ethnique, de son origine nationale, de sa religion, de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de sa situation de famille.
    • Imposer d’autres critères de sélection quelconques liés à la race, la couleur de peau, l’origine ethnique, l’origine nationale, la religion, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou la situation de famille.

Genre

  • Les propriétaires HackerHouse ne sont pas autorisés à
    • Refuser de louer à un membre à cause de son genre, sauf si le propriétaire doit partager des lieux de vie (par exemple, toilettes/salle de bain, cuisine ou espaces communs) avec le membre.
    • Imposer d’autres critères de sélection quelconques liés au genre, sauf si le propriétaire doit partager des lieux de vie avec le membre.
    • Publier une annonce ou faire une quelconque déclaration comportant des critères de dissuasion ou de préférence selon le genre, sauf si le propriétaire doit partager des lieux de vie avec le membre.
       
  • Les résidents d'un Local HackerHouse sont autorisés à
    • Proposer un logement réservé au genre des résidents du local uniquement et pas à l’autre genre.

Handicap

  • Les propriétaires HackerHouse ne sont pas autorisés à
    • Refuser un utilisateur à cause d’un handicap réel ou perçu.
    • Imposer d’autres critères de sélection quelconques liés à un handicap de l'utilisateur.
    • Juger, à la place d’un utilisateur handicapé qui sera potentiellement hébergé, si un logement répond à ses besoins spécifiques.
    • Se renseigner sur l’existence ou la gravité du handicap d’un utilisateur, ou sur les moyens de prendre en charge un handicap dans un hébergement. Cependant, si un utilisateur parle de son handicap, un propriétaire pourra et devra évaluer, avec l’utilisateur, l’adéquation du logement à ses besoins spécifiques.
    • Interdire ou limiter l’usage d’équipements/véhicules pour personnes à mobilité réduite.
    • Exiger un loyer plus élevé ou des frais supplémentaires pour les utilisateurs handicapés.
    • Publier une annonce ou faire une quelconque déclaration comportant des critères de dissuasion ou de préférence selon un handicap de l’utilisateur.
    • Refuser de communiquer avec les utilisateurs par des moyens de communication dits accessibles, par exemple via un service de relais (pour les malentendants) ou par e-mail (pour les malvoyants utilisant un lecteur d’écran).
    • Refuser de proposer un hébergement raisonnable, notamment en faisant preuve de souplesse si un utilisateur handicapé vous demande de vous écarter légèrement de votre règlement intérieur, par exemple en acceptant un chien d’assistance indispensable au utilisateur ou de mettre à disposition une place de parking proche du logement. Lorsqu’un utilisateur formule de telles demandes, le propriétaire et l’utilisateur devront dialoguer pour trouver des solutions mutuellement convenables, faisant en sorte que le logement réponde aux besoins spécifiques de l'utilisateur.
  • Les propriétaires HackerHouse doivent
    • Fournir des informations exactes à propos des éventuelles installations d’accessibilité du logement (ou préciser qu’il n’y en a pas), afin de laisser l’utilisateur handicapé seul juge de l’adéquation du logement à ses besoins personnels.

Préférences personnelles

  • Les propriétaires HackerHouse peuvent
    • Sous réserve des règles énoncées ci-dessus, les propriétaires HackerHouse peuvent refuser de louer à un utilisateur pour des raisons non répréhensibles légalement. Par exemple, sauf en cas d’interdiction légale, les propriétaires HackerHouse peuvent refuser les utilisateurs accompagnés d’un animal ou les fumeurs.
    • Exiger des utilisateurs qu’ils observent des restrictions alimentaires dans le logement (par exemple, consommer uniquement de la nourriture casher ou végétarienne).
    • Aucune disposition de la présente politique n’interdit à un propriétaire de refuser un utilisateur pour des raisons qui ne sont pas explicitement condamnées par les lois américaines de non-discrimination (Civil Rights). Par exemple, un propriétaire HackerHouse peut refuser un utilisateur qui veut fumer dans un logement ou peut limiter le nombre d’ utilisateurs par logement.

En cas de refus de membres. Personne n’aime se voir refuser une location, les résidents d'un Local doivent le garder à l’esprit. Même si les résidents d'un Local ont une raison valable, légale et légitime de refuser un résident potentiel, ce membre de notre communauté peut avoir la sensation d’être indésirable ou exclu. Les résidents d'un Local doivent donc s’efforcer de se montrer accueillants vis-à-vis de tous les résidents, de tous milieux et origines. Les résidents d'un Local qui refusent plus ou moins systématiquement des personnes appartenant à une « catégorie protégée » (protected class) par les lois américaines de non-discrimination (même s’ils avancent des raisons légitimes) fragilisent notre communauté en excluant des résidents. Aussi, HackerHouse se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme HackerHouse des résidents d'un Local ayant pratiqué ces refus systématiques.

Quelles sont les conséquences du non-respect de nos principes de non-discrimination ?

Si une annonce particulière comprend des formulations contraires à la présente Politique de non-discrimination, nous demanderons à le propriétaire concerné de supprimer lesdites formulations et de réaffirmer qu’il comprend et entend respecter la présente politique et ses principes sous-jacents. HackerHouse pourra aussi, à sa seule appréciation, prendre des mesures pouvant aller jusqu’à la suspension de l’accès à la plate-forme HackerHouse de le propriétaire concerné.

Si des résidents d'un Local refuse des résidents selon des critères discriminatoires ou emploie des formulations qui montrent que ses motivations sont contraires à la présente politique, HackerHouse prendra des mesures pour faire respecter la présente politique, ce qui peut aller jusqu’à la suspension de l’accès à la plate-forme HackerHouse des résidents d'un Local concerné.

Alors que la communauté HackerHouse ne cesse de croître, nous continuerons de nous assurer que nos politiques et pratiques restent conformes à notre objectif premier : veiller à ce que les utilisateurs comme les propriétaires se sentent les bienvenus et respectés dans chacune de leurs interactions sur la plate-forme HackerHouse. Le public, notre communauté et nous tous, nous attendons au moins à cela.
 

 

Conditions de service relatives aux paiements

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de service relatives aux paiements étant donné qu'elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations juridiques. En utilisant les Services de paiement, vous acceptez de respecter les présentes Conditions de service relatives aux paiements et d'y être lié.

Dernière mise à jour : 19 novembre 2017

Les présentes Conditions de service relatives aux paiements (« Conditions de paiement ») constituent un accord légalement contraignant (« Accord ») entre vous et HackerHouse Payments régissant les Services de paiement (définis ci-dessous) effectués à travers de la Plate-forme HackerHouse ou en lien avec celle-ci.

Lorsque les présentes Conditions de paiement mentionnent « HackerHouse Payments », « nous », « notre » ou « nos », elles se réfèrent à la société HackerHouse SAS avec laquelle vous concluez un contrat pour les Services de paiement.

Les Conditions de service d'HackerHouseConditions HackerHouse ») gouvernent séparément votre utilisation de la Plate-forme HackerHouse. Tous les termes comportant une majuscule ont la signification indiquée dans les Conditions HackerHouse sauf s'ils sont autrement définis dans les présentes Conditions de paiement.

Notre collecte et utilisation des informations à caractère personnel liées à votre accès et votre utilisation des Services de paiement sont décrites dans la Politique de confidentialité d'HackerHouse.

1. Étendue et utilisation des Services de paiement

1.1 HackerHouse Payments fournit des services de paiement aux Membres, y compris des services de collecte de paiement, paiements et versements, en lien avec et à travers de la Plate-forme HackerHouse (« Services de paiement »).

1.2 HackerHouse Payments peut limiter la disponibilité des Services de paiement, ou de certains services ou certaines fonctions de ceux-ci, afin de procéder à des mesures de maintenance qui garantissent le bon fonctionnement ou une amélioration du fonctionnement des Services de paiement. HackerHouse Payments peut améliorer et modifier les Services de paiement et introduire de nouveaux Services de paiement à tout moment. Actuellement l’outil de paiement utilisé est Stripe.

1.3 Les Services de paiement peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources de tiers (« Services tiers »). Lesdits Services tiers sont régis par des conditions générales et des pratiques de confidentialité différentes et les Membres sont invités à les examiner de manière indépendante. HackerHouse Payments n'est en aucun cas responsable de la disponibilité ou de l'exactitude desdits Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles au travers desdits Services tiers. Les liens vers lesdits Services tiers ne constituent pas une approbation desdits Services tiers par HackerHouse Payments.

1.4 Votre accès à certains Services de paiement ou votre utilisation de ceux-ci peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires ou nécessiter que vous les acceptez. En cas de contradiction entre les présentes Conditions de paiement et les conditions générales applicables à un Service de paiement spécifique, ces dernières conditions générales prévaudront quant à votre utilisation de ce Service de paiement ou votre accès à celui-ci, sauf stipulation contraire.

2. Principales définitions

« Membre » signifie la personne qui utilise la plateforme HackerHouse et qui n’occupe pas de Local.

« Résident » est équivalent au terme « Membre du Local » et qui signifie que la personne a payé le Loyer Individuel ainsi que le Dépôt de Garantie, elle a donc le droit d’usufruit du Local.

« Loyer Solidaire » représente la totalité du montant fixé par le Propriétaire. Ce montant donne droit à une pleine jouissance du Local de la part des Résidents et ne varie pas selon l’occupation du logement.

« Capacité d’Accueil » représente le nombre maximum de Résidents d’un Local.

« Loyer Individuel » représente le montant de base à payer par chacun des Résidents avec une fréquence mensuel. Il est calculé de la façon suivante:

Loyer Individuel = Loyer Solidaire / Capacité d'Accueil

« Tarif journalier de base » représente le montant de base à payer par chacun des Résidents. C’est l’expression du Loyer Individuel par jour.

Tarif journalier de base = Loyer Solidaire / (nombre de jours du mois en cours*Capacité d’Accueil)

« Tarif journalier réel » représente le montant réel à payer par chacun des Résidents. Ce montant prend en compte l’occupation du Local. Il est exprimé en jours.

Tarif journalier réel = Loyer Solidaire / (nombre de jours du mois en cours * Occupation journalière du local)

« Contribution Solidaire » représente l’indemnité d’un Résident à chaque échéance mensuelle.

La Contribution Solidaire n’est due que par les Résidents dont le séjour ne se déroule pas à Capacité d'Accueil telle que définie par l’Annonce du Local.

Elle se calcule de la façon suivante : afin de déterminer si les Résidents doivent être assujetti ou non; on compare le Tarif journalier réel au Tarif journalier de base. La somme de ces différences détermine le montant de la Contribution Solidaire. Pour plus de détail, consulter la section 8.2.

« Date de facturation » représente un jour avant de la date d’arrivée d’un Résident. Elle établit le jour du mois de la facturation mensuelle du Résident.

« Propriétaire » représente la personne morale ou physique Propriétaire du Local.

« Versement » désigne un paiement initié par HackerHouse Payments à un Membre pour des services (tels que le Prix affiché) effectués en lien avec la Plate-forme HackerHouse.

« Méthode de paiement » désigne un instrument financier que vous avez ajouté à votre Compte HackerHouse, tel qu'une carte de crédit, une carte de débit ou un compte PayPal.

« Méthode de versement » désigne un instrument financier que vous avez ajouté à votre Compte HackerHouse, tel qu'un virement en compte bancaire, un compte PayPal, un dépôt direct, une carte prépayée ou une carte de débit (selon disponibilité).

3. Modification des présentes Conditions de paiement

HackerHouse Payments se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de paiement à tout moment conformément à la présente stipulation. Si nous modifions les présentes Conditions de paiement, nous publierons les Conditions de paiement révisées sur la Plate-forme HackerHouse et modifierons la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut des présentes Conditions de paiement. Nous vous fournirons également un avis par courriel de la modification au moins trente (30) jours avant la date à laquelle elles prennent effet. Si vous n'êtes pas d'accord avec les Conditions de paiement révisées, vous pouvez résilier le présent Accord avec effet immédiat. Nous vous informerons à propos de votre droit de refus et de votre droit de résilier le présent Accord dans le courriel de notification. Si vous ne résiliez pas votre Accord avant la date à laquelle les Conditions de paiement révisées prennent effet, votre utilisation continue des Services de paiement constituera votre acceptation des Conditions de paiement révisées.

4. Éligibilité, Vérification des Membres

4.1 Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et en mesure de conclure des contrats légalement contraignants pour utiliser les Services de paiement. En utilisant les Services de paiement, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

4.2 Si vous acceptez les présentes Conditions de paiement au nom d'une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit de lier ladite société ou autre personne morale aux présentes Conditions de paiement et, dans ce cas, « vous », « votre » et « vos » se référeront et s'appliqueront à ladite société ou autre personne morale.

4.3 HackerHouse Payments peut donner l’accès à et permettre d’utiliser certaines parties ou fonctions des Services de paiement sous réserve de certaines conditions ou exigences, comme suivre un processus de vérification ou remplir des critères d'admissibilité spécifiques.

4.4 Nous pouvons faire les demandes que nous considérons nécessaires pour aider à vérifier ou contrôler votre identité ou prévenir la fraude. Dans certaines juridictions, nous avons l'obligation légale de collecter des informations relatives à l'identité afin de se conformer aux règlementations de lutte contre le blanchiment de capitaux. Cela peut inclure de (i) vous demander de fournir un justificatif d’identité national (par ex. permis de conduire ou passeport), votre date de naissance, votre adresse et d'autres informations ; (ii) vous demander de suivre des étapes visant à confirmer que votre adresse électronique, vos Méthodes de Paiement ou vos Méthodes de Versement vous appartiennent ; ou (iii) essayer de comparer vos informations avec des bases de données de tiers. HackerHouse Payments se réserve le droit de fermer, suspendre ou limiter l'accès aux Services de paiement dans le cas où nous ne serions pas en mesure d'obtenir ou de vérifier l'une quelconque de ces informations.

5. Création d’un compte

5.1 Afin d'utiliser les Services de paiement, vous devez disposer d'un Compte HackerHouse en règle. Si vous clôturez ou HackerHouse clôture votre Compte HackerHouse pour quelque raison que ce soit, vous ne serez plus en mesure d'utiliser les Services de paiement.

5.2 Vous pouvez autoriser un tiers à utiliser votre Compte HackerHouse conformément aux Conditions HackerHouse. Vous reconnaissez et acceptez que quiconque que vous autorisez à utiliser votre Compte HackerHouse peut utiliser les Services de paiement en votre nom et que vous serez responsable de tous paiements effectués par cette personne.

6. Méthodes de paiement et Méthodes de versement

6.1 Lorsque vous ajoutez une Méthode de paiement ou une Méthode de versement à votre Compte HackerHouse, il vous sera demandé de fournir les informations de facturation habituelles, telles que nom, adresse de facturation et les informations relatives à votre instrument financier soit à HackerHouse Payments soit à son ou ses services de paiement tiers. Vous devez fournir des informations précises, à jour et complètes lorsque vous ajoutez une Méthode de paiement ou une Méthode de versement, et vous avez l'obligation de conserver votre Méthode de paiement et votre Méthode de versement à jour à tous moments. Les informations requises pour les Méthodes de versement incluent :

  • pour le dépôt direct, votre adresse, nom du titulaire du compte, type de compte, code d'acheminement et numéro de compte ;

  • pour PayPal, votre adresse, adresse électronique et devise de versement

6.2 Lorsque vous ajoutez ou que vous utilisez une nouvelle Méthode de paiement, HackerHouse Payments peut vérifier la Méthode de paiement en autorisant un montant nominal, n'excédant pas un euro (1 €), ou une somme similaire dans la devise locale de la Méthode de paiement (par ex., un euro ou une livre sterling). Pour une vérification plus avancée, nous pouvons également (i) autoriser votre Méthode de paiement pour un ou deux montants nominaux supplémentaires, chacun ne devant pas excéder deux dollars (2 €) ou une somme similaire dans la devise locale de la Méthode de paiement (par ex., deux euros ou deux livres sterling), et vous demander de confirmer ces montants, ou (ii) vous demander de communiquer un relevé de facturation. Lorsque vous ajoutez une Méthode de paiement au moment du paiement, nous enregistrerons automatiquement cette Méthode de paiement sur votre Compte HackerHouse de façon à ce qu'elle puisse être utilisée pour une future transaction.

6.3 Pour vérifier votre Méthode de versement, HackerHouse Payments peut vous envoyer un ou plusieurs paiements de montants nominaux par le biais de votre Méthode de versement sélectionnée. Nous pouvons, et nous nous réservons le droit, d'amorcer les remboursements de ces montants à partir de votre Méthode de versement.

6.4 Veuillez remarquer que les Méthodes de paiement et les Méthodes de versement peuvent impliquer l'utilisation de prestataires de service de paiement tiers. Ces prestataires de service peuvent vous facturer des frais supplémentaires lorsqu'ils traitent des paiements et des versements en lien avec les Services de paiement (y compris en déduisant des frais du montant du Versement), et HackerHouse Payments n'est pas responsable desdits frais et décline toute responsabilité à cet égard. Votre Méthode de paiement ou votre Méthode de versement peuvent également faire l'objet de conditions générales supplémentaires imposées par le prestataire de service de paiement tiers applicable ; veuillez consulter les présentes conditions générales avant d'utiliser votre Méthode de paiement ou votre Méthode de versement.

6.5 Vous autorisez HackerHouse Payments à conserver vos informations relatives à la Méthode de paiement et à débiter votre Méthode de paiement tel qu'indiqué dans les présentes Conditions de paiement. Si vos informations de compte relatives à la Méthode de paiement changent (par ex., numéro de compte, code d'acheminement, date d'expiration) pour toute raison (par ex., nouvelle délivrance de carte bancaire), nous pouvons acquérir ces informations auprès de notre partenaire de services financiers ou de votre banque et mettre à jour votre Méthode de paiement dans notre dossier de votre Compte HackerHouse.

6.6 Vous êtes seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations relatives à votre Méthode de paiement et à votre Méthode de versement. HackerHouse Payments n'est responsable d'aucune perte que vous subissez en conséquence d'informations incorrectes relatives à votre Méthode de paiement ou à votre Méthode de versement que vous aurez fournies.

7. Conditions financières pour les Propriétaires

7.1 Stipulations générales

En règle générale, HackerHouse Payments collectera la totalité des montants auprès des Résidents selon le moment mutuellement convenu par les Résidents et HackerHouse Payments.

7.2. Versements

7.2.1 Afin de recevoir un Versement, vous devez disposer d'une Méthode de versement valable liée à votre Compte HackerHouse. HackerHouse Payments procédera en général aux Versements sur la Méthode de versement que vous aurez choisie : (i) pour les Locaux, le versement sera exécuté le dernier jour du mois. Dans certaines juridictions ou certains cas, l’heure ou le déclenchement du paiement par HackerHouse Payments peut varier. Le temps nécessaire pour recevoir les Versements une fois délivrés par HackerHouse selon la Méthode de paiement que vous avez sélectionnée peut varier selon vos conditions banquaires. HackerHouse Payments peut retarder ou annuler tout Versement afin d'empêcher toute activité illégale ou fraude, à des fins d'évaluation des risques, de sécurité ou d'investigation.

7.2.2 Le montant de votre Versement mensuel sera le Loyer Solidaire moins les Frais de Services HackerHouse correspondants à 12%.

7.2.3 HackerHouse Payments remettra vos Versements dans la devise de votre choix, en fonction de vos sélections sur la Plate-forme HackerHouse. Si la devise de votre Prix affiché au moment de la réservation est différente de votre devise de Versement choisie lorsque nous procédons à votre Versement, nous appliquerons le Taux de Change de Base à votre Versement. Les montants pourront être arrondis au chiffre supérieur ou inférieur tel que décrit à la Section 10.5 (« Arrondis »).

7.2.4 À des fins de conformité ou opérationnelles, HackerHouse Payments peut limiter la valeur de chaque Versement individuel. Si un montant vous est dû qui excède cette limite, HackerHouse peut procéder à une série de Versements (éventuellement sur plusieurs jours) afin de vous payer le montant total du Versement.

8. Conditions financières pour les Membres

8.1 Vous autorisez HackerHouse Payments à débiter votre Méthode de paiement des Frais totaux pour toute réservation demandée en lien avec votre Compte HackerHouse. HackerHouse Payments encaissera les Frais totaux de la manière convenue entre vous et HackerHouse Payments par l'intermédiaire de la Plate-forme HackerHouse.

HackerHouse Payments encaissera en règle générale les Frais totaux après que les Résidents aient accepté votre demande de réservation. HackerHouse Payments peut offrir d'autres options concernant le moment et le type de paiement. Tous frais supplémentaires dus pour utiliser les options de paiement offertes seront affichés sur la Plate-forme HackerHouse et inclus dans les Frais totaux, et vous acceptez de payer lesdits frais en sélectionnant l'option de paiement. Si HackerHouse Payments n'est pas en mesure d'encaisser les Frais totaux comme prévu, HackerHouse Payments encaissera les Frais totaux ultérieurement. Une fois que la transaction de paiement correspondant à la réservation que vous avez demandée aura été effectuée avec succès, vous recevrez un courriel de confirmation.

8.2 Lorsque vous faites une demande de réservation d’un Local, HackerHouse Payments peut également (i) obtenir une autorisation préalable par le biais de votre Méthode de paiement pour les Frais totaux ou (ii) débiter ou autoriser un montant nominal sur votre Méthode de paiement, n'excédant pas un dollar (1 $), ou une somme similaire dans la devise dans laquelle vous faites la transaction (par ex., un euro ou une livre sterling), pour vérifier votre Méthode de paiement.

8.3 Si une réservation demandée est annulée soit parce qu'elle n'est pas acceptée par les Résidents d'un Local soit parce que vous annulez la demande de réservation avant qu'elle ne soit acceptée par les Résidents d'un Local, tous montants encaissés par HackerHouse Payments vous seront remboursés, et toute autorisation préalable de votre Méthode de paiement sera levée (le cas échéant). Le temps nécessaire pour recevoir le remboursement ou pour que l'autorisation préalable soit levée variera en fonction de la Méthode de paiement et des règles de tout système de paiement applicable (par ex., Visa, MasterCard, etc.).

8.4 Lors que vous faites une demande de réservation d'un Local qui est acceptée par les Résidents, elle ne peut pas être annulée par ces derniers. 24 heure avant votre arrivée, vous serez débité de:

  • Un Loyer Individuel
  • Le Dépôt de Garantie équivalent à un Loyer Individuel.

Ces deux montants seront soumis aux 20% de Frais de Service HackerHouse qui seront exigés au même instant.  

8.4 Vous autorisez HackerHouse Payments à effectuer les vérifications de la Méthode de paiement décrites aux Sections 6 et 8, et à débiter votre Méthode de paiement pour toutes réservations faites en lien avec votre Compte HackerHouse. Vous autorisez par les présentes HackerHouse Payments à encaisser tous montants dus en débitant la Méthode de paiement fournie au moment du paiement, que ce soit directement par HackerHouse Payments ou indirectement via un service de paiement tiers en ligne, et/ou par une ou plusieurs méthodes de paiement disponibles sur la Plate-forme HackerHouse (comme les cartes cadeau).

8.5 Si HackerHouse Payments n'est pas en mesure d’encaisser tous montants dus par la Méthode de paiement que vous avez sélectionnée, votre réservation sera pas validée et vous n’aurez pas accès au Local jusqu’au moment du règlement mais la date du prélèvement avec fréquence mensuel continuera à être la date de réservation initial. Cependant, vous autorisez HackerHouse Payments à débiter toutes autres Méthodes de paiement enregistrées sur votre Compte HackerHouse (à moins que vous ayez retiré au préalable l'autorisation de débiter la ou les Méthodes de paiement concernées).

8.6 Si la réclamation du montant se prolonge dans le temps, c’est-à-dire, vous accumulez un délais de plus de 15 jours, votre réservation sera annulé et vous n’aurez dans aucun cas accès au local mais le montant correspondant au décrit selon la section 8.3 continuera à vous être réclamé jusqu’au réglage du même.

8.7 Si vous êtes Membres et participez à des événements d'un Local, toute somme à payer sera réglée selon les Conditions de service relatives aux paiements. C’est-à-dire, HackeHouse Payments peux utiliser des Méthodes de paiement et les Méthodes de versement peuvent impliquer l'utilisation de prestataires de service de paiement tiers.

8.8 HackerHouse Payments n'est responsable d'aucun frais qu'un prestataire de service de paiement tiers de le Membre peut lui imposer lorsque HackerHouse Payments débite la Méthode de paiement de le Membre, et HackerHouse Payments décline toute responsabilité à cet égard.

9. Conditions financières pour les Résidents

9.1 Vous autorisez HackerHouse Payments à débiter votre Méthode de paiement des Frais totaux correspondants au Loyer Individuel + 20% Frais HackerHouse avec une fréquence mensuel selon votre Date de Facturation. HackerHouse Payments encaissera les Frais totaux de la manière convenue entre vous et HackerHouse Payments par l'intermédiaire de la Plate-forme HackerHouse. HackerHouse Payments encaissera en règle générale les Frais totaux après que les Résidents du Local ayant accepté votre demande de réservation. HackerHouse Payments peut offrir d'autres options concernant le moment et le type de paiement. Tous frais supplémentaires dus pour utiliser les options de paiement offertes seront affichés sur la Plate-forme HackerHouse et inclus dans les Frais totaux, et vous acceptez de payer lesdits frais en sélectionnant l'option de paiement. Si HackerHouse Payments n'est pas en mesure d'encaisser les Frais totaux comme prévu, HackerHouse Payments encaissera les Frais totaux ultérieurement. Une fois que la transaction de paiement correspondant à la réservation que vous avez demandée aura été effectuée avec succès, vous recevrez un courriel de confirmation.

9.2 Le dernier jour de chaque mois vous serez débité sur votre Méthode de paiement de votre Contribution Solidaire. Le montant de votre Contribution Solidaire dépendra de l’occupation du Local pendant votre droit de jouissance du même. À effet pratique, la Contribution Solidaire est calculée comme la somme des différences entre le Tarif journalier de base et le Tarif journalier réel.

Le montant de Contribution Solidaire sera assujetti aux 20% de Frais de Service HackerHouse qui s’ajouterons lors du débit.  

9.3 Si HackerHouse Payments n'est pas en mesure d’encaisser tous montants dus par la Méthode de paiement que vous avez sélectionnée, vous autorisez HackerHouse Payments à débiter toutes autres Méthodes de paiement enregistrées sur votre Compte HackerHouse (à moins que vous ayez retiré au préalable l'autorisation de débiter la ou les Méthodes de paiement concernées). Vous recevrez un rappel après les 7 jours d’échéance. Si le montant n’est pas réglé après 15 jours, comptants depuis votre Date de Facturation, vous n’aurez plus accès au Local et vous devrez abandonné le même. Cependant le montant continuera à être exigé et le Dépôt de Garantie ne sera dans aucun cas retourné.

9.4 Vous autorisez également HackerHouse Payments à débiter toute Méthode de paiement enregistrée sur votre Compte HackerHouse en cas de Plainte pour Dommages ou en cas de non payement réitéré conformément à la Section 13 (« Dommages causés aux Locaux et Dépôts de Garantie »).

9.5 Si vous prolongez votre séjour dans un Local, vous autorisez HackerHouse Payments à continuer à utiliser et débiter toute(s) Méthode(s) de paiement enregistrée(s) sur votre Compte HackerHouse pour recouvrer les Frais de Dépassement dus en vertu des Conditions HackerHouse. De plus, HackerHouse Payments pourra récupérer tous frais et dépenses qu'il supporte dans le cadre du recouvrement des Frais de Dépassement en débitant toute(s) Méthode(s) de paiement enregistrée(s) sur votre Compte HackerHouse.

9.6 HackerHouse Payments n'est responsable d'aucun frais qu'un prestataire de service de paiement tiers de le Membre peut lui imposer lorsque HackerHouse Payments débite la Méthode de paiement de le Membre, et HackerHouse Payments décline toute responsabilité à cet égard.

10. Désignation d'HackerHouse Payments en tant qu'Agent de Recouvrement des Paiements à titre limité

10.1 Chaque Membre recouvrant un paiement pour des services fournis par le biais de la Plate-forme HackerHouse (tels que des Services Propriétaires, ou des transactions facilitées par le Centre de résolution) (« Membre fournisseur ») désigne par les présentes HackerHouse Payments comme son agent de recouvrement des paiements uniquement afin d'accepter des fonds provenant des Membres achetant lesdits services (« Membres achetant»).

10.2 Chaque Membre fournisseur accepte que le paiement effectué par un Membre achetant par le biais de HackerHouse Payments, sera considéré comme identique à un paiement effectué directement au Membre fournisseur, et le Membre fournisseur offrira les services achetés au Membre achetant de la manière convenue comme si le Membre fournisseur avait reçu le paiement directement du Membre achetant. Chaque Membre fournisseur convient que HackerHouse Payments peut rembourser le Membre achetant conformément aux Conditions HackerHouse. Chaque Membre fournisseur comprend que l'obligation d'HackerHouse Payments de le payer est soumise et conditionnée à la réception effective des paiements associés en provenance des Membres achetant. HackerHouse Payments ne garantit les paiements aux Membres fournisseurs que pour les montants qui ont bien été reçus par HackerHouse Payments en provenance des Membres achetant conformément aux présentes Conditions de paiement. En acceptant la désignation en tant qu'agent de recouvrement des paiements à titre limité du Membre fournisseur, HackerHouse Payments n'assume aucune responsabilité pour tous actes ou toutes omissions du Membre fournisseur.

10.3 Chaque Membre achetant reconnaît et convient que, bien qu'HackerHouse Payments n'est pas une partie à l'accord entre vous et le Membre fournisseur, HackerHouse Payments agit en tant qu'agent de recouvrement des paiements du Membre fournisseur uniquement afin d'accepter des paiements de votre part pour le compte du Membre fournisseur. Dès votre paiement des fonds à HackerHouse Payments, votre obligation de paiement envers le Membre fournisseur pour le montant convenu est éteinte, et HackerHouse Payments est responsable de remettre les fonds au Membre fournisseur de la manière décrite dans les présentes Conditions de paiement, ce qui constitue l'accord d'HackerHouse Payments avec le Membre achetant. Si HackerHouse Payments ne remet pas lesdits montants, le Membre fournisseur n'aura de recours qu'à l'encontre d'HackerHouse Payments et non à l'encontre du Membre achetant directement.

11. Conditions financières générales

11.1 Frais de service et autres Frais

11.1.1 HackerHouse Payments recouvre les Frais de service facturés par HackerHouse conformément aux Conditions HackerHouse. Le cas échéant, HackerHouse Payments peut également collecter des Taxes (telles que la TVA en Europe) eu égard aux Frais de Propriétaire et Frais de Résident. HackerHouse Payments déduit les Frais de Propriétaire du Prix affiché avant de remettre le Versement au Propriétaire tel que décrit dans les présentes Conditions de paiement. Les Frais de Résident sont inclus dans les Frais totaux collectés par HackerHouse Payments.

11.1.2 Pour en savoir plus sur les Frais de service applicables et leur mode de calcul, consultez notre page Frais de service. HackerHouse Payments peut facturer des frais supplémentaires pour l'utilisation de certains Services de paiement et tous frais applicables seront communiqués aux Membres par le biais de la Plate-forme HackerHouse.

11.2 Annulations et remboursements

11.2.1 Par norme général, HackerHouse Payments remboursera le montant des Frais totaux dus à le Membre conformément aux Conditions HackerHouse (y compris la Politique de Remboursement de le Membre ou la Politique relative aux circonstances atténuantes).

11.2.2 Si un Membre annule une réservation confirmée avant son arrivé, le premier mois ne sera pas remboursé. Le dépôt de Garantie sera restitué dans sa totalité moins les éventuels contributions solidaires et les 20% Frais de Service.

11.2.3 Si un Résident prévoit un départ anticipé, il devra prévenir via la Plateforme HackerHouse ou contacter par email la HackerHouse. Le Résident sera soumis à un préavis de 30 jours pour ne pas être affecté par Politique d’Annulation de Membre. Si les 30 jours à venir ne correspondent pas avec la Date de Facturation du Loyer Individuel, le Résident sera débité de ces derniers montants au prorata.

11.2.4 Si un Résident annule sa réservation sans respecter le préavis de 30 jours : le Loyer Solidaire, Contribution Solidaire et Frais de Service correspondant aux 30 jours suivant son départ anticipé lui sera réclamé.

11.2.5 Si l’unanimité des Résidents  du Local ou HackerHouse décident, pour quelque raison que ce soit, d'interrompre une réservation confirmée conformément aux Conditions HackerHouse, le Résident concerné aura jusqu’à sa prochaine Date de Facturation pour organiser son départ. Vous acceptez qu'HackerHouse Payments n'aura aucune responsabilité eu égard auxdites annulations ou remboursements en dehors de ses obligations de procéder aux remboursements ou aux Versements conformément aux présentes Conditions de paiement.

11.2.6 Le non-paiement des frais Totaux donne lieu à l’annulation de la réservation après 15 jours d’échéance comptant dès la Date de Facturation. L’accès au Local sera donc restreint voir bloqué au Résident concerné.

11.3 Centre de résolution

Vous convenez qu'HackerHouse Payments peut collecter auprès de vous tout montant payé par le biais du Centre de résolution en lien avec votre Compte HackerHouse en débitant la Méthode de paiement associée à la réservation concernée ou à toute autre Méthode de paiement enregistrée sur votre Compte HackerHouse, ou en retenant le montant de vos futurs Versements. HackerHouse Payments traitera lesdits paiements de toute autre manière conformément aux présentes Conditions de paiement.

11.4 Paiements Périodiques

11.4.1 HackerHouse Payments pourra demander au Membre d'effectuer des paiements périodiques pour faire face aux Frais totaux dus (« Paiements périodiques »). Vous trouverez plus d'informations sur les Paiements périodiques (y compris le montant et la fréquence des paiements) sur la Plate-forme HackerHouse s'ils sont applicables à une réservation.

11.4.2 Si des Paiements périodiques s'appliquent à une réservation confirmée, alors le Membre autorise HackerHouse Payments à encaisser les Frais totaux, et le Propriétaire accepte qu'HackerHouse Payments procède aux Versements, selon les échelonnements et la fréquence convenus et identifiés par le biais de la Plate-forme HackerHouse.

11.5 Arrondis

11.5.1 HackerHouse Payments peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre supérieur ou inférieur les montants payables par des Membres, à l’unité de base fonctionnelle entière la plus proche de la devise désignée (c.-à-d. au dollar, à l’euro ou autre devise supportée). Par exemple, HackerHouse Payments arrondira la somme de 101,50 $ à 102,00 $ et la somme de 101,49 $ à 101,00 $.

11.5.2 Pour les devises qui s’expriment avec des nombres élevés, HackerHouse Payments peut décider que l’unité de base fonctionnelle dans laquelle ces devises sont exprimées sera 10, 100 ou 1 000. Par exemple, HackerHouse Payments pourrait arrondir la somme de 1 045 à 1 050 et de 1 044 à 1 040, ou de 35 450 à 35 500 et de 35 449 à 35 400, ou de 837 500 à 838 000 et de 837 499 à 837 000.

11.6 Erreurs dans le traitement des paiements

Nous prendrons des mesures pour corriger toutes erreurs de traitement de paiement portées à notre connaissance. Parmi ces mesures, il peut y avoir, selon le cas, un crédit ou un débit par la même Méthode de versement ou Méthode de paiement que celle utilisée pour le paiement d'origine à ou par vous, de manière à ce qu'en fin de compte, vous perceviez ou payiez le montant exact.

11.7 Modifications de réservation

Si, en tant que Membre, vous devez des montants supplémentaires à HackerHouse en raison d'une Modification de réservation, vous acceptez qu'HackerHouse Payments puisse encaisser lesdits montants en débitant la Méthode de paiement utilisée pour faire votre réservation (ou, si cette Méthode de paiement n'est pas disponible, au travers de toute autre Méthode de paiement autorisée sur votre Compte HackerHouse). Si, en tant que Propriétaire, vous devez à HackerHouse tous montants en raison d'une Modification de réservation, vous acceptez que HackerHouse Payments puisse encaisser lesdits montants conformément à la Section 7 (« Conditions financières pour les Propriétaires ») et tel qu'autrement prévu par les présentes Conditions de paiement.

11.8 Recouvrements

Si HackerHouse Payments n'est pas en mesure d'encaisser tous montants que vous devez au titre des présentes Conditions de paiement, HackerHouse Payments pourra prendre des mesures en vue de recouvrer lesdits montants auprès de vous. HackerHouse Payments considérera tout montant dû comme étant en retard de paiement dans les cas suivants : (a) en ce qui concerne les frais autorisés, quatre-vingt-dix (90) jours se sont écoulés après qu’HackerHouse ait tenté initialement de débiter la Méthode de paiement de l’utilisateur ou que les services concernés aient été fournis, si cette dernière date est postérieure ; et (b) en ce qui concerne les retenues sur les Versements ultérieurs en faveur d’un Propriétaire, cent quatre-vingts (180) jours se sont écoulés après que l’ajustement ait été effectué sur le compte du proprétaire ou que les services concernés aient été fournis, si cette dernière date est postérieure. Tous montants en retard non recouvrés dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours après leur date d’échéance seront considérés comme étant en défaut de paiement. Vous convenez explicitement par les présentes que toute communication relative aux sommes dues sera effectuée par courrier électronique ou par téléphone, comme vous en avez convenu avec HackerHouse et/ou HackerHouse Payments. Ladite communication peut être faite par HackerHouse, HackerHouse Payments ou par une autre personne en son nom, y compris notamment par un agent de recouvrement tiers.

12. Taxes

12.1 Dans toute juridiction dans laquelle HackerHouse facilite la Collecte et l'Acquittement conformément aux Conditions HackerHouse, vous donnez par les présentes l'instruction et l'autorisation à HackerHouse Payments de collecter les Taxes d'Occupation auprès des Membres pour le compte du Propriétaire au moment de la collecte du Prix affiché, et de s'acquitter desdites Taxes d'Occupation auprès de l'Administration fiscale. Le montant des Taxes d'Occupation, le cas échéant, collectées et acquittées par HackerHouse Payments, sera mentionné séparément sur les documents de transaction et facturation des Membres ainsi que sur ceux des Propriétaires. Vous convenez expressément de libérer, défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité HackerHouse Payments, ses sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes, dettes, obligations et frais, incluant sans limitation les frais juridiques et/ou comptables raisonnables, résultant de ou relatifs aux Taxes d'Occupation incluant sans limitation l'applicabilité, le calcul, la collecte ou l'acquittement desdites Taxes d'Occupation quel qu'en soit le montant, ou à tout le moins s'agissant de vos transactions ou Hébergements.

12.2 Vous reconnaissez qu’aucun(e) réclamation ou litige en lien avec la facilitation par HackerHouse Payments de la Collecte et de l’Acquittement des Taxes d’Occupation ne sera étendu(e) à un fournisseur ou prestataire auquel HackerHouse pourrait faire appel dans le cadre de la facilitation de la Collecte et de l’Acquittement, le cas échéant. Les Membres et les Propriétaire conviennent que nous pourrons chercher à recouvrer des sommes supplémentaires auprès de vous si les Taxes collectées et/ou reversées s’avéraient insuffisantes pour honorer pleinement vos obligations envers l’Administration fiscale, et acceptent que leur seul recours en matière de Taxes d’Occupation collectées consiste en un remboursement des Taxes d’Occupation collectées par HackerHouse par l’Administration fiscale concernée, conformément aux procédures applicables fixées par cette Administration fiscale.

13. Dommages causés aux Locaux et Dépôts de Garantie

13.1 Si vous, en tant que Résident, (i) acceptez de payer le Propriétaire en lien avec une Plainte pour dommages, ou (ii) qu'HackerHouse détermine que vous êtes responsable d'avoir endommagé un Local ou tout bien personnel ou autre situé dans un Local conformément aux Conditions HackerHouse, vous autorisez HackerHouse Payments à débiter la Méthode de paiement utilisée pour faire la réservation et encaisser tout Dépôt de Garantie associé à l'Annonce, de même que tout montant de la Plainte pour dommages excédant tout Dépôt de Garantie. Si nous ne sommes pas en mesure de collecter des fonds à partir de votre Méthode de paiement utilisée pour effectuer la réservation, vous convenez qu'HackerHouse Payments puisse débiter toute autre Méthode de paiement enregistrée (et non autrement non-autorisée) sur votre Compte HackerHouse au moment de la Plainte pour dommages.

13.2 HackerHouse Payments se réserve également le droit de recouvrer autrement tout montant auprès de vous et d’exercer tous les recours à sa disposition dans les cas où votre responsabilité serait établie dans le cadre d’une Plainte pour dommages, y compris, sans limitation, en lien avec toute demande de paiement faite par des Propriétaires au titre de la Garantie Propriétaire d’HackerHouse.

13.3 Les Dépôts de Garantie peuvent être aussi utilisé pour assurer la Contribution Solidaire et le Loyer Individuel en cas de retard de paiement supérieure à 15 jours.

14. Conversion de devises

14.1 HackerHouse Payments procédera à une conversion de devises dans les situations suivantes :

  • Lorsqu'un Utilisateur soumet une demande de réservation pour une Annonce utilisant une Devise de Réservation différente de la Devise du Pays de l'Annonce, HackerHouse Payments calculera les Frais totaux dans la Devise de Réservation en appliquant soit le Taux de Change de Base soit le Taux de Change Ajusté aux Frais totaux dans la Devise du Pays de l'Annonce au moment de la demande de réservation. Tous frais basés sur un pourcentage du Prix affiché applicable (tels que les Frais de le Membre), seront calculés en fonction du Prix affiché dans la Devise de Réservation (c.à.d., après conversion de la Devise du Pays de l'Annonce). Le Taux de Change de Base sera appliqué si HackerHouse n'est pas en mesure de traiter votre transaction dans la devise par défaut de votre Méthode de paiement. Dans tous les autres cas, le Taux de Change Ajusté s'appliquera.

  • Lorsqu'une réservation confirmée est modifiée ou annulée, et qu'une conversion de devises a été appliquée, le paiement de le Membre sera traité en utilisant le même Taux de Change de Base ou Taux de Change Ajusté appliqué au moment de la réservation originale.

14.2 Lorsque vous, en tant qu'Utilisateur, soumettez une demande de réservation pour une Annonce, et ladite demande fait l'objet d'une conversion de devises, vous pourrez visualiser le taux de change appliqué afin de procéder à la conversion de devises avant votre paiement.

15. Activités interdites

Vous êtes seul responsable du respect de toutes lois, règles et règlementations, et des obligations fiscales qui peuvent régir votre utilisation des Services de paiement. S'agissant de votre utilisation des Services de paiement, vous ne pouvez et acceptez que vous vous abstiendrez de, et n'aiderez ou ne permettrez pas les autres de :

  • violer ou contourner l'ensemble des lois, règlementations ou accords applicables avec des tiers, des droits de tiers ou les Conditions HackerHouse ou Politiques;

  • utiliser les Services de paiement dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes Conditions de paiement ;

  • enregistrer ou utiliser toute Méthode de paiement ou Méthode de versement sur votre Compte HackerHouse qui ne vous appartient pas ou que vous n'êtes pas autorisé à utiliser ;

  • éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou contourner toute mesure technique mise en place par HackerHouse Payments ou tout fournisseur d'HackerHouse Payments ou tout autre tiers afin de protéger les Services de paiement ;

  • prendre toute mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement des Services de paiement ;

  • tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inversée à partir du logiciel utilisé pour fournir les Services de paiement ; ou

violer ou porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.

16. Propriété de la propriété intellectuelle et Avis de droits

16.1 Les Services de paiement sont protégés par les droits d'auteur, les marques et d’autres lois en vigueur aux États-Unis et à l’étranger. Vous reconnaissez et acceptez que les Services de paiement, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive d'HackerHouse, HackerHouse Payments et de ses concédants. Vous ne retirerez, ne modifierez ni ne masquerez aucune mention de droit d'auteur, marque ou autre droit de propriété intégrée ou jointe aux Services de paiement. L'ensemble des marques, logos, dénominations commerciales, et toutes autres désignations exclusives d'HackerHouse ou d'HackerHouse Payments utilisés en lien avec les Services de paiement sont des marques ou des dénominations commerciales enregistrées d'HackerHouse ou d’HackerHouse Payments aux États-Unis et à l'étranger. Les marques, logos, dénominations commerciales, et toutes autres désignations de tiers utilisés dans le cadre des Services de paiement ou en lien avec ceux-ci sont utilisés uniquement à des fins d'identification et peuvent être la propriété de leurs titulaires respectifs.

16.2 Vous ne devrez pas utiliser, copier, adapter, modifier, préparer des travaux dérivés fondés sur, distribuer, octroyer sous licence, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou autrement exploiter les Services de paiement, sauf de la manière expressément autorisée dans les présentes Conditions de paiement. Aucun(e) licence ni droit ne vous est octroyé(e) implicitement ou autrement sur les droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par HackerHouse, HackerHouse Payments, ou ses concédants de licence, à l'exception des licences et droits expressément octroyés par les présentes Conditions de paiement.

17. Remarques

Nous vous invitons et encourageons à nous faire part de vos remarques, commentaires et suggestions afin que nous puissions améliorer les Services de paiement (« Remarques »). Vous pouvez soumettre des Remarques en nous écrivant un courriel, au travers de la section « Contact » de la Plate-forme HackerHouse, ou conformément à la Section 26 (« Contacter HackerHouse Payments »). Aucune Remarque que vous nous transmettez n’est considérée comme confidentielle. En nous transmettant vos Remarques, vous nous octroyez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser et publier ces idées et matériaux à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à votre égard.

18. Exclusions de responsabilité et de garantie

18.1 Si vous choisissez d'utiliser les Services de paiement, vous le faites volontairement et à votre propre risque. Les Services de paiement sont fournis « tels quels », sans garantie d'aucune sorte que ce soit, qu'elle soit expresse ou implicite.

18.2 Nonobstant la désignation d'HackerHouse Payments en tant qu'agent de recouvrement des paiements à titre limité des Membres fournisseurs aux fins d'accepter des paiements en provenant des Membres achetant par le biais de la Plate-forme HackerHouse, HackerHouse Payments décline explicitement toute responsabilité pour tout acte ou toute omission de tout Membre ou autre tiers. HackerHouse Payments n'a aucun devoir ni aucune obligation en tant qu'agent envers chaque Membre fournisseur sauf dans la mesure expressément indiquée dans les présentes Conditions de paiement, et tous devoirs ou obligations supplémentaires pouvant être implicites en vertu de la loi sont expressément exclus.

18.3 Si nous choisissons de vérifier l’identité d’un quelconque Membre, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, nous excluons toute garantie, explicite ou implicite, que ces vérifications permettront d’identifier un comportement fautif passé d’un Membre, ou qu’un Membre ne fera pas preuve d’un comportement fautif à l’avenir.

18.4 Les exclusions susmentionnées s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Vous pouvez avoir d’autres droits légaux. Cependant, la durée des garanties imposées par la loi, le cas échéant, sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

19. Responsabilité

19.1 Vous reconnaissez et convenez que, dans toute la mesure permise par la loi, la totalité du risque découlant de votre accès et utilisation des Services de paiement demeure à votre charge. Si vous permettez à ou autorisez une autre personne à utiliser votre Compte HackerHouse de quelque façon que ce soit, vous êtes responsable des actions de cette personne. Ni HackerHouse Payments, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition des Services de paiement ne sauraient être redevables de quelconques dommages-intérêts accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs y compris pour la perte de profits, la perte de données ou la perte de clientèle, l’interruption de service, les dommages informatiques, défaillance de système, le coût de substitution de produits ou de services, ou de tous dommages-intérêts découlant de tout préjudice personnel, de préjudice corporel ou de détresse émotionnelle découlant directement ou indirectement (i) des présentes Conditions de paiement, (ii) de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Services de paiement, (iii) de toutes les communications, interactions ou réunions avec d’autres Membres ou d’autres personnes avec lesquelles vous communiquez ou interagissez ou que vous rencontrez dans le cadre de votre utilisation des Services de paiement, que ce soit au titre d’une garantie, d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris pour négligence), d’une responsabilité du fait des produits défectueux ou de toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait qu’HackerHouse Payments ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages, même si une voie de recours énoncée dans les présentes se révèle avoir pour effet de vider de sa substance l’obligation essentielle du débiteur. À l’exception de notre obligation de régler les montants dus aux Membres fournisseurs concernés conformément aux présentes Conditions de paiement ou suite à une demande de paiement approuvée dans le cadre de la Garantie Propriétaire d’HackerHouse, la responsabilité globale d’HackerHouse Payments résultant de ou liée aux présentes Conditions de paiement et à votre utilisation des Services de paiement, y compris, sans limitation, votre utilisation ou impossibilité d’utiliser les Services de paiement, ne saurait en aucun cas dépasser les montants que vous avez réglés ou dont vous êtes redevable au titre de réservations faites sur la Plate-forme HackerHouse en tant que Membre au cours des douze (12) mois précédant l’événement mettant en cause la responsabilité ou, si vous êtes un Propriétaire ou Co-Propriétaire, les montants qui vous ont été réglés par HackerHouse Payments au cours des douze (12) mois précédant l’événement mettant en cause la responsabilité, ou la somme de cent dollars (100 $), si aucun paiement de ce type n’a été effectué, selon le cas. Les limitations des dommages précités sont des éléments fondamentaux de l'accord entre HackerHouse Payments et vous. Certains pays ne permettent pas l’exclusion ni la limitation de responsabilité pour les dommages immatériels ou accessoires ; les limitations susmentionnées peuvent donc ne pas s’appliquer à votre cas. Si vous résidez en dehors des États-Unis, les stipulations qui précèdent ne s’appliquent pas à la responsabilité d’HackerHouse Payments en cas de décès ou de préjudice corporel causé par sa négligence, ni en cas de fausse déclaration, de déclaration inexacte concernant une question fondamentale ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

19.2 Si vous résidez dans l’UE, la Section 18.1 ne s'applique pas, et HackerHouse Payments est responsable en vertu de certaines dispositions de la loi en cas de faute intentionnelle et grave commise par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Cela s’applique également à la présomption de garanties ou à toute autre responsabilité objective ou en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique et/ou à la santé. La responsabilité d’HackerHouse Payments est engagée en cas de manquements non intentionnels à des obligations contractuelles essentielles, commis par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations d’HackerHouse Payments dont vous attendez la bonne exécution, et sur l’accomplissement desquelles vous devez pouvoir compter pour la bonne exécution du contrat, mais le montant sera limité aux dommages prévisibles et courants. Toute autre responsabilité d’HackerHouse Payments est exclue.

20. Indemnisation

Vous acceptez de décharger, défendre (au choix d'HackerHouse), indemniser et dégager HackerHouse Payments et ses sociétés affiliées et filiales ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité quant à l'ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes, et dépenses, y compris, notamment, les honoraires d'avocat et de comptable raisonnables, résultant de ou de quelque manière que ce soit liés à (i) votre violation des présentes Conditions de paiement ; (ii) votre utilisation inappropriée des Services de paiement ; (iii) la Collecte et l'Acquittement des Taxes d’Occupation par HackerHouse Payments ; ou (iv) votre violation d'un(e) quelconque loi, réglementation ou droit de tiers.

21. Résiliation, Suspension et autres Mesures

21.1 Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment au moyen de la fonction « Supprimer Compte » située sur la Plate-forme HackerHouse ou en nous envoyant un courriel, ou en suivant les procédures de résiliation spécifiées dans les Conditions HackerHouse. La résiliation du présent Accord servira également d'avis de suppression de votre Compte HackerHouse conformément aux Conditions HackerHouse.

21.2 Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, HackerHouse Payments peut résilier le présent Accord pour raisons de commodité à tout moment en vous donnant un préavis de trente (30) jours par courriel à l'adresse électronique que vous aurez renseignée (ou un préavis de deux (2) mois pour les Membres concluant un contrat avec HackerHouse Payments UK).

21.3 HackerHouse Payments peut résilier immédiatement, sans préavis, le présent Accord si (i) vous avez enfreint l’une de vos obligations essentielles en vertu du présent Accord ; (ii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes ; (iii) vous avez violé des lois, règlementations ou des droits de tiers applicables ; ou (iv) HackerHouse Payments croit de bonne foi que ladite action est raisonnablement nécessaire à la protection d'autres Membres, HackerHouse, HackerHouse Payments, ou des tiers (par exemple dans le cas d'un comportement frauduleux d'un Membre).

21.4 De plus, HackerHouse Payments peut limiter ou suspendre temporairement ou de façon permanente votre utilisation des Services de paiement ou votre accès à ceux-ci (i) afin de se conformer à toute loi applicable, l'ordonnance ou la requête d'un tribunal, des forces de l'ordre ou d'un autre organe administratif ou du gouvernement, ou si (ii) vous avez violé les présentes Conditions de paiement, les Conditions HackerHouse, les lois, réglementations ou droits des tiers applicables, (iii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes concernant une Méthode de paiement ou une Méthode de versement, ou (iv) HackerHouse Payments croit de bonne foi que ladite action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sûreté du personnel ou des biens d'HackerHouse, de ses Membres, d'HackerHouse Payments, ou des tiers, ou pour empêcher la fraude ou toute autre activité illégale.

21.5 En cas de violations non-substantielles, vous recevrez un avis de toute mesure prise par HackerHouse Payments et une possibilité de résoudre le problème d'une façon raisonnablement satisfaisante pour HackerHouse Payments.

21.6 Si vous êtes un Propriétaire et que nous prenons l'une quelconque des mesures décrites dans la présente Section, nous pouvons rembourser vos Membres intégralement de l'une quelconque ou de l'ensemble des réservations confirmées, sans égard aux politiques d'annulation préexistantes, et vous n'aurez droit à aucune compensation pour des réservations en cours ou confirmées qui ont été annulées.

21.7 Si votre accès aux Services de paiement ou votre utilisation de ceux-ci a été limité(e) ou que nous avons résilié le présent Accord, vous ne pourrez créer un nouveau Compte HackerHouse ni essayer d'accéder aux Services de paiement ou de les utiliser au travers d'un Compte HackerHouse d'un autre Membre.

21.8 Sauf si vous résidez en Allemagne, en cas de résiliation du présent Accord par vous ou par nous, les clauses des présentes Conditions de paiement qui devraient raisonnablement perdurer après la résiliation des présentes Conditions de paiement resteront en vigueur.

22. Entité contractante d'HackerHouse Payments

22.1 L’entité HackerHouse Payments avec laquelle vous contractez les Services de paiement sera généralement déterminée pour chaque paiement ou versement en fonction de la juridiction dans laquelle votre Méthode de paiement ou Méthode de versement est émise. Les juridictions et l'entité contractante HackerHouse Payments correspondante sont indiquées ci-dessous :

Juridiction Entité contractante locale

France      HackerHouse Payments Paris

 

23. Résolution des litiges et Convention d’arbitrage

23.1 Résolution des litiges avant arbitrage et Notification. Avant d’initier une procédure d’arbitrage, vous et HackerHouse Payments vous engagez chacun à notifier le litige à l’autre partie, et à tenter de négocier une résolution amiable du litige dans un premier temps. Nous vous contacterons à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie ; vous pouvez contacter l’équipe d’assistance utilisateurs d’HackerHouse en nous envoyant un e-mail. Si, après que nous nous soyons efforcés en toute bonne foi de négocier, l’un de nous considère que le litige n’a pas et ne peut être résolu de façon amiable, la partie qui compte initier un arbitrage s’engage à en informer au préalable l’autre partie par e-mail. Pour initier une procédure d’arbitrage, une réclamation doit être soumise à l’AFA et la « Demande d’arbitrage » écrite (disponible sur www.afa-arbitrage.com) doit être transmise à l’autre partie, comme le prévoient les Règles de l’AFA.

23.2 Convention d’arbitrage. Vous et HackerHouse Payments convenez d’un commun accord que tout litige, réclamation ou différend lié directement ou indirectement aux présentes Conditions de paiement, ou à la violation, résiliation, application ou interprétation de ces Conditions de paiement, ou à l’utilisation des Services de paiement (collectivement, « Litiges ») sera réglé par voie d’arbitrage contraignant (la « Convention d’arbitrage »). Si un litige existe pour savoir si la présente Convention d'arbitrage peut être appliquée ou s'applique à votre Litige, HackerHouse Payments et vous convenez que l'arbitre décidera de ce problème.

23.3 Dérogations à la Convention d’arbitrage. Vous et HackerHouse Payments convenez que les réclamations suivantes dérogent à la Convention d’arbitrage et seront portées en justice devant un tribunal compétent : (i) Toute réclamation concernant une contrefaçon, un détournement ou une violation, réels ou potentiels, des droits d’auteur, marques, secrets d’affaires, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie ; (ii) Toute réclamation tendant à obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction au vu de l’urgence de la situation (par ex. danger imminent ou commission d’un délit pénal, d’un piratage, d’une cyber-attaque).

23.4 Décision de l’arbitre. La décision de l’arbitre inclura les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre aura basé la sentence. Le jugement d’exequatur pourra être rendu par tout tribunal compétent. L’arbitre peut prendre une décision déclaratoire ou conservatoire au cas par cas et seulement à hauteur de la garantie relative à la demande du demandeur.

23.5 Renonciation à un procès devant jury. Vous et HackerHouse Payments reconnaissez et convenez de renoncer tous deux au droit à un procès devant un jury s'agissant de l'ensemble des Litiges pouvant être résolus par arbitrage.

23.6 Renonciation aux Actions collectives ou Recours collectifs. Vous et HackerHouse Payments reconnaissez et convenez que vous renoncez au droit de participer en tant que plaignant ou en tant que personne inscrite à un recours collectif ou à une action collective, un arbitrage collectif, un recours privé au procureur général ou toute autre procédure de représentation pour tous les Litiges. De plus, à moins que vous et HackerHouse Payments n’en conveniez autrement par écrit, l’arbitre ne pourra pas regrouper les plaintes de plus d’une partie et ne pourra pas accepter d’arbitrer une quelconque action collective ou recours collectif. Si la présente clause est déclarée inapplicable à un quelconque Litige, alors l’intégralité de la Convention d’arbitrage sera réputée nulle en ce qui concerne ce Litige.

23.7 Indépendance des clauses. Sauf dans les cas prévus à la Section 23.11, si l’une quelconque des clauses de la présente Convention d’arbitrage est déclarée illégale ou nulle, cette clause sera dissociée du reste de la Convention d’arbitrage qui restera en vigueur et de plein effet.

23.8 Modifications. Nonobstant les stipulations de la Section 3 (« Modification des présentes Conditions de paiement »), si HackerHouse Payments modifie la présente Section 23 (« Résolution des litiges et Convention d’arbitrage ») après la date la plus récente à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions de paiement (ou accepté toute modification ultérieure de ces Conditions de paiement), vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant une notification écrite (y compris par e-mail) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de prise d’effet de cette modification, qui est indiquée ci-dessus après « Dernière mise à jour », ou la date de l’e-mail qui vous est envoyé par HackerHouse Payments, vous informant de cette modification. En rejetant tout changement, vous acceptez que vous arbitrerez tout Litige entre vous et HackerHouse Payments conformément aux stipulations de la section « Résolution des litiges » à la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions de paiement (ou accepté toute modification ultérieure des présentes Conditions de paiement).

24. Stipulations générales

24.1 Sauf dans le cas où elles pourraient être complétées par des conditions générales supplémentaires, politiques, directives, ou normes, les présentes Conditions de paiement constituent l'intégralité de l'Accord entre HackerHouse Payments et vous s'agissant de l'objet des présentes, et remplacent toutes ententes et accords préalables oraux ou écrits entre HackerHouse Payments et vous concernant les Services de paiement.

24.2 Aucune relation de joint-venture, partenariat, de subordination ou d'agence n’existe entre vous ou HackerHouse Payments du fait du présent Accord ou de votre utilisation des Services de paiement.

24.3 Si l’une des stipulations des présentes Conditions de paiement est considérée comme nulle ou inapplicable, ladite stipulation sera annulée sans que son annulation n'affecte la validité et l’applicabilité des stipulations restantes.

24.4 Le manquement d'HackerHouse Payments à faire appliquer tout droit ou toute stipulation des présentes Conditions de paiement ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite stipulation sauf si nous le reconnaissons et le convenons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions de paiement, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions de paiement sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions de paiement ou de la loi.

24.5 Vous ne pouvez céder, transférer ni déléguer le présent Accord ainsi que vos droits et obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable d'HackerHouse Payments. HackerHouse Payments pourra sans restriction céder, transférer ou déléguer le présent Accord ainsi que tous droits et obligations, à sa seule discrétion, sous respect d’un préavis de trente (30) jours. Votre droit de résilier le présent Accord à tout moment reste intact.

24.6 Le présent Accord ne confère pas et n’est pas destiné à conférer de droit ni recours à toute personne en dehors des parties. Sans préjudice de ce qui précède, les parties conviennent que les réseaux de carte de paiement sont des tiers bénéficiaires du présent Accord aux fins de faire valoir les stipulations relatives aux paiements, mais que leur consentement ou accord n'est pas nécessaire pour tous changements ou modifications du présent Accord.

24.7 Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par le présent Accord devront être effectuées par écrit et remises par HackerHouse Payments par e-mail, par notification sur la Plate-forme HackerHouse, ou par service de messagerie (y compris par SMS et WeChat). Pour les notifications envoyées à des Membres résidant en dehors de l’Allemagne, la date à laquelle HackerHouse envoie la notification sera considérée comme la date de réception.

24.8 Si vous concluez un contrat avec HackerHouse Payments, vous pouvez accéder en ligne à la Plate-forme de résolution des litiges de la Commission européenne ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Notez que HackerHouse Payments ne s’engage pas à utiliser un mode alternatif de résolution des litiges pour résoudre les litiges avec les consommateurs, et n’en a pas l’obligation.

25. Clauses supplémentaires pour les Membres européens qui concluent un contrat avec HackerHouse Payments

25.1 Utilisateur du Service de paiement

25.1.1 Les Services de paiement incluent le service de recouvrement des paiements offert aux Propriétaires concluant un contrat avec HackerHouse Payments. Le service de recouvrement des paiements constitue un « service de paiement » réglementé par les Règlementations des Services de paiement et, à ces fins, HackerHouse Payments  traitera les Propriétaires comme un « utilisateur de service de paiement ».

25.1.2 En acceptant les présentes Conditions de paiement, vous, en tant que Propriétaire, avez consenti au paiement par HackerHouse Payments de chaque Versement sur votre Méthode de versement choisie. Les Propriétaires peuvent changer de Méthode de versement jusqu'à un (1) jour avant le moment convenu du Versement tel que prévu à la Section 7.2. HackerHouse Payments sera réputé avoir reçu l'ordre de paiement de le Propriétaire au Propriétaire à la date à laquelle HackerHouse Payments accepte d'engager le Versement conformément à la Section 7.2.

25.1.3 HackerHouse Payments prendra les mesures nécessaires pour garantir que les Propriétaires situés dans l'Espace Economique Européen reçoivent chaque Versement avant la fin du jour ouvrable suivant l'engagement du Versement par HackerHouse Payments.

25.2 Communication. HackerHouse Payments informera par e-mail et SMS le Propriétaire lorsque chaque Versement est engagé. Nous enverrons également une notification à l'adresse électronique enregistrée d'un Propriétaire si le Versement nous est renvoyé en raison d'une erreur. Il relève de votre responsabilité en tant que Propriétaire de vous assurer que vous nous avez fourni une adresse électronique actuelle, exacte et valable.

25.3 Procédures de résolution en cas de Versements détournés

25.3.1 Si, en tant que Propriétaire, vous pensez qu'un Versement vous étant dû a été ou pourrait être détourné sans votre autorisation (« Versement détourné ») car votre mot de passe ou d'autres identifiants pour vous connecter à votre Compte HackerHouse (« Identifiiants ») ont été perdus ou volés, vous devrez en notifier immédiatement HackerHouse Payments  conformément à la Section 26. En tant que Propriétaire, vous pouvez être responsable de pertes relatives à tout Versement détourné naissant de l'utilisation d'Identifiants perdus, volés ou détournés (y compris la perte d'un téléphone portable sur lequel vous avez installé l'Application) ou lorsque vous avez manqué à conserver vos Identifiants en sécurité.

25.3.2 Nous ne serons responsables d'aucune perte naissant de : (i) Versements détournés si vous avez eu un comportement frauduleux ou si, en cas de négligence intentionnelle et grave, vous n’avez pas utilisé la Plate-forme HackerHouse et/ou les Services de paiement conformément aux Conditions HackerHouse ou aux présentes Conditions de paiement (y compris l'obligation de conserver vos Identifiants en sécurité) ; (ii) ou toute transaction de versement que nous avons facilitée conformément aux informations que vous avez fournies lorsque ces informations étaient incorrectes.

25.3.3 Si en tant que Propriétaire, vous alléguez ne pas avoir reçu correctement un Versement vous étant dû par le biais de la Méthode de versement choisie, HackerHouse Payments s'efforcera immédiatement (sur demande) de retrouver le paiement et vous notifiera du résultat. À moins que nous puissions prouver que le paiement a été reçu par l'intermédiaire de la Méthode de versement que vous avez choisie, nous rembourserons le montant.

25.3.4 Toutes plaintes à propos des Services de paiement devront être transmises à HackerHouse Payments conformément à la Section 26. Les plaintes faites conformément à la présente section et relatives à la fourniture des Services de paiement par HackerHouse Payments pourront être renvoyées devant le Médiateur en charge des questions financières et seront soumises aux Règles du Service du Médiateur en charge des questions financières. Le Service britannique du Médiateur en charge des questions financières offre un service gratuit de résolution des plaintes aux personnes privées, micro-entreprises, petites organisations caritatives et fiduciaires de petits fonds.   

26. Contacter HackerHouse Payments

Les présentes Conditions de paiement sont disponibles sur www.hackerhouse.paris/terms/payments_terms. HackerHouse Payments remettra une copie des présentes Conditions de paiement sur demande. Si vous avez toutes questions à propos des présentes Conditions de paiement, veuillez nous envoyer un e-mail.

 

Charte de protection des données à caractère personnel d’HackerHouse

Dernière mise à jour : 18 Novembre 2017

Merci d’utiliser HackerHouse !

La présente Charte de protection des données à caractère personnel décrit la façon dont nous collectons, utilisons, traitons et divulguons les informations vous concernant sur l’ensemble de notre Plateforme.

Si vous rencontrez un terme sans définition dans la présente Charte de protection des données à caractère personnel (comme « Annonce » ou « Plateforme HackerHouse »), ce terme aura la même définition que celle figurant dans nos Conditions de service.

Lorsque cette charte fait mention des termes « HackerHouse », « nous », « notre » ou « nos », ils font référence à la société HackerHouse, laquelle est responsable des informations vous concernant conformément à la présente Charte de protection des données à caractère personnel (le « Contrôleur des données »).

La présente Charte de protection des données à caractère personnel s’applique également aux Services de paiement qui vous sont fournis par HackerHouse conformément aux Conditions de service relatives aux Paiements (« Conditions de paiement »). Une ou plusieurs entité(s) de HackerHouse Payments sera/seront Responsable de traitement pour les informations relatives aux Services de paiement vous concernant.

Lorsque les présentes Conditions mentionnent « HackerHouse Payments », elles se réfèrent à la société HackerHouse SAS avec laquelle vous concluez un contrat pour les Services de paiement.

1. INFORMATIONS COLLECTÉES

Nous collectons trois catégories générales d’informations.

1.1 Informations que vous nous communiquez.

Nous collectons les informations que vous nous communiquez lors de votre utilisation de la Plateforme HackerHouse.

  • Informations de compte. Lors de la création de votre compte HackerHouse, nous vous demandons de nous communiquer certaines informations comme votre nom, adresse e-mail, date de naissance, compte linkedin.

  • Informations de profil. Afin d’utiliser certaines fonctionnalités sur la Plateforme HackerHouse, il se peut que nous vous demandions également de renseigner un profil, pouvant comprendre votre adresse, numéro de téléphone et votre sexe. Certaines parties de votre profil (comme votre photo de profil, prénom et description) font partie de votre page de profil public, et pourront être consultées par d’autres personnes.

  • Autres informations d’authentification. Pour contribuer à la création et au maintien d’un environnement de confiance, nous pouvons collecter des informations servant à vous identifier (comme une photo de votre Carte Nationale d’Identité) ou autres informations d’authentification. Pour en savoir plus, lisez l’article de notre Centre d’aide concernant la Vérification.

  • Informations de paiement. Nous collectons les informations financières vous concernant (comme les données relatives à votre compte bancaire ou à votre carte de crédit) lorsque vous utilisez les Services de paiement dans le cadre du traitement des paiements.

  • Communications avec HackerHouse et les autres membres. Lorsque vous communiquez avec HackerHouse ou que vous utilisez la Plateforme pour communiquer avec d’autres Membres, nous collectons des informations concernant vos communications et toute information que vous décidez de transmettre.

  • Informations du carnet d’adresse. Vous pouvez choisir d’importer les contacts de votre carnet d’adresse ou de renseigner manuellement les informations de vos contacts afin d’accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme HackerHouse, comme par exemple inviter ses contacts à utiliser HackerHouse.

  • Autres informations. Autrement, vous pouvez choisir de nous communiquer des informations lorsque vous remplissez un formulaire, menez une recherche, mettez à jour ou ajoutez des informations à votre Compte HackerHouse, répondez à des enquêtes, publiez sur les forums de discussion, participez à des opérations de promotion ou utilisez d’autres fonctionnalités de la Plateforme HackerHouse.

1.2 Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation de la Plateforme HackerHouse.

Lorsque vous utilisez la Plateforme HackerHouse, nous collectons des informations concernant les services que vous utilisez et la façon dont vous les utilisez.

  • Informations d’utilisation. Nous collectons des informations concernant vos interactions avec la Plateforme HackerHouse, comme par exemple les pages ou autres contenus que vous visualisez, vos recherches d’Annonces, les réservations que vous avez effectuées et autres actions sur notre Plateforme.

  • Informations de localisation. Lors de votre utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme HackerHouse, nous pouvons collecter différents types d’informations concernant votre emplacement général (par ex. adresse IP, code postal) ou des renseignements plus spécifiques de localisation (par ex. la localisation précise depuis le GPS de votre appareil mobile). La majorité des appareils mobiles vous permet de contrôler ou désactiver l’utilisation des services de localisation dans les applications à partir du menu des paramètres de l’appareil.

  • Données de connexion. Nous collectons automatiquement les informations de connexion lors de votre utilisation de la Plateforme HackerHouse, même si vous n’avez pas créé de compte HackerHouse ou n’êtes pas connecté. Ces informations comprennent, entre autres : des informations sur la façon dont vous avez utilisé la Plateforme HackerHouse (y compris les liens vers les applications de tiers), l'adresse IP, les heures d’accès, les données sur le matériel et le logiciel informatiques, les données sur l’appareil, les données sur l’événement de l’appareil (par ex. plantages, type de navigateur), et la page que vous avez visualisée ou affichée avant ou après avoir utilisé notre Plateforme.

  • Informations de transaction. Nous collectons des informations concernant vos transactions sur la Plateforme HackerHouse, notamment la date et l’heure, les montants facturés et autres détails afférents à la transaction.

  • Cookies et technologies analogues. Nous utilisons des cookies ou d’autres technologies analogues, comme les balises web, pixels et identifiants d’équipement mobile. Nous pouvons également autoriser nos partenaires commerciaux à utiliser ces technologies de traçage sur la Plateforme HackerHouse, ou souscrire les services de tiers pour procéder au traçage de votre comportement pour notre compte. Même si vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur, nous ne modifions pas nos pratiques en réponse à un signal « Ne pas suivre » dans l’entête HTTP de votre navigateur ou application mobile. Pour obtenir plus d’informations sur l’utilisation que nous faisons de ces technologies, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.

1.3 Informations que nous collectons auprès de tiers.

Nous pouvons collecter des informations fournies par des tiers vous concernant lors de leur utilisation de la Plateforme HackerHouse, ou obtenir des informations auprès d’autres sources et les combiner avec celles que nous collectons sur notre Plateforme.

  • Services de tiers. Si vous liez, associez ou connectez votre Compte HackerHouse à un service fourni par un tiers (par ex. linkedin, Facebook, WeChat), le service fourni par le tiers peut nous envoyer des informations, comme par exemple les informations relatives à votre inscription et à votre profil auprès du service en question. Ces informations varient et sont contrôlées par le service du tiers ou dépendent des autorisations que vous avez transmises à ce service via les paramètres de confidentialité y afférent.

  • Vos commentaires. Si une personne a écrit un commentaire sur vous, il sera publié sur la page de votre profil public HackerHouse. Pour en savoir plus sur la façon dont cela fonctionne, veuillez consulter l’article du Centre d’aide concernant Commentaires.

  • Informations sur les antécédents. Pour les Membres situés en France, dans la mesure permise par les lois en vigueur, HackerHouse peut obtenir des rapports auprès de registres publics concernant les condamnations pénales ou l’inscription au registre des délinquants sexuels. Pour les Membres situés en dehors de France, dans la mesure permise par les lois en vigueur, HackerHouse peut obtenir l’équivalent local de la vérification des antécédents ou d’inscription au registre des délinquants sexuels. Nous pouvons utiliser vos informations, notamment votre nom complet et date de naissance, afin d'obtenir ces rapports.

  • Autres sources. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, nous pouvons recevoir des informations complémentaires vous concernant, comme des données démographiques ou des informations relatives à la détection des fraudes, de la part de prestataires de services tiers et/ou partenaires, et les combiner avec les informations dont nous disposons sur vous. Par exemple, nous pouvons recevoir les résultats de la vérification des antécédents ou des alertes à la fraude de prestataires de service comme les services de vérification de l’identité dans le cadre de nos actions de prévention des fraudes et d’évaluation des risques. Nous pouvons recevoir des informations vous concernant et concernant vos activités sur et en dehors de la Plateforme HackerHouse au travers de partenariats, ou concernant vos expériences et interactions de la part de nos réseaux partenaires de publicité.

2. UTILISATION DES INFORMATIONS QUE NOUS COLLECTONS

Nous utilisons, stockons et traitons les informations vous concernant afin d’alimenter, comprendre, améliorer et développer la Plateforme HackerHouse, et pour créer et maintenir un environnement de confiance mieux sécurisé.

2.1 Alimenter, améliorer et développer la Plateforme HackerHouse.

  • Vous permettre d’accéder à et d’utiliser la Plateforme HackerHouse.

  • Vous permettre de communiquer avec d’autres Membres.

  • Assurer le fonctionnement, protéger, améliorer et optimiser la Plateforme et l’expérience HackerHouse, en réalisant des analyses et des études par exemple.

  • Personnaliser ou adapter autrement votre expérience en procédant, entre autres, au tri des résultats de recherche ou en affichant des pubs en fonction de vos recherches, de l’historique de vos réservations et de vos préférences.

  • Vous permettre d’accéder à et d’utiliser les Services de paiement.

  • Fournir une assistance utilisateurs.

  • Vous adresser des messages d’assistance ou relatifs aux services , comme tels que des mises à jour, des alertes de sécurité et des notifications de compte.

  • Si vous nous communiquez les coordonnées de vos contacts, nous pouvons utiliser et stocker ces informations : (i) pour fournir vos invitations de parrainage, (ii) transmettre vos demandes de commentaires, (iii) pour des actions de détection et de prévention des fraudes, et (iv) à toutes fins autorisées par vos soins au moment de la collecte des données.

2.2 Créer et maintenir un environnement de confiance mieux sécurisé.

  • Détecter et prévenir les fraudes, spams, abus, incidents de sécurité et autres activités préjudiciables.

  • Mener des enquêtes et des évaluations de risque.

  • Vérifier ou authentifier les informations ou identifications transmises par vos soins (comme par exemple vérifier l’adresse de votre Local ou comparer la photo d’identification avec une autre photo transmise par vous).

  • Procéder à des vérifications avec des bases de données ou d'autres sources d’information.

  • Respecter nos obligations légales.

  • Résoudre tous litiges que nous pourrions avoir avec nos utilisateurs et faire valoir nos contrats avec les tiers.

  • Faire appliquer nos Conditions de service, Conditions de paiement, ainsi que nos autres politiques.

2.3 Fournir, Personnaliser, Evaluer et Améliorer notre Publicité et la Commercialisation de nos services.

  • Vous envoyer des messages promotionnels, des informations commerciales, publicitaires et autres qui peuvent vous intéresser en fonction de vos préférences de communication (y compris des informations sur HackerHouse ou concernant les campagnes et services de nos partenaires).

  • Personnaliser, évaluer et améliorer la publicité.

  • Gérer les programmes de parrainage, récompenses, enquêtes, loteries, concours, ou autres activités ou événements promotionnels soutenus ou gérés par HackerHouse ou ses partenaires commerciaux.

3. PARTAGE ET DIVULGATION

3.1 Avec votre consentement.

Nous pouvons partager les informations vous concernant selon vos instructions ou tel que décrit au moment du partage, comme par exemple lorsque vous autorisez une application ou un site Web d'un tiers à accéder à votre Compte HackerHouse.

3.2 Partage entre Propriétaires et Membres.

Dans le but de faciliter les réservations, nous pouvons partager vos informations avec d’autres Membres comme suit :

  • Lorsque vous envoyez une demande de réservation en qualité de Membre, certaines informations vous concernant sont partagées avec le Propriétaire et avec les Résidents notamment votre nom complet, le nom complet de tout Membre supplémentaire, l’historique de vos annulations, les informations liées à votre profil linkedin, les avis postés sur les autres sites internet à votre égard et toutes autres informations que vous acceptez de partager. Une fois votre réservation confirmée, nous divulguerons des informations supplémentaires, tel que votre numéro de téléphone, dans le but d’aider à la coordination de la réservation.

  • Lorsque vous avez confirmé une réservation en qualité de Résident ou Membre, certaines informations peuvent être partagées par Hackerhouse avec les Résidents pour finaliser la réservation, comme votre nom complet, numéro de téléphone et l’adresse de votre Local ou Expérience.

Nous ne communiquons pas vos données de facturation ou de paiement à d’autres Membres.

3.3 Profils, Annonces et autres Informations Publiques.

La Plateforme HackerHouse vous permet de publier des informations accessibles au public. Par exemple,

  • Des parties de votre page de profil public, comme votre prénom, votre description, et votre ville sont publiquement accessibles.

  • Les pages d’Annonces publiques peuvent être vues par le public et comprennent des informations comme l’emplacement approximatif du Local ou de l’Expérience (quartier et ville), la description de l’Annonce, le calendrier de disponibilité, la photo du profil public du Propriétaire, les informations agrégées sur la demande (tel que le nombre de consultations de la page sur une période donnée), ainsi que toutes informations complémentaires que le Propriétaire choisit de partager.

  • Une fois la réservation achevée, les Utilisateurs et les Propriétaires peuvent écrire des commentaires et s’évaluer mutuellement. Les commentaires font partie de votre page de profil public.

  • Si vous communiquez un contenu dans un forum de discussion ou postez un contenu sur un réseau social, ou utilisez une fonctionnalité similaire sur la Plateforme HackerHouse, ce contenu est rendu public.

Les informations que vous partagez publiquement sur la Plateforme HackerHouse peuvent être indexées via des moteurs de recherche de tiers. Dans certains cas, il vous est possible de désactiver cette fonctionnalité dans vos paramètres (dans la rubrique « Compte »). Si vous modifiez vos paramètres ou votre contenu accessible au public, il est possible que ces moteurs de recherche ne puissent pas mettre à jour leurs bases de données. Nous n’avons aucun contrôle sur les pratiques des moteurs de recherche tiers, lesquels peuvent utiliser des mémoires cache contenant des informations qui ne sont plus à jour sur vous.

3.4 Prestataires de service.

Nous recourons à divers prestataires de service tiers afin de nous aider à fournir les services en lien avec la Plateforme HackerHouse. Les prestataires de service peuvent se trouver au sein de l’Espace économique européen (« EEE ») ou en dehors. À titre d’exemple, les prestataires de service peuvent nous aider à : (i) vérifier ou authentifier votre identité, (ii) vérifier les informations par rapport à des bases de données publiques, (iii) effectuer des vérifications d’antécédents, mettre en œuvre la prévention des fraudes et l’évaluation des risques, ou (iv) fournir l’assistance utilisateurs, la publicité ou les services de paiement. Ces prestataires de service disposent d’un accès limité à vos informations dans le cadre de l’exécution de ces tâches pour notre compte, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les termes de la présente Charte de protection des données à caractère personnel.

3.5 Services additionnels fournis par les Propriétaires.

Les Propriétaires peuvent utiliser des services tiers disponibles par le biais de la Plateforme HackerHouse pour les aider dans la gestion de leur Local ou la prestation de services supplémentaires, tels que des services de ménage ou des coachs sportifs. Les Propriétaires peuvent utiliser les fonctionnalités de la Plateforme HackerHouse pour partager des informations concernant l'Utilisateur (notamment les dates d’arrivée et de départ, le nom de l'Utilisateur, son numéro de téléphone et adresse e-mail anonyme) avec le prestataire de service tiers aux fins de coordonner le séjour, de gérer le Logement ou de fournir d’autres services.

3.6 HackerHouse Payments

HackerHouse Payments peut partager vos informations à caractère personnelles afin de : (i) fournir les Services de paiement, (ii) faciliter votre utilisation de la Plateforme HackerHouse, et (iii) commercialiser conjointement des produits ou services en votre faveur avec d’autres sociétés financières tierces avec lesquelles HackerHouse Payments a conclu un contrat formel. Vous pouvez vous désabonner ou refuser de recevoir ces communications dans vos paramètres (dans la rubrique « Compte »).

3.7 Sécurité et conformité avec la loi.

HackerHouse peut divulguer vos informations aux tribunaux, autorités gouvernementales ou chargées de l’application de la loi ou à des tiers autorisés, si la loi l’exige ou si une telle divulgation est raisonnablement jugée nécessaire : (i) afin de se conformer au processus judiciaire et de donner suite aux réclamations présentées contre HackerHouse, (ii) pour répondre à des demandes vérifiées dans le cadre d’une enquête judiciaire ou d’une activité illégale prétendue ou soupçonnée ou de toute autre activité qui peut nous exposer, vous exposer ou exposer nos utilisateurs à une responsabilité légale, (iii) aux fins d’exécuter et d’administrer nos Conditions de service ou d’autres accords passés avec les Membres, (iv) dans le cadre d’enquête antifraude, de l’évaluation des risques, de l’assistance aux utilisateurs, du développement de produit et à des fins de débogage, ou (v) pour protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle d’HackerHouse, ses employés, ses Membres ou du public.

Nous tâcherons d’informer les Membres de ces demandes, excepté dans les cas suivants : (i) lorsque toute notification est interdite par la procédure judiciaire elle-même, par ordonnance du tribunal rendue à notre effet, ou conformément à la loi en vigueur, ou (ii) si nous estimons que le fait de vous informer serait sans intérêt, inefficace, pourrait constituer un risque de blessure ou de préjudice corporel à un individu ou un groupe, ou créer ou intensifier un risque de fraude concernant les biens d’HackerHouse, ses Membres et la Plateforme (collectivement, « Scénarios à Risque »). Dans les cas où nous nous conformons aux exigences légales sans préavis pour les raisons susmentionnées, nous essaierons d’informer a posteriori le Membre concerné de la demande si nous estimons en toute bonne foi que nous ne sommes plus légalement tenus de ne pas le faire et qu’aucun Scénario à Risque ne s’applique.

3.8 Widgets.

Nous pouvons diffuser des sections de la Plateforme HackerHouse (par ex. votre page d’Annonce) sur des sites opérés par les partenaires d’HackerHouse, à l’aide de technologies comme les widgets ou des API. Si vos Annonces sont diffusées sur le site d’un partenaire, les informations de votre page de profil public pourront également être affichées.

3.9 Autorités fiscales.

Dans les juridictions où nous nous chargeons de la Collecte et de l’acquittement de la Taxe de séjour telle que décrite dans la section « Fiscalité » des Conditions de service, les Propriétaires et Utilisateurs nous autorisent de manière expresse, et sans préavis ultérieur, à divulguer les données et autres informations relatives aux Propriétaires et Utilisateurs et à leurs transactions, réservations, Logements et Taxe de séjour aux autorités fiscales concernées, y compris mais sans s’y limiter le nom de le Propriétaire ou de l'Utilisateur, les adresses correspondant à l’annonce, les dates et les montants de la transaction, le(s) numéro(s) d’identification fiscale, le montant des taxes collectées (ou dues) par les Propriétaires auprès des Membres, et les coordonnées.

3.10 Cessions d’entreprise.

Si HackerHouse entreprend ou est impliquée dans une fusion, acquisition, restructuration, cession d’actifs ou procédure de faillite ou d’insolvabilité, elle pourra vendre, céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris vos informations. Dans ce cas, nous vous informerons avant que vos données à caractère personnel ne soient transférées et ne soient régies par une autre charte de protection des données à caractère personnel.

3.11 Données agrégées.

Nous pouvons également partager des informations agrégées (informations concernant nos utilisateurs que nous combinons de façon à ce qu’elles ne puissent plus identifier ou référencer un utilisateur individuel) et des renseignements ne permettant pas d’identifier une personne à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, pour des raisons commerciales et publicitaires et autres finalités professionnelles.

4. AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.1 Analyse de vos communications.

Nous pouvons revoir, parcourir ou analyser vos communications échangées via la Plateforme HackerHouse à des fins de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, de respect des règlements, d’enquête, de développement de produits, de recherche et d’assistance utilisateurs. Par exemple, dans le cadre de nos efforts de prévention des fraudes, nous parcourons et analysons les messages pour masquer les coordonnées et les références à d’autres sites Internet. Dans certains cas, nous pouvons également parcourir, revoir ou analyser les messages à des fins de débogage, d’amélioration et d’extension de notre offre de produits. Nous utilisons des méthodes automatisées dans la mesure du possible. Toutefois, il se peut que nous ayons parfois besoin de revoir manuellement certaines communications, dans le cadre d’enquêtes sur les fraudes par exemple et d’assistance aux utilisateurs, ou afin d’évaluer et d’améliorer la fonctionnalité de ces outils automatisés. Nous ne procéderons pas à l'examen, au parcours ou à l'analyse de vos communications pour vous adresser des messages marketing de tiers, et nous ne vendrons pas les examens ou analyses de ces communications.

4.2 Lien vers des Comptes de tiers.

Vous pouvez lier votre Compte HackerHouse à votre compte ouvert sur un réseau social tiers. Vos contacts figurant sur ces services de tiers sont référencés comme « Amis ». Lorsque vous créez ce lien :

  • certaines des informations que vous nous fournissez à partir des liens entre vos comptes peuvent être publiées sur le profil de votre Compte HackerHouse ;

  • vos activités sur la Plateforme HackerHouse peuvent être montrées à vos Amis sur la Plateforme et/ou ce site tiers ;

  • un lien vers votre profil public figurant sur ce site tiers de réseau social peut être inclus dans votre profil public HackerHouse ;

  • les autres utilisateurs HackerHouse peuvent voir tous les Amis communs que vous pourriez avoir avec eux ou, le cas échéant, que vous êtes un Ami de leur Ami, ;

  • les autres utilisateurs HackerHouse peuvent voir les écoles, villes d’origine ou autres groupes que vous avez en commun avec eux tels qu’ils sont énumérés sur vos réseaux sociaux liés ;

  • les informations que vous nous divulguez en liant vos comptes peuvent être conservées, traitées et transmises à des fins de prévention des fraudes et d’évaluation des risques, et

  • la publication et l’affichage des informations que vous fournissez à HackerHouse par le biais de ces liens dépendent des paramètres et autorisations que vous aurez définis sur la Plateforme HackerHouse et le site tiers.

4.3 Google Maps/Earth.

Certaines parties de la plateforme HackerHouse utilisent les services de cartographie Google Maps/Google Earth, y compris les API Google Maps. L’utilisation de Google Maps/Earth est soumise aux Conditions d’utilisation complémentaires de Google Maps/Earth et à la Politique de confidentialité de Google.

5. PARTENAIRES TIERS ET INTÉGRATIONS

La Plateforme HackerHouse peut contenir des liens vers des services ou sites Web tiers, tels que les intégrations de tiers, les services en partage de marques, ou les services de marque tierce (« Partenaires tiers »). HackerHouse ne détient pas ni ne contrôle ces Partenaires tiers et lors de vos interactions avec ces derniers, vous pouvez soit fournir des informations directement au Partenaire tiers, soit à HackerHouse ou aux deux. Ces Partenaires tiers auront leurs propres règles en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation des informations. Nous vous encourageons à lire les politiques de confidentialité des autres sites Web que vous consultez.

6. VOS CHOIX

6.1 Accès et mise à jour.

Vous pouvez revoir, mettre à jour ou supprimer les informations figurant dans votre Compte HackerHouse en vous connectant à votre Compte HackerHouse et en configurant les paramètres de votre Compte et votre profil.

6.2 Suppression de compte.

Pour obtenir des informations sur la manière de supprimer votre Compte HackerHouse, veuillez vous rendre à l’adresse www.hackerhouse.paris/help. Veuillez noter que les informations que vous avez partagées avec d’autres utilisateurs (comme les Commentaires ou les publications sur les forums) peuvent continuer d’être visibles du public sur la Plateforme HackerHouse en lien avec votre prénom, même après la suppression de votre Compte HackerHouse.

6.3 Résidents de l’UE et du Japon. Revoir et mettre à jour vos informations.

Si vous résidez dans l’UE ou au Japon, vous pouvez demander par écrit une copie des données à caractère personnel que nous détenons sur vous. Nous vous remettrons cette copie dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 120 jours à compter de la réception d’une demande écrite valide. Des frais peuvent s’appliquer pour accéder à vos données personnelles (dans la limite de 6,35 € en Irlande, de 10 £ au Royaume-Uni, non applicable au Japon). Nous pouvons vous demander une preuve de votre identité afin de vérifier votre demande d’accès.

Si les données à caractère personnel que nous détenons sur vous sont inexactes, veuillez nous le faire savoir et nous mettrons les informations concernées à jour. Vous pouvez également demander la suppression de vos données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Nous vous informerons des mesures prises dans un délai de 120 jours à compter de la date de votre demande valide.

Les demandes concernées par cette section doivent être adressées à : HackerHouse, 1 rue Alain Raillard, 93300 Aubervilliers.

6.4 Résidents de l’UE : Accès à et contestation des informations qui nous sont fournies par des Tiers.

Vous avez le droit de consulter et de contester toute information qui nous est fournie par des tiers dans le cadre de nos efforts de détection et de prévention de la fraude, et d’évaluation des risques lorsque l’ensemble des éléments suivants sont réunis : (i) nous faisons appel à des tiers pour mener des vérifications ou des évaluations de risques automatisées, et (ii) nous prenons une décision ayant des conséquences juridiques pour vous ou qui vous affecte de manière significative, et (iii) cette décision se fonde uniquement sur lesdites vérifications ou évaluations de risques automatisées.

Les demandes doivent être adressées à : HackerHouse, 1 rue Alain Raillard, 93300 Aubervilliers. Nous pourrons également vous demander une preuve de votre identité afin de vérifier votre requête.

7. FONCTIONNEMENT À L’ÉCHELLE MONDIALE

Tel que décrit dans la présente Charte de protection des données à caractère personnel, nous pouvons parfois partager vos informations au sein de notre groupe de sociétés ou avec des tiers. Lors de votre utilisation de la Plateforme HackerHouse, vous nous autorisez à transférer, stocker et traiter vos informations aux États-Unis et éventuellement dans d’autres pays. Les lois en vigueur dans ces pays peuvent différer des lois applicables dans votre lieu de résidence. Par exemple, les informations collectées au sein de l’EEE peuvent être transférées, stockées et traitées en dehors de l’EEE aux fins décrites dans la présente Charte de protection des données à caractère personnel. En utilisant la Plateforme HackerHouse, vous consentez au transfert de vos données vers ces pays.

8. SÉCURITÉ

Nous mettons en place et actualisons en permanence des mesures administratives, techniques et physiques en matière de sécurité pour protéger vos informations contre les accès, pertes, destructions ou altérations non autorisés. Toutefois, Internet n’est pas un environnement sécurisé à 100 % et nous ne pouvons donc pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage de vos informations.

9. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

HackerHouse se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente Charte de protection des données à caractère personnel à tout moment, conformément à la présente clause. Si nous apportons une modification à la présente Charte de protection des données à caractère personnel, nous publierons la nouvelle version sur la Plateforme HackerHouse et actualiserons la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut de la présente Charte de protection des données à caractère personnel. Nous vous informerons également de la modification par e-mail dans un délai minimum de trente (120) jours avant la date de sa prise d’effet. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes de la nouvelle Charte de protection des données à caractère personnel, vous pouvez supprimer votre Compte. Si vous ne supprimez pas votre Compte avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Charte de protection des données à caractère personnel, la poursuite de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme HackerHouse vaudront acceptation de la Charte de protection des données à caractère personnel révisée.

10. CONTACT

Si vous avez des questions ou des plaintes à formuler concernant la présente Charte de protection des données à caractère personnel ou les pratiques d’HackerHouse en matière de traitement des informations, vous pouvez nous contacter comme suit : HackerHouse, SAS.1 rue Alain Raillard 93300 Aubervilliers.

Vous pouvez également nous envoyer un e-mail à l’adresse suivant : julie@hackerhouse.paris

Conditions générales de la Garantie Propriétaire

Remarque : Les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire contiennent une clause d’arbitrage et de renonciation aux actions collectives qui s’applique à tous les Membres d’HackerHouse. Cette clause s’applique à toute action en justice que vous engagez contre HackerHouse en France. Elle affecte le mode de résolution des litiges avec HackerHouse. En acceptant les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire, vous acceptez d’être lié par cette clause d’arbitrage et de renonciation aux actions collectives. Veuillez la lire attentivement.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire car elles contiennent des informations importantes au sujet de vos droits, recours et obligations. En publiant une Annonce ou en utilisant autrement la Plateforme HackerHouse en tant que Propriétaire, vous vous engagez à respecter les présentes conditions de Garantie Propriétaire et acceptez d’être lié par celles-ci.

Dernière mise à jour : 19 juin 2017

Les Propriétaires peuvent bénéficier du programme de Garantie Propriétaire HackerHouse (la « Garantie Propriétaire HackerHouse ») qui est soumis aux présentes conditions générales (les « Conditions générales de la Garantie Propriétaire »). Les Conditions générales de la Garantie Propriétaire s’appliquent en plus des Conditions de service HackerHouseConditions HackerHouse ») et les Conditions de service de paiementConditions de paiement »).

Tous les termes dont la première lettre est une majuscule auront le sens fixé dans les Conditions générales HackerHouse ou les Conditions de paiement, sauf si les dispositions de la Garantie Propriétaire prévoient une autre définition. Dans le cas où vous acceptez les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire au nom d’une société ou d’une personne morale, vous déclarez et garantissez être habilité à engager juridiquement cette société ou cette personne morale au titre des présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire et, le cas échéant, les termes « vous », « votre » et « vos » désigneront et s’appliqueront à cette société ou autre personne morale.

Sauf lorsque la loi le permet, les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire n’affectent en aucun cas les droits qui vous sont conférés par la loi. Si vous souhaitez obtenir un exemplaire écrit des présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire, veuillez nous adresser un e-mail.

I. La Garantie Propriétaire HackerHouse

HackerHouse s’engage à vous dédommager, en tant que Propriétaire, afin de réparer ou remplacer vos Biens Couverts (telles que définies ci-dessous) endommagés ou détruits suite à une Perte Couverte (telles que définies ci-dessous), sous réserve des limites, exclusions et conditions de la présente Garantie Propriétaire HackerHouse.

Vous devez respecter l’ensemble des obligations et des conditions prévues par les Conditions générales de la Garantie Propriétaire afin de pouvoir recevoir les paiements au titre des Pertes Couvertes. Si vous ne remplissez pas totalement ces conditions, vous ne pourrez pas vous faire rembourser les Pertes Couvertes. Veuillez examiner attentivement les définitions de « Local Couvert », « Pertes Couvertes », « Bien Couvert » et « Bien Exclu » ci-dessous afin de pouvoir identifier et protéger les biens non couverts par la Garantie Propriétaire HackerHouse.

Vous vous engagez à faire vos meilleurs efforts pour communiquer avec le Résident Responsable (tel que défini ci-dessous), dès que possible après avoir découvert toute perte matérielle ou des dommages physiques à vos Biens Couverts. Vous devez avertir HackerHouse ainsi que le Résident Responsable au sujet de votre réclamation et tenter de résoudre la perte ou le dommage avec le Résident Responsable dans le délai le plus court entre d’une part (i) quatorze (14) jours à compter de la date de départ, et d’autre part (ii) l’arrivée de votre résident suivant. Vous pouvez remplir cette obligation en envoyant une réclamation via le Centre de résolution HackerHouse.

Vous reconnaissez et acceptez que tout montant d’une Perte Couverte qui vous est dû au titre de la Garantie Propriétaire HackerHouse sera réduit des montants que vous aurez déjà recueillis au titre des mêmes Pertes Couvertes auprès d’une source autre que la Garantie Propriétaire HackerHouse, y compris, sans s’y limiter : (i) les montants perçus au titre d’une police d’assurance, garantie ou indemnisation ; (ii) un dépôt de garantie ; ou (iii) les paiements effectués directement par le Résident Responsable ou un Invité (tel que défini ci-dessous), ou par toute autre partie ou son assureur ou garant.

II. Définitions des termes clés

Les termes suivants dont la première lettre est en majuscule ont la signification indiquée ci-dessous :

« Valeur réelle » désigne le montant que coûterait la réparation ou le remplacement d’un Bien Couvert endommagé ou détruit à la suite d’une Perte Couverte, estimé le jour où telle Perte Couverte est survenue, en utilisant des matériaux de nature et de qualité équivalentes, déduction faite de l’obsolescence et de la dépréciation physique.

« Formulaire de demande de paiement dans le cadre de la Garantie Propriétaire HackerHouse » désigne le formulaire standard, tel que modifié de temps à autre, accessible par l’intermédiaire du Centre de résolution ou en contactant directement le service Résident, qu’un Propriétaire utilise pour demander le paiement à HackerHouse conformément aux présentes Conditions de la Garantie Propriétaire HackerHouse.

« Perte de Revenus de Réservation » désigne la perte de revenus de réservation provenant de la partie réservée d’un Local Couvert (selon les réservations confirmées de bonne foi par HackerHouse, contrats ou accords en vigueur avant le moment de survenue de la perte), que vous subissez, en tant que Propriétaire, en conséquence d’une Perte Couverte. Les Pertes de Revenus de Réservation n’incluent pas les frais et charges non-récurrents ou toute perte de revenu de réservation au cours d’une période pendant laquelle le Local Couvert n’aurait pas pu être proposé à la location pour toute raison autre que la Perte Couverte. La Perte de Revenus de Réservation sera calculée à compter de la date de survenance de la Perte Couverte et prendra fin lorsque le Local Couvert sera de nouveau exploitable dans les mêmes conditions matérielles et d’utilisation que celles qui existaient avant le sinistre.

« Local Couvert » désigne un Local situé sur le Territoire qui peut être utilisé comme résidence ou activité et (i) dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez juridiquement le contrôle en tant que Propriétaire durant le séjour du Résident Responsable dans ledit Local et (ii) dont vous publiez l’annonce sur la Plateforme HackerHouse et qui est réservé par le Résident Responsable conformément aux Conditions Générales d’HackerHouse. Un véhicule (y compris, sans s’y limiter, les voitures, scooters, vespas et motos) ou un véhicule flottant (y compris, sans s’y limiter, les bateaux, yachts, jet-ski et véhicules similaires) réservé par l’intermédiaire des Services constituent un « Local Couvert » uniquement dans la mesure où il est stationnaire et utilisé uniquement à des fins de logement ou d’activité.

« Pertes Couvertes » désigne exclusivement les pertes et dommages matériels directs causés aux Biens Couverts d’un Propriétaire par le Résident Responsable ou un Invité du Résident Responsable au cours d’un séjour HackerHouse. Les Pertes Couvertes n’incluent pas les pertes ou les dommages décrits ci-dessous dans les Pertes Exclues.

« Biens Couverts » désigne et se limite aux biens suivants situés dans un Local Couvert, ou dans un rayon d’environ 300 mètres autour de celui-ci, dans la limite des intérêts que vous détenez dans lesdits biens, à moins que ces derniers ne constituent un Bien Exclu (tel que défini ci-dessous) :

  • A. Un bien immobilier, y compris les nouveaux bâtiments et les extensions en cours de construction, situé sur le site dudit Local Couvert, dans lequel vous avez un intérêt assurable.

  • B. Les biens personnels:

    1. dont vous êtes propriétaire, en ce compris les intérêts que vous pourriez avoir en tant que locataire dans les amélioration apportées au bien.

    2. dont vous n’êtes pas propriétaire, mais qui sont placés sous votre garde et que vous avez l’obligation d’assurer contre les pertes ou les dommages matériels.

    3. dont vous n’êtes pas propriétaire, mais qui sont sous votre garde et pour lesquels vous engagez votre responsabilité légale en cas de pertes ou de dommages matériels.

« Pertes Exclues » a le sens défini à l’article III ci-dessous.

« Biens Exclus » désigne :

  1. Les espèces, l’argent, les métaux précieux sous forme de lingots, les billets et les titres.

  2. Les terrains, l’eau ou toute autre substance se trouvant dans ou sur les terres ; à l’exception (i) des améliorations foncières qui consistent en des aménagements paysagers, des chaussées, à l’exception des remblais ou terres situés en dessous de ces biens, ou (ii) de l’eau qui est contenue dans tout réservoir fermé, système de canalisation ou tout autre matériel de traitement.

  3. Les animaux, comprenant sans s’y limiter , le bétail et les animaux de compagnie.

  4. Les arbres sur pied ; les cultures.

  5. Les véhicules flottants (y compris, mais pas exclusivement, les bateaux, yachts, jet skis, et véhicules flottants similaires), les avions, astronefs et satellites. La présente exclusion concernant les véhicules flottants ne s’applique pas en ce qui concerne tout véhicule flottant qui constitue un Local Couvert. Cependant, la présente exclusion s’applique bien aux vaisseaux qui, au moment de la perte subie, sont en transit ou se déplacent au-delà de 10 pieds de leur emplacement fixe habituel et se déplacent à une vitesse supérieure à 1,6 km/h.

  6. Les véhicules, y compris, mais pas exclusivement, les voitures, scooters, vespas et motos. La présente exclusion ne s’applique pas en ce qui concerne tout véhicule qui constitue un Local Couvert. Cependant, la présente exclusion s’applique bien aux véhicules qui, au moment de la perte subie, sont en transit ou se déplacent au-delà de 10 pieds de leur emplacement fixe habituel et se déplacent à une vitesse supérieure à 1,6 km/h.

  7. Les mines souterraines ou les puits de mine ou tout bien à l’intérieur de ces mines ou puits.

  8. Les barrages, digues et levées.

  9. Les biens en transit, sauf stipulations contraires dans les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse.

  10. Les lignes de transport d’électricité et les lignes d’alimentation au-delà de 300 mètres de Le Local Couvert.

  11. Tout dommage à un bien qui n’est ni dans ni sur un Local Couvert.

  12. Tout bien immobilier détenu par quelqu’un d’autre que vous et dont vous n’avez pas le contrôle.

« Œuvres d’Art » signifie les peintures, gravures, photos imprimées, images, tapisseries, les objets en verre rares ou les objets d’art en verre, les vitraux, les tapis de valeur, les statues, les sculptures, les meubles anciens, les bijoux anciens, les bibelots, les objets en porcelaine, et tous les biens similaires de nature rare, ayant une valeur historique ou une valeur artistique. « Œuvres d’Art » n’inclut pas les voitures, pièces de monnaie, timbres, autres objets de collection, collections, fourrures, bijoux, pierres précieuses, métaux précieux, véhicules flottants, avions, argent ou valeurs mobilières.

« Invité » désigne une personne invitée dans Le Local Couvert par un Résident Responsable.

« Limite » signifie un million d’euros EUR (1 000 000 EUR) ou l’équivalent dans la devise du pays où se situe Le Local Couvert, au taux de change applicable à la date de paiement par HackerHouse, conformément aux présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse.

« Usure normale » désigne la détérioration de l’état d’un bien dans des conditions normales d’utilisation.

« Résident Responsable » désigne le résident qui a réservé votre Local Couvert pendant la période au cours de laquelle vous avez encouru les Pertes Couvertes.

« Territoire » désigne les pays où HackerHouse permet la mise à disposition de Locals et où la Garantie Propriétaire est disponible. Tout Territoire où la Garantie Propriétaire HackerHouse n’est pas disponible sera mentionné sur la page d’accueil de la Garantie Propriétaire.

III. Limites et exclusions

La Garantie Propriétaire HackerHouse porte sur les Pertes Couvertes et ne porte pas sur les pertes suivantes(les « Pertes Exclues ») :

  1. les pertes occasionnées par un Résident ou un Invité après l’expiration de la période de location indiquée dans l’Annonce concernée.

  2. les pertes ou les dommages au Bien Couvert résultant de la réservation d’un Local Couvert par un Résident Responsable, au-delà de la Limite.

  3. en ce qui concerne les Œuvres d’Art, les pertes ou les dommages si les Œuvres d’Art ne peuvent être remplacées par d’autres œuvres d’art de nature et de qualité similaires, et tout(e) perte ou dommage encouru(e) lors d’un processus de réparation, de restauration ou de retouche.

  4. les pertes, dommages, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement causés par, liés à ou résultant de ce qui suit :

    • (i) des Biens Exclus ;

    • (ii) des catastrophes naturelles, y compris, sans s’y limiter, les séismes et intempéries telles que les ouragans et tornades ;

    • (iii) l’usage excessif de l’électricité, du gaz, du combustible, de l’eau ou d’autres services publics disponibles dans Le Local Couvert ;

    • (iv) les causes indirectes ou éloignées ;

    • (v) l’interruption d’activité commerciale, la perte de marchés et/ou la privation de jouissance, à l’exception de la Perte de Revenus de Réservation couverte par la Garantie Propriétaire HackerHouse ;

    • (vi) les pertes, dommages ou détériorations découlant d’un retard quel qu’il soit ;

    • (vii) les disparitions, pertes ou manques inexpliqués au moment de l’état des lieux, ou toute perte inexpliquéed’inventaire;

    • (viii) l’application d’une quelconque loi ou ordonnance (i) qui réglemente la construction, la réparation, le remplacement, l’utilisation ou l’enlèvement d’un quelconque bien, y compris l’enlèvement des débris, ou (ii) qui exige la démolition d’un bien, y compris le coût d’enlèvement des débris ;

    • (ix) les animaux, y compris les blessures aux animaux, les soins vétérinaires, la prise en charge, les médicaments et tout autre service associé à des animaux ; ou

    • (x) l’usurpation ou le vol d’identité.

  5. les pertes, dommages, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement causés par ou résultant de ce qui suit, indépendamment de tout(e) autre cause ou événement y ayant contribué :

    • (i) un acte d’hostilité ou de guerre, un attentat, une insurrection ou une rébellion ;

    • (ii) les pertes découlant de l’utilisation malveillante, réelle ou possible, de produits biologiques ou chimiques toxiques ;

    • (iii) les réactions ou radiations nucléaires, ou la contamination radioactive ;

    • (iv) la saisie ou la destruction en vertu des règles de quarantaine ou de la réglementation douanière, ou la saisie par ordre de toute autorité gouvernementale ou publique ;

    • (v) la contrebande, le transport ou le commerce illégal ;

    • (vi) tout acte malhonnête, y compris, sans s’y limiter, le vol, commis par vous ou toute personne ou entité engagée par vous pour faire quoi que ce soit en lien avec le Bien Couvert, à moins que lesdites personnes ou entités ne soient un Résident Responsable ou un Invité et qu’un tel acte ait été commis sans que vous ayez eu connaissance ; ou

    • (vii) une défaillance d’électricité, de combustible, d’eau, de gaz, de vapeur, de fluide frigorigène, du système d’égout, de téléphone ou d’Internet en raison de facteurs extérieurs.

  6. les conditions suivantes :

    • (i) les défauts de main-d’œuvre, de matériaux, de construction ou de conception, quelle qu’en soit la cause ;

    • (ii) la détérioration, l’appauvrissement, la rouille, la corrosion, ou l’érosion, le défaut propre ou le vice caché ;

    • (iii) l’usure normale ;

    • (iv) le tassement, la fissuration, la contraction, le bombement ou l’expansion des fondations, planchers, dalles, murs, plafonds ou toits ;

    • (v) les changements de température ou d’humidité relative ; ou

    • (vi) les dommages causés par des insectes, des animaux ou vermines (y compris les animaux de compagnie) ;

    • sous réserve que tout dommage matériel imputable à l’une quelconque des situations susmentionnées soit couvert par la Garantie Propriétaire HackerHouse à moins qu’il ne soit autrement exclu par la Garantie Propriétaire HackerHouse.

  7. toutes les pertes, dommages, sinistres, coûts, dépenses ou autres sommes résultant de ou liés directement ou indirectement à la moisissure, au mildiou, aux champignons, spores ou autres micro-organismes de tout type, de toute nature ou description, y compris, sans s’y limiter, toute substance dont la présence constitue une menace potentielle ou réelle pour la santé humaine. Cette exclusion s’applique même en cas (i) de pertes ou de dommages matériels causés au Bien Couvert ; (ii) de danger ou de cause couvert(e) par les présentes, y contribuant ou non de manière simultanée, ou consécutive ; (iii) de toute perte de jouissance, d’occupation ou de fonctionnalité ; ou (iv) de toute action nécessaire, y compris, sans s’y limiter, la réparation, le remplacement, la suppression, le nettoyage, la diminution, le retrait, le déplacement ou les mesures prises pour traiter une préoccupation médicale ou juridique.

  8. tous les frais susceptibles d’être imputés à un Résident par un Propriétaire au titre des personnes supplémentaires invitées, ou bénéficiant autrement de l’accès, à Le Local Couvert qui n’étaient pas comprises dans la réservation faite par le Résident pour ledit Local Couvert.

  9. Les coûts découlant de la perte, de la perte de jouissance, de l’endommagement, de la corruption, de l’impossibilité d’accéder à, ou de l’impossibilité de traiter, de quelconques Données Electroniques, ne seront pas payés. « Données Electroniques » désigne les informations, faits ou programmes enregistrés, créés ou utilisés, ou transmis vers ou à partir de tout Support Electronique. « Support Electronique » désigne les logiciels, y compris les systèmes et applications, disques dur ou disquettes, CD-ROM, bandes magnétiques, lecteurs, cellules, dispositifs de traitement des données ou tout autre support qui est utilisé avec du matériel contrôlé électroniquement.

IV. Conditions de la Garantie Propriétaire HackerHouse

Afin de pouvoir bénéficier d’un paiement conformément aux Conditions de la présente Garantie Propriétaire, vous devez remplir chacune des conditions suivantes. Tout défaut de conformité vous empêchera d’être indemnisé pour de quelconques Pertes Couvertes. Dans tous les cas, il vous incombera de démontrer que vous avez rempli toutes les conditions suivantes.

Vous devez avoir subi des Pertes Couvertes.

Vous devez avoir mis en œuvre des efforts raisonnables en lien avec le séjour du Résident Responsable dans Le Local Couvert concerné pour respecter les instructions de sécurité d’HackerHouse décrites sur https://www.hackerhouse.paris/standards.

Vous devez inspecter Le Local Couvert concerné afin de déterminer s’il existe des pertes ou dommages matériels à de quelconques Biens Couverts et avertir HackerHouse de tels pertes ou dommages dans le délai le plus court entre, d’une part, (i) quatorze (14) jours à compter de la date de fin de la réservation du Résident Responsable dans Le Local Couvert, ou d’autre part, (ii) la date à laquelle débute la réservation suivante pour le même Local Couvert. Vous pouvez avertir HackerHouse en ouvrant une réclamation au niveau du Centre de résolution ou en contactant directement le service Clients.

Pour tout Bien Couvert endommagé ou détruit du fait d’une infraction à la loi ou d’un acte délictueux et pour lequel vous remplissez un Formulaire de demande de paiement par la Garantie Propriétaire HackerHouse, vous devez faire une déclaration auprès des services de police énonçant les Biens Couverts concernés et fournir à HackerHouse une copie de cette déclaration, certifiée exacte et conforme par vous-même.

Vous devez apporter à HackerHouse la preuve que vous êtes propriétaire des Biens Couverts ou que vous en avez la responsabilité légale sous forme de reçus, photographies, vidéos, documents ou autres éléments de preuve habituels (y compris, mais pas exclusivement, les formulaires et notes d’expertise ou d’évaluation qui vous ont été adressés), certifiés exacts et conformes par vous-même et raisonnablement acceptables par HackerHouse.

Dans un délai de trente (30) jours après avoir encouru une Perte Couverte, vous devez (i) remplir et déposer un Formulaire de demande de paiement par la Garantie Propriétaire HackerHouse et (ii) nous en remettre une preuve de la perte subie signée et certifiée, sauf si nous vous accordons par écrit une extension de ce délai. La preuve de la perte subie doit faire état de votre connaissance et de votre appréciation quant aux éléments suivants :

  • le moment, la cause et l’origine de la Perte Couverte, et la preuve de cette perte sous forme de pièces justificatives, photographies, vidéos, documents ou toutes autres formes de preuve vérifiable.

  • la propriété, le bail ou toute autre participation que vous et tout autre tiers détenez sur le Bien Couvert pour lequel vous faites une déclaration de Perte Couverte.

  • la Valeur Réelle et la valeur de remplacement de chaque Biens Couvert, ainsi que la valeur estimative actuelle dans le cas des Œuvres d’Art, faisant l’objet d’une Perte Couverte, et le montant de ces pertes ou dommages pour chaque Biens couvert.

  • tous les privilèges, sûretés, hypothèques, garanties et autres contrats d’assurance, valides ou non, qui couvrent les Biens Couverts faisant l’objet de la Perte Couverte.

  • tous les changements de titre de propriété, de jouissance, d’occupation, d’emplacement, de possession ou d’expositions de Le Local Couvert depuis la date de l’Annonce.

  • l’identité et toute autre information connue au sujet du Résident Responsable, des Invités et de toute autre personne présente dans, ou ayant utilisé, Le Local Couvert dans lequel les Biens Couverts sont situés, pour lesquels la déclaration de Perte Couverte est faite à la date de la Perte couverte, et le motif pour lequel Le Local Couvert a été utilisé par lesdites personnes à cette date, et s’il était situé sur un terrain en location ou non.

  • la date à laquelle vous avez contacté le Résident Responsable pour demander le paiement du préjudice, objet de votre réclamation, et la date à laquelle le Résident Responsable a refusé ou omis de payer.

Dans le cadre de la déclaration de perte signée et assermentée décrite ci-dessus, vous devez fournir à HackerHouse toutes les informations raisonnablement demandées par HackerHouse afin de déterminer la Valeur Réelle du Bien Couvert, y compris : le prix d’achat original dudit Bien Couvert, la date d’acquisition du Bien Couvert, l’état du Bien Couvert et le coût estimé de la réparation ou du remplacement du Bien Couvert.

Vous devez (i) protéger et préserver les Biens Couverts endommagés contre les pertes ou les dommages supplémentaires ; et (ii) rapidement séparer les Biens Couverts endommagés de ceux non endommagés ; les mettre en ordre le mieux possible ; et fournir un inventaire complet des biens perdus, détruits, endommagés et non endommagés indiquant dans les détails les quantités, les coûts, la Valeur Réelle et le montant de la perte déclarée.

Vous devez, aussi souvent que cela est raisonnablement demandé par HackerHouse ou ses représentants (i) produire tout ce qui reste des Biens Couverts endommagés et signer le compte-rendu écrit d’examen ; (ii) produire, en vue de leur examen, tous les livres comptables, pièces commerciales, notes, factures et bons (qu’il s’agisse d’originaux ou de copies certifiées si les originaux sont perdus) et (iii) permettre la réalisation d’extraits et de photocopies des éléments qui précèdent.

Vous devez permettre à HackerHouse ou à ses représentants de procéder à des inspections des Biens Couverts à tous moments raisonnables. Cependant, le droit de conduire des inspections, la conduite d’inspections et les analyses, conseils ou rapports d’inspection ne constitueront en aucun cas un engagement de la part d’HackerHouse ou de l’assureur d’HackerHouse de déterminer ou de garantir qu’un Bien Couvert endommagé ne présente pas de danger ni de risques pour la santé. Nous déclinons toute responsabilité à votre égard ou à l’égard de toute autre personne en raison d’une inspection quelle qu’elle soit ou pour ne pas avoir conduit d’inspection.

Vous devez coopérer avec HackerHouse, y compris en signant tous les documents et en répondant à toutes les demandes raisonnables d’informations ou de documents supplémentaires qu’HackerHouse ou ses représentants sont susceptibles d’exiger ou de demander pour traiter le Formulaire de demande de paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse.

En ce qui concerne les Biens Couverts soumis à un emprunt, une hypothèque ou autre titre, vous devez avertir votre prêteur/créancier hypothécaire par écrit de toute perte qui atteint ou dépasse cinquante mille dollars EUR (50 000 €), et fournir à HackerHouse un exemplaire de cet avis. Si le prêteur/créancier hypothécaire vous notifie que le prêteur/créancier hypothécaire cherche à se faire indemniser par une assurance et/ou se faire rembourser concernant la perte, vous devez notifier HackerHouse par écrit de la demande du prêteur/créancier et en transmettre une copie par écrit à HackerHouse, et lui donner toutes les autres informations permettant à HackerHouse d’entrer en relation directement avec le prêteur. S’il s’avère que la perte en question est une Perte Couverte, nous indemniserons le prêteur de la perte à hauteur de la valeur du prêt hypothécaire (sous réserve des exclusions, limites et conditions ci-incluses), et nous ne vous paierons pas tant que votre obligation monétaire envers le prêteur/créancier hypothécaire ne soit satisfaite. La présente condition s’applique dans les limites autorisées par loi dans votre juridiction.

Vous aurez tous les droits de possession et de contrôle des Biens Couverts endommagés si des tests adéquats sont effectués pour déterminer quel bien a subi des dommages matériels. Vous déciderez, sur la base de votre jugement raisonnable, si les Biens Couverts ayant subi des dommages matériels peuvent être récupérés ou vendus. Si vous déterminez que les Biens Couverts ne sont pas propres à être récupérés ou revendus, les biens ne seront pas vendus ou cédés, sauf par vous ou avec votre consentement. Le produit de la vente ou de toute autre cession de ces Biens Couverts ira à (i) l’assureur d’HackerHouse lors du règlement de la Perte Couverte, ou (ii) à vous-même si le produit de cette vente ou cession est reçu avant le règlement de la Perte Couverte, ce produit sera alors déduit du montant de la Perte Couverte qui vous est dû.

V. Disposition des Demandes de paiement Propriétaire

Formulaire de demande de paiement par la Garantie Propriétaire HackerHouse

HackerHouse traitera votre Formulaire de demande de paiement par la Garantie Propriétaire HackerHouse dans un délai raisonnable à partir de la date à laquelle vous avez (a) rempli et envoyé le Formulaire de demande de paiement par la Garantie Propriétaire HackerHouse et (b) fourni à HackerHouse toutes les informations et documents requis pour respecter les conditions décrites dans les « Conditions de la Garantie Propriétaire HackerHouse » ci-dessus. Dans tous les cas, HackerHouse fera tous les efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour traiter votre Formulaire de demande de paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse dans un délai de trois (3) mois après réception desdits documents ou informations. Si vous recevez une Approbation de Demande de Paiement (telle que définie ci-dessous), vous devrez, pour être indemnisé au titre de la Garantie Propriétaire HackerHouse, signer et renvoyer à HackerHouse l’« Accord d’approbation de Demande de Paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse », ce qui implique que vous acceptiez :

  1. de céder à HackerHouse ou à son assureur tous les droits et recours à votre disposition pour recouvrer les montants qui vous sont payés en lien avec une Approbation de Demande de paiement (définie ci-dessous) auprès du Résident Responsable, d’un Invité ou de toute autre personne qui est financièrement responsable dans le cadre de l’Approbation de Demande de Paiement ;

  2. de coopérer raisonnablement avec nous, y compris, sur demande de notre part, en témoignant au tribunal, lors d’un arbitrage ou autre procédure similaire, si nous cherchons à recouvrer les montants qui vous ont été payés en lien avec une Approbation de Demande de Paiement auprès du Résident Responsable, d’un Invité ou de toute autre personne ;

  3. de dégager et tenir indemnes HackerHouse et son assureur et tous les dirigeants, administrateurs, employés, prestataires et agents d’HackerHouse contre toutes autres responsabilités ou obligations éventuelles en lien avec les faits et circonstances de l’affaire et de l’incident décrits dans le Formulaire de demande de Paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse ;

  4. de traiter, à la demande d’HackerHouse, le montant de tout paiement effectué au titre de la Garantie Propriétaire HackerHouse en tant qu’« information confidentielle » ; et

  5. de nous rembourser tous les montants qui vous auraient été versés en sus de la Perte Couverte dans l’Approbation de Demande de Paiement en conséquence d’une erreur de traitement du paiement ou d’une erreur système.

La durée de traitement d’un Formulaire de demande de Paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse dépend de plusieurs facteurs incluant sans s’y limiter : (i) le montant du paiement que vous demandez pour la Perte Couverte ; (ii) l’emplacement de Le Local Couvert ; (iii) la nature du Bien Couvert et la nature des Pertes Couvertes ; (iv) l’exhaustivité et le type de documents et d’informations que vous fournissez à HackerHouse en lien avec les Pertes Couvertes ; et (v) le nombre de Formulaires de demande de paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse en cours de traitement à ce moment-là pour d’autres Propriétaires.

Approbation de Demande de Paiement

Si vous avez déposé un Formulaire de demande de paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse et que ladite demande est approuvée en tout ou partie pour une Perte couverte (ci-après une « Approbation de Demande de Paiement »), vous serez remboursé du montant de la Perte Couverte tel que calculé par HackerHouse ou ses représentants. Le mode de calcul de la Perte Couverte est décrit au paragraphe « Détermination du montant de la Perte couverte » ci-dessous. Vous en serez averti par HackerHouse et le paiement selon les modalités des présentes est subordonné à ce que vous remettiez à HackerHouse un Accord d’Approbation de Demande de Paiement signé. HackerHouse peut utiliser les services de prestataires externes pour l’assister dans le traitement des Formulaires de demande de paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse, tout comme HackerHouse ou ses représentants peuvent recourir à des prestataires externes pour les assister dans l’enquête et la régularisation des demandes de paiement associées.

Pour les Approbations de Demande de Paiement qui impliquent des Pertes Couvertes relatives à des Biens Couverts appartenant à un tiers, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de rembourser tout ou partie du montant couvert par ladite Approbation de Demande de Paiement soit à vous-même, soit directement au propriétaire du Bien Couvert. Si un paiement au titre de la Garantie Propriétaire HackerHouse pour tout ou partie de ce montant est adressé directement au propriétaire du Bien Couvert concerné, vous convenez que ce paiement soit traité au titre de l’Approbation de Demande de Paiement comme vous ayant été versé directement, et vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du recouvrement auprès du propriétaire du Bien Couvert de tout ou partie de cette somme à laquelle vous pouvez légalement prétendre. Pour plus de clarté, vos obligations d’indemnisation décrites dans le paragraphe intitulé « Indemnisation » s’appliquent aux demandes relatives à tout paiement effectué au titre de la Garantie Propriétaire HackerHouse, y compris, notamment, les paiements effectués directement au propriétaire de tout Bien Couvert.

Détermination du montant de la Perte Couverte

Le montant des Pertes Couvertes sera calculé à la date de la perte, à l’endroit de la perte, et dans la limite de vos intérêts, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Pour les films exposés, enregistrements, manuscrits et dessins et les Média Electroniques, la valeur « à blanc » ainsi que le coût de la copie des informations à partir des sauvegardes ou des originaux d’une génération précédente. Les coûts de recherche, d’ingénierie ou de restauration ou de recréation des informations perdues ou des Données Electroniques ne seront pas payés.

  2. En ce qui concerne les Œuvres d’Art, le montant le moins élevé entre (i) le coût raisonnable et nécessaire à la réparation ou à la restauration de l’œuvre en question dans l’état physique dans lequel elle se trouvait à la date de la perte ; (ii) le coût de remplacement de l’article ; et (iii) la valeur expertisée actuelle. Si l’Œuvre d’Art fait partie d’une paire ou d’un ensemble, vous ne serez pas indemnisé (1) pour le coût de remplacement des articles non endommagés ou restants qui font partie de cette paire ou de cet ensemble, (2) un montant supérieur à la proportion que la perte ou le dommage représente par rapport à la valeur assurée de la paire ou de l’ensemble ; ou (3) le coût de remplacement ou de réparation de toutes parties non endommagées des Œuvres d’Art faisant partie d’une paire, d’un ensemble ou d’une suite ou faisant partie d’une conception ou d’une fonction commune lorsque la perte ou le dommage se limite à une zone clairement identifiable ou à une partie spécifique.

  3. Pour tous les Biens couverts (autres que ceux décrits aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus), le montant de la perte ne saurait dépasser le moins élevé entre (i) la Valeur réelle (en présumant que le bien n’est pas réparé, remplacé ou reconstruit sur le même site ou ailleurs dans un délai de deux ans à compter de la date de la perte) ; (ii) le coût de réparation du Bien couvert endommagé ; (iii) le coût de reconstruction ou de remplacement du Bien couvert sur le même site avec des matériaux neufs de taille, nature et qualité équivalentes ; (iv) le coût de reconstruction, de réparation ou de remplacement sur le même site ou ailleurs, mais sans dépasser la taille ni la capacité opérationnelle qui existaient à la date de la Perte couverte ; et (v) le coût de remplacement des appareils électriques ou mécaniques non réparables, y compris le matériel informatique et le Support électronique, par un appareil équivalent en termes de fonctionnalités à celui qui a été endommagé ou détruit, même si ledit appareil présente des avantages technologiques et/ou une amélioration en termes de fonctions et/ou fait partie d’un programme d’amélioration système

  4. Tout montant de Pertes Couvertes payable dans le cadre de la Garantie Propriétaire HackerHouse sera réduit du montant qui vous aura déjà été payé ou aura été payé pour votre compte par un Résident Responsable, un Invité ou une autre source (par exemple un assureur ou autre partie responsable) pour la même Perte couverte.

  5. Les Pertes Couvertes seront remboursées en EUROS sauf, à l’entière discrétion d’HackerHouse, si HackerHouse choisit de rembourser les pertes dans une devise différente. S’il est nécessaire de procéder à des conversions de devises, nous utilisons un taux pour l’ensemble du système, appelé taux de change de base, pour les conversions de devises qui utilisent les données d’un ou plusieurs tiers, tels que OANDA (www.oanda.com).

La Garantie Propriétaire n’est pas une police d’assurance. Si vous souhaitez une protection au-delà de la Garantie Propriétaire HackerHouse, HackerHouse vous encourage fortement à souscrire une assurance qui vous couvrira ainsi que vos biens pour les préjudices causés par les résidents ou leurs invités, dans l’éventualité où la perte que vous avez subie n’est pas couverte par la Garantie Propriétaire HackerHouse.

VI. Déclarations et engagements du Propriétaire

Vous déclarez et acceptez ce qui suit :

  • La Garantie Propriétaire HackerHouse constitue une garantie des obligations d’un Résident Responsable à votre égard. Pour la faire valoir, vous devez exercer tous droits et recours dont vous pouvez disposer pour recouvrer les sommes qui vous ont été versées par HackerHouse au titre d’une Approbation de Demande de Paiement auprès du Résident Responsable, d’un Invité ou de toute autre personne qui est financièrement responsable de l’Approbation de Demande de Paiement.

  • HackerHouse propose aux Propriétaires les avantages de sa Garantie Propriétaire HackerHouse décrite dans les présentes, uniquement dans le but de promouvoir l’utilisation de la Plateforme HackerHouse en fidélisant ses clients et en renforçant leur confiance dans la fiabilité d’utilisation de la Plateforme HackerHouse.

  • Ces Conditions Générales de la Garantie Propriétaire ne sont pas destinées à constituer une offre d’assurance, ne constituent pas une assurance ou un contrat d’assurance, et ne se substituent pas à l’assurance que vous avez souscrite ou pouvez souscrire. De plus, les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse ne constituent pas un contrat de service d’assurance tel que défini dans les polices d’assurance ISO pour les locataires ou les propriétaires.

  • Les avantages offerts par les présentes Conditions Générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse se limitent aux avantages décrits dans le paragraphe intitulé « Garantie Propriétaire HackerHouse » ci-dessus, et vous ne pouvez ni céder, ni transférer ces avantages, ce qui inclut notamment les transferts ou cessions par voie légale ou dans le cadre d’un divorce ou d’un décès.

  • HackerHouse et/ou son assureur se réservent le droit d’enquêter indépendamment (ou de faire mener une enquête indépendante), à son entière discrétion et à ses frais, sur les faits et circonstances de la demande de paiement effectuée via le Formulaire de demande de paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse, nonobstant les informations et documents que vous aurez fournis à HackerHouse afin de respecter les conditions décrites dans le paragraphe intitulé « Conditions pour la Garantie Propriétaire HackerHouse ».

Vous reconnaissez et convenez que si vous effectuez une réclamation en vertu de la présente Garantie Propriétaire, vous acceptez qu’HackerHouse revoie toutes les communications entre vous et le prétendu Résident Responsable via la Plateforme HackerHouse.

HackerHouse se réserve le droit, à tout moment, de compenser ou de déduire des montants dus ou versés par HackerHouse en votre faveur dans le cadre des présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse, toute somme pouvant être en sa possession, ou de récupérer subséquemment cette somme auprès de toute personne ou entité étant dans l’obligation de vous rembourser au titre de vos pertes et dommages.

Les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse constituant un contrat de garantie, le principe des exonérations s’applique. En conséquence, si les Biens Couverts concernés ou les risques associés à ces Biens Couverts changent matériellement, HackerHouse sera en droit de réclamer une exonération de toute obligation potentielle de garantie dans le cadre des présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse.

VII. Modification ou résiliation des Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse.

Dans la mesure où la loi en vigueur dans votre juridiction le permet, HackerHouse se réserve le droit de modifier ou de résilier les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire, à tout moment et à son entière discrétion.

Si HackerHouse résilie les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire, HackerHouse vous adressera une notification par e-mail au moins trente (30) jours avant la résiliation et HackerHouse continuera à traiter tous les Formulaires de demande de paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse que vous avez envoyés préalablement à la date de prise d’effetde la résiliation, mais votre droit à soumettre de nouveaux Formulaires de demande de paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse prendra fin immédiatement.

Si HackerHouse modifie les présentes Conditions de Garantie Propriétaire, ces modifications seront affichées sur la Plateforme HackerHouse. HackerHouse continuera à traiter les Formulaires de demande de paiement de la Garantie Propriétaire que vous avez déposés avant la date d’entrée en vigueur de la modification.

De plus, et sans limitation des droits d’HackerHouse décrits dans le paragraphe précédent, HackerHouse se réserve le droit de modifier ou de résilier les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse globalement ou dans une juridiction particulière, à tout moment et à son entière discrétion, si : (i) les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse peuvent être interprétées comme une offre d’assurance ou comme une assurance, un contrat d’assurance ou un contrat de service d’assurance par les autorités publiques ou les organismes de régulation, quel que soit le pays concerné ; (ii) HackerHouse est dans l’obligation d’obtenir une licence ou un permis quel qu’il soit pour continuer à fournir les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse, dans quelque juridiction que ce soit ; ou si (iii) HackerHouse estime, ou un Tribunal ou un arbitre jugent, que les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse enfreignent la loi en vigueur. Si HackerHouse modifie ou résilie les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse conformément à ce qui précède, HackerHouse continuera de traiter tous les Formulaires de demande de paiement de la Garantie Propriétaire HackerHouse que vous aurez envoyés avant la date de résiliation ou l’entrée en vigueur des modifications, à moins que ce traitement ne soit interdit par la loi, un règlement, une ordonnance, une injonction ou un décret émanant d’une autorité publique ou autre.

VIII. Subrogation

HackerHouse et/ou l’assureur d’HackerHouse ont le droit de subroger toute personne ou toute entité réputée responsable des pertes ou dommages en question, même si vous êtes cette personne ou cette entité. De plus, vous vous engagez par les présentes, concernant les paiements effectués en vertu de la présente Garantie Propriétaire HackerHouse par ou au nom d’HackerHouse, à assister et coopérer pleinement avec HackerHouse dans ses tentatives de subrogation.

IX. Exclusions et limitations de responsabilité

Si vous choisissez d’utiliser la Plateforme HackerHouse en tant que Propriétaire, vous le faites à vos propres risques. Cette Garantie Propriétaire HackerHouse est fournie « en l’état » sans garantie explicite ou tacite, quelle qu’elle soit.

Vous reconnaissez et acceptez, dans les limites de la loi, d’assumer l’ensemble des risques émanant de votre accès ou de votre utilisation de la Plateforme HackerHouse ainsi que de toutes les annonces de Local que vous y avez publiées. Ni HackerHouse ni toute autre partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition de la Plateforme HackerHouse ne sera responsable d’un quelconque préjudice accessoire, spécial, exemplaire ou consécutif, y compris un manque à gagner, une perte de données ou une perte de clientèle, une interruption de service, une panne informatique ou une panne système, ou de tout préjudice dû à (1) une blessure personnelle ou corporelle ou à un trouble émotionnel imputable ou lié aux présentes Conditions de la Garantie Propriétaire, (2) l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser la Plateforme HackerHouse, (3) des communications, interactions ou rencontres avec d’autres utilisateurs de la Plateforme HackerHouse ou toute autre personne avec laquelle vous communiquez ou interagissez en conséquence de votre utilisation de la Plateforme HackerHouse, ou (4) votre annonce de Local par l’intermédiaire de la Plateforme HackerHouse. HackerHouse décline toute responsabilité pour les dommages décrits ci-dessus, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), de la responsabilité du fait du produit ou de toute théorie juridique, et qu’HackerHouse ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages, même si un recours limité prévu par les présentes n’atteint pas son objectif principal.

Nonobstant l’obligation d’HackerHouse de vous verser les sommes dues dans le cadre d’une Approbation de Demande de Paiement dans le cadre des Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse, la responsabilité cumulée d’HackerHouse au titre (a) des Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse ; (b) de votre utilisation de ou impossibilité d’utiliser la Plateforme HackerHouse, y compris, sans s’y limiter, la publication d’une Annonce ; (c) de tout Local et (d) de vos interactions avec d’autres membres, ne saurait en aucun cas dépasser les sommes versées par HackerHouse en votre faveur au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de cette responsabilité, ou cent euros (100 EUR), si aucun paiement de ce type n’a été effectué, selon le cas. Les limitations des dommages-intérêts précitées sont des éléments fondamentaux de l’accord passé entre HackerHouse et vous. Certaines juridictions n’autorisent pas les exclusions ou certaines limitations de responsabilité. Les limitations ci-dessus sont donc susceptibles de ne pas s’appliquer à votre cas. Si vous résidez en dehors des États-Unis, cela ne change rien à la responsabilité d’HackerHouse en cas de décès ou de préjudice corporel causé par sa négligence, ni en cas de dol concernant une question fondamentale ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

Si vous résidez dans L’UE, HackerHouse peut être tenue responsable en vertu de dispositions légales en cas de faute intentionnelle et faute grave commise de notre fait, du fait de nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Cela s’applique également à la présomption de garanties ou à toute autre responsabilité objective ou en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique et/ou à la santé. La responsabilité d’HackerHouse est engagée en cas de manquements non intentionnels à des obligations contractuelles essentielles, de notre fait, du fait de nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations d’HackerHouse dont vous attendez la bonne exécution, pour la bonne exécution du contrat, cependant le montant de la réparation sera limité aux dommages prévisibles et courants. Toute autre responsabilité d’HackerHouse est exclue.

X. Résolution des litiges et Convention d’arbitrage

  1. La présente clause de Résolution des litiges et Convention d’arbitrage s’applique si vous (i) résidez en France, ou (ii) ne résidez pas en France mais que vous engagez des poursuites à l’encontre d’HackerHouse en France (sous réserve des stipulations de l’article 21 des Conditions HackerHouse).

  2. Aperçu du Processus de résolution des litiges. HackerHouse s’engage à résoudre les litiges de façon optimale pour les consommateurs. Dans ce but, ces Conditions générales de la Garantie Propriétaire prévoient l’application d’un processus en deux parties pour les personnes à la Section X.1 : (1) une négociation informelle avec l’équipe d’assistance aux consommateurs d’HackerHouse, et (2) un arbitrage contraignant administré par l’Association française d’arbitrage (« AFA ») en utilisant ses Règles d’arbitrage spécifiques pour les litiges avec les Consommateurs (telles que modifiées par la présente Section X). En particulier, le processus prévoit que :

    • les réclamations peuvent être déposées en ligne auprès de l’AFA (www.afa-arbitrage.com) ;

    • Les arbitres doivent être neutres et aucune partie ne peut sélectionner un arbitre unilatéralement ;

    • Les arbitres doivent divulguer tout parti pris, intérêt dans le résultat de l’arbitrage ou relation avec une des partie ;

    • Les parties restent libres de demander réparation devant une cour de petites créances pour certaines réclamations ;

    • Les frais de dépôt initiaux pour le consommateur sont plafonnés à 200 € ;

    • Le consommateur choisit le lieu de l’audience et peut choisir d’y participer en personne, par téléphone, par visioconférence, ou, pour les réclamations inférieures à 25 000 €, par remise de documents ;

    • L’arbitre peut accorder des réparations que les parties auraient pu obtenir en justice pour régler leur réclamation.

  3. Résolution des litiges avant arbitrage et Notification. Avant d’initier une procédure d’arbitrage, vous et HackerHouse vous engagez chacun à notifier le litige à l’autre partie, et à tenter, dans un premier temps, de négocier une résolution informelle du litige. Nous vous contacterons à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie ; vous pouvez contacter l’équipe d’assistance utilisateurs d’HackerHouse en nous envoyant un e-mail. Si, après que nous nous soyons efforcés en toute bonne foi de négocier, l’un de nous considère que le litige n’a pas et ne peut être résolu de façon informelle, la partie qui compte initier un arbitrage s’engage à en informer au préalable l’autre partie par e-mail. Pour initier une procédure d’arbitrage, une réclamation doit être soumise à l’AFA et la « Demande d’arbitrage » écrite (disponible sur www.afa-arbitrage.com) doit être transmise à l’autre partie, comme le prévoient les Règles de l’AFA.

  4. Convention d’arbitrage. Vous et HackerHouse convenez mutuellement que tout litige, réclamation ou différend imputable ou lié aux présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire ou à leur non-respect, leur résiliation, leur application ou leur interprétation, ou à l’utilisation de la Plateforme HackerHouse, des Services du Propriétaire, ou du Contenu collectif (collectivement, les « Litiges ») sera réglé par arbitrage exécutoire (la « Convention d’arbitrage »). En cas de litige portant sur le caractère exécutoire de cette Convention d’arbitrage ou son applicabilité à notre litige, vous et HackerHouse convenez que l’arbitre statuera sur cette question.

  5. Dérogations à la Convention d’arbitrage. Vous et HackerHouse convenez que les réclamations suivantes dérogent à la Convention d’arbitrage et seront portées en justice devant un tribunal compétent : (i) toute réclamation concernant une contrefaçon, un détournement ou une violation, réels ou potentiels, des droits d’auteur, marques commerciales, secrets d’affaires, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie ; (ii) toute réclamation tendant à obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction au vu de l’urgence de la situation (par ex. danger imminent ou commission d’un délit pénal, d’un piratage, d’une cyber-attaque).

  6. Règles d’arbitrage et droit applicable. L’arbitrage sera administré par l’AFA conformément aux Règles d’arbitrage pour les litiges avec les Consommateurs (les « Règles de l’AFA ») en vigueur, et telles que modifiées par les présentes. Les Règles de l’AFA sont disponibles sur www.afa-arbitrage.com ou en appelant l’AFA au 01 53 77 24 31.

  7. Modification des Règles de l’AFA - Audience/Lieu de l’arbitrage. Pour que l’arbitrage soit le plus commode possible pour vous, HackerHouse accepte que toute audience arbitrale requise soit conduite, selon votre choix, (a) dans votre département de résidence ; (b) dans la ville de Paris ; (c) en tout autre lieu convenu entre vous et HackerHouse ; (d) par téléphone ou visioconférence ; ou (e) pour toute réclamation ou demande reconventionnelle inférieure à 25 000 €, simplement par remise de documents à l’arbitre.

  8. Modification des Règles de l’AFA - Honoraires et Frais de justice. Si vous remportez l’arbitrage, vous pourrez prétendre au remboursement des honoraires d’avocat et frais de justice, dans la mesure prévue par le droit applicable et les Règles de l’AFA. Sauf si l’arbitre juge que votre requête est infondée ou a été déposée dans le but de harceler la partie adverse, HackerHouse s’engage à ne pas chercher à obtenir le remboursement des honoraires et frais de justice si elle remporte l’arbitrage, et renonce par les présentes à tous les droits que lui reconnaissent à cet égard le droit applicable ou les Règles de l’AFA.

  9. Décision d’arbitrage. La décision de l’arbitre inclura les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre aura basé la sentence. Le jugement d’exequatur pourra être rendu par tout tribunal compétent. L’arbitre peut prendre une décision déclaratoire ou conservatoire au cas par cas et seulement à hauteur de la garantie relative à la demande du demandeur.

  10. Renonciation à un procès devant jury. Vous et HackerHouse reconnaissez et convenez que vous renoncez au droit d’intenter un procès devant jury pour tous les Litiges pouvant être réglés par voie d’arbitrage.__

  11. Renonciation aux Actions collectives ou Recours collectifs. Vous et HackerHouse reconnaissez et convenez que vous renoncez au droit de participer en tant que plaignant ou en tant que personne inscrite à un recours collectif ou à une action collective, un arbitrage collectif, un recours privé au Procureur général ou toute autre procédure de représentation pour tous les Litiges. De plus, à moins que vous et HackerHouse n’en conveniez autrement par écrit, l’arbitre ne pourra pas regrouper les plaintes de plus d’une partie et ne pourra pas accepter d’arbitrer une quelconque action collective ou un quelconque recours collectif. Si la présente clause est déclarée inapplicable à un quelconque Litige, alors l’intégralité de la Convention d’arbitrage sera réputée nulle en ce qui concerne ce Litige.

  12. Autonomie des dispositions contractuelles. Sauf dans les cas prévus à la Section X.11, si une quelconque clause de la présente Convention d’arbitrage est déclarée illégale ou nulle, cette clause sera dissociée du reste de la Convention d’arbitrage qui restera en vigueur et de plein effet.

  13. Modifications. Nonobstant les dispositions de la Section VII (« Modification ou résiliation des Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse »), si HackerHouse modifie la présente Section X (« Résolution des litiges et Convention d’arbitrage ») après la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire (ou à laquelle vous avez accepté des modifications ultérieures des présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire), vous pouvez refuser une telle modification en nous adressant une notification écrite (y compris par e-mail) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification, telle qu’indiquée dans la date de « Dernière mise à jour » figurant ci-dessus ou à la date à laquelle HackerHouse vous adresse un e-mail pour vous informer de cette modification. En refusant cette modification, vous acceptez l’arbitrage de tout Litige entre vous et HackerHouse selon les dispositions de la section intitulée « Résolution des litiges et Convention d’arbitrage » à la dernière date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire (ou accepté toutes modifications ultérieures des présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire).

  14. Maintien en vigueur. Excepté dans la mesure prévue à la Section X.12 et sous réserve de la Section 15.8 des Conditions HackerHouse, la présente Section X survivra à toute résiliation des Conditions générales de la Garantie Propriétaire et demeurera en vigueur même si vous cessez d’utiliser la Plateforme HackerHouse ou résiliez votre Compte HackerHouse.

XI. Dispositions générales

Indemnisation

Vous acceptez de dégager de toute responsabilité, d’indemniser et de défendre HackerHouse, et ses sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariés et agents, en cas de réclamation, responsabilité, dommages, pertes ou dépenses, y compris, notamment, les frais de justice et frais de comptabilité raisonnables afférents ou liés de quelque manière que ce soit à la Garantie Propriétaire HackerHouse et aux présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse.

Si vous êtes locataire (et non propriétaire) de Le Local que vous proposez en tant qu’que Local Couvert, le paragraphe qui précède immédiatement celui-ci s’applique explicitement à tout conflit entre vous et le propriétaire de Le Local. Il incombe à vous seul d’obtenir l’autorisation du propriétaire de proposer Le Local sur HackerHouse et de respecter les conditions de toute autorisation qui vous est octroyée.

Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse constituent l’intégralité de l’accord entre HackerHouse et vous en ce qui concerne la Garantie Propriétaire HackerHouse et les Conditions générales de la Garantie Propriétaire, et annulent et remplacent tout accord antérieur oral ou écrit entre HackerHouse et vous-même dans le cadre de la Garantie Propriétaire HackerHouse.

Cession

Vous ne pouvez en aucun cas céder ou transférer les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse, que ce soit par des moyens légaux ou autres, sans accord préalable écrit d’HackerHouse. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse sans accord préalable sera nulle et non avenue. HackerHouse peut céder ou transférer les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse, à son entière discrétion, sans aucune restriction . Votre droit de résilier l’Accord avec HackerHouse reste intact. Conformément aux stipulations des présentes, les Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse vous lient juridiquement et sont établies au bénéfice des parties, de leurs successeurs et ayants droit.

Notifications

Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par les présentes, et destinées aux Membres, devront être effectuées par écrit et remises par HackerHouse par e-mail, par notification sur la Plateforme HackerHouse, ou par service de messagerie (y compris par SMS et WeChat). Pour les notifications envoyées à des Membres résidant en dehors de l’Allemagne, la date à laquelle HackerHouse envoie la notification sera considérée comme la date de réception.

Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire seront interprétées conformément à la Section 21 des Conditions HackerHouse.

Renoncement et divisibilité

Si HackerHouse ne parvient pas à faire appliquer un droit ou une stipulation des Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse, cela ne constitue pas un renoncement à la future application de ce droit ou de cette stipulation. La renonciation à un(e) tel(le) droit ou stipulation ne sera effective que si elle fait l’objet d’un document écrit signé par un représentant dûment autorisé d’HackerHouse. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse, l’exercice par l’une des deux parties des recours prévus en vertu des présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse ne compromet pas sa capacité à engager d’autres recours conformément aux présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse ou autrement. Si, pour une raison quelconque, un arbitre ou un tribunal de la juridiction compétente détermine qu’une stipulation des présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse est invalide ou inexécutable, cette stipulation sera appliquée dans toute la mesure autorisée, et toutes les autres stipulations des Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse resteront en vigueur.

XII. Contacter HackerHouse

Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse, veuillez nous envoyer un e-mail.

 

 

Politique de remboursement des Membres

Dernière mise à jour : 29 novembre 2017

Les présentes conditions générales régissent la politique d’HackerHouse en matière de remboursement des Membres (« Politique de Remboursement des Membres ») et les obligations de le Propriétaire associées à la Politique de Remboursement des Membres. La Politique de Remboursement des Membres s’applique en plus des Conditions générales de service d’HackerHouse (« Conditions d’HackerHouse »). La Politique de Remboursement des Membres est accessible aux Membres qui réservent et payent un Local sur la Plateforme HackerHouse et rencontrent un Problème de Local(tel que défini ci-dessous). Les droits du Résident au titre de la présente Politique de Remboursement des Membres supplantent les conditions d’annulation de le Propriétaire.

Tous les mots commençant par une majuscule s’entendent au sens qui leur est donné dans les Conditions d’HackerHouse ou Conditions de paiement à moins qu’ils soient définis autrement dans la présente Politique de Remboursement des Membres.

En utilisant la Plateforme HackerHouse en tant que Propriétaire ou Membre, vous indiquez avoir lu et compris, et accepter d’être lié par la présente Politique de Remboursement des Membres.

1. Problème de Local

Un « Problème de Local» signifie l’une des choses suivantes :

(a) le Propriétaire du Local (i) veut supprimer son annonce du Local pendant vos dates de réservation , ou (ii) ne donne pas la possibilité au Membre d’accéder au Local.

(b) la description du Local dans l’Annonce comporte des inexactitudes importantes concernant :

  • la taille du Local (par ex., nombre et superficie de la chambre, de la salle de bain, de la cuisine et/ou des autres pièces),

  • le fait que la réservation du Local concerne le logement entier, une chambre individuelle ou une chambre commune, ou si une autre personne, y compris de le Propriétaire, est présente dans le Local pendant la durée du séjour réservé,

  • des équipements ou aménagements prévus dans l’Annonce ne sont pas fournis ou ne fonctionnent pas, tels qu’une terrasse, une piscine, un spa, une salle de bain (toilettes/douche/baignoire), une cuisine (évier/cuisinière/réfrigérateur ou autre gros électroménager), l’électricité, et le chauffage ou la climatisation,

  • l’endroit où est situé le Local (proximité).

(c) au début du séjour réservé par le Membre, le Local : (i) n’est globalement pas propre et ne présente pas dans l’ensemble de bonnes conditions sanitaires, (ii) présente un danger pour la santé ou la sécurité raisonnablement susceptible d’avoir un impact négatif sur le séjour de l'Utilisateur dans le Local selon l’avis d’HackerHouse, (iii) est atteint par la présence d’animaux nuisibles ou des animaux de compagnie non mentionnés dans l’Annonce s’y trouvent.

2. La Politique de Remboursement

Si, en tant que Membre, vous rencontrez un Problème de Local, nous nous engageons, à notre entière discrétion, à faire des efforts raisonnables pour vous trouver un autre Local comparable au Local décrit dans votre réservation initiale, en termes de taille, de chambres, d’équipements et de qualité, pour toutes les nuitées restantes de votre réservation. Toutes les décisions prises par HackerHouse au regard de la Politique de Remboursement des Membres, y compris concernant le montant du remboursement et les locaux alternatifs proposés, sont laissées à l’appréciation d’HackerHouse, sont définitives et s’imposent aux Membres et aux Propriétaires.

3. Conditions pour soumettre une Réclamation concernant un Problème de Local

Pour pouvoir soumettre une réclamation concernant un Problème de Local et bénéficier des avantages relatifs à votre réservation, vous devez remplir chacune des conditions suivantes :

(a) vous devez être le Membre qui a réservé le Local ;

(b) vous devez nous informer du Problème de Local par écrit ou par téléphone et nous fournir des informations (y compris des photos ou autre preuve) concernant le Local et indiquer les circonstances du Problème de Local au plus tard 24 heures après (i) le début de votre séjour, ou, s’il intervient après, (ii) le moment où vous vous apercevez du Problème de Local, et vous devez répondre à toutes nos demandes d’informations complémentaires ou de coopération en ce qui concerne le Problème de Local en question ;

(c) vous ne devez pas avoir causé directement ou indirectement le Problème de Local (du fait de vos actions, d’omissions ou de votre négligence) ; et

(d) à moins qu’HackerHouse vous ait informé du caractère irrémédiable du Problème de Local, vous devez avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour remédier aux circonstances du Problème de Local avec le Propriétaire avant de faire une réclamation concernant un Problème de Local.

4. Normes de qualité minimum, Responsabilités des Propriétaires et Relogement des Résidents

4.1 Si vous êtes un Propriétaire, il vous appartient de veiller à ce que les Locaux que vous proposez sur la Plateforme HackerHouse répondent aux normes de qualité minimum concernant l’accès, l’exactitude de l’Annonce, la sécurité, la propreté, et n’occasionnent pas de Problèmes de Local pour les Résidents. Notamment, les Locaux proposés doivent accomplir une liste de pré requis pour être éligible en tant que HackerHouse. Ces pré requis devront être garantie aux Résidents pendant la duration totale du contrat entre HackerHouse et le Propriétaire. Pendant le séjour des Membre dans un Local, les Propriétaires doivent se rendre disponibles, ou présenter un tiers disponible, pour tenter de résoudre en toute bonne foi les problèmes éventuels des Résidents.

4.2 Si vous êtes un Propriétaire et si (i) HackerHouse constate qu’un Résident a rencontré un Problème de Local en lien avec un Local que vous avez proposé et que (ii) HackerHouse décide de reloger l'Utilisateur, vous acceptez de renoncer vis-à-vis HackerHouse le montant correspondant aux Résidents partant. De plus, vous acceptez également de rembourser à HackerHouse les frais supplémentaires raisonnables engagés par HackerHouse pour reloger l'Utilisateur. Vous autorisez Stripe à recouvrer tout montant dû à HackerHouse, en réduisant votre Versement ou par tout autre moyen autorisé par les Conditions de paiement.

4.3 En tant que Propriétaire, vous comprenez que les droits des Résidents au titre de la présente Politique de Remboursement des Membres supplantent vos propres conditions d’annulation. Si vous contestez le Problème de Local, vous pouvez nous en informer par écrit ou par téléphone et nous fournir des informations (y compris des photos ou autre preuve) contestant les réclamations concernant le Problème de Local, à condition que vous vous soyez efforcé, en toute bonne foi, de remédier au Problème de Local avec le Résident avant de contester la réclamation associée au Problème de Local.

5. Dispositions générales

5.1 Pas de cession/Pas d’assurance. La présente Politique de Remboursement des Membres ne constitue ni une offre d’assurance, ni une assurance ou un contrat d’assurance, elle ne remplace pas une assurance souscrite ou qui pourrait être souscrite par le Membre, et le Membre n’a payé aucune prime en lien avec la Politique de Remboursement des Membres. Vous ne pouvez pas céder les avantages prévus par la présente Politique de Remboursement des Membres.

5.2 Modification ou résiliation. HackerHouse se réserve le droit de modifier ou de résilier à tout moment la présente Politique de Remboursement des Membres à son entière discrétion. Si HackerHouse modifie la présente Politique de Remboursement des Membres, cette modification sera publiée sur la Plateforme HackerHouse ou vous sera notifiée, et HackerHouse continuera de traiter toutes les réclamations relatives à des Problèmes de Local faites avant la date de prise d’effet de la modification.

5.3 Intégralité de l’accord. La présente Politique de Remboursement des Membres représente l’entente intégrale et unique entre HackerHouse et vous, concernant la Politique de Remboursement des Membres et remplace tous les engagements ou accords antérieurs, verbaux ou écrits, entre HackerHouse et vous, concernant la Politique de Remboursement des Membres.

6. Contacter HackerHouse. Si vous avez des questions concernant la Politique de Remboursement des Utilisateurs, envoyez-nous un e-mail.

Charte relative aux Droits de Propriété Intellectuelle

Charte relative à la notification des contrefaçons alléguées de droits de propriété intellectuelle (ci-après les « Droits de PI »).

HackerHouse SAS (« HackerHouse ») respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et attend de ses utilisateurs qu’ils fassent de même.

HackerHouse a pour politique, dans des circonstances appropriées et à sa discrétion, de désactiver et/ou de résilier le compte ou l’accès des utilisateurs qui contrefont de manière récurrente ou qui sont régulièrement accusés de contrefaire les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers.

HackerHouse répondra aux réclamations de contrefaçon des Droits de PI réalisées via le site Internet et l’application mobile HackerHouse (« le Site et l’Application ») qui sont portées à la connaissance d’HackerHouse SAS conformément à la présente Charte.

Si vous êtes titulaire d’un Droit de PI, ou que vous êtes autorisé à agir pour le compte d’une telle personne, veuillez notifier les contrefaçons alléguées de Droits de PI réalisées sur ou par l’intermédiaire du Site et de l’Application en retournant à HackerHouse SAS la Notification de Contrefaçon Alléguée suivante dûment complétée, tel que décrit ci-dessous.

A réception de la Notification telle que décrite ci-dessous, HackerHouse prendra, à son entière discrétion, toute mesure qu’elle jugera appropriée, y compris le retrait du contenu litigieux du Site et de l’Application.

Notification de Contrefaçon Alléguée (ci-après la « Notification »)

  1. Identifiez l’œuvre protégée spécifique que vous considérez comme ayant été contrefaite, ou - si plusieurs œuvres sont couvertes par cette Notification - vous pouvez remettre une liste représentative des œuvres que vous considérez comme ayant été contrefaites.

  2. Identifiez le contenu que vous considérez comme contrefaisant (ou comme faisant l’objet d’une activité contrefaisante) et qui selon vous, devrait être supprimé ou dont l’accès devrait être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ledit contenu, y compris, au minimum, le cas échéant, l’URL du lien figurant sur le Site et l’Application à partir duquel le contenu en question peut être consulté.

  3. Indiquez votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse électronique.

  4. Insérez les deux déclarations ci-dessous dans le corps de la Notification :

    • « Je déclare par la présente considérer de bonne foi que l’utilisation litigieuse du document identifié n’est pas autorisée par le titulaire du Droit de PI, son mandataire ou la loi (ex : les exceptions légales et jurisprudentielles du « fair use »). »

    • « Je déclare par la présente que les informations figurant dans cette Notification sont exactes et, sous peine de faux témoignage, que je suis le titulaire, ou que je suis autorisé à agir pour le compte du titulaire des Droits de PI dont la contrefaçon est alléguée. »

  5. Précisez vos nom et prénom et apposez votre signature électronique ou physique.

Envoyez cette Notification, accompagnée de tous les éléments complétés, à HackerHouse SAS:

HackerHouse SAS

Notice of Alleged Infringement

1 rue Alain Raillard

93300 Aubervilliers

FRANCE

copyright@hackerhouse.paris

 

Politique relative aux cookies

HackerHouse utilise des cookies et des technologies analogues afin d’alimenter, de protéger et d'améliorer la Plateforme HackerHouse. La présente politique explique comment et pourquoi nous utilisons ces technologies et les choix qui vous sont proposés.

Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré vers votre appareil (par ex. : votre téléphone ou votre ordinateur). Par exemple, un cookie pourrait nous permettre de reconnaître votre navigateur, tandis qu’un autre pourrait conserver vos préférences. Deux types de cookies sont utilisés sur la Plateforme HackerHouse : (1) les « cookies de session » et (2) les « cookies persistants ». Les cookies de session expirent normalement lorsque vous fermez votre navigateur tandis que les cookies persistants restent sur votre appareil une fois votre navigateur fermé et peuvent être de nouveau utilisés lors de votre prochaine visite sur la Plateforme HackerHouse.

Nous utilisons également d’autres technologies offrant des fonctionnalités similaires aux cookies, comme les balises web, pixels, identifiants d’équipement mobile, et URL de suivi, pour obtenir des Données de connexion (tel que décrites dans la Charte de Protection des Données à Caractère Personnel). À titre d’exemple, nos e-mails peuvent contenir des balises web et des URL de traçage afin de savoir si vous avez ouvert un message précis ou accédé à un lien en particulier.

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Nous recourons à ces technologies pour différentes raisons, par exemple pour :

  • Vous permettre d’utiliser et d’accéder à la Plateforme HackerHouse ainsi qu’aux Services de paiement.

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  • Vous proposer des publicités personnalisées (sur la Plateforme HackerHouse et sur les sites Web de tiers).

  • Vous adresser un contenu (y compris des publicités) plus pertinent pour vous.

  • Surveiller et analyser la performance, le fonctionnement et l’efficacité de la Plateforme et des publicités HackerHouse.

  • Faire appliquer les accords juridiques régissant l’utilisation de la Plateforme HackerHouse.

  • À des fins de détection et de prévention des fraudes, et dans le cadre d’enquêtes.

  • Pour notre propre service client, nos analyses, nos études, notre développement de produit et le respect des réglementations.

Tiers

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