Conditions de Service

Veuillez lire attentivement les prĂ©sentes Conditions de Service car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours lĂ©gaux. En accĂ©dant Ă  la Plateforme HackerHouse ou en l’utilisant, vous acceptez d’ĂȘtre liĂ© par les prĂ©sentes Conditions de Service et de vous y conformer.

DerniĂšre mise Ă  jour : 29 novembre 2017

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Les prĂ©sentes Conditions de Service (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant (le « Contrat ») qui vous lie Ă  HackerHouse (tel que dĂ©fini ci-dessous) et qui rĂ©git votre accĂšs au site HackerHouse et votre utilisation de ce site, y compris ses sous-domaines, et tous les autres sites par le biais desquels HackerHouse fournit les Services HackerHouse (collectivement, le « Site »), nos applications pour mobiles, tablettes et smartphones, et les interfaces de programme d’application (collectivement, les « Application ») ainsi que tous les services associĂ©s (collectivement, les « Services HackerHouse »). Le Site, l’Application et les Services HackerHouse sont dĂ©signĂ©s collectivement ci-aprĂšs la « Plateforme HackerHouse ». Nos Conditions de Garantie PropriĂ©taire, Politique de remboursement des RĂ©sidents, Politique de non-discrimination et autres Politiques applicables Ă  votre utilisation de la Plateforme HackerHouse sont intĂ©grĂ©es par rĂ©fĂ©rence au prĂ©sent Contrat.

Les termes « HackerHouse », « nous », « notre » ou « nos » utilisés dans les présentes Conditions renvoient à la société HackerHouse avec laquelle vous passez un contrat.

La maniÚre dont nous collectons et utilisons des données à caractÚre personnel en lien avec votre accÚs à la Plateforme HackerHouse et votre utilisation de la Plateforme HackerHouse est décrite dans notre Charte de protection des données à caractÚre personnel.

Tous les services de paiement liés à votre utilisation de la Plateforme HackerHouse (les « Services de paiement ») vous sont fournis par une ou plusieurs entités Stripe (individuellement ou collectivement, suivant le cas, « Stripe »), comme le prévoient les Conditions de Service relatives aux paiements (« Conditions de paiement »).

Il appartient exclusivement aux PropriĂ©taires d’identifier, de comprendre et de se conformer Ă  l’ensemble des lois, rĂšgles et rĂšglements applicables Ă  leurs Annonces et Services PropriĂ©taire. Par exemple, certaines villes ont adoptĂ© des lois qui interdisent d’hĂ©berger des rĂ©sidents Ă  titre onĂ©reux pour de courtes pĂ©riodes, ou de fournir certains Services PropriĂ©taire. Si vous avez des questions sur la maniĂšre dont les lois locales qui s’appliquent Ă  vos Annonces et Services PropriĂ©taire sur HackerHouse, vous devez toujours faire recourir Ă  des conseils juridiques.

1. Étendue des Services HackerHouse

1.1 La Plateforme HackerHouse est une place de marchĂ© en ligne qui permet aux rĂ©sidents enregistrĂ©s (les « Membres ») et Ă  certains tiers qui proposent des services (les Membres et tiers qui proposent des services sont des « PropriĂ©taires » et les services qu’ils proposent sont des « Services PropriĂ©taire ») de publier ces Services PropriĂ©taire sur la Plateforme HackerHouse (les « Annonces ») et de communiquer et traiter directement avec des Membres qui souhaitent rĂ©server ces Services PropriĂ©taire (les Membres qui utilisent des Services PropriĂ©taire sont des « RĂ©sidents »). Les Services PropriĂ©taire peuvent comprendre la location de logements pour vivre, travailler ou autre usage (les « Locaux »), un accĂšs Ă  des Ă©vĂ©nements et lieux uniques (les « ÉvĂ©nements »), ainsi que d’autres services variĂ©s.

1.2 En tant que fournisseur de la Plateforme HackerHouse, HackerHouse n’est pas propriĂ©taire et ne crĂ©e pas ni ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrĂŽle, ne gĂšre ou ne propose de quelconques Annonces ou Services PropriĂ©taire. Les PropriĂ©taires sont seuls responsables de leurs Annonces et Services PropriĂ©taire. Lorsque des Membres font ou acceptent une rĂ©servation, ils concluent un contrat entre eux directement. HackerHouse n’est pas et ne devient pas partie Ă  un quelconque contrat passĂ© entre des Membres, n’est pas impliquĂ© dans la relation contractuelle entre des Membres et n’est ni courtier immobilier ni assureur. HackerHouse n’agit pas en qualitĂ© de mandataire d’un quelconque Membre, sauf comme le prĂ©voient les Conditions de paiement.

1.3 Si HackerHouse peut faciliter la rĂ©solution des litiges, HackerHouse ne contrĂŽle ni ne garantit (i) l’existence, la qualitĂ©, la sĂ©curitĂ©, l’adĂ©quation ou la lĂ©galitĂ© des Annonces ou Service PropriĂ©taire, (ii) la vĂ©racitĂ© ou l’exactitude des descriptions des Annonces, les Notations, Commentaires ou autre Contenu de Membres (tel que dĂ©fini ci-dessous), ou (iii) les prestations ou le comportement de tout Membre ou tiers. HackerHouse n’approuve aucun Membre, Annonce ou Service PropriĂ©taire. Toutes les rĂ©fĂ©rences Ă  un Membre « vĂ©rifiĂ© » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Membre a fait l’objet d’une procĂ©dure de vĂ©rification ou d’identification appropriĂ©e, et rien d’autre. Une telle description ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part d’HackerHouse Ă  propos d’un Membre, y compris de son identitĂ©, de ses antĂ©cĂ©dents, de sa fiabilitĂ© ou de son sĂ©rieux. Vous devez toujours ĂȘtre prudent lorsque vous dĂ©cidez de sĂ©journer dans un Local, de participer Ă  une ExpĂ©rience ou Ă  un ÉvĂ©nement, ou d’utiliser d’autres Services PropriĂ©taire, d’accepter une demande de rĂ©servation d’un RĂ©sident, ou d’avoir tout autre Ă©change ou interaction avec tout autre Membre, en ligne ou en personne. Les Images vĂ©rifiĂ©es (telles que dĂ©finies ci-dessous) sont destinĂ©es uniquement Ă  donner une reprĂ©sentation photographique d’une Annonce Ă  la date Ă  laquelle la photographie a Ă©tĂ© prise, et ne constituent donc pas une approbation par HackerHouse d’un quelconque PropriĂ©taire ou d’une quelconque Annonce.

1.4 Si vous choisissez d’utiliser la Plateforme HackerHouse en tant que PropriĂ©taire, votre qualitĂ© Ă  l’égard d’HackerHouse se limite Ă  celle d’entrepreneur tiers indĂ©pendant, et non d’employĂ©, mandataire, membre d’une coentreprise ou associĂ© d’HackerHouse pour quelque motif que ce soit, vous agissez exclusivement pour votre propre compte et Ă  votre seul profit, et non pour le compte ou au profit d’HackerHouse.

1.5 Afin de promouvoir la Plateforme HackerHouse et d’accroĂźtre la visibilitĂ© des Annonces auprĂšs de RĂ©sidents potentiels, les Annonces et autres formes de Contenu de Membres peuvent ĂȘtre publiĂ©s sur d’autres sites Internet, dans des applications et des e-mails, et dans des publicitĂ©s en ligne et hors ligne. Pour aider les Membres qui parlent une autre langue, les Annonces et autres formes de Contenu de Membres peuvent ĂȘtre traduites, entiĂšrement ou partiellement, en d’autres langues. HackerHouse ne peut garantir l’exactitude ou la qualitĂ© de ces traductions, et il appartient aux Membres de vĂ©rifier l’exactitude de ces traductions. La plateforme HackerHouse peut contenir des traductions proposĂ©es par Google. Google dĂ©cline toute responsabilitĂ© expresse ou tacite quant au contenu des traductions, incluant l'exactitude, la fiabilitĂ© et toute garantie tacite liĂ©e Ă  la commerciabilitĂ©, l'adaptation Ă  un usage particulier et le manquement Ă  une rĂ©glementation.

1.6 La Plateforme HackerHouse peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers (les « Services tiers »). Ces Services tiers peuvent ĂȘtre soumis Ă  des conditions de service et Ă  des pratiques en matiĂšre de protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel diffĂ©rentes. HackerHouse ne saurait ĂȘtre tenue responsable de la disponibilitĂ© ou de l’exactitude de ces Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprĂšs de ces Services tiers. Les liens vers ces Services tiers ne sauraient ĂȘtre interprĂ©tĂ©s comme une approbation par HackerHouse de ces Services tiers.

1.7 Du fait de la nature d’Internet, HackerHouse ne peut garantir la disponibilitĂ© et l’accessibilitĂ© ininterrompues et continues de la Plateforme HackerHouse. HackerHouse peut limiter la disponibilitĂ© de la Plateforme HackerHouse ou de certaines zones ou fonctionnalitĂ©s de la Plateforme HackerHouse si cela est nĂ©cessaire en raison de capacitĂ©s limitĂ©es, pour prĂ©server la sĂ©curitĂ© ou l’intĂ©gritĂ© de nos serveurs, ou pour effectuer des opĂ©rations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’amĂ©liorer le fonctionnement de la Plateforme HackerHouse. HackerHouse peut amĂ©liorer ou modifier la Plateforme HackerHouse et ajouter de nouveaux Services HackerHouse Ă  tout moment.

2. Admissibilité, Utilisation de la Plateforme HackerHouse, Vérification des Membres

2.1 Vous devez avoir 18 ans minimum et avoir la capacitĂ© de contracter pour accĂ©der Ă  la Plateforme HackerHouse, l’utiliser ou crĂ©er un Compte HackerHouse. En accĂ©dant Ă  la Plateforme HackerHouse ou en l’utilisant, vous certifiez avoir au moins 18 ans et avoir la capacitĂ© et le pouvoir de contracter.

2.2 Vous vous engagez Ă  respecter toutes les lois relatives au contrĂŽle des exportations en vigueur dans votre pays. Vous certifiez Ă©galement que (i) vous ne rĂ©sidez pas, et votre ou vos Services PropriĂ©taire ne sont pas fournis dans un pays sous embargo Français, ou qui a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© par l’État Français comme un « État soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises Ă  restrictions de l’État Français.

2.3 HackerHouse peut soumettre l’accĂšs et l’utilisation de la Plateforme HackerHouse ou Ă  certaines zones ou fonctionnalitĂ©s de la Plateforme HackerHouse, Ă  certaines conditions ou exigences, comme la soumission Ă  une procĂ©dure de vĂ©rification, la satisfaction de certains critĂšres de qualitĂ© et d’admissibilitĂ©, l’atteinte de certains seuils de Notations ou de Commentaires, ou Ă  un historique de rĂ©servations et d’annulations.

2.4 La vĂ©rification des rĂ©sidents sur Internet est difficile, et nous dĂ©clinons toute responsabilitĂ© en ce qui concerne la confirmation de l’identitĂ© d’un quelconque Membre. Nonobstant ce qui prĂ©cĂšde, par souci de transparence et aux fins de la prĂ©vention des fraudes, sous rĂ©serve des lois applicables, nous pouvons, sans y ĂȘtre tenus, (i) demander aux Membres de nous fournir une piĂšce d’identitĂ© officielle ou autres informations, ou de se soumettre Ă  d’autres contrĂŽles destinĂ©s Ă  vĂ©rifier l’identitĂ© et les antĂ©cĂ©dents des Membres, (ii) consulter des bases de donnĂ©es tierces ou d’autres sources d’information pour vĂ©rifier si des Membres y figurent, et demander des rapports Ă  des prestataires de services, et (iii) si nous avons suffisamment d’informations pour identifier un Membre, obtenir des extraits de fichiers d’infractions pĂ©nales ou sexuelles (ou similaires) auprĂšs des autoritĂ©s locales (si disponibles).

2.5 L’accĂšs Ă  certaines zones et fonctionnalitĂ©s de la Plateforme HackerHouse et leur utilisation peuvent ĂȘtre soumis Ă  des politiques, normes ou rĂšgles distinctes, ou peuvent ĂȘtre conditionnĂ©s Ă  votre acceptation de conditions supplĂ©mentaires. En cas de conflit entre les prĂ©sentes Conditions et d’autres conditions applicables Ă  une zone ou fonctionnalitĂ© spĂ©cifique de la Plateforme HackerHouse, ces derniĂšres l’emporteront en ce qui concerne votre accĂšs Ă  cette zone ou fonctionnalitĂ© et votre utilisation de cette zone ou fonctionnalitĂ©, sauf mention contraire.

3. Modification des présentes Conditions

HackerHouse se rĂ©serve le droit de modifier Ă  tout moment les prĂ©sentes Conditions conformĂ©ment au prĂ©sent article. Si nous modifions les prĂ©sentes Conditions, nous publierons les Conditions modifiĂ©es sur la Plateforme HackerHouse en modifiant la date « DerniĂšre mise Ă  jour » figurant en haut des Conditions. Nous vous informerons Ă©galement des modifications par e-mail dans un dĂ©lai minimum de trente (30) jours avant la date de leur prise d’effet. Si vous dĂ©sapprouvez les Conditions modifiĂ©es, vous pouvez rĂ©silier le prĂ©sent Contrat avec effet immĂ©diat. Nous vous informerons de votre droit de rĂ©silier le Contrat dans l’e-mail de notification. Si vous ne rĂ©siliez pas votre Contrat avant la date de prise d’effet des Conditions modifiĂ©es et que vous continuez d’accĂ©der Ă  la Plateforme HackerHouse ou de l’utiliser, vous serez rĂ©putĂ© avoir acceptĂ© les Conditions modifiĂ©es.

4. CrĂ©ation d’un compte

4.1 Vous devez crĂ©er un compte (le « Compte HackerHouse ») pour pouvoir accĂ©der Ă  certaines fonctionnalitĂ©s de la Plate-forme HackerHouse et les utiliser, telles que publier une Annonce ou faire une rĂ©servation. Si vous crĂ©ez un Compte HackerHouse pour une sociĂ©tĂ© ou autre personne morale, vous certifiez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale et de nous accorder toutes les autorisations et licences prĂ©vues par les prĂ©sentes Conditions.

4.2 Vous pouvez créer un Compte HackerHouse en choisissant une adresse e-mail et un mot de passe, ou bien en utilisant votre compte auprÚs de certains services de réseaux sociaux tiers, comme Facebook, Linkedin ou Google (« Compte SRS »). Vous pouvez dissocier votre Compte HackerHouse de votre Compte SRS à tout moment, dans la rubrique « ParamÚtres » de la Plateforme HackerHouse.

4.3 Vous devez saisir des informations exactes, Ă  jour et complĂštes au cours de la procĂ©dure d’enregistrement et tenir Ă  jour les informations de votre Compte HackerHouse ainsi que celles figurant sur la page publique de votre profil sur votre Compte HackerHouse.

4.4 Il vous est interdit de crĂ©er plusieurs Comptes HackerHouse sauf si HackerHouse vous y autorise. Il vous est interdit de cĂ©der ou de transfĂ©rer d’une quelconque maniĂšre votre Compte HackerHouse Ă  une autre partie.

4.5 Il vous appartient de prĂ©server la confidentialitĂ© et la sĂ©curitĂ© de vos identifiants de Compte HackerHouse, et il vous est interdit de divulguer vos identifiants Ă  un quelconque tiers. Si vous pensez ou si vous avez des raisons de croire que vos identifiants ont Ă©tĂ© perdus, volĂ©s, dĂ©tournĂ©s ou compromis d’une quelconque maniĂšre, ou en cas d’utilisation non autorisĂ©e avĂ©rĂ©e ou prĂ©sumĂ©e de votre Compte HackerHouse, vous devez en informer immĂ©diatement HackerHouse. Vous ĂȘtes responsable de toutes les activitĂ©s menĂ©es avec votre Compte HackerHouse, sauf si vous n’avez pas autorisĂ© ces activitĂ©s et que vous n’avez pas fait preuve de nĂ©gligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisĂ©e ou la perte de vos identifiants).

5. Contenu

5.1 HackerHouse peut permettre aux Membres, Ă  son entiĂšre discrĂ©tion, de (i) crĂ©er, charger, publier, envoyer, recevoir ou stocker du contenu, tel que du texte, des photos, du contenu audio ou vidĂ©o, ou d’autres documents et informations sur ou via la Plateforme HackerHouse (le « Contenu des Membres »), et (ii) d’accĂ©der et consulter le Contenu des Membres et tout contenu mis Ă  disposition par HackerHouse sur ou via la Plateforme HackerHouse, y compris le contenu propriĂ©taire d’HackerHouse et tout contenu sous licence ou qu’un tiers a autorisĂ© HackerHouse Ă  utiliser (le « Contenu d’HackerHouse », et conjointement avec le Contenu des Membres, le « Contenu collectif »).

5.2 La Plateforme HackerHouse, le Contenu d’HackerHouse et le Contenu des Membres peuvent ĂȘtre entiĂšrement ou partiellement protĂ©gĂ©s par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou d’autres lois de l’état Français et d’autres pays. Vous reconnaissez et convenez que la Plateforme HackerHouse et le Contenu d’HackerHouse, y compris tous les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle associĂ©s, sont la propriĂ©tĂ© exclusive d’HackerHouse et/ou de ses concĂ©dants de licences ou tiers lui ayant octroyĂ© une autorisation. Vous vous interdisez de retirer, altĂ©rer ou masquer une quelconque mention de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autres mentions de droits de propriĂ©tĂ© intĂ©grĂ©s dans, ou accompagnant la Plateforme HackerHouse, le Contenu d’HackerHouse ou le Contenu des Membres. Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres signes distinctifs d’HackerHouse utilisĂ©s sur ou en lien avec la Plateforme HackerHouse et le Contenu d’HackerHouse sont des marques de commerce ou des marques dĂ©posĂ©es d’HackerHouse en France et dans d’autres pays. Les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres dĂ©signations propriĂ©taires de tiers utilisĂ©s sur ou en lien avec la Plateforme HackerHouse, le Contenu d’HackerHouse et/ou le Contenu collectif sont utilisĂ©s Ă  uniquement des fins d’identification et peuvent ĂȘtre la propriĂ©tĂ© de leurs propriĂ©taires respectifs.

5.3 Il vous est interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de crĂ©er des Ɠuvres dĂ©rivĂ©es de, de distribuer, de concĂ©der une licence sur, de vendre, de transfĂ©rer, de prĂ©senter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre maniĂšre la Plateforme HackerHouse ou le Contenu collectif, sauf si vous ĂȘtes propriĂ©taire de plein droit du Contenu de Membres concernĂ©, ou si les prĂ©sentes Conditions vous y autorisent expressĂ©ment. Aucune licence ni aucun droit ne vous est concĂ©dĂ©(e) implicitement ou autrement au titre de tout droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle appartenant Ă  ou contrĂŽlĂ© par HackerHouse ou ses concĂ©dants, sauf pour les licences et droits expressĂ©ment concĂ©dĂ©s dans les prĂ©sentes Conditions.

5.4 Sous rĂ©serve de votre respect des prĂ©sentes Conditions, HackerHouse vous octroie une licence limitĂ©e, non exclusive, non cessible, rĂ©vocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour (i) tĂ©lĂ©charger et utiliser l’Application sur votre ou vos appareils personnels, et (ii) accĂ©der au Contenu collectif mis Ă  votre disposition sur ou via la Plateforme HackerHouse, et le consulter, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

5.5 En crĂ©ant, en chargeant, en publiant, en envoyant, en recevant, en stockant ou en mettant Ă  disposition d’une autre maniĂšre tout Contenu de Membres sur ou via la Plateforme HackerHouse, vous accordez Ă  HackerHouse une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrĂ©vocable, perpĂ©tuelle (ou pour la durĂ©e de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur ce Contenu de Membres pour accĂ©der Ă , utiliser, stocker, reproduire, modifier, crĂ©er des Ɠuvres dĂ©rivĂ©es de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre maniĂšre ce Contenu de Membres afin de fournir et/ou promouvoir la Plateforme HackerHouse sur tout support. Sauf avec votre consentement exprĂšs, HackerHouse ne revendiquera aucun droit de propriĂ©tĂ© sur un quelconque Contenu de Membres, et aucune clause des prĂ©sentes Conditions ne sera rĂ©putĂ©e limiter vos droits d’utilisation ou d’exploitation de votre Contenu de Membres.

5.6 HackerHouse peut offrir aux PropriĂ©taires la possibilitĂ© de faire appel Ă  des photographes professionnels pour faire des prises de vue de leurs Services PropriĂ©taire, lesquelles sont mises Ă  la disposition des PropriĂ©taires afin qu’ils les insĂšrent dans leurs Annonces avec ou sans filigrane ou marquage comportant la mention « Photo vĂ©rifiĂ©e par HackerHouse.paris » ou autre mention similaire (les « Images vĂ©rifiĂ©es »). Il vous appartient de vĂ©rifier que votre Service PropriĂ©taire est fidĂšlement reprĂ©sentĂ© dans les Images vĂ©rifiĂ©es, et vous devez cesser d’utiliser les Images vĂ©rifiĂ©es sur ou via la Plateforme HackerHouse si elles ne reprĂ©sentent plus correctement votre Annonce, si vous ne fournissez plus le Service PropriĂ©taire prĂ©sentĂ©, ou si votre Compte HackerHouse est clĂŽturĂ© ou suspendu pour une quelconque raison. Vous reconnaissez et convenez que HackerHouse a le droit d’utiliser toute Image vĂ©rifiĂ©e Ă  des fins publicitaires et/ou autres fins commerciales sur tout support, que ce soit en lien avec votre Annonce ou non, sans vous en informer et sans vous rĂ©munĂ©rer. Si HackerHouse n’est pas le propriĂ©taire exclusif d’Images vĂ©rifiĂ©es, en utilisant ces Images vĂ©rifiĂ©es sur ou via la Plateforme HackerHouse, vous accordez Ă  HackerHouse une licence exclusive, mondiale, libre de droits, irrĂ©vocable, perpĂ©tuelle (ou pour la durĂ©e de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser ces Images vĂ©rifiĂ©es Ă  des fins publicitaires et/ou autres fins commerciales sur tout support, que ce soit en lien avec votre Annonce ou non, sans vous en informer et sans vous rĂ©munĂ©rer. HackerHouse vous concĂšde une licence limitĂ©e, non exclusive, non cessible, rĂ©vocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser des Images vĂ©rifiĂ©es en dehors de la Plateforme HackerHouse uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

5.7 Vous ĂȘtes seul responsable de l’ensemble du Contenu des Membres que vous mettez Ă  disposition sur ou via la Plate-forme HackerHouse. Par consĂ©quent, vous dĂ©clarez et garantissez que : (i) vous ĂȘtes soit le propriĂ©taire unique et exclusif de l’ensemble du Contenu de Membres que vous mettez Ă  disposition sur ou via la Plateforme HackerHouse, soit que vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nĂ©cessaires pour octroyer Ă  HackerHouse les droits sur ce Contenu de Membres, comme le prĂ©voient les prĂ©sentes Conditions ; et (ii) ni le Contenu des Membres, ni votre publication, chargement, publication, soumission ou transfert du Contenu des Membres, ni l’utilisation par HackerHouse du Contenu des Membres (ou de toute partie de celui-ci) n’enfreindra, ne dĂ©tournera ni ne violera aucun(e) brevet, droit d’auteur, marque commerciale, secret de fabrique, droits moraux ou autres droits exclusifs ou de propriĂ©tĂ© intellectuelle, ou droits de publicitĂ© ou de confidentialitĂ© de tiers, ni n’entraĂźnera la violation de toute loi ou rĂšglement applicable.

5.8 Vous vous interdisez de poster, charger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu de Membres qui : (i) est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement Ă  mettre Ă  jour des informations) ou mensonger ; (ii) est diffamatoire, calomnieux, obscĂšne, pornographique, vulgaire ou choquant ; (iii) incite Ă  la discrimination, au fanatisme, au racisme, Ă  l’intolĂ©rance, Ă  la haine, au harcĂšlement ou Ă  causer un prĂ©judice Ă  l’encontre d’un individu ou un groupe ; (iv) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants Ă  l’encontre de toute autre personne ; (v) encourage les activitĂ©s ou l’usage de substances illĂ©gales ou dangereuses ; ou (vi) enfreint la [Politique relative au contenu] d’HackerHouse ou toute autre politique d’HackerHouse. HackerHouse peut, sans prĂ©avis, supprimer ou dĂ©sactiver l’accĂšs Ă  tout Contenu des Membres qu’HackerHouse juge contraire aux prĂ©sentes Conditions ou aux Politiques en vigueur d’HackerHouse, ou potentiellement nuisibles ou inacceptables pour HackerHouse, ses Membres, des tiers ou des biens.

5.9 HackerHouse respecte les lois sur les droits d’auteur et attend de ses Membres qu’ils en fassent de mĂȘme. Si vous pensez qu’un quelconque contenu sur la Plateforme HackerHouse viole vos droits d’auteur, veuillez nous en informer en accord avec notre Charte relative aux Droits de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle.

6. Frais de service

6.1 HackerHouse peut facturer des frais aux PropriĂ©taires (les « Frais de PropriĂ©taire ») et/ou aux RĂ©sidents (les « Frais de RĂ©sident ») (collectivement, les « Frais de service ») en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme HackerHouse. Pour en savoir plus sur les Frais de service applicables et leur mode de calcul, consultez notre page Frais de service.

6.2 Les Frais de service applicables (y compris les Ă©ventuelles Taxes applicables) sont communiquĂ©s au PropriĂ©taire avant qu’il ne publie une Annonce ou au RĂ©sident avant qu’il ne rĂ©serve. HackerHouse se rĂ©serve le droit de modifier Ă  tout moment les Frais de service, et en informera les Membres dans un dĂ©lai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs.

6.3 Vous ĂȘtes tenu de payer les Frais de service dus Ă  HackerHouse. Les Frais de service sont Ă  payer Ă  HackerHouse Payments, conformĂ©ment aux Conditions de paiement. Sauf mention contraire sur la Plate-forme HackerHouse, les Frais de service ne sont pas remboursables.

7. Conditions particuliÚres pour les Propriétaires

7.1 Conditions applicables Ă  toutes les Annonces

7.1.1 Lorsque vous crĂ©ez une Annonce sur la Plateforme HackerHouse, vous devez (i) fournir des informations complĂštes et exactes sur votre Service PropriĂ©taire (comme la description du logement, son emplacement et les dates de disponibilitĂ©), (ii) prĂ©ciser les dĂ©ficiences, les restrictions (comme le rĂšglement intĂ©rieur) et les conditions applicables (comme l’ñge minimum) et (iii) fournir d’autres informations utiles demandĂ©es par HackerHouse. Il vous appartient de tenir Ă  jour les informations de votre Annonce (y compris les dates de disponibilitĂ©).

7.1.2 Vous ĂȘtes seul responsable de la fixation du prix (Taxes applicables comprises) pour votre Annonce (« Prix affichĂ© »). Une fois qu’un RĂ©sident a rĂ©servĂ©, vous ne pouvez pas lui demander un prix supĂ©rieur Ă  celui figurant dans la demande de rĂ©servation.

7.1.3 Toutes les conditions Ă©noncĂ©es dans votre Annonce, notamment celles relatives aux annulations, ne doivent pas ĂȘtre contraires aux prĂ©sentes Conditions ou aux conditions d’annulation que vous avez sĂ©lectionnĂ©es pour votre Annonce.

7.1.4 Les photos, animations ou vidĂ©os (collectivement, les « Images ») utilisĂ©es dans vos Annonces doivent reflĂ©ter fidĂšlement la qualitĂ© et l’état de vos Services PropriĂ©taire. HackerHouse se rĂ©serve le droit d’imposer un nombre minimum d’Images, dans un format, une taille et une rĂ©solution spĂ©cifiques, pour chaque Annonce.

7.1.5 L’insertion et le classement des Annonces dans les rĂ©sultats de recherche sur la Plateforme HackerHouse dĂ©pendent de diffĂ©rents facteurs, comme les paramĂštres de recherche et les prĂ©fĂ©rences de RĂ©sident, les exigences de le PropriĂ©taire, les prix et les dates de disponibilitĂ©, le nombre et la qualitĂ© des Images, le service client et l’historique des annulations, les Commentaires et Notations, le type de Service PropriĂ©taire, et/ou la facilitĂ© de rĂ©servation.

7.1.6 Lorsque vous acceptez ou que vous avez prĂ©-approuvĂ© une demande de rĂ©servation d’un RĂ©sident, vous concluez un accord juridiquement contraignant avec ce RĂ©sident, et vous ĂȘtes alors tenu de fournir le ou les Services PropriĂ©taire Ă  le RĂ©sident de la maniĂšre dĂ©crite dans votre Annonce Ă  la date de la demande de rĂ©servation. Vous acceptez Ă©galement de payer les Frais de le PropriĂ©taire applicables et les Ă©ventuelles Taxes applicables, qui seront recouvrĂ©s conformĂ©ment aux Conditions de paiement.

7.1.7 HackerHouse conseille aux PropriĂ©taires de souscrire une assurance adaptĂ©e pour leurs Services PropriĂ©taire. Veuillez lire attentivement votre contrat d’assurance, et en particulier, assurez-vous de bien comprendre les exclusions de garantie Ă©ventuelles ainsi que les franchises applicables, et vĂ©rifiez entre autres si votre contrat d’assurance couvre les actions ou omissions des RĂ©sidents (et des personnes pour lesquelles le RĂ©sident a rĂ©servĂ©, le cas Ă©chĂ©ant) pendant leur sĂ©jour dans votre Local ou leur participation Ă  votre ExpĂ©rience, ÉvĂ©nement ou autre Service PropriĂ©taire.

7.2 Annonces pour des Locaux

7.2.1 En tant que propriĂ©taire, vous ne pouvez proposer qu’un seul Local par Annonce.

7.2.3 Vous certifiez que toute Annonce que vous publiez et que la rĂ©servation d’un Local ou le sĂ©jour d’un RĂ©sident dans le Local (i) ne violeront aucun accord que vous avez passĂ© avec des tiers, tels que les accords de conseil syndical, les rĂšglements de copropriĂ©tĂ©, ou autre accords, et (ii) seront conformes Ă  toutes les lois applicables (telles que les lois d’urbanisme), obligations fiscales et autres rĂšgles et rĂšglements (y compris l’obtention de tous permis, licences et enregistrements requis). En tant que PropriĂ©taire, vous ĂȘtes responsable de vos propres actions et omissions ainsi que de celles de toute personne rĂ©sidant ou prĂ©sente dans le Local Ă  votre demande ou sur votre invitation, Ă  l’exception de RĂ©sident (et des personnes que le RĂ©sident invite dans le Local, le cas Ă©chĂ©ant).

7.3 Annonces pour des ExpĂ©riences, ÉvĂ©nements et autres Services PropriĂ©taire

7.3.1 Pour proposer une ExpĂ©rience, un ÉvĂ©nement ou autre Service PropriĂ©taire, vous devez crĂ©er une Annonce et soumettre l’ExpĂ©rience, l’ÉvĂ©nement ou le Service PropriĂ©taire Ă  HackerHouse. Pour pouvoir ĂȘtre publiĂ©s sur la Plateforme HackerHouse, les ExpĂ©riences, les ÉvĂ©nements ou les autres Services PropriĂ©taire doivent remplir en permanence les critĂšres de qualitĂ© pour les ExpĂ©riences et correspondre Ă  la demande des RĂ©sidents. HackerHouse se rĂ©serve le droit de dĂ©cider librement de publier ou non sur la Plateforme HackerHouse une ExpĂ©rience, un ÉvĂ©nement ou un autre Service PropriĂ©taire qui lui est soumis.

7.3.2 Lorsque vous proposez une ExpĂ©rience, un ÉvĂ©nement ou un autre Service PropriĂ©taire, vous devez, s’il y a lieu, informer pleinement les RĂ©sidents (i) des risques inhĂ©rents Ă  l’ExpĂ©rience, l’ÉvĂ©nement ou autre Service PropriĂ©taire, (ii) des conditions requises pour participer, comme l’ñge minimum, les aptitudes requises, la condition physique ou autres exigences, et (iii) de tout ce qu’ils doivent savoir pour participer en toute sĂ©curitĂ© Ă  l’ExpĂ©rience, l’ÉvĂ©nement ou autre Service PropriĂ©taire (y compris le code vestimentaire, l’équipement, les certifications ou licences spĂ©ciales, etc.).

7.3.3 Vous certifiez que (i) vous comprenez et respecterez l’ensemble des lois, rĂšgles et rĂšglements applicables Ă  votre ExpĂ©rience, ÉvĂ©nement ou autre(s) Service(s) PropriĂ©taire, et (ii) vous obtiendrez toutes les licences, autorisations ou immatriculations requises avant de fournir/organiser votre ExpĂ©rience, ÉvĂ©nement ou autre(s) Service(s) PropriĂ©taire.

7.3.4 Vous devez fournir/organiser votre ExpĂ©rience, ÉvĂ©nement ou autre Service PropriĂ©taire vous-mĂȘme, et vous ne pouvez pas autoriser un tiers Ă  fournir/organiser l’ExpĂ©rience, l’ÉvĂ©nement ou autre Service PropriĂ©taire pour votre compte, sauf si HackerHouse vous y autorise.

8. Conditions particuliĂšres pour les RĂ©sidents

8.1 Conditions applicables à toutes les réservations

8.1.1 Sous réserve du respect de toutes les conditions définies par le Propriétaire (comme la soumission à une procédure de vérification), vous pouvez réserver un Local proposé sur la Plateforme HackerHouse, en suivant la procédure de réservation appropriée. Tous les frais applicables, y compris le Prix affiché, le DépÎt de garantie (le cas échéant), les Frais de Résident et toutes les Taxes applicables (collectivement, les « Frais totaux ») vous seront indiqués avant la réservation. Vous acceptez de payer les Frais Totaux pour toute réservation demandée avec votre Compte HackerHouse.

8.1.2 DĂšs rĂ©ception d’une confirmation de rĂ©servation de la part d’HackerHouse, un accord juridiquement contraignant est Ă©tabli entre vous et votre PropriĂ©taire, sous rĂ©serve des conditions supplĂ©mentaires applicables du PropriĂ©taire, y compris notamment les conditions d’annulation applicables et les rĂšgles et restrictions prĂ©cisĂ©es dans l’Annonce. HackerHouse Payments recouvrira les Frais totaux au moment de la demande de rĂ©servation ou dĂšs la confirmation du PropriĂ©taire conformĂ©ment aux Conditions de paiement.

8.2 RĂ©servation de Locaux

8.2.1 Vous comprenez qu’une rĂ©servation confirmĂ©e d’un Local (la « RĂ©servation d'un Local ») constitue une autorisation limitĂ©e qui vous est accordĂ©e par le PropriĂ©taire, d’entrer dans, d’occuper et de jouir de le Local pendant la durĂ©e de votre sĂ©jour, pĂ©riode pendant laquelle le PropriĂ©taire (sous rĂ©serve du droit applicable) conserve le droit de rĂ©intĂ©grer le Local, conformĂ©ment Ă  l’accord le PropriĂ©taire a passĂ© avec la Plate-forme HackerHouse.

8.2.2 Vous vous engagez Ă  quitter le Local au plus tard Ă  la date prĂ©vue et Ă  l’heure limite d’occupation que les autres RĂ©sidents ont accordĂ© afin de faciliter l'arrivĂ©e du nouveau RĂ©sident. Si vous restez au-delĂ  de la date et l’heure limite d’occupation (le « DĂ©passement »),deux scĂ©narios sont possibles. Sans autorisation des autres RĂ©sident votre accĂšs sera interdit et les RĂ©sidents du Local sont en droit de vous faire quitter le Local par des moyens conformes Ă  la loi applicable. Si les RĂ©sidents acceptent votre demande, pour chaque tranche de vingt-quatre (24) heures (entiĂšre ou partielle) de DĂ©passement, une taxe supplĂ©mentaire Ă©gale Ă  deux (2) fois le Tarif journalier rĂ©el ainsi que l’ensemble des Frais de RĂ©sident applicables vous seront exigĂ©s. Les Frais de DĂ©passement pour les dĂ©parts tardifs Ă  la date prĂ©vue du dĂ©part seront limitĂ©s aux rĂ©servations suivantes. Stripe recouvre les Frais de DĂ©passement auprĂšs de vous conformĂ©ment aux Conditions de paiement. Les Ă©ventuels Frais de DĂ©passement exigibles pour un DĂ©passement de RĂ©sident peuvent ĂȘtre dĂ©duits d’un DĂ©pĂŽt de Garantie.

8.3 RĂ©servation d’ExpĂ©riences, d’ÉvĂ©nements et autres Services PropriĂ©taire

8.3.1 Vous devez lire attentivement la description de toute ExpĂ©rience, ÉvĂ©nement ou autre Service proposĂ© par les RĂ©sidents du Local que vous comptez rĂ©server afin de vĂ©rifier que vous (et les autres Membres pour lesquels vous rĂ©servez) remplissez les conditions spĂ©cifiĂ©es par les RĂ©sidents dans son Annonce, comme l’ñge minimum, les aptitudes, la condition physique ou autres. Vous devez informer les RĂ©sidents de tout problĂšme mĂ©dical ou physique, ou d’autres circonstances qui pourraient vous empĂȘcher ou empĂȘcher tout rĂ©sident supplĂ©mentaire de participer en toute sĂ©curitĂ© Ă  une quelconque ExpĂ©rience, ÉvĂ©nement ou autre Service PropriĂ©taire. En outre, certaines lois, comme l’ñge lĂ©gal pour la consommation d’alcool dans le pays oĂč a lieu l’ExpĂ©rience, l’ÉvĂ©nement ou autre Service PropriĂ©taire, peuvent Ă©galement s’appliquer. Il vous appartient d’identifier, de comprendre et de respecter l’ensemble des lois, rĂšgles et rĂšglements qui s’appliquent Ă  votre participation Ă  une ExpĂ©rience, un ÉvĂ©nement ou un autre Service PropriĂ©taire.

8.3.2 Avant et pendant une ExpĂ©rience, un ÉvĂ©nement ou un autre Service vous devez en permanence suivre les instructions des RĂ©sidents du Local. 

8.3.3 Vous ne pouvez pas inviter des personnes supplĂ©mentaires Ă  une ExpĂ©rience, un ÉvĂ©nement ou un autre Service si vous n’avez pas ajoutĂ© ces personnes en tant que Membres supplĂ©mentaires pendant le processus de rĂ©servation sur la Plateforme HackerHouse.

9. Modifications de réservation, Annulations et Remboursements, Centre de résolution

9.1 Les RĂ©sidents ne peuvent pas annuler une rĂ©servation confirmĂ©e, sous rĂ©serve des conditions d’annulation de l’Annonce. rHouse Payments conformĂ©ment aux Conditions de paiement.

9.2 Un PropriĂ©taire sera soumis Ă  un prĂ©avis de 6 mois pour pouvoir supprimer l'annonce d'un de ses Locaux. Si ce prĂ©avis n'est pas respectĂ©, il devra faire face au Frais de Services et aux frais correspondant au relogement de tout les RĂ©sidents prĂ©sents.  En outre, HackerHouse peut (i) indiquer que le Local de l’Annonce est indisponible ou bloquer les dates correspondant Ă  la rĂ©servation annulĂ©e, et/ou (iii) appliquer des frais d’annulation, Ă  moins que le PropriĂ©taire ait une raison lĂ©gitime d’annuler la rĂ©servation conformĂ©ment Ă  la Charte relative aux circonstances attĂ©nuantes d’HackerHouse ou ait des inquiĂ©tudes lĂ©gitimes quant au comportement de RĂ©sident.

9.4 Pour les ExpĂ©riences, ÉvĂ©nements et autres Services PropriĂ©taire, si des intempĂ©ries crĂ©ent des conditions dangereuses ou inconfortables pour les RĂ©sidents, ils peuvent modifier ou annuler un Service. En cas de changement substantiel dans l’itinĂ©raire ou si le Service doit ĂȘtre annulĂ©, HackerHouse, en concertation avec les RĂ©sidents, s’efforcera de proposer aux RĂ©sidents une autre date pour le Service Pro, un remboursement appropriĂ©, ou une nouvelle rĂ©servation.

9.5 Dans certains cas, HackerHouse peut dĂ©cider, Ă  son entiĂšre discrĂ©tion, d’annuler une rĂ©servation confirmĂ©e et d’effectuer les remboursements et paiements appropriĂ©s. Une telle annulation peut ĂȘtre dĂ©cidĂ©e pour des raisons Ă©noncĂ©es dans la Charte relative aux circonstances attĂ©nuantes d’HackerHouse ou (i) si HackerHouse estime en toute bonne foi, tout en tenant compte des intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes des deux parties, que cela est nĂ©cessaire pour Ă©viter un prĂ©judice significatif pour HackerHouse, d’autres Membres, des tiers ou des biens, ou (ii) pour toute autre raison Ă©noncĂ©e dans les prĂ©sentes Conditions.

9.6 Si un Résident rencontre un ProblÚme de location dans le cadre de la Politique de remboursement des Résidents, HackerHouse peut décider librement de rembourser au Résident tout ou partie des Frais totaux conformément à la Politique de remboursement des Résidents.

9.7 Les Membres peuvent utiliser le Centre de rĂ©solution pour envoyer ou demander de l’argent concernant des remboursements, des Services PropriĂ©taire supplĂ©mentaires ou des Plaintes pour dommages liĂ©s Ă  des rĂ©servations. Vous acceptez de payer tous les montants envoyĂ©s via le Centre de rĂ©solution en lien avec votre Compte HackerHouse, et HackerHouse Payments traitera ces paiements conformĂ©ment aux Conditions de paiement.

10. Notations et Commentaires

10.1 Dans un certain dĂ©lai aprĂšs la finalisation d’une rĂ©servation, les RĂ©sidents peuvent laisser un commentaire public (le « Commentaire ») et une note sous forme d’étoiles (la « Notation ») Ă  propos de leurs Locaux et les autres RĂ©sidents. Les Notations et Commentaires reflĂštent l’opinion de Membres individuels et non celle d’HackerHouse. Les Notations et Commentaires ne sont pas vĂ©rifiĂ©s par HackerHouse et peuvent ĂȘtre infondĂ©s ou mensongers.

10.2 Les Notations et Commentaires laissĂ©s par les RĂ©sidents et PropriĂ©taires doivent ĂȘtre justes, sincĂšres et factuels, et ne doivent pas contenir de termes injurieux ou diffamatoires. Les Notations et Commentaires doivent ĂȘtre conformes Ă  la Politique relative au contenu d’HackerHouse.

10.3 Il est interdit aux Membres de manipuler d’une quelconque maniĂšre le systĂšme de Notations et de Commentaires, par exemple en demandant Ă  un tiers d’écrire un Commentaire positif ou nĂ©gatif sur un autre Membre.

11. Dommages causés aux Locaux, Litiges entre Membres

11.1 En tant que RĂ©sident, vous ĂȘtes tenu de restituer le Local (y compris tous les effets personnels ou autres biens qui se trouvent dans le Local) dans l’état oĂč vous l’avez trouvĂ© Ă  votre arrivĂ©e. Vous ĂȘtes responsable de vos propres actions et omissions et de celles de toute personne que vous invitez dans le Local, ou Ă  qui vous donnez accĂšs au Local, Ă  l’exclusion de le PropriĂ©taire (et des personnes que le PropriĂ©taire invite dans le Local, le cas Ă©chĂ©ant).

11.2 Si un PropriĂ©taire prĂ©tend et apporte la preuve que vous, en tant que RĂ©sident, avez causĂ© des dommages Ă  un Local ou Ă  de quelconques effets personnels ou autres biens qui se trouvent dans un Local (la « Plainte pour dommages »), le PropriĂ©taire peut vous demander un paiement via le Centre de rĂ©solution. Si un PropriĂ©taire fait remonter une Plainte pour dommages Ă  HackerHouse, vous aurez la possibilitĂ© d’y rĂ©pondre. Si vous acceptez de payer le PropriĂ©taire, ou qu’HackerHouse, selon sa libre apprĂ©ciation, Ă©tablit votre responsabilitĂ© dans le cadre de la Plainte pour dommages, HackerHouse Payments recouvrera auprĂšs de vous et/ou prĂ©lĂšvera sur le DĂ©pĂŽt de garantie (le cas Ă©chĂ©ant) le montant nĂ©cessaire pour rĂ©soudre la Plainte pour dommages conformĂ©ment aux Conditions de paiement. Par ailleurs, HackerHouse se rĂ©serve le droit de recouvrer tout montant auprĂšs de vous et d’exercer tous les recours Ă  sa disposition dans les cas oĂč votre responsabilitĂ© dans le cadre d’une Plainte pour dommages serait Ă©tablie, y compris, sans limitation, en lien avec toute demande de paiement faite par un PropriĂ©taire au titre de la Garantie PropriĂ©taire d’HackerHouse.

11.3 Les Membres acceptent de coopĂ©rer avec HackerHouse et de l’aider en toute bonne foi, de fournir Ă  HackerHouse les informations requises et de prendre les mesures raisonnables demandĂ©es par HackerHouse, en ce qui concerne toutes les Plaintes pour dommages ou autres rĂ©clamations faites par des Membres concernant un Local, tout effet personnel ou autre bien se trouvant dans le Local (y compris, notamment, les demandes de paiement faites dans le cadre de la Garantie PropriĂ©taire d’HackerHouse) ou concernant des ExpĂ©riences. À la demande raisonnable d’HackerHouse, le Membre participera avec le PropriĂ©taire Ă  une mĂ©diation ou Ă  une procĂ©dure similaire gratuite de rĂ©solution des litiges, dirigĂ©e par HackerHouse ou un tiers choisi par HackerHouse ou son assureur, en cas de pertes pour lesquelles un Membre rĂ©clame un paiement Ă  HackerHouse (y compris, sans limitation, les paiements aux termes de la Garantie PropriĂ©taire d’HackerHouse).

11.4 Si vous ĂȘtes RĂ©sident, vous comprenez et acceptez qu’HackerHouse peut procĂ©der Ă  une dĂ©claration de sinistre au titre de votre assurance propriĂ©taire, locataire ou autre concernant tout(e) dommage ou perte que vous pourriez avoir causĂ©(e) ou dont vous seriez responsable dans un Local, ou tout effet personnel ou autre bien se trouvant dans cet Local (y compris, notamment, des montants payĂ©s par HackerHouse en vertu de la Garantie PropriĂ©taire d’HackerHouse). Vous acceptez de coopĂ©rer avec HackerHouse et de l’aider en toute bonne foi, et de fournir Ă  HackerHouse les informations qu’elle pourra raisonnablement demander, de maniĂšre Ă  procĂ©der Ă  une rĂ©clamation au titre de votre assurance propriĂ©taire, locataire ou autre, y compris notamment, de signer des documents et de prendre toute autre mesure raisonnablement requise par HackerHouse afin d’accomplir les dĂ©marches prĂ©citĂ©es.

12. Arrondis, Conversion de devises

12.1 HackerHouse peut, Ă  son entiĂšre discrĂ©tion, arrondir au chiffre supĂ©rieur ou infĂ©rieur les montants payables par ou aux RĂ©sidents ou PropriĂ©taires, Ă  l’unitĂ© de base fonctionnelle entiĂšre la plus proche de la devise dĂ©signĂ©e (c.-Ă -d. au dollar, Ă  l’euro (ou autre devise utilisĂ©e) le plus proche). Par exemple, HackerHouse arrondira la somme de 101,50 $ Ă  102,00 $ et la somme de 101,49 $ Ă  101,00 $. Pour les devises qui s’expriment avec des nombres Ă©levĂ©s, HackerHouse peut dĂ©cider que l’unitĂ© de base fonctionnelle dans laquelle ces devises sont exprimĂ©es sera 10, 100 ou 1 000. Par exemple, HackerHouse pourrait arrondir la somme de 1 045 Ă  1 050 et la somme de 1 044 Ă  1 040, ou 837 500 Ă  838 000 et 837 499 Ă  837 000.

12.2 La Plateforme HackerHouse facilite les rĂ©servations entre les RĂ©sidents et les PropriĂ©taires qui peuvent prĂ©fĂ©rer payer et percevoir les paiements dans diffĂ©rentes devises, ce qui peut nĂ©cessiter des conversions de devises Ă©trangĂšres pour respecter ces prĂ©fĂ©rences. Bien que la Plateforme HackerHouse permette aux Membres de consulter le prix des Annonces dans un certain nombre de devises, les devises Ă  la disposition des Membres pour procĂ©der aux paiements et les percevoir peuvent ĂȘtre limitĂ©es et ne pas prĂ©voir la devise par dĂ©faut d’un pays donnĂ©. Pour plus de dĂ©tails concernant la conversion de devises, y compris tous frais associĂ©s, veuillez consulter les Conditions de Paiement.

13. Taxes

13.1 En tant que PropriĂ©taire, il vous appartient de dĂ©terminer vos obligations de dĂ©claration, de collecte, de versement, ou d’inclusion dans votre Prix affichĂ©, de toute TVA applicable ou autre taxe indirecte sur les ventes, taxes d’occupation, taxes sur les touristes ou autres visiteurs ou impĂŽts sur le revenu (les « Taxes »).

13.2 Les rĂ©glementations fiscales peuvent nous imposer de recueillir des donnĂ©es fiscales pertinentes concernant les PropriĂ©taires, ou d’appliquer des retenues de Taxes Ă  la source sur les versements que nous effectuons Ă  leur profit, ou les deux. Si un PropriĂ©taire ne nous fournit pas les documents que nous estimons nĂ©cessaires pour nous acquitter de notre obligation (le cas Ă©chĂ©ant) de retenir des Taxes Ă  la source sur les versements que nous vous faisons, nous nous rĂ©servons le droit, Ă  notre entiĂšre discrĂ©tion, de bloquer tous les versements effectuĂ©s Ă  votre profit jusqu’à la rĂ©solution du problĂšme ou de retenir ces montants comme la lĂ©gislation l’exige, ou les deux.

13.3 Vous comprenez que toute agence, service et/ou autoritĂ© publics compĂ©tents (« Administration fiscale ») dont dĂ©pend votre Local peuvent exiger la collecte de Taxes auprĂšs des RĂ©sidents ou des PropriĂ©taires sur les Prix affichĂ©s, et le reversement de ces Taxes Ă  l’Administration fiscale appropriĂ©e. Les lois varient selon les pays mais ces Taxes peuvent ĂȘtre perçues et reversĂ©es sous la forme d’un pourcentage du Prix affichĂ© fixĂ© par les PropriĂ©taires, d’un montant fixe par jour, ou autres variantes, et sont parfois appelĂ©es « taxes de sĂ©jour », « taxes sur les nuits des PropriĂ©taire », « taxes de locaux », « taxes municipales », « taxes sur les chambres » ou « taxes de tourisme » (les « Taxes d’occupation »).

13.4 Dans certains pays, HackerHouse peut dĂ©cider, Ă  son entiĂšre discrĂ©tion, de faciliter la collecte ou l’acquittement des Taxes d’occupation auprĂšs de ou pour le compte des RĂ©sidents ou des PropriĂ©taires, conformĂ©ment aux prĂ©sentes Conditions (« Collecte et Acquittement ») si l’administration compĂ©tente de ce pays considĂšre qu’HackerHouse ou les PropriĂ©taires ont une obligation de collecte et d’acquittement des Taxes d’occupation. Dans tout pays dans lequel nous dĂ©cidons de faciliter la Collecte et l’Acquittement direct, vous demandez Ă  HackerHouse et autorisez HackerHouse (via Stripe) de/Ă  collecter les Taxes d’occupation auprĂšs des RĂ©sidents pour le compte des PropriĂ©taires au moment du paiement du Prix affichĂ©, et Ă  acquitter ces Taxes d’occupation auprĂšs de l’Administration fiscale. Le cas Ă©chĂ©ant, le montant des Taxes d’occupation collectĂ©es et acquittĂ©es par HackerHouse figurera de maniĂšre claire et distincte sur les relevĂ©s d’opĂ©rations respectifs des RĂ©sidents et des PropriĂ©taires. Si HackerHouse facilite la Collecte et l’Acquittement, les PropriĂ©taires ne sont pas autorisĂ©s Ă  collecter les Taxes d’occupation qui sont collectĂ©es par HackerHouse en lien avec leurs Locaux dans ce pays.

13.5 Vous reconnaissez qu’aucune rĂ©clamation ou litige en lien avec la facilitation par HackerHouse de la Collecte et de l’Acquittement des Taxes d’occupation ne sera Ă©tendue Ă  un fournisseur ou prestataire auquel HackerHouse pourrait faire appel dans le cadre de la facilitation de la Collecte et de l’Acquittement, le cas Ă©chĂ©ant. Les RĂ©sidents et les PropriĂ©taires conviennent que nous pourrons chercher Ă  recouvrer des sommes supplĂ©mentaires auprĂšs de Vous si les Taxes collectĂ©es et/ou reversĂ©es s’avĂ©raient insuffisantes pour honorer pleinement vos obligations envers l’Administration fiscale, et acceptent que leur seul recours en matiĂšre de Taxes d’occupation collectĂ©es consiste Ă  rembourser les Taxes d’occupation collectĂ©es par HackerHouse auprĂšs de l’Administration fiscale concernĂ©e, conformĂ©ment aux procĂ©dures applicables fixĂ©es par cette Administration fiscale.

13.6 HackerHouse se rĂ©serve le droit, moyennant un prĂ©avis adressĂ© aux PropriĂ©taires, de cesser la Collecte et l’Acquittement dans tout pays, pour quelque motif que ce soit. DĂšs lors, les PropriĂ©taires et RĂ©sidents seront Ă  nouveau seuls responsables de la collecte et/ou de l’acquittement de l’ensemble des Taxes d’occupation applicables aux Locaux dans ce pays.

14. Activités interdites

14.1 Il appartient à vous seul de vous conformer à l’ensemble des lois, rùgles, rùglements et obligations fiscales applicables à votre utilisation de la Plateforme HackerHouse. En lien avec votre utilisation de la Plateforme HackerHouse, vous vous interdisez d’aider d’autres personnes à, ou de permettre à d’autres personnes de :

  • enfreindre ou contourner toutes lois ou rĂšglements applicables, accords passĂ©s avec des tiers, droits de tiers, ou nos Conditions ou Politiques ;

  • utiliser la Plateforme HackerHouse ou le Contenu collectif Ă  des fins commerciales ou Ă  d’autres fins qui ne sont pas expressĂ©ment autorisĂ©es par les prĂ©sentes Conditions, ou d’une maniĂšre laissant croire, Ă  tort, Ă  une approbation d’HackerHouse, Ă  l’existence d’un partenariat avec HackerHouse, ou induisant en erreur de toute autre maniĂšre quant Ă  vos liens avec HackerHouse ;

  • reproduire, stocker, accĂ©der Ă  ou utiliser de quelque maniĂšre que ce soit toute information, y compris des informations nominatives concernant tout autre Membre, disponible sur la Plateforme HackerHouse, en contradiction avec la Charte de protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel d’HackerHouse ou les prĂ©sentes Conditions, ou en portant atteinte aux droits au respect de la vie privĂ©e de Membres ou de tiers ;

  • utiliser la Plateforme HackerHouse pour diffuser des messages commerciaux indĂ©sirables (« spam ») ;

  • proposer, en tant que PropriĂ©taire, un Local dont vous n’ĂȘtes pas propriĂ©taire ou que vous n’ĂȘtes pas autorisĂ© Ă  proposer Ă  la location sur la Plateforme HackerHouse ;

  • Faire une rĂ©servation en lien avec une Annonce alors que vous n’utiliserez pas vous-mĂȘme les Services PropriĂ©taire, Ă  moins qu’HackerHouse l’autorise explicitement ;

  • contacter un autre Membre Ă  toute fin autre que pour poser une question sur votre propre rĂ©servation, votre Annonce, ou l’utilisation de la Plateforme HackerHouse par le Membre, y compris, sans limitation, pour recruter ou solliciter un Membre pour participer Ă  des services tiers, applications ou sites Internet sans notre autorisation Ă©crite prĂ©alable ;

  • utiliser la Plateforme HackerHouse pour demander, faire ou accepter une rĂ©servation en dehors de la Plateforme HackerHouse, afin d’éviter les Frais de service ou pour toute autre raison ;

  • demander, accepter ou effectuer le paiement du Prix affichĂ© en dehors de la Plateforme HackerHouse ou HackerHouse Payments. Si vous le faites, vous reconnaissez et convenez que vous : (i) violerez les prĂ©sentes Conditions ; (ii) assumez tous risques et responsabilitĂ©s relatifs Ă  ce paiement, et (iii) dĂ©gagez HackerHouse de toute responsabilitĂ© pour ce paiement ;

  • discriminer ou harceler tout personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identitĂ© sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son Ă©tat de santĂ©, de son Ă©tat civil, de son Ăąge ou de son orientation sexuelle, ou adopter un quelconque comportement violent ou perturbateur ;

  • utiliser, afficher ou copier (y compris par « framing ») la Plateforme HackerHouse ou le Contenu collectif, ou tout Ă©lĂ©ment individuel figurant sur la Plateforme HackerHouse, le nom d’HackerHouse, toute marque, logo ou autre information propriĂ©taire d’HackerHouse, la conception ou la mise en page de toute page ou forme apparaissant sur une page de la Plate-forme HackerHouse, sans le consentement exprĂšs Ă©crit d’HackerHouse ;

  • diluer, ternir ou nuire autrement Ă  la marque HackerHouse de quelque façon que ce soit, y compris l’usage non autorisĂ© du Contenu collectif, l’enregistrement et/ou l’utilisation du mot HackerHouse ou de termes dĂ©rivĂ©s dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent Ă©troitement ou sont similaires de façon Ă  prĂȘter Ă  confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires ou Contenu collectif d’HackerHouse ;

  • utiliser des robots, spiders, crawlers, scrapers ou autres moyens ou processus automatiques pour accĂ©der Ă  la Plateforme HackerHouse, rĂ©cupĂ©rer des donnĂ©es ou autre contenu sur la Plateforme HackerHouse ou interagir avec la Plateforme HackerHouse Ă  toute autre fin ;

  • Ă©viter, dĂ©tourner, retirer, dĂ©sactiver, endommager, dĂ©coder, ou tenter de contourner d’une autre maniĂšre toute mesure technologique mise en place par HackerHouse ou tout fournisseur d’HackerHouse ou de tout autre tiers afin de protĂ©ger la Plateforme HackerHouse ;

  • tenter de dĂ©chiffrer, dĂ©compiler, dĂ©sassembler ou procĂ©der Ă  l’ingĂ©nierie inverse de tout logiciel utilisĂ© pour fournir la Plateforme HackerHouse ;

  • prendre une quelconque mesure qui perturbe ou nuit Ă , ou pourrait perturber ou nuire Ă  la performance ou au bon fonctionnement de la Plateforme HackerHouse ;

  • utiliser, rĂ©exporter, importer ou transfĂ©rer l’Application sans y ĂȘtre autorisĂ© par les lois de l’état Français, les lois relatives au contrĂŽle des exportations en vigueur dans votre pays, et toutes les autres lois applicables ; ou

  • porter atteinte aux droits de tiers ou nuire Ă  qui que ce soit.

14.2 Vous reconnaissez qu’HackerHouse n’a pas l’obligation de surveiller l’accĂšs Ă  la Plateforme HackerHouse ni l’utilisation faite de la Plateforme HackerHouse par un quelconque Membre, ou de vĂ©rifier, dĂ©sactiver l’accĂšs Ă , ou modifier le Contenu des Membres, mais qu’elle a le droit de le faire afin de (i) exploiter, protĂ©ger et amĂ©liorer la Plateforme HackerHouse (y compris, sans limitation, aux fins de prĂ©vention des fraudes, d’’évaluation des risques, pour des enquĂȘtes et pour l’assistance rĂ©sidents) ; (ii) vĂ©rifier le respect des prĂ©sentes Conditions par les Membres ; (iii) se conformer au droit applicable, Ă  l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requĂȘtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État ; (iv) rĂ©agir au Contenu de Membres qu’elle juge nuisible ou inacceptable ; ou (v) aux autres fins prĂ©vues par les prĂ©sentes Conditions. Les Membres s’engagent Ă  coopĂ©rer avec HackerHouse et Ă  l’aider en toute bonne foi, Ă  fournir Ă  HackerHouse les informations requises et Ă  prendre les mesures raisonnables demandĂ©es par HackerHouse, en lien avec toute enquĂȘte menĂ©e par HackerHouse ou un mandataire d’HackerHouse sur l’utilisation ou l’utilisation abusive de la Plateforme HackerHouse.

14.3 Si vous estimez qu’un quelconque Membre avec lequel vous interagissez, en ligne ou en personne, a ou a eu un comportement inappropriĂ©, y compris, sans limitation, toute personne (i) qui a un comportement offensant, violent ou sexuellement inappropriĂ©, (ii) dont vous pensez qu’elle vous a volĂ© quelque chose, ou (iii) qui occasionne des troubles de quelque maniĂšre que ce soit, vous devez immĂ©diatement le signaler aux autoritĂ©s compĂ©tentes, puis Ă  HackerHouse, en nous communiquant votre les coordonnĂ©es du commissariat de police et le numĂ©ro du rapport de police (si disponible), Ă©tant entendu que votre signalement ne nous oblige pas Ă  prendre des mesures autres que celles prĂ©vues par la loi (le cas Ă©chĂ©ant) ou n’engage pas notre responsabilitĂ© envers vous.

15. Durée et Résiliation, Suspension et autres Mesures

15.1 Le prĂ©sent Contrat sera valable pour une durĂ©e de 30 jours, au terme de laquelle il sera automatiquement et de maniĂšre permanente renouvelĂ© pour des durĂ©es successives de 30 jours jusqu’à ce que vous ou HackerHouse rĂ©silie(z) le Contrat tel que dĂ©crit ci-dessous.

15.2 Vous pouvez rĂ©silier le prĂ©sent Contrat Ă  tout moment en utilisant la fonction « Fermer un Compte » de la Plateforme HackerHouse ou en nous envoyant un e-mail. Si vous supprimez votre Compte HackerHouse en tant que PropriĂ©taire, toute les rĂ©servations confirmĂ©es seront automatiquement annulĂ©es et vos RĂ©sidents recevront un remboursement intĂ©gral. Si vous supprimez votre Compte HackerHouse en tant que RĂ©sident, toutes les rĂ©servations confirmĂ©es seront automatiquement annulĂ©es et le remboursement Ă©ventuel dĂ©pendra des conditions d’annulation de l’Annonce.

15.3 Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, HackerHouse peut résilier le présent Contrat pour convenance à tout moment en vous donnant un préavis de trente (30) jours par e-mail envoyé à votre adresse e-mail enregistrée.

15.4 HackerHouse peut immĂ©diatement et sans prĂ©avis rĂ©silier le prĂ©sent Contrat si (i) vous avez commis un manquement substantiel Ă  vos obligations au titre des prĂ©sentes Conditions, des Conditions de paiement, de nos Politiques, (ii) vous avez violĂ© les lois et rĂšglements applicables ou des droits de tiers, ou (iii) HackerHouse croit de bonne foi qu’une telle action est raisonnablement nĂ©cessaire pour protĂ©ger la sĂ©curitĂ© ou la propriĂ©tĂ© d’HackerHouse, de ses Membres ou de tiers (par exemple, en cas de comportement frauduleux d’un Membre).

15.5 En outre, HackerHouse peut prendre l’une quelconque des mesures suivantes (i) pour se conformer au droit applicable, Ă  l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requĂȘtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État, ou si (ii) vous avez violĂ© les prĂ©sentes Conditions, les Conditions de paiement, nos Politiques, les lois et rĂšglements applicables ou les droits de tiers, (iii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolĂštes ou incomplĂštes lors de la crĂ©ation du Compte HackerHouse, de la crĂ©ation de l’Annonce ou ultĂ©rieurement, (iv) vous et/ou vos Annonces ou Services PropriĂ©taire ne remplissez pas les critĂšres de qualitĂ© ou d’admissibilitĂ© Ă  tout moment, (v) vous avez Ă  plusieurs reprises reçu des Notations mĂ©diocres ou des Commentaires nĂ©gatifs, ou HackerHouse est informĂ©e par ailleurs ou reçoit des plaintes concernant vos prestations ou votre comportement, (vi) vous avez Ă  plusieurs reprises annulĂ©s des rĂ©servations confirmĂ©es ou vous n’avez pas rĂ©pondu Ă  des demandes de rĂ©servation sans motif lĂ©gitime, ou (vii) HackerHouse considĂšre en toute bonne foi que cette mesure est raisonnablement nĂ©cessaire pour protĂ©ger la sĂ©curitĂ© ou la propriĂ©tĂ© d’HackerHouse, de ses Membres ou de tiers, ou pour prĂ©venir les fraudes ou autres activitĂ©s illĂ©gales :

  • refuser d’afficher, supprimer ou retarder la publication des Annonces, Notations, Commentaires ou autre Contenu des Membres ;

  • annuler des rĂ©servations en cours ou confirmĂ©es ;

  • limiter votre utilisation de ou votre accĂšs Ă  la Plateforme HackerHouse ;

  • rĂ©voquer temporairement ou dĂ©finitivement un statut spĂ©cial associĂ© Ă  votre Compte HackerHouse ; ou

  • suspendre temporairement ou, en cas d’infractions graves et rĂ©pĂ©tĂ©es, dĂ©finitivement, votre Compte HackerHouse.

En cas d’infractions mineures et au besoin, vous serez avisĂ© de toute mesure envisagĂ©e par HackerHouse et aurez la possibilitĂ© de rĂ©soudre le problĂšme d’une façon raisonnablement satisfaisante pour HackerHouse.

15.6 Si nous prenons l’une quelconque des mesures dĂ©crites ci-dessus, (i) nous pouvons rembourser intĂ©gralement vos RĂ©sidents pour toutes les rĂ©servations confirmĂ©es, quelque soient les politiques d’annulation prĂ©existantes, et (ii) vous n’aurez droit Ă  aucune compensation pour les rĂ©servations en cours ou confirmĂ©es qui ont Ă©tĂ© annulĂ©es.

15.7 En cas de rĂ©siliation du prĂ©sent Contrat, vous n’avez pas droit Ă  une restauration de votre Compte HackerHouse ou de l’un quelconque de vos Contenus de Membres. Si votre accĂšs Ă  la Plateforme HackerHouse ou votre utilisation de la Plateforme HackerHouse ont Ă©tĂ© limitĂ©s, si votre Compte HackerHouse a Ă©tĂ© suspendu, ou que nous avons rĂ©siliĂ© le prĂ©sent Contrat, vous ne pourrez pas crĂ©er un nouveau Compte HackerHouse ni accĂ©der Ă  la Plateforme HackerHouse ou l’utiliser via le Compte HackerHouse d’un autre Membre.

15.8 Sauf si vous résidez en Allemagne, en cas de résiliation du présent Contrat à votre initiative ou à notre initiative, les clauses des présentes Conditions resteront en vigueur aprÚs la résiliation du Contrat.

16. Exclusions de responsabilité et de garantie

Si vous choisissez d’utiliser la Plateforme HackerHouse ou le Contenu collectif, vous le faites volontairement et Ă  vos seuls risques et pĂ©rils. La Plateforme HackerHouse et le Contenu collectif sont fournis « en l’état », sans aucune garantie, explicite ou implicite.

Vous reconnaissez que vous avez eu toutes les possibilitĂ©s que vous jugez nĂ©cessaires pour analyser les Services HackerHouse, les lois, rĂšgles ou rĂšglements susceptibles d’ĂȘtre applicables Ă  vos Annonces et/ou aux Services PropriĂ©taire que vous recevez, et que vous ne vous ĂȘtes pas fiĂ© aux mentions d’HackerHouse concernant une loi ou un fait en lien avec une Annonce.

Si nous choisissons de vĂ©rifier l’identitĂ© ou les antĂ©cĂ©dents d’un Membre, dans la mesure autorisĂ©e par la loi applicable, nous excluons toute garantie, explicite ou implicite, que ces vĂ©rifications permettront d’identifier une mauvaise conduite passĂ©e d’un Membre, ou qu’un Membre ne fera pas preuve de mauvaise conduite Ă  l’avenir.

Vous convenez que certaines ExpĂ©riences et certains ÉvĂ©nements ou autres Services PropriĂ©taire peuvent comporter des risques, et en participant Ă  ces Services PropriĂ©taire, vous choisissez volontairement d’assumer ces risques. Par exemple, certains Services PropriĂ©taire peuvent prĂ©senter des risques de maladie, de dommages corporels, de handicap ou de dĂ©cĂšs, et vous assumez librement et volontairement ces risques en choisissant de participer Ă  ces Services PropriĂ©taire. Vous assumez l’entiĂšre responsabilitĂ© des choix que vous faites avant, pendant et aprĂšs votre participation Ă  un Service PropriĂ©taire. Si vous emmenez un mineur en tant que rĂ©sident supplĂ©mentaire, vous ĂȘtes seul responsable de la surveillance de ce mineur au cours de la durĂ©e de votre Service PropriĂ©taire, et dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de dĂ©gager HackerHouse de toute responsabilitĂ© pour tous les engagements et recours liĂ©s de quelque maniĂšre que ce soit Ă  un prĂ©judice, un dĂ©cĂšs, une perte ou des dommages subis par ce mineur au cours du Service PropriĂ©taire ou en lien de quelque maniĂšre que ce soit avec votre Service PropriĂ©taire.

Les exclusions susmentionnĂ©es s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Vous pouvez avoir d’autres droits lĂ©gaux. Cependant, la durĂ©e des garanties imposĂ©es par la loi, le cas Ă©chĂ©ant, sera limitĂ©e dans toute la mesure permise par la loi.

17. Responsabilité

17.1 À moins que vous ne rĂ©sidiez dans l’UE, vous reconnaissez et convenez que, dans toute la mesure permise par la loi, vous assumez l’intĂ©gralitĂ© du risque liĂ© Ă  votre accĂšs Ă , et Ă  votre utilisation de, la Plateforme HackerHouse et du Contenu collectif, votre publication d’Annonces et vos rĂ©servations sur la Plateforme HackerHouse, votre sĂ©jour dans un Local, votre participation Ă  une quelconque ExpĂ©rience ou ÉvĂ©nement, votre utilisation de tout autre Service PropriĂ©taire ou toute autre interaction que vous avez avec d’autres Membres, en personne ou en ligne. Ni HackerHouse, ni aucune autre partie impliquĂ©e dans la crĂ©ation, la production ou la mise Ă  disposition de la Plateforme HackerHouse ou du Contenu collectif, ne sauraient ĂȘtre redevables de quelconques dommages-intĂ©rĂȘts exemplaires ou de quelconques dommages-intĂ©rĂȘts pour prĂ©judice non Ă©tabli, accessoire ou immatĂ©riel, y compris pour la perte de profits, la perte de donnĂ©es ou la perte de clientĂšle, l’interruption de service, les dommages informatiques, dĂ©faillance de systĂšme, le coĂ»t de substitution de produits ou de services, ou de tous dommages-intĂ©rĂȘts dĂ©coulant de tout prĂ©judice personnel, de prĂ©judice corporel ou de dĂ©tresse Ă©motionnelle dĂ©coulant directement ou indirectement (i) des prĂ©sentes Conditions, (ii) de l’utilisation ou de l’incapacitĂ© Ă  utiliser la Plateforme HackerHouse ou le Contenu collectif, (iii) de toutes les communications, interactions ou rĂ©unions avec d’autres Membres ou d’autres personnes avec lesquelles vous communiquez ou interagissez ou que vous rencontrez dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme HackerHouse, ou (iv) votre publication d’une Annonce ou rĂ©servation d’un Local qui fait l’objet d’une Annonce, y compris de la fourniture ou de l’utilisation des Services PropriĂ©taire qui font l’objet d’une Annonce, que ce soit au titre d’une garantie, d’une responsabilitĂ© contractuelle ou dĂ©lictuelle (y compris pour nĂ©gligence), d’une responsabilitĂ© du fait des produits dĂ©fectueux ou de toute autre thĂ©orie juridique, et indĂ©pendamment du fait qu’HackerHouse ait Ă©tĂ© informĂ©e ou non de la possibilitĂ© de tels dommages, mĂȘme si toute voie de recours limitĂ©e Ă©noncĂ©e dans les prĂ©sentes a Ă©chouĂ© dans son objet essentiel. À l’exception de notre obligation de rĂ©gler les montants dus aux PropriĂ©taires concernĂ©s conformĂ©ment aux prĂ©sentes Conditions ou suite Ă  une demande de paiement approuvĂ©e dans le cadre de la Garantie PropriĂ©taire d’HackerHouse, la responsabilitĂ© globale d’HackerHouse rĂ©sultant de ou liĂ©e aux prĂ©sentes Conditions et Ă  votre utilisation de la Plateforme HackerHouse, y compris, sans limitation, votre publication d’Annonces ou votre rĂ©servation des Locaux sur la Plateforme HackerHouse, ou Ă  l’utilisation ou Ă  l’impossibilitĂ© d’utiliser la Plateforme HackerHouse ou le Contenu collectif, et en lien avec tout Local, ExpĂ©rience, ÉvĂ©nement ou autre Service PropriĂ©taire, ou les interactions Ă©ventuelles avec d’autres Membres, ne saurait en aucun cas dĂ©passer les montants que vous avez rĂ©glĂ©s ou dont vous ĂȘtes redevable au titre de rĂ©servations faites sur la Plateforme HackerHouse en tant que RĂ©sident au cours des douze (12) mois prĂ©cĂ©dant l’évĂ©nement mettant en cause la responsabilitĂ© ou, si vous ĂȘtes un PropriĂ©taire, les montants qui vous ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©s par HackerHouse au cours des douze (12) mois prĂ©cĂ©dant l’évĂ©nement mettant en cause la responsabilitĂ©, ou la somme de cent euros (100 €), si aucun paiement de ce type n’a Ă©tĂ© effectuĂ©, selon le cas. Les limitations des dommages-intĂ©rĂȘts prĂ©citĂ©es sont des Ă©lĂ©ments fondamentaux de l’accord passĂ© entre HackerHouse et vous. Certains pays ne permettent pas l’exclusion ni la limitation de responsabilitĂ© pour les dommages immatĂ©riels ou accessoires ; les limitations susmentionnĂ©es peuvent donc ne pas s’appliquer Ă  votre cas. Si vous rĂ©sidez en dehors des États-Unis, cette clause ne modifie pas la responsabilitĂ© d’HackerHouse en cas de dĂ©cĂšs ou de prĂ©judice corporel causĂ© la nĂ©gligence d’HackerHouse, ni en cas de dol, de dol concernant une question fondamentale ou toute autre responsabilitĂ© qui ne peut ĂȘtre exclue ou limitĂ©e en vertu du droit applicable.

17.2 Si vous rĂ©sidez dans l’UE, HackerHouse peut ĂȘtre tenue responsable en vertu de dispositions lĂ©gales en cas de faute intentionnelle et faute grave de notre fait, du fait de nos reprĂ©sentants lĂ©gaux, administrateurs ou mandataires. Cela s’applique Ă©galement Ă  la prĂ©somption de garanties, Ă  toute autre responsabilitĂ© objective ou en cas d’atteinte fautive Ă  la vie, Ă  l’intĂ©gritĂ© physique et/ou Ă  la santĂ©. La responsabilitĂ© d’HackerHouse est engagĂ©e en cas de manquements non intentionnels Ă  des obligations contractuelles essentielles, de notre fait, du fait de nos reprĂ©sentants lĂ©gaux, administrateurs ou mandataires. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations d’HackerHouse dont vous attendez et devez attendre la bonne exĂ©cution pour la bonne exĂ©cution du contrat, cependant, le montant de la rĂ©paration sera limitĂ©e aux dommages prĂ©visibles et courants. Toute autre responsabilitĂ© d’HackerHouse est exclue.

18. Indemnisation

Vous acceptez de dĂ©charger, dĂ©fendre (si HackerHouse le souhaite), indemniser et dĂ©gager HackerHouse, ses sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es et filiales ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employĂ©s et agents, de toute responsabilitĂ© concernant tout(e) rĂ©clamation, responsabilitĂ©, dommage, perte et dĂ©pense, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, dĂ©coulant de ou liĂ©s de quelque façon que ce soit Ă  (i) votre non-respect des prĂ©sentes Conditions ou de nos Politiques ou Normes, (ii) votre utilisation inappropriĂ©e de la Plateforme HackerHouse ou des Services HackerHouse, (iii) votre interaction avec tout Membre, votre sĂ©jour dans un Local, votre participation Ă  une ExpĂ©rience, un ÉvĂ©nement ou un autre Service PropriĂ©taire, y compris, sans limitation, tout prĂ©judice, perte ou dommage (compensatoire, direct, accessoire, immatĂ©riel ou autre) de toute sorte liĂ© Ă  ou rĂ©sultant de cette interaction, de ce sĂ©jour, de cette participation ou utilisation, (iv) la Collecte et l’Acquittement de Taxes d’occupation par HackerHouse, ou (v) votre violation de toute loi, rĂšglement ou droit de tiers.

19. RĂ©solution des litiges et Convention d’arbitrage

19.1 La prĂ©sente clause de RĂ©solution des litiges et Convention d’arbitrage s’applique si vous (i) rĂ©sidez en France, ou (ii) ne rĂ©sidez pas en France mais que vous engagez des poursuites Ă  l’encontre d’HackerHouse en France (sous rĂ©serve des stipulation de l’article 21).

19.2 Aperçu du Processus de rĂ©solution des litiges. HackerHouse s’engage Ă  rĂ©soudre les litiges de façon optimale pour les consommateurs. À cette fin, les prĂ©sentes Conditions prĂ©voient un processus en deux parties pour les personnes physiques visĂ©es par l’article 19.1 : (1) une nĂ©gociation informelle avec l’équipe d’assistance rĂ©sidents d’HackerHouse, et (2) un arbitrage contraignant administrĂ© par l’Association Française d’arbitrage (« AFA ») en utilisant ses RĂšgles d’arbitrage spĂ©cifiques pour les litiges avec les Consommateurs (telles que modifiĂ©es par le prĂ©sent article 19). En particulier, le processus prĂ©voit que :

  • Les rĂ©clamations peuvent ĂȘtre soumises Ă  l’AFA en ligne (http://www.afa-arbitrage.com/);

  • Les arbitres doivent ĂȘtre neutres et aucune partie ne peut sĂ©lectionner un arbitre unilatĂ©ralement ;

  • Les arbitres doivent divulguer tout parti pris, intĂ©rĂȘt dans le rĂ©sultat de l’arbitrage ou relation avec une des partie ;

  • Les parties restent libres de demander rĂ©paration devant une cour de petites crĂ©ances pour certaines rĂ©clamations ;

  • Les frais de dĂ©pĂŽt initiaux pour le consommateur sont plafonnĂ©s Ă  200 € ;

  • Le consommateur choisit le lieu de l’audience et peut choisir d’y participer en personne, par tĂ©lĂ©phone, par visioconfĂ©rence, ou, pour les rĂ©clamations infĂ©rieures Ă  25 000 €, par remise de documents ;

  • L’arbitre peut accorder des rĂ©parations que les parties auraient pu obtenir en justice pour rĂ©gler leur rĂ©clamation.

19.3 RĂ©solution des litiges avant arbitrage et Notification. Avant d’initier une procĂ©dure d’arbitrage, vous et HackerHouse vous engagez chacun Ă  notifier le litige Ă  l’autre partie, et Ă  tenter, dans un premier temps, de nĂ©gocier une rĂ©solution informelle du litige. Nous vous contacterons Ă  l’adresse e-mail que vous nous avez fournie ; vous pouvez contacter l’équipe d’assistance rĂ©sidents d’HackerHouse en nous envoyant un e-mail. Si, aprĂšs que nous nous soyons efforcĂ©s en toute bonne foi de nĂ©gocier, l’un de nous considĂšre que le litige n’a pas et ne peut ĂȘtre rĂ©solu de façon informelle, la partie qui compte initier un arbitrage s’engage Ă  en informer au prĂ©alable l’autre partie par e-mail. Pour initier une procĂ©dure d’arbitrage, une rĂ©clamation doit ĂȘtre soumise Ă  l’AFA et la « Demande d’arbitrage » Ă©crite (disponible sur http://www.afa-arbitrage.com/) doit ĂȘtre transmise Ă  l’autre partie, comme le prĂ©voient les RĂšgles de l’AFA.

19.4 Convention d’arbitrage. Vous et HackerHouse convenez d’un commun accord que tout litige, rĂ©clamation ou diffĂ©rend liĂ© directement ou indirectement aux prĂ©sentes Conditions, ou Ă  la violation, rĂ©siliation, application ou interprĂ©tation de ces Conditions, ou Ă  l’utilisation de la Plateforme HackerHouse, des Services PropriĂ©taire ou du Contenu collectif (collectivement, « Litiges ») sera rĂ©glĂ© par voie d’arbitrage contraignant (la « Convention d’arbitrage »). En cas de litige portant sur le caractĂšre exĂ©cutoire de cette Convention d’arbitrage ou son applicabilitĂ© Ă  notre Litige, vous et HackerHouse convenez que l’arbitre statuera sur cette question.

19.5 DĂ©rogations Ă  la Convention d’arbitrage. Vous et HackerHouse convenez que les rĂ©clamations suivantes dĂ©rogent Ă  la Convention d’arbitrage et seront portĂ©es en justice devant un tribunal compĂ©tent : (i) toute rĂ©clamation concernant une contrefaçon, un dĂ©tournement ou une violation, rĂ©els ou potentiels, des droits d’auteur, marques commerciales, secrets d’affaires, brevets ou autres droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle d’une partie ; (ii) toute rĂ©clamation tendant Ă  obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction au vu de l’urgence de la situation (par ex., danger imminent ou commission d’un dĂ©lit pĂ©nal, d’un piratage, d’une cyber-attaque).

19.6 RĂšgles d’arbitrage et Droit applicable. Cette Convention d’arbitrage atteste d’une transaction commerciale entre États, par consĂ©quent la Loi Française sur l’arbitrage rĂ©git l’interprĂ©tation et l’application de cette disposition. L’arbitrage sera administrĂ© par l’AFA conformĂ©ment aux RĂšgles d’arbitrage pour les litiges avec les Consommateurs (les « RĂšgles de l’AFA ») en vigueur, et telles que modifiĂ©es par les prĂ©sentes. Les rĂšgles de l’AFA sont disponibles sur http://www.afa-arbitrage.com/.

19.7 Modification des RĂšgles de l’AFA - Audience/Lieu de l’arbitrage. Pour que l’arbitrage soit le plus commode possible pour vous, HackerHouse accepte que toute audience arbitrale requise soit conduite, selon votre choix, (a) dans votre comtĂ© de rĂ©sidence ; (b) dans le comtĂ© de San Francisco ; (c) en tout autre lieu convenu entre vous et HackerHouse ; (d) par tĂ©lĂ©phone ou visioconfĂ©rence ; ou (e) pour toute rĂ©clamation ou demande reconventionnelle infĂ©rieure Ă  25 000 €, simplement par remise de documents Ă  l’arbitre.

19.8 Modification des RĂšgles de l’AFA - Honoraires et Frais de justice. Si vous remportez l’arbitrage, vous pourrez prĂ©tendre au remboursement des honoraires d’avocat et frais de justice, dans la mesure prĂ©vue par le droit applicable et les RĂšgles de l’AFA. Sauf si l’arbitre juge que votre requĂȘte est infondĂ©e ou a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e dans le but de harceler la partie adverse, HackerHouse s’engage Ă  ne pas chercher Ă  obtenir le remboursement des honoraires et frais de justice si elle remporte l’arbitrage, et renonce par les prĂ©sentes Ă  tous les droits que lui reconnaissent Ă  cet Ă©gard le droit applicable ou les RĂšgles de l’AFA.

19.9 DĂ©cision de l’arbitre. La dĂ©cision de l’arbitre inclura les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre aura basĂ© la sentence. Le jugement d’exequatur pourra ĂȘtre rendu par tout tribunal compĂ©tent. L’arbitre peut prendre une dĂ©cision dĂ©claratoire ou conservatoire au cas par cas et seulement Ă  hauteur de la garantie relative Ă  la demande du demandeur.

19.10 Renonciation Ă  un procĂšs devant jury. Vous et HackerHouse reconnaissez et convenez que vous renoncez au droit d’intenter un procĂšs devant jury pour tous les litiges pouvant ĂȘtre rĂ©glĂ©s par voie d’arbitrage.

19.11 Renonciation aux Actions collectives ou Recours collectifs. Vous et HackerHouse reconnaissez et convenez que vous renoncez au droit de participer en tant que plaignant ou en tant que personne inscrite Ă  un recours collectif ou Ă  une action collective, un arbitrage collectif, un recours privĂ© au Procureur gĂ©nĂ©ral ou toute autre procĂ©dure de reprĂ©sentation pour tous les litiges. De plus, Ă  moins que vous et HackerHouse n’en conveniez autrement par Ă©crit, l’arbitre ne pourra pas regrouper les plaintes de plus d’une partie et ne pourra pas accepter d’arbitrer toute action collective ou recours collectif. Si la prĂ©sente clause est dĂ©clarĂ©e inapplicable Ă  un quelconque litige, alors l’intĂ©gralitĂ© de la Convention d’arbitrage sera rĂ©putĂ©e nulle en ce qui concerne ce litige.

19.12 Autonomie des clauses. Sauf dans les cas prĂ©vus Ă  l’article 19.11, si une quelconque clause de la prĂ©sente Convention d’arbitrage est dĂ©clarĂ©e illĂ©gale ou nulle, cette clause sera dissociĂ©e du reste de la Convention d’arbitrage qui restera en vigueur et de plein effet.

19.13 Modifications. Nonobstant les stipulations de l’article 3 (« Modification des prĂ©sentes Conditions »), si HackerHouse modifie le prĂ©sent article 19 (« RĂ©solution des litiges et Convention d’arbitrage ») aprĂšs la date la plus rĂ©cente Ă  laquelle vous avez acceptĂ© les prĂ©sentes Conditions (ou acceptĂ© toute modification ultĂ©rieure de ces Conditions), vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant une notification Ă©crite (y compris par e-mail) dans un dĂ©lai de trente (30) jours Ă  compter de la date de prise d’effet de cette modification, qui est indiquĂ©e ci-dessus aprĂšs « DerniĂšre mise Ă  jour », ou la date de l’e-mail qui vous est envoyĂ© par HackerHouse, vous informant de cette modification. En refusant une quelconque modification des prĂ©sentes Conditions, vous acceptez de soumettre Ă  l’arbitrage tout litige vous opposant Ă  HackerHouse conformĂ©ment aux stipulations de la clause « RĂ©solution des litiges et Convention d’arbitrage » Ă  partir de la date la plus rĂ©cente Ă  laquelle vous avez acceptĂ© les prĂ©sentes Conditions (ou acceptĂ© toute modification ultĂ©rieure de ces Conditions).

19.14 Clauses maintenues en vigueur. Sauf dans les cas prĂ©vus Ă  l’article 19.12, et sous rĂ©serve de l’article 15.8, le prĂ©sent article 19 restera en vigueur aprĂšs la rĂ©siliation des prĂ©sentes Conditions et restera applicable mĂȘme si vous cessez d’utiliser la Plateforme HackerHouse ou que vous supprimez votre Compte HackerHouse.

20. Remarques

Vous ĂȘtes invitĂ© Ă  laisser des remarques, commentaires et idĂ©es d’amĂ©lioration sur la Plateforme HackerHouse (« Remarques »). Vous pouvez nous faire part de vos Remarques par e-mail, dans la rubrique « Contact » de la Plate-forme HackerHouse, ou par tout autre moyen de communication. Aucune Remarque que vous nous transmettez n’est considĂ©rĂ©e comme confidentielle ou propriĂ©taire. En nous transmettant vos Remarques, vous nous octroyez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrĂ©vocable, perpĂ©tuelle et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser et publier ces idĂ©es et matĂ©riaux Ă  quelque fin que ce soit, sans aucune compensation Ă  votre Ă©gard.

21. Droit applicable et Juridiction compétente

21.1 Si vous rĂ©sidez en France, les prĂ©sentes Conditions seront interprĂ©tĂ©es conformĂ©ment aux lois Française, sans tenir compte des rĂšgles de conflit de lois. Les poursuites judiciaires (autres que les actions en recouvrement de petites crĂ©ances) qui sont exclues de la Convention d’arbitrage visĂ©e Ă  l’article 19 doivent ĂȘtre engagĂ©es devant un tribunal Français sauf si nous convenons d’une autre juridiction. Vous et nous reconnaissons la compĂ©tence territoriale et personnelle de la juridiction Française.

22. Dispositions générales

22.1 Les prĂ©sentes Conditions, ainsi que les Ă©ventuelles conditions supplĂ©mentaires, politiques, rĂšgles ou normes qui les complĂštent, constituent l’intĂ©gralitĂ© de l’accord entre HackerHouse et vous concernant l’objet des prĂ©sentes, et remplacent tous les accords et ententes antĂ©rieurs, verbaux ou Ă©crits, entre HackerHouse et vous concernant l’accĂšs Ă  la Plateforme HackerHouse et son utilisation.

22.2 Aucune coentreprise, aucun partenariat ni aucune relation employeur-employĂ© ou mandant-mandataire n’existent entre vous et HackerHouse du fait du prĂ©sent Contrat ou de votre utilisation de la Plateforme HackerHouse.

22.3 Les présentes Conditions de Service ne confÚrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties.

22.4 Si l’une quelconque des clauses des prĂ©sentes Conditions est dĂ©clarĂ©e invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulĂ©e sans que son annulation n’affecte la validitĂ© et l’applicabilitĂ© des clauses maintenues.

22.5 Le fait qu’HackerHouse ne se prĂ©vale pas d’un droit ou d’une clause des prĂ©sentes Conditions ne saurait constituer une renonciation Ă  ce droit ou Ă  cette clause, sauf si nous le reconnaissons et l’acceptons par Ă©crit. Sauf stipulation expresse contraire des prĂ©sentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours Ă  sa disposition en vertu des prĂ©sentes Conditions sera sans prĂ©judice des autres recours dont elle dispose en vertu des prĂ©sentes Conditions ou de la loi.

22.6 Il vous est interdit de cĂ©der, transfĂ©rer ou dĂ©lĂ©guer le prĂ©sent Contrat et vos droits et obligations au titre des prĂ©sentes sans l’accord Ă©crit prĂ©alable d’HackerHouse. HackerHouse peut, sans restriction et Ă  son entiĂšre discrĂ©tion, cĂ©der, transfĂ©rer ou dĂ©lĂ©guer le prĂ©sent Contrat et les droits et obligations qu’elle dĂ©tient au titre des prĂ©sentes moyennant un prĂ©avis de 30 jours. Votre droit de rĂ©silier le prĂ©sent Contrat Ă  tout moment reste inchangĂ©.

22.7 Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisĂ©es ou requises par les prĂ©sentes, et destinĂ©es aux Membres, devront ĂȘtre effectuĂ©es par Ă©crit et remises par HackerHouse par e-mail, par notification sur la Plateforme HackerHouse). Pour les notifications envoyĂ©es Ă  des Membres rĂ©sidant en dehors de l’Allemagne, la date Ă  laquelle HackerHouse envoie la notification sera considĂ©rĂ©e comme la date de rĂ©ception.

22.8 Si vous rĂ©sidez dans l’UE, vous pouvez accĂ©der Ă  la plateforme de rĂšglement en ligne des litiges de consommation de la Commission europĂ©enne par le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Notez que HackerHouse France ne s’engage pas Ă  utiliser un mode alternatif de rĂ©solution des litiges pour rĂ©soudre les litiges avec les consommateurs, et n’en a pas l’obligation.

22.9 Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, envoyez-nous un e-mail.

Politique de non discrimination

Notre engagement en matiĂšre d’inclusivitĂ© et de respect

HackerHouse est par essence une communautĂ© ouverte, qui a vocation Ă  rassembler les hommes et les femmes du monde en favorisant le partage d’expĂ©riences enrichissantes entre personnes de tous horizons. Notre communautĂ© se compose de millions de personnes originaires de presque tous les pays du monde. Elle se caractĂ©rise par une riche diversitĂ© puisqu’elle rĂ©unit en son sein des individus qui ont des cultures, des valeurs et des normes diffĂ©rentes.

La communautĂ© HackerHouse est dĂ©vouĂ©e Ă  bĂątir un monde oĂč des personnes de toutes les origines et de tous les parcours se sentent accueillies et respectĂ©es, d’aussi loin qu’elles puissent venir. Cet engagement repose sur deux principes fondamentaux qui s’appliquent aussi bien aux propriĂ©taires qu’aux utilisateurs d’HackerHouse : l'inclusion et le respect. Cet engagement, partagĂ© par tous, permet Ă  chaque membre de notre communautĂ© de se sentir le bienvenu sur la plate-forme HackerHouse, indĂ©pendamment de qui il est, de son origine, de ses convictions religieuses ou de la ou des personnes qu’il aime. HackerHouse a conscience du fait que certains pays autorisent ou exigent que des distinctions soient faites entre les individus selon des critĂšres d’origine nationale, de genre, de situation de famille ou d’orientation sexuelle. Nous ne demandons pas aux propriĂ©taires de violer les lois nationales ou locales, ni d’agir de maniĂšre Ă  engager leur responsabilitĂ© juridique. HackerHouse offrira des consignes supplĂ©mentaires et adaptera la prĂ©sente Politique de non-discrimination de façon Ă  reflĂ©ter ces autorisations ou exigences dans les pays concernĂ©s.

Si nous savons qu’une entreprise ne saurait Ă  elle seule imposer l’harmonie entre les peuples, nous sommes convaincus que la communautĂ© HackerHouse peut promouvoir l’empathie et la comprĂ©hension entre les diffĂ©rentes cultures. DĂšs lors, nous nous engageons tous Ă  faire tout notre possible pour tenter d’éliminer de notre plate-forme tout type de prĂ©jugĂ©, de discrimination ou d’intolĂ©rance. Nous tenons Ă  promouvoir au sein de la communautĂ© HackerHouse (propriĂ©taires, utilisateurs et personnes envisageant d’utiliser notre plate-forme) une culture qui non seulement respecte ces principes de non-discrimination, mais les revendique avec force. Par consĂ©quent, chacun d’entre nous, aussi bien les employĂ©s d’HackerHouse que les propriĂ©taires et les utilisateurs, s’engage Ă  lire la Politique de non-discrimination qui suit et Ă  agir dans le respect de celle-ci, l’objectif Ă©tant de souder notre communautĂ© et de rĂ©aliser notre mission : veiller Ă  ce que tout le monde puisse se sentir accueilli et Ă  sa place, partout.

  • InclusivitĂ© – Les utilisateurs de tous horizons sont les bienvenus et sont accueillis avec authenticitĂ© et ouverture d’esprit. Rejoindre HackerHouse en tant qu’propriĂ©taire ou utilisateur, c’est faire partie d’une communautĂ© qui implique et intĂšgre tous les individus. Les prĂ©jugĂ©s, les partis pris, le racisme et la haine n’ont aucune place dans notre plate-forme, ni dans notre communautĂ©. Si les propriĂ©taires sont tenus de respecter toute lĂ©gislation en vigueur interdisant les discriminations sur des critĂšres de race, de religion, d’origine nationale, ou d’autres critĂšres Ă©numĂ©rĂ©s ci-dessous, nous nous engageons Ă  aller plus loin que le simple respect des prescriptions lĂ©gales.
  • Respect – Nous faisons preuve de respect mutuel lors de nos interactions et de nos rencontres. HackerHouse sait que les lois ainsi que les us et coutumes sont trĂšs variables d’un pays ou d’une rĂ©gion Ă  l’autre. L’entreprise attend des propriĂ©taires et des utilisateurs qu’ils respectent les lois locales et nouent des relations respectueuses avec tout le monde, y compris les personnes dont les points de vue sont contraires Ă  leurs convictions ou Ă  leur Ă©ducation. Les membres d’HackerHouse apportent au sein de notre communautĂ© une incroyable diversitĂ© en matiĂšre de vĂ©cu, de valeurs et de traditions. En rapprochant des personnes d’horizons aussi diffĂ©rents, HackerHouse encourage une comprĂ©hension et une apprĂ©ciation meilleures des caractĂ©ristiques communes Ă  tous les ĂȘtres humains, battant en brĂšche les prĂ©jugĂ©s nĂ©s d’idĂ©es fausses, de la dĂ©sinformation ou de certaines mĂ©prises.

Consignes spĂ©cifiques destinĂ©es aux propriĂ©taires et rĂ©sidents d'un Local aux États-Unis et dans l'Union europĂ©enne

De façon gĂ©nĂ©rale, il convient de prendre connaissance des lois fĂ©dĂ©rales, d’État et locales en vigueur, relatives aux habitations et aux lieux d’hĂ©bergement publics. Les propriĂ©taires sont invitĂ©s Ă  contacter l’assistance utilisateurs d’HackerHouse s’ils ont la moindre question concernant leur obligation de se conformer Ă  cette Politique de non-discrimination d’HackerHouse. HackerHouse publiera bientĂŽt de nouvelles orientations en matiĂšre de non-discrimination en dehors des États-Unis. Dans le respect de ces principes de base, notre communautĂ© de propriĂ©taires aux États-Unis et dans l'Union europĂ©enne devra se conformer aux rĂšgles suivantes au moment d'envisager des utilisateurs et de les hĂ©berger :

Race, Couleur de peau, Origine ethnique, Origine nationale, Religion, Orientation sexuelle, Identité de genre ou Situation de famille

  • Les propriĂ©taires HackerHouse ne sont pas autorisĂ©s Ă 
    • Imposer d’autres critĂšres de sĂ©lection quelconques liĂ©s Ă  la race, la couleur de peau, l’origine ethnique, l’origine nationale, la religion, l’orientation sexuelle, l’identitĂ© de genre ou la situation de famille.
    • Publier une annonce ou faire une quelconque dĂ©claration comportant des critĂšres de dissuasion ou de prĂ©fĂ©rence selon la race, la couleur de peau, l’origine ethnique, l’origine nationale, la religion, l’orientation sexuelle, l’identitĂ© de genre ou la situation de famille.
  • Les rĂ©sidents d'un Local HackerHouse ne sont pas autorisĂ©s Ă 
    • Refuser un membre Ă  cause de sa race, de sa couleur de peau, de son origine ethnique, de son origine nationale, de sa religion, de son orientation sexuelle, de son identitĂ© de genre ou de sa situation de famille.
    • Imposer d’autres critĂšres de sĂ©lection quelconques liĂ©s Ă  la race, la couleur de peau, l’origine ethnique, l’origine nationale, la religion, l’orientation sexuelle, l’identitĂ© de genre ou la situation de famille.

Genre

  • Les propriĂ©taires HackerHouse ne sont pas autorisĂ©s Ă 
    • Refuser de louer Ă  un membre Ă  cause de son genre, sauf si le propriĂ©taire doit partager des lieux de vie (par exemple, toilettes/salle de bain, cuisine ou espaces communs) avec le membre.
    • Imposer d’autres critĂšres de sĂ©lection quelconques liĂ©s au genre, sauf si le propriĂ©taire doit partager des lieux de vie avec le membre.
    • Publier une annonce ou faire une quelconque dĂ©claration comportant des critĂšres de dissuasion ou de prĂ©fĂ©rence selon le genre, sauf si le propriĂ©taire doit partager des lieux de vie avec le membre.
       
  • Les rĂ©sidents d'un Local HackerHouse sont autorisĂ©s Ă 
    • Proposer un logement rĂ©servĂ© au genre des rĂ©sidents du local uniquement et pas Ă  l’autre genre.

Handicap

  • Les propriĂ©taires HackerHouse ne sont pas autorisĂ©s Ă 
    • Refuser un utilisateur Ă  cause d’un handicap rĂ©el ou perçu.
    • Imposer d’autres critĂšres de sĂ©lection quelconques liĂ©s Ă  un handicap de l'utilisateur.
    • Juger, Ă  la place d’un utilisateur handicapĂ© qui sera potentiellement hĂ©bergĂ©, si un logement rĂ©pond Ă  ses besoins spĂ©cifiques.
    • Se renseigner sur l’existence ou la gravitĂ© du handicap d’un utilisateur, ou sur les moyens de prendre en charge un handicap dans un hĂ©bergement. Cependant, si un utilisateur parle de son handicap, un propriĂ©taire pourra et devra Ă©valuer, avec l’utilisateur, l’adĂ©quation du logement Ă  ses besoins spĂ©cifiques.
    • Interdire ou limiter l’usage d’équipements/vĂ©hicules pour personnes Ă  mobilitĂ© rĂ©duite.
    • Exiger un loyer plus Ă©levĂ© ou des frais supplĂ©mentaires pour les utilisateurs handicapĂ©s.
    • Publier une annonce ou faire une quelconque dĂ©claration comportant des critĂšres de dissuasion ou de prĂ©fĂ©rence selon un handicap de l’utilisateur.
    • Refuser de communiquer avec les utilisateurs par des moyens de communication dits accessibles, par exemple via un service de relais (pour les malentendants) ou par e-mail (pour les malvoyants utilisant un lecteur d’écran).
    • Refuser de proposer un hĂ©bergement raisonnable, notamment en faisant preuve de souplesse si un utilisateur handicapĂ© vous demande de vous Ă©carter lĂ©gĂšrement de votre rĂšglement intĂ©rieur, par exemple en acceptant un chien d’assistance indispensable au utilisateur ou de mettre Ă  disposition une place de parking proche du logement. Lorsqu’un utilisateur formule de telles demandes, le propriĂ©taire et l’utilisateur devront dialoguer pour trouver des solutions mutuellement convenables, faisant en sorte que le logement rĂ©ponde aux besoins spĂ©cifiques de l'utilisateur.
  • Les propriĂ©taires HackerHouse doivent
    • Fournir des informations exactes Ă  propos des Ă©ventuelles installations d’accessibilitĂ© du logement (ou prĂ©ciser qu’il n’y en a pas), afin de laisser l’utilisateur handicapĂ© seul juge de l’adĂ©quation du logement Ă  ses besoins personnels.

Préférences personnelles

  • Les propriĂ©taires HackerHouse peuvent
    • Sous rĂ©serve des rĂšgles Ă©noncĂ©es ci-dessus, les propriĂ©taires HackerHouse peuvent refuser de louer Ă  un utilisateur pour des raisons non rĂ©prĂ©hensibles lĂ©galement. Par exemple, sauf en cas d’interdiction lĂ©gale, les propriĂ©taires HackerHouse peuvent refuser les utilisateurs accompagnĂ©s d’un animal ou les fumeurs.
    • Exiger des utilisateurs qu’ils observent des restrictions alimentaires dans le logement (par exemple, consommer uniquement de la nourriture casher ou vĂ©gĂ©tarienne).
    • Aucune disposition de la prĂ©sente politique n’interdit Ă  un propriĂ©taire de refuser un utilisateur pour des raisons qui ne sont pas explicitement condamnĂ©es par les lois amĂ©ricaines de non-discrimination (Civil Rights). Par exemple, un propriĂ©taire HackerHouse peut refuser un utilisateur qui veut fumer dans un logement ou peut limiter le nombre d’ utilisateurs par logement.

En cas de refus de membres. Personne n’aime se voir refuser une location, les rĂ©sidents d'un Local doivent le garder Ă  l’esprit. MĂȘme si les rĂ©sidents d'un Local ont une raison valable, lĂ©gale et lĂ©gitime de refuser un rĂ©sident potentiel, ce membre de notre communautĂ© peut avoir la sensation d’ĂȘtre indĂ©sirable ou exclu. Les rĂ©sidents d'un Local doivent donc s’efforcer de se montrer accueillants vis-Ă -vis de tous les rĂ©sidents, de tous milieux et origines. Les rĂ©sidents d'un Local qui refusent plus ou moins systĂ©matiquement des personnes appartenant Ă  une « catĂ©gorie protĂ©gĂ©e » (protected class) par les lois amĂ©ricaines de non-discrimination (mĂȘme s’ils avancent des raisons lĂ©gitimes) fragilisent notre communautĂ© en excluant des rĂ©sidents. Aussi, HackerHouse se rĂ©serve le droit de suspendre l’accĂšs Ă  la plate-forme HackerHouse des rĂ©sidents d'un Local ayant pratiquĂ© ces refus systĂ©matiques.

Quelles sont les conséquences du non-respect de nos principes de non-discrimination ?

Si une annonce particuliĂšre comprend des formulations contraires Ă  la prĂ©sente Politique de non-discrimination, nous demanderons Ă  le propriĂ©taire concernĂ© de supprimer lesdites formulations et de rĂ©affirmer qu’il comprend et entend respecter la prĂ©sente politique et ses principes sous-jacents. HackerHouse pourra aussi, Ă  sa seule apprĂ©ciation, prendre des mesures pouvant aller jusqu’à la suspension de l’accĂšs Ă  la plate-forme HackerHouse de le propriĂ©taire concernĂ©.

Si des rĂ©sidents d'un Local refuse des rĂ©sidents selon des critĂšres discriminatoires ou emploie des formulations qui montrent que ses motivations sont contraires Ă  la prĂ©sente politique, HackerHouse prendra des mesures pour faire respecter la prĂ©sente politique, ce qui peut aller jusqu’à la suspension de l’accĂšs Ă  la plate-forme HackerHouse des rĂ©sidents d'un Local concernĂ©.

Alors que la communauté HackerHouse ne cesse de croßtre, nous continuerons de nous assurer que nos politiques et pratiques restent conformes à notre objectif premier : veiller à ce que les utilisateurs comme les propriétaires se sentent les bienvenus et respectés dans chacune de leurs interactions sur la plate-forme HackerHouse. Le public, notre communauté et nous tous, nous attendons au moins à cela.
 

 

Conditions de service relatives aux paiements

Veuillez lire attentivement les prĂ©sentes Conditions de service relatives aux paiements Ă©tant donnĂ© qu'elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations juridiques. En utilisant les Services de paiement, vous acceptez de respecter les prĂ©sentes Conditions de service relatives aux paiements et d'y ĂȘtre liĂ©.

DerniĂšre mise Ă  jour : 19 novembre 2017

Les présentes Conditions de service relatives aux paiements (« Conditions de paiement ») constituent un accord légalement contraignant (« Accord ») entre vous et HackerHouse Payments régissant les Services de paiement (définis ci-dessous) effectués à travers de la Plate-forme HackerHouse ou en lien avec celle-ci.

Lorsque les prĂ©sentes Conditions de paiement mentionnent « HackerHouse Payments », « nous Â», « notre » ou « nos », elles se rĂ©fĂšrent Ă  la sociĂ©tĂ© HackerHouse SAS avec laquelle vous concluez un contrat pour les Services de paiement.

Les Conditions de service d'HackerHouse (« Conditions HackerHouse ») gouvernent séparément votre utilisation de la Plate-forme HackerHouse. Tous les termes comportant une majuscule ont la signification indiquée dans les Conditions HackerHouse sauf s'ils sont autrement définis dans les présentes Conditions de paiement.

Notre collecte et utilisation des informations Ă  caractĂšre personnel liĂ©es Ă  votre accĂšs et votre utilisation des Services de paiement sont dĂ©crites dans la Politique de confidentialitĂ© d'HackerHouse.

1. Étendue et utilisation des Services de paiement

1.1 HackerHouse Payments fournit des services de paiement aux Membres, y compris des services de collecte de paiement, paiements et versements, en lien avec et à travers de la Plate-forme HackerHouse (« Services de paiement »).

1.2 HackerHouse Payments peut limiter la disponibilitĂ© des Services de paiement, ou de certains services ou certaines fonctions de ceux-ci, afin de procĂ©der Ă  des mesures de maintenance qui garantissent le bon fonctionnement ou une amĂ©lioration du fonctionnement des Services de paiement. HackerHouse Payments peut amĂ©liorer et modifier les Services de paiement et introduire de nouveaux Services de paiement Ă  tout moment. Actuellement l’outil de paiement utilisĂ© est Stripe.

1.3 Les Services de paiement peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources de tiers (« Services tiers »). Lesdits Services tiers sont régis par des conditions générales et des pratiques de confidentialité différentes et les Membres sont invités à les examiner de maniÚre indépendante. HackerHouse Payments n'est en aucun cas responsable de la disponibilité ou de l'exactitude desdits Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles au travers desdits Services tiers. Les liens vers lesdits Services tiers ne constituent pas une approbation desdits Services tiers par HackerHouse Payments.

1.4 Votre accĂšs Ă  certains Services de paiement ou votre utilisation de ceux-ci peuvent ĂȘtre soumis Ă  des conditions gĂ©nĂ©rales supplĂ©mentaires ou nĂ©cessiter que vous les acceptez. En cas de contradiction entre les prĂ©sentes Conditions de paiement et les conditions gĂ©nĂ©rales applicables Ă  un Service de paiement spĂ©cifique, ces derniĂšres conditions gĂ©nĂ©rales prĂ©vaudront quant Ă  votre utilisation de ce Service de paiement ou votre accĂšs Ă  celui-ci, sauf stipulation contraire.

2. Principales définitions

« Membre » signifie la personne qui utilise la plateforme HackerHouse et qui n’occupe pas de Local.

« RĂ©sident » est Ă©quivalent au terme « Membre du Local » et qui signifie que la personne a payĂ© le Loyer Individuel ainsi que le DĂ©pĂŽt de Garantie, elle a donc le droit d’usufruit du Local.

« Loyer Solidaire » reprĂ©sente la totalitĂ© du montant fixĂ© par le PropriĂ©taire. Ce montant donne droit Ă  une pleine jouissance du Local de la part des RĂ©sidents et ne varie pas selon l’occupation du logement.

« CapacitĂ© d’Accueil » reprĂ©sente le nombre maximum de RĂ©sidents d’un Local.

« Loyer Individuel » représente le montant de base à payer par chacun des Résidents avec une fréquence mensuel. Il est calculé de la façon suivante:

Loyer Individuel = Loyer Solidaire / Capacité d'Accueil

« Tarif journalier de base » reprĂ©sente le montant de base Ă  payer par chacun des RĂ©sidents. C’est l’expression du Loyer Individuel par jour.

Tarif journalier de base = Loyer Solidaire / (nombre de jours du mois en cours*CapacitĂ© d’Accueil)

« Tarif journalier rĂ©el » reprĂ©sente le montant rĂ©el Ă  payer par chacun des RĂ©sidents. Ce montant prend en compte l’occupation du Local. Il est exprimĂ© en jours.

Tarif journalier réel = Loyer Solidaire / (nombre de jours du mois en cours * Occupation journaliÚre du local)

« Contribution Solidaire » reprĂ©sente l’indemnitĂ© d’un RĂ©sident Ă  chaque Ă©chĂ©ance mensuelle.

La Contribution Solidaire n’est due que par les RĂ©sidents dont le sĂ©jour ne se dĂ©roule pas Ă  CapacitĂ© d'Accueil telle que dĂ©finie par l’Annonce du Local.

Elle se calcule de la façon suivante : afin de dĂ©terminer si les RĂ©sidents doivent ĂȘtre assujetti ou non; on compare le Tarif journalier rĂ©el au Tarif journalier de base. La somme de ces diffĂ©rences dĂ©termine le montant de la Contribution Solidaire. Pour plus de dĂ©tail, consulter la section 8.2.

« Date de facturation » reprĂ©sente un jour avant de la date d’arrivĂ©e d’un RĂ©sident. Elle Ă©tablit le jour du mois de la facturation mensuelle du RĂ©sident.

« Propriétaire » représente la personne morale ou physique Propriétaire du Local.

« Versement » désigne un paiement initié par HackerHouse Payments à un Membre pour des services (tels que le Prix affiché) effectués en lien avec la Plate-forme HackerHouse.

« Méthode de paiement » désigne un instrument financier que vous avez ajouté à votre Compte HackerHouse, tel qu'une carte de crédit, une carte de débit ou un compte PayPal.

« Méthode de versement » désigne un instrument financier que vous avez ajouté à votre Compte HackerHouse, tel qu'un virement en compte bancaire, un compte PayPal, un dépÎt direct, une carte prépayée ou une carte de débit (selon disponibilité).

3. Modification des présentes Conditions de paiement

HackerHouse Payments se rĂ©serve le droit de modifier les prĂ©sentes Conditions de paiement Ă  tout moment conformĂ©ment Ă  la prĂ©sente stipulation. Si nous modifions les prĂ©sentes Conditions de paiement, nous publierons les Conditions de paiement rĂ©visĂ©es sur la Plate-forme HackerHouse et modifierons la date de « DerniĂšre mise Ă  jour » figurant en haut des prĂ©sentes Conditions de paiement. Nous vous fournirons Ă©galement un avis par courriel de la modification au moins trente (30) jours avant la date Ă  laquelle elles prennent effet. Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec les Conditions de paiement rĂ©visĂ©es, vous pouvez rĂ©silier le prĂ©sent Accord avec effet immĂ©diat. Nous vous informerons Ă  propos de votre droit de refus et de votre droit de rĂ©silier le prĂ©sent Accord dans le courriel de notification. Si vous ne rĂ©siliez pas votre Accord avant la date Ă  laquelle les Conditions de paiement rĂ©visĂ©es prennent effet, votre utilisation continue des Services de paiement constituera votre acceptation des Conditions de paiement rĂ©visĂ©es.

4. ÉligibilitĂ©, VĂ©rification des Membres

4.1 Vous devez ĂȘtre ĂągĂ© d'au moins 18 ans et en mesure de conclure des contrats lĂ©galement contraignants pour utiliser les Services de paiement. En utilisant les Services de paiement, vous dĂ©clarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

4.2 Si vous acceptez les présentes Conditions de paiement au nom d'une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit de lier ladite société ou autre personne morale aux présentes Conditions de paiement et, dans ce cas, « vous », « votre » et « vos » se référeront et s'appliqueront à ladite société ou autre personne morale.

4.3 HackerHouse Payments peut donner l’accĂšs Ă  et permettre d’utiliser certaines parties ou fonctions des Services de paiement sous rĂ©serve de certaines conditions ou exigences, comme suivre un processus de vĂ©rification ou remplir des critĂšres d'admissibilitĂ© spĂ©cifiques.

4.4 Nous pouvons faire les demandes que nous considĂ©rons nĂ©cessaires pour aider Ă  vĂ©rifier ou contrĂŽler votre identitĂ© ou prĂ©venir la fraude. Dans certaines juridictions, nous avons l'obligation lĂ©gale de collecter des informations relatives Ă  l'identitĂ© afin de se conformer aux rĂšglementations de lutte contre le blanchiment de capitaux. Cela peut inclure de (i) vous demander de fournir un justificatif d’identitĂ© national (par ex. permis de conduire ou passeport), votre date de naissance, votre adresse et d'autres informations ; (ii) vous demander de suivre des Ă©tapes visant Ă  confirmer que votre adresse Ă©lectronique, vos MĂ©thodes de Paiement ou vos MĂ©thodes de Versement vous appartiennent ; ou (iii) essayer de comparer vos informations avec des bases de donnĂ©es de tiers. HackerHouse Payments se rĂ©serve le droit de fermer, suspendre ou limiter l'accĂšs aux Services de paiement dans le cas oĂč nous ne serions pas en mesure d'obtenir ou de vĂ©rifier l'une quelconque de ces informations.

5. CrĂ©ation d’un compte

5.1 Afin d'utiliser les Services de paiement, vous devez disposer d'un Compte HackerHouse en rĂšgle. Si vous clĂŽturez ou HackerHouse clĂŽture votre Compte HackerHouse pour quelque raison que ce soit, vous ne serez plus en mesure d'utiliser les Services de paiement.

5.2 Vous pouvez autoriser un tiers à utiliser votre Compte HackerHouse conformément aux Conditions HackerHouse. Vous reconnaissez et acceptez que quiconque que vous autorisez à utiliser votre Compte HackerHouse peut utiliser les Services de paiement en votre nom et que vous serez responsable de tous paiements effectués par cette personne.

6. MĂ©thodes de paiement et MĂ©thodes de versement

6.1 Lorsque vous ajoutez une Méthode de paiement ou une Méthode de versement à votre Compte HackerHouse, il vous sera demandé de fournir les informations de facturation habituelles, telles que nom, adresse de facturation et les informations relatives à votre instrument financier soit à HackerHouse Payments soit à son ou ses services de paiement tiers. Vous devez fournir des informations précises, à jour et complÚtes lorsque vous ajoutez une Méthode de paiement ou une Méthode de versement, et vous avez l'obligation de conserver votre Méthode de paiement et votre Méthode de versement à jour à tous moments. Les informations requises pour les Méthodes de versement incluent :

  • pour le dĂ©pĂŽt direct, votre adresse, nom du titulaire du compte, type de compte, code d'acheminement et numĂ©ro de compte ;

  • pour PayPal, votre adresse, adresse Ă©lectronique et devise de versement

6.2 Lorsque vous ajoutez ou que vous utilisez une nouvelle MĂ©thode de paiement, HackerHouse Payments peut vĂ©rifier la MĂ©thode de paiement en autorisant un montant nominal, n'excĂ©dant pas un euro (1 €), ou une somme similaire dans la devise locale de la MĂ©thode de paiement (par ex., un euro ou une livre sterling). Pour une vĂ©rification plus avancĂ©e, nous pouvons Ă©galement (i) autoriser votre MĂ©thode de paiement pour un ou deux montants nominaux supplĂ©mentaires, chacun ne devant pas excĂ©der deux dollars (2 €) ou une somme similaire dans la devise locale de la MĂ©thode de paiement (par ex., deux euros ou deux livres sterling), et vous demander de confirmer ces montants, ou (ii) vous demander de communiquer un relevĂ© de facturation. Lorsque vous ajoutez une MĂ©thode de paiement au moment du paiement, nous enregistrerons automatiquement cette MĂ©thode de paiement sur votre Compte HackerHouse de façon Ă  ce qu'elle puisse ĂȘtre utilisĂ©e pour une future transaction.

6.3 Pour vérifier votre Méthode de versement, HackerHouse Payments peut vous envoyer un ou plusieurs paiements de montants nominaux par le biais de votre Méthode de versement sélectionnée. Nous pouvons, et nous nous réservons le droit, d'amorcer les remboursements de ces montants à partir de votre Méthode de versement.

6.4 Veuillez remarquer que les Méthodes de paiement et les Méthodes de versement peuvent impliquer l'utilisation de prestataires de service de paiement tiers. Ces prestataires de service peuvent vous facturer des frais supplémentaires lorsqu'ils traitent des paiements et des versements en lien avec les Services de paiement (y compris en déduisant des frais du montant du Versement), et HackerHouse Payments n'est pas responsable desdits frais et décline toute responsabilité à cet égard. Votre Méthode de paiement ou votre Méthode de versement peuvent également faire l'objet de conditions générales supplémentaires imposées par le prestataire de service de paiement tiers applicable ; veuillez consulter les présentes conditions générales avant d'utiliser votre Méthode de paiement ou votre Méthode de versement.

6.5 Vous autorisez HackerHouse Payments à conserver vos informations relatives à la Méthode de paiement et à débiter votre Méthode de paiement tel qu'indiqué dans les présentes Conditions de paiement. Si vos informations de compte relatives à la Méthode de paiement changent (par ex., numéro de compte, code d'acheminement, date d'expiration) pour toute raison (par ex., nouvelle délivrance de carte bancaire), nous pouvons acquérir ces informations auprÚs de notre partenaire de services financiers ou de votre banque et mettre à jour votre Méthode de paiement dans notre dossier de votre Compte HackerHouse.

6.6 Vous ĂȘtes seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivitĂ© des informations relatives Ă  votre MĂ©thode de paiement et Ă  votre MĂ©thode de versement. HackerHouse Payments n'est responsable d'aucune perte que vous subissez en consĂ©quence d'informations incorrectes relatives Ă  votre MĂ©thode de paiement ou Ă  votre MĂ©thode de versement que vous aurez fournies.

7. Conditions financiÚres pour les Propriétaires

7.1 Stipulations générales

En rÚgle générale, HackerHouse Payments collectera la totalité des montants auprÚs des Résidents selon le moment mutuellement convenu par les Résidents et HackerHouse Payments.

7.2. Versements

7.2.1 Afin de recevoir un Versement, vous devez disposer d'une MĂ©thode de versement valable liĂ©e Ă  votre Compte HackerHouse. HackerHouse Payments procĂ©dera en gĂ©nĂ©ral aux Versements sur la MĂ©thode de versement que vous aurez choisie : (i) pour les Locaux, le versement sera exĂ©cutĂ© le dernier jour du mois. Dans certaines juridictions ou certains cas, l’heure ou le dĂ©clenchement du paiement par HackerHouse Payments peut varier. Le temps nĂ©cessaire pour recevoir les Versements une fois dĂ©livrĂ©s par HackerHouse selon la MĂ©thode de paiement que vous avez sĂ©lectionnĂ©e peut varier selon vos conditions banquaires. HackerHouse Payments peut retarder ou annuler tout Versement afin d'empĂȘcher toute activitĂ© illĂ©gale ou fraude, Ă  des fins d'Ă©valuation des risques, de sĂ©curitĂ© ou d'investigation.

7.2.2 Le montant de votre Versement mensuel sera le Loyer Solidaire moins les Frais de Services HackerHouse correspondants Ă  12%.

7.2.3 HackerHouse Payments remettra vos Versements dans la devise de votre choix, en fonction de vos sĂ©lections sur la Plate-forme HackerHouse. Si la devise de votre Prix affichĂ© au moment de la rĂ©servation est diffĂ©rente de votre devise de Versement choisie lorsque nous procĂ©dons Ă  votre Versement, nous appliquerons le Taux de Change de Base Ă  votre Versement. Les montants pourront ĂȘtre arrondis au chiffre supĂ©rieur ou infĂ©rieur tel que dĂ©crit Ă  la Section 10.5 (« Arrondis »).

7.2.4 À des fins de conformitĂ© ou opĂ©rationnelles, HackerHouse Payments peut limiter la valeur de chaque Versement individuel. Si un montant vous est dĂ» qui excĂšde cette limite, HackerHouse peut procĂ©der Ă  une sĂ©rie de Versements (Ă©ventuellement sur plusieurs jours) afin de vous payer le montant total du Versement.

8. Conditions financiĂšres pour les Membres

8.1 Vous autorisez HackerHouse Payments à débiter votre Méthode de paiement des Frais totaux pour toute réservation demandée en lien avec votre Compte HackerHouse. HackerHouse Payments encaissera les Frais totaux de la maniÚre convenue entre vous et HackerHouse Payments par l'intermédiaire de la Plate-forme HackerHouse.

HackerHouse Payments encaissera en rÚgle générale les Frais totaux aprÚs que les Résidents aient accepté votre demande de réservation. HackerHouse Payments peut offrir d'autres options concernant le moment et le type de paiement. Tous frais supplémentaires dus pour utiliser les options de paiement offertes seront affichés sur la Plate-forme HackerHouse et inclus dans les Frais totaux, et vous acceptez de payer lesdits frais en sélectionnant l'option de paiement. Si HackerHouse Payments n'est pas en mesure d'encaisser les Frais totaux comme prévu, HackerHouse Payments encaissera les Frais totaux ultérieurement. Une fois que la transaction de paiement correspondant à la réservation que vous avez demandée aura été effectuée avec succÚs, vous recevrez un courriel de confirmation.

8.2 Lorsque vous faites une demande de rĂ©servation d’un Local, HackerHouse Payments peut Ă©galement (i) obtenir une autorisation prĂ©alable par le biais de votre MĂ©thode de paiement pour les Frais totaux ou (ii) dĂ©biter ou autoriser un montant nominal sur votre MĂ©thode de paiement, n'excĂ©dant pas un dollar (1 $), ou une somme similaire dans la devise dans laquelle vous faites la transaction (par ex., un euro ou une livre sterling), pour vĂ©rifier votre MĂ©thode de paiement.

8.3 Si une réservation demandée est annulée soit parce qu'elle n'est pas acceptée par les Résidents d'un Local soit parce que vous annulez la demande de réservation avant qu'elle ne soit acceptée par les Résidents d'un Local, tous montants encaissés par HackerHouse Payments vous seront remboursés, et toute autorisation préalable de votre Méthode de paiement sera levée (le cas échéant). Le temps nécessaire pour recevoir le remboursement ou pour que l'autorisation préalable soit levée variera en fonction de la Méthode de paiement et des rÚgles de tout systÚme de paiement applicable (par ex., Visa, MasterCard, etc.).

8.4 Lors que vous faites une demande de rĂ©servation d'un Local qui est acceptĂ©e par les RĂ©sidents, elle ne peut pas ĂȘtre annulĂ©e par ces derniers. 24 heure avant votre arrivĂ©e, vous serez dĂ©bitĂ© de:

  • Un Loyer Individuel
  • Le DĂ©pĂŽt de Garantie Ă©quivalent Ă  un Loyer Individuel.

Ces deux montants seront soumis aux 20% de Frais de Service HackerHouse qui seront exigĂ©s au mĂȘme instant.  

8.4 Vous autorisez HackerHouse Payments à effectuer les vérifications de la Méthode de paiement décrites aux Sections 6 et 8, et à débiter votre Méthode de paiement pour toutes réservations faites en lien avec votre Compte HackerHouse. Vous autorisez par les présentes HackerHouse Payments à encaisser tous montants dus en débitant la Méthode de paiement fournie au moment du paiement, que ce soit directement par HackerHouse Payments ou indirectement via un service de paiement tiers en ligne, et/ou par une ou plusieurs méthodes de paiement disponibles sur la Plate-forme HackerHouse (comme les cartes cadeau).

8.5 Si HackerHouse Payments n'est pas en mesure d’encaisser tous montants dus par la MĂ©thode de paiement que vous avez sĂ©lectionnĂ©e, votre rĂ©servation sera pas validĂ©e et vous n’aurez pas accĂšs au Local jusqu’au moment du rĂšglement mais la date du prĂ©lĂšvement avec frĂ©quence mensuel continuera Ă  ĂȘtre la date de rĂ©servation initial. Cependant, vous autorisez HackerHouse Payments Ă  dĂ©biter toutes autres MĂ©thodes de paiement enregistrĂ©es sur votre Compte HackerHouse (Ă  moins que vous ayez retirĂ© au prĂ©alable l'autorisation de dĂ©biter la ou les MĂ©thodes de paiement concernĂ©es).

8.6 Si la rĂ©clamation du montant se prolonge dans le temps, c’est-Ă -dire, vous accumulez un dĂ©lais de plus de 15 jours, votre rĂ©servation sera annulĂ© et vous n’aurez dans aucun cas accĂšs au local mais le montant correspondant au dĂ©crit selon la section 8.3 continuera Ă  vous ĂȘtre rĂ©clamĂ© jusqu’au rĂ©glage du mĂȘme.

8.7 Si vous ĂȘtes Membres et participez Ă  des Ă©vĂ©nements d'un Local, toute somme Ă  payer sera rĂ©glĂ©e selon les Conditions de service relatives aux paiements. C’est-Ă -dire, HackeHouse Payments peux utiliser des MĂ©thodes de paiement et les MĂ©thodes de versement peuvent impliquer l'utilisation de prestataires de service de paiement tiers.

8.8 HackerHouse Payments n'est responsable d'aucun frais qu'un prestataire de service de paiement tiers de le Membre peut lui imposer lorsque HackerHouse Payments débite la Méthode de paiement de le Membre, et HackerHouse Payments décline toute responsabilité à cet égard.

9. Conditions financiĂšres pour les RĂ©sidents

9.1 Vous autorisez HackerHouse Payments à débiter votre Méthode de paiement des Frais totaux correspondants au Loyer Individuel + 20% Frais HackerHouse avec une fréquence mensuel selon votre Date de Facturation. HackerHouse Payments encaissera les Frais totaux de la maniÚre convenue entre vous et HackerHouse Payments par l'intermédiaire de la Plate-forme HackerHouse. HackerHouse Payments encaissera en rÚgle générale les Frais totaux aprÚs que les Résidents du Local ayant accepté votre demande de réservation. HackerHouse Payments peut offrir d'autres options concernant le moment et le type de paiement. Tous frais supplémentaires dus pour utiliser les options de paiement offertes seront affichés sur la Plate-forme HackerHouse et inclus dans les Frais totaux, et vous acceptez de payer lesdits frais en sélectionnant l'option de paiement. Si HackerHouse Payments n'est pas en mesure d'encaisser les Frais totaux comme prévu, HackerHouse Payments encaissera les Frais totaux ultérieurement. Une fois que la transaction de paiement correspondant à la réservation que vous avez demandée aura été effectuée avec succÚs, vous recevrez un courriel de confirmation.

9.2 Le dernier jour de chaque mois vous serez dĂ©bitĂ© sur votre MĂ©thode de paiement de votre Contribution Solidaire. Le montant de votre Contribution Solidaire dĂ©pendra de l’occupation du Local pendant votre droit de jouissance du mĂȘme. À effet pratique, la Contribution Solidaire est calculĂ©e comme la somme des diffĂ©rences entre le Tarif journalier de base et le Tarif journalier rĂ©el.

Le montant de Contribution Solidaire sera assujetti aux 20% de Frais de Service HackerHouse qui s’ajouterons lors du dĂ©bit.  

9.3 Si HackerHouse Payments n'est pas en mesure d’encaisser tous montants dus par la MĂ©thode de paiement que vous avez sĂ©lectionnĂ©e, vous autorisez HackerHouse Payments Ă  dĂ©biter toutes autres MĂ©thodes de paiement enregistrĂ©es sur votre Compte HackerHouse (Ă  moins que vous ayez retirĂ© au prĂ©alable l'autorisation de dĂ©biter la ou les MĂ©thodes de paiement concernĂ©es). Vous recevrez un rappel aprĂšs les 7 jours d’échĂ©ance. Si le montant n’est pas rĂ©glĂ© aprĂšs 15 jours, comptants depuis votre Date de Facturation, vous n’aurez plus accĂšs au Local et vous devrez abandonnĂ© le mĂȘme. Cependant le montant continuera Ă  ĂȘtre exigĂ© et le DĂ©pĂŽt de Garantie ne sera dans aucun cas retournĂ©.

9.4 Vous autorisez également HackerHouse Payments à débiter toute Méthode de paiement enregistrée sur votre Compte HackerHouse en cas de Plainte pour Dommages ou en cas de non payement réitéré conformément à la Section 13 (« Dommages causés aux Locaux et DépÎts de Garantie »).

9.5 Si vous prolongez votre séjour dans un Local, vous autorisez HackerHouse Payments à continuer à utiliser et débiter toute(s) Méthode(s) de paiement enregistrée(s) sur votre Compte HackerHouse pour recouvrer les Frais de Dépassement dus en vertu des Conditions HackerHouse. De plus, HackerHouse Payments pourra récupérer tous frais et dépenses qu'il supporte dans le cadre du recouvrement des Frais de Dépassement en débitant toute(s) Méthode(s) de paiement enregistrée(s) sur votre Compte HackerHouse.

9.6 HackerHouse Payments n'est responsable d'aucun frais qu'un prestataire de service de paiement tiers de le Membre peut lui imposer lorsque HackerHouse Payments débite la Méthode de paiement de le Membre, et HackerHouse Payments décline toute responsabilité à cet égard.

10. Désignation d'HackerHouse Payments en tant qu'Agent de Recouvrement des Paiements à titre limité

10.1 Chaque Membre recouvrant un paiement pour des services fournis par le biais de la Plate-forme HackerHouse (tels que des Services Propriétaires, ou des transactions facilitées par le Centre de résolution) (« Membre fournisseur ») désigne par les présentes HackerHouse Payments comme son agent de recouvrement des paiements uniquement afin d'accepter des fonds provenant des Membres achetant lesdits services (« Membres achetant»).

10.2 Chaque Membre fournisseur accepte que le paiement effectué par un Membre achetant par le biais de HackerHouse Payments, sera considéré comme identique à un paiement effectué directement au Membre fournisseur, et le Membre fournisseur offrira les services achetés au Membre achetant de la maniÚre convenue comme si le Membre fournisseur avait reçu le paiement directement du Membre achetant. Chaque Membre fournisseur convient que HackerHouse Payments peut rembourser le Membre achetant conformément aux Conditions HackerHouse. Chaque Membre fournisseur comprend que l'obligation d'HackerHouse Payments de le payer est soumise et conditionnée à la réception effective des paiements associés en provenance des Membres achetant. HackerHouse Payments ne garantit les paiements aux Membres fournisseurs que pour les montants qui ont bien été reçus par HackerHouse Payments en provenance des Membres achetant conformément aux présentes Conditions de paiement. En acceptant la désignation en tant qu'agent de recouvrement des paiements à titre limité du Membre fournisseur, HackerHouse Payments n'assume aucune responsabilité pour tous actes ou toutes omissions du Membre fournisseur.

10.3 Chaque Membre achetant reconnaßt et convient que, bien qu'HackerHouse Payments n'est pas une partie à l'accord entre vous et le Membre fournisseur, HackerHouse Payments agit en tant qu'agent de recouvrement des paiements du Membre fournisseur uniquement afin d'accepter des paiements de votre part pour le compte du Membre fournisseur. DÚs votre paiement des fonds à HackerHouse Payments, votre obligation de paiement envers le Membre fournisseur pour le montant convenu est éteinte, et HackerHouse Payments est responsable de remettre les fonds au Membre fournisseur de la maniÚre décrite dans les présentes Conditions de paiement, ce qui constitue l'accord d'HackerHouse Payments avec le Membre achetant. Si HackerHouse Payments ne remet pas lesdits montants, le Membre fournisseur n'aura de recours qu'à l'encontre d'HackerHouse Payments et non à l'encontre du Membre achetant directement.

11. Conditions financiÚres générales

11.1 Frais de service et autres Frais

11.1.1 HackerHouse Payments recouvre les Frais de service facturés par HackerHouse conformément aux Conditions HackerHouse. Le cas échéant, HackerHouse Payments peut également collecter des Taxes (telles que la TVA en Europe) eu égard aux Frais de Propriétaire et Frais de Résident. HackerHouse Payments déduit les Frais de Propriétaire du Prix affiché avant de remettre le Versement au Propriétaire tel que décrit dans les présentes Conditions de paiement. Les Frais de Résident sont inclus dans les Frais totaux collectés par HackerHouse Payments.

11.1.2 Pour en savoir plus sur les Frais de service applicables et leur mode de calcul, consultez notre page Frais de service. HackerHouse Payments peut facturer des frais supplémentaires pour l'utilisation de certains Services de paiement et tous frais applicables seront communiqués aux Membres par le biais de la Plate-forme HackerHouse.

11.2 Annulations et remboursements

11.2.1 Par norme général, HackerHouse Payments remboursera le montant des Frais totaux dus à le Membre conformément aux Conditions HackerHouse (y compris la Politique de Remboursement de le Membre ou la Politique relative aux circonstances atténuantes).

11.2.2 Si un Membre annule une réservation confirmée avant son arrivé, le premier mois ne sera pas remboursé. Le dépÎt de Garantie sera restitué dans sa totalité moins les éventuels contributions solidaires et les 20% Frais de Service.

11.2.3 Si un RĂ©sident prĂ©voit un dĂ©part anticipĂ©, il devra prĂ©venir via la Plateforme HackerHouse ou contacter par email la HackerHouse. Le RĂ©sident sera soumis Ă  un prĂ©avis de 30 jours pour ne pas ĂȘtre affectĂ© par Politique d’Annulation de Membre. Si les 30 jours Ă  venir ne correspondent pas avec la Date de Facturation du Loyer Individuel, le RĂ©sident sera dĂ©bitĂ© de ces derniers montants au prorata.

11.2.4 Si un RĂ©sident annule sa rĂ©servation sans respecter le prĂ©avis de 30 jours : le Loyer Solidaire, Contribution Solidaire et Frais de Service correspondant aux 30 jours suivant son dĂ©part anticipĂ© lui sera rĂ©clamĂ©.

11.2.5 Si l’unanimitĂ© des RĂ©sidents  du Local ou HackerHouse dĂ©cident, pour quelque raison que ce soit, d'interrompre une rĂ©servation confirmĂ©e conformĂ©ment aux Conditions HackerHouse, le RĂ©sident concernĂ© aura jusqu’à sa prochaine Date de Facturation pour organiser son dĂ©part. Vous acceptez qu'HackerHouse Payments n'aura aucune responsabilitĂ© eu Ă©gard auxdites annulations ou remboursements en dehors de ses obligations de procĂ©der aux remboursements ou aux Versements conformĂ©ment aux prĂ©sentes Conditions de paiement.

11.2.6 Le non-paiement des frais Totaux donne lieu Ă  l’annulation de la rĂ©servation aprĂšs 15 jours d’échĂ©ance comptant dĂšs la Date de Facturation. L’accĂšs au Local sera donc restreint voir bloquĂ© au RĂ©sident concernĂ©.

11.3 Centre de résolution

Vous convenez qu'HackerHouse Payments peut collecter auprÚs de vous tout montant payé par le biais du Centre de résolution en lien avec votre Compte HackerHouse en débitant la Méthode de paiement associée à la réservation concernée ou à toute autre Méthode de paiement enregistrée sur votre Compte HackerHouse, ou en retenant le montant de vos futurs Versements. HackerHouse Payments traitera lesdits paiements de toute autre maniÚre conformément aux présentes Conditions de paiement.

11.4 Paiements PĂ©riodiques

11.4.1 HackerHouse Payments pourra demander au Membre d'effectuer des paiements périodiques pour faire face aux Frais totaux dus (« Paiements périodiques »). Vous trouverez plus d'informations sur les Paiements périodiques (y compris le montant et la fréquence des paiements) sur la Plate-forme HackerHouse s'ils sont applicables à une réservation.

11.4.2 Si des Paiements périodiques s'appliquent à une réservation confirmée, alors le Membre autorise HackerHouse Payments à encaisser les Frais totaux, et le Propriétaire accepte qu'HackerHouse Payments procÚde aux Versements, selon les échelonnements et la fréquence convenus et identifiés par le biais de la Plate-forme HackerHouse.

11.5 Arrondis

11.5.1 HackerHouse Payments peut, Ă  son entiĂšre discrĂ©tion, arrondir au chiffre supĂ©rieur ou infĂ©rieur les montants payables par des Membres, Ă  l’unitĂ© de base fonctionnelle entiĂšre la plus proche de la devise dĂ©signĂ©e (c.-Ă -d. au dollar, Ă  l’euro ou autre devise supportĂ©e). Par exemple, HackerHouse Payments arrondira la somme de 101,50 $ Ă  102,00 $ et la somme de 101,49 $ Ă  101,00 $.

11.5.2 Pour les devises qui s’expriment avec des nombres Ă©levĂ©s, HackerHouse Payments peut dĂ©cider que l’unitĂ© de base fonctionnelle dans laquelle ces devises sont exprimĂ©es sera 10, 100 ou 1 000. Par exemple, HackerHouse Payments pourrait arrondir la somme de 1 045 Ă  1 050 et de 1 044 Ă  1 040, ou de 35 450 Ă  35 500 et de 35 449 Ă  35 400, ou de 837 500 Ă  838 000 et de 837 499 Ă  837 000.

11.6 Erreurs dans le traitement des paiements

Nous prendrons des mesures pour corriger toutes erreurs de traitement de paiement portĂ©es Ă  notre connaissance. Parmi ces mesures, il peut y avoir, selon le cas, un crĂ©dit ou un dĂ©bit par la mĂȘme MĂ©thode de versement ou MĂ©thode de paiement que celle utilisĂ©e pour le paiement d'origine Ă  ou par vous, de maniĂšre Ă  ce qu'en fin de compte, vous perceviez ou payiez le montant exact.

11.7 Modifications de réservation

Si, en tant que Membre, vous devez des montants supplémentaires à HackerHouse en raison d'une Modification de réservation, vous acceptez qu'HackerHouse Payments puisse encaisser lesdits montants en débitant la Méthode de paiement utilisée pour faire votre réservation (ou, si cette Méthode de paiement n'est pas disponible, au travers de toute autre Méthode de paiement autorisée sur votre Compte HackerHouse). Si, en tant que Propriétaire, vous devez à HackerHouse tous montants en raison d'une Modification de réservation, vous acceptez que HackerHouse Payments puisse encaisser lesdits montants conformément à la Section 7 (« Conditions financiÚres pour les Propriétaires ») et tel qu'autrement prévu par les présentes Conditions de paiement.

11.8 Recouvrements

Si HackerHouse Payments n'est pas en mesure d'encaisser tous montants que vous devez au titre des prĂ©sentes Conditions de paiement, HackerHouse Payments pourra prendre des mesures en vue de recouvrer lesdits montants auprĂšs de vous. HackerHouse Payments considĂ©rera tout montant dĂ» comme Ă©tant en retard de paiement dans les cas suivants : (a) en ce qui concerne les frais autorisĂ©s, quatre-vingt-dix (90) jours se sont Ă©coulĂ©s aprĂšs qu’HackerHouse ait tentĂ© initialement de dĂ©biter la MĂ©thode de paiement de l’utilisateur ou que les services concernĂ©s aient Ă©tĂ© fournis, si cette derniĂšre date est postĂ©rieure ; et (b) en ce qui concerne les retenues sur les Versements ultĂ©rieurs en faveur d’un PropriĂ©taire, cent quatre-vingts (180) jours se sont Ă©coulĂ©s aprĂšs que l’ajustement ait Ă©tĂ© effectuĂ© sur le compte du proprĂ©taire ou que les services concernĂ©s aient Ă©tĂ© fournis, si cette derniĂšre date est postĂ©rieure. Tous montants en retard non recouvrĂ©s dans un dĂ©lai de cent quatre-vingts (180) jours aprĂšs leur date d’échĂ©ance seront considĂ©rĂ©s comme Ă©tant en dĂ©faut de paiement. Vous convenez explicitement par les prĂ©sentes que toute communication relative aux sommes dues sera effectuĂ©e par courrier Ă©lectronique ou par tĂ©lĂ©phone, comme vous en avez convenu avec HackerHouse et/ou HackerHouse Payments. Ladite communication peut ĂȘtre faite par HackerHouse, HackerHouse Payments ou par une autre personne en son nom, y compris notamment par un agent de recouvrement tiers.

12. Taxes

12.1 Dans toute juridiction dans laquelle HackerHouse facilite la Collecte et l'Acquittement conformément aux Conditions HackerHouse, vous donnez par les présentes l'instruction et l'autorisation à HackerHouse Payments de collecter les Taxes d'Occupation auprÚs des Membres pour le compte du Propriétaire au moment de la collecte du Prix affiché, et de s'acquitter desdites Taxes d'Occupation auprÚs de l'Administration fiscale. Le montant des Taxes d'Occupation, le cas échéant, collectées et acquittées par HackerHouse Payments, sera mentionné séparément sur les documents de transaction et facturation des Membres ainsi que sur ceux des Propriétaires. Vous convenez expressément de libérer, défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité HackerHouse Payments, ses sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes, dettes, obligations et frais, incluant sans limitation les frais juridiques et/ou comptables raisonnables, résultant de ou relatifs aux Taxes d'Occupation incluant sans limitation l'applicabilité, le calcul, la collecte ou l'acquittement desdites Taxes d'Occupation quel qu'en soit le montant, ou à tout le moins s'agissant de vos transactions ou Hébergements.

12.2 Vous reconnaissez qu’aucun(e) rĂ©clamation ou litige en lien avec la facilitation par HackerHouse Payments de la Collecte et de l’Acquittement des Taxes d’Occupation ne sera Ă©tendu(e) Ă  un fournisseur ou prestataire auquel HackerHouse pourrait faire appel dans le cadre de la facilitation de la Collecte et de l’Acquittement, le cas Ă©chĂ©ant. Les Membres et les PropriĂ©taire conviennent que nous pourrons chercher Ă  recouvrer des sommes supplĂ©mentaires auprĂšs de vous si les Taxes collectĂ©es et/ou reversĂ©es s’avĂ©raient insuffisantes pour honorer pleinement vos obligations envers l’Administration fiscale, et acceptent que leur seul recours en matiĂšre de Taxes d’Occupation collectĂ©es consiste en un remboursement des Taxes d’Occupation collectĂ©es par HackerHouse par l’Administration fiscale concernĂ©e, conformĂ©ment aux procĂ©dures applicables fixĂ©es par cette Administration fiscale.

13. Dommages causés aux Locaux et DépÎts de Garantie

13.1 Si vous, en tant que RĂ©sident, (i) acceptez de payer le PropriĂ©taire en lien avec une Plainte pour dommages, ou (ii) qu'HackerHouse dĂ©termine que vous ĂȘtes responsable d'avoir endommagĂ© un Local ou tout bien personnel ou autre situĂ© dans un Local conformĂ©ment aux Conditions HackerHouse, vous autorisez HackerHouse Payments Ă  dĂ©biter la MĂ©thode de paiement utilisĂ©e pour faire la rĂ©servation et encaisser tout DĂ©pĂŽt de Garantie associĂ© Ă  l'Annonce, de mĂȘme que tout montant de la Plainte pour dommages excĂ©dant tout DĂ©pĂŽt de Garantie. Si nous ne sommes pas en mesure de collecter des fonds Ă  partir de votre MĂ©thode de paiement utilisĂ©e pour effectuer la rĂ©servation, vous convenez qu'HackerHouse Payments puisse dĂ©biter toute autre MĂ©thode de paiement enregistrĂ©e (et non autrement non-autorisĂ©e) sur votre Compte HackerHouse au moment de la Plainte pour dommages.

13.2 HackerHouse Payments se rĂ©serve Ă©galement le droit de recouvrer autrement tout montant auprĂšs de vous et d’exercer tous les recours Ă  sa disposition dans les cas oĂč votre responsabilitĂ© serait Ă©tablie dans le cadre d’une Plainte pour dommages, y compris, sans limitation, en lien avec toute demande de paiement faite par des PropriĂ©taires au titre de la Garantie PropriĂ©taire d’HackerHouse.

13.3 Les DĂ©pĂŽts de Garantie peuvent ĂȘtre aussi utilisĂ© pour assurer la Contribution Solidaire et le Loyer Individuel en cas de retard de paiement supĂ©rieure Ă  15 jours.

14. Conversion de devises

14.1 HackerHouse Payments procédera à une conversion de devises dans les situations suivantes :

  • Lorsqu'un Utilisateur soumet une demande de rĂ©servation pour une Annonce utilisant une Devise de RĂ©servation diffĂ©rente de la Devise du Pays de l'Annonce, HackerHouse Payments calculera les Frais totaux dans la Devise de RĂ©servation en appliquant soit le Taux de Change de Base soit le Taux de Change AjustĂ© aux Frais totaux dans la Devise du Pays de l'Annonce au moment de la demande de rĂ©servation. Tous frais basĂ©s sur un pourcentage du Prix affichĂ© applicable (tels que les Frais de le Membre), seront calculĂ©s en fonction du Prix affichĂ© dans la Devise de RĂ©servation (c.Ă .d., aprĂšs conversion de la Devise du Pays de l'Annonce). Le Taux de Change de Base sera appliquĂ© si HackerHouse n'est pas en mesure de traiter votre transaction dans la devise par dĂ©faut de votre MĂ©thode de paiement. Dans tous les autres cas, le Taux de Change AjustĂ© s'appliquera.

  • Lorsqu'une rĂ©servation confirmĂ©e est modifiĂ©e ou annulĂ©e, et qu'une conversion de devises a Ă©tĂ© appliquĂ©e, le paiement de le Membre sera traitĂ© en utilisant le mĂȘme Taux de Change de Base ou Taux de Change AjustĂ© appliquĂ© au moment de la rĂ©servation originale.

14.2 Lorsque vous, en tant qu'Utilisateur, soumettez une demande de réservation pour une Annonce, et ladite demande fait l'objet d'une conversion de devises, vous pourrez visualiser le taux de change appliqué afin de procéder à la conversion de devises avant votre paiement.

15. Activités interdites

Vous ĂȘtes seul responsable du respect de toutes lois, rĂšgles et rĂšglementations, et des obligations fiscales qui peuvent rĂ©gir votre utilisation des Services de paiement. S'agissant de votre utilisation des Services de paiement, vous ne pouvez et acceptez que vous vous abstiendrez de, et n'aiderez ou ne permettrez pas les autres de :

  • violer ou contourner l'ensemble des lois, rĂšglementations ou accords applicables avec des tiers, des droits de tiers ou les Conditions HackerHouse ou Politiques;

  • utiliser les Services de paiement dans un but commercial ou autre non expressĂ©ment autorisĂ© par les prĂ©sentes Conditions de paiement ;

  • enregistrer ou utiliser toute MĂ©thode de paiement ou MĂ©thode de versement sur votre Compte HackerHouse qui ne vous appartient pas ou que vous n'ĂȘtes pas autorisĂ© Ă  utiliser ;

  • Ă©viter, dĂ©tourner, retirer, dĂ©sactiver, endommager, dĂ©coder, ou contourner toute mesure technique mise en place par HackerHouse Payments ou tout fournisseur d'HackerHouse Payments ou tout autre tiers afin de protĂ©ger les Services de paiement ;

  • prendre toute mesure qui perturbe ou nuit Ă , ou pourrait perturber ou nuire Ă  la performance ou au bon fonctionnement des Services de paiement ;

  • tenter de dĂ©chiffrer, dĂ©compiler, dĂ©sassembler ou effectuer de l'ingĂ©nierie inversĂ©e Ă  partir du logiciel utilisĂ© pour fournir les Services de paiement ; ou

violer ou porter atteinte aux droits de tiers ou nuire Ă  qui que ce soit.

16. Propriété de la propriété intellectuelle et Avis de droits

16.1 Les Services de paiement sont protĂ©gĂ©s par les droits d'auteur, les marques et d’autres lois en vigueur aux États-Unis et Ă  l’étranger. Vous reconnaissez et acceptez que les Services de paiement, y compris tout droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle associĂ©, constituent la propriĂ©tĂ© exclusive d'HackerHouse, HackerHouse Payments et de ses concĂ©dants. Vous ne retirerez, ne modifierez ni ne masquerez aucune mention de droit d'auteur, marque ou autre droit de propriĂ©tĂ© intĂ©grĂ©e ou jointe aux Services de paiement. L'ensemble des marques, logos, dĂ©nominations commerciales, et toutes autres dĂ©signations exclusives d'HackerHouse ou d'HackerHouse Payments utilisĂ©s en lien avec les Services de paiement sont des marques ou des dĂ©nominations commerciales enregistrĂ©es d'HackerHouse ou d’HackerHouse Payments aux États-Unis et Ă  l'Ă©tranger. Les marques, logos, dĂ©nominations commerciales, et toutes autres dĂ©signations de tiers utilisĂ©s dans le cadre des Services de paiement ou en lien avec ceux-ci sont utilisĂ©s uniquement Ă  des fins d'identification et peuvent ĂȘtre la propriĂ©tĂ© de leurs titulaires respectifs.

16.2 Vous ne devrez pas utiliser, copier, adapter, modifier, préparer des travaux dérivés fondés sur, distribuer, octroyer sous licence, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou autrement exploiter les Services de paiement, sauf de la maniÚre expressément autorisée dans les présentes Conditions de paiement. Aucun(e) licence ni droit ne vous est octroyé(e) implicitement ou autrement sur les droits de propriété intellectuelle détenus ou contrÎlés par HackerHouse, HackerHouse Payments, ou ses concédants de licence, à l'exception des licences et droits expressément octroyés par les présentes Conditions de paiement.

17. Remarques

Nous vous invitons et encourageons Ă  nous faire part de vos remarques, commentaires et suggestions afin que nous puissions amĂ©liorer les Services de paiement (« Remarques »). Vous pouvez soumettre des Remarques en nous Ă©crivant un courriel, au travers de la section « Contact » de la Plate-forme HackerHouse, ou conformĂ©ment Ă  la Section 26 (« Contacter HackerHouse Payments »). Aucune Remarque que vous nous transmettez n’est considĂ©rĂ©e comme confidentielle. En nous transmettant vos Remarques, vous nous octroyez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrĂ©vocable, perpĂ©tuelle et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser et publier ces idĂ©es et matĂ©riaux Ă  quelque fin que ce soit, sans aucune compensation Ă  votre Ă©gard.

18. Exclusions de responsabilité et de garantie

18.1 Si vous choisissez d'utiliser les Services de paiement, vous le faites volontairement et à votre propre risque. Les Services de paiement sont fournis « tels quels », sans garantie d'aucune sorte que ce soit, qu'elle soit expresse ou implicite.

18.2 Nonobstant la dĂ©signation d'HackerHouse Payments en tant qu'agent de recouvrement des paiements Ă  titre limitĂ© des Membres fournisseurs aux fins d'accepter des paiements en provenant des Membres achetant par le biais de la Plate-forme HackerHouse, HackerHouse Payments dĂ©cline explicitement toute responsabilitĂ© pour tout acte ou toute omission de tout Membre ou autre tiers. HackerHouse Payments n'a aucun devoir ni aucune obligation en tant qu'agent envers chaque Membre fournisseur sauf dans la mesure expressĂ©ment indiquĂ©e dans les prĂ©sentes Conditions de paiement, et tous devoirs ou obligations supplĂ©mentaires pouvant ĂȘtre implicites en vertu de la loi sont expressĂ©ment exclus.

18.3 Si nous choisissons de vĂ©rifier l’identitĂ© d’un quelconque Membre, dans la mesure autorisĂ©e par la loi en vigueur, nous excluons toute garantie, explicite ou implicite, que ces vĂ©rifications permettront d’identifier un comportement fautif passĂ© d’un Membre, ou qu’un Membre ne fera pas preuve d’un comportement fautif Ă  l’avenir.

18.4 Les exclusions susmentionnĂ©es s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Vous pouvez avoir d’autres droits lĂ©gaux. Cependant, la durĂ©e des garanties imposĂ©es par la loi, le cas Ă©chĂ©ant, sera limitĂ©e dans toute la mesure permise par la loi.

19. Responsabilité

19.1 Vous reconnaissez et convenez que, dans toute la mesure permise par la loi, la totalitĂ© du risque dĂ©coulant de votre accĂšs et utilisation des Services de paiement demeure Ă  votre charge. Si vous permettez Ă  ou autorisez une autre personne Ă  utiliser votre Compte HackerHouse de quelque façon que ce soit, vous ĂȘtes responsable des actions de cette personne. Ni HackerHouse Payments, ni aucune autre partie impliquĂ©e dans la crĂ©ation, la production ou la mise Ă  disposition des Services de paiement ne sauraient ĂȘtre redevables de quelconques dommages-intĂ©rĂȘts accessoires, spĂ©ciaux, exemplaires ou consĂ©cutifs y compris pour la perte de profits, la perte de donnĂ©es ou la perte de clientĂšle, l’interruption de service, les dommages informatiques, dĂ©faillance de systĂšme, le coĂ»t de substitution de produits ou de services, ou de tous dommages-intĂ©rĂȘts dĂ©coulant de tout prĂ©judice personnel, de prĂ©judice corporel ou de dĂ©tresse Ă©motionnelle dĂ©coulant directement ou indirectement (i) des prĂ©sentes Conditions de paiement, (ii) de l’utilisation ou de l’incapacitĂ© Ă  utiliser les Services de paiement, (iii) de toutes les communications, interactions ou rĂ©unions avec d’autres Membres ou d’autres personnes avec lesquelles vous communiquez ou interagissez ou que vous rencontrez dans le cadre de votre utilisation des Services de paiement, que ce soit au titre d’une garantie, d’une responsabilitĂ© contractuelle ou dĂ©lictuelle (y compris pour nĂ©gligence), d’une responsabilitĂ© du fait des produits dĂ©fectueux ou de toute autre thĂ©orie juridique, et indĂ©pendamment du fait qu’HackerHouse Payments ait Ă©tĂ© informĂ©e ou non de la possibilitĂ© de tels dommages, mĂȘme si une voie de recours Ă©noncĂ©e dans les prĂ©sentes se rĂ©vĂšle avoir pour effet de vider de sa substance l’obligation essentielle du dĂ©biteur. À l’exception de notre obligation de rĂ©gler les montants dus aux Membres fournisseurs concernĂ©s conformĂ©ment aux prĂ©sentes Conditions de paiement ou suite Ă  une demande de paiement approuvĂ©e dans le cadre de la Garantie PropriĂ©taire d’HackerHouse, la responsabilitĂ© globale d’HackerHouse Payments rĂ©sultant de ou liĂ©e aux prĂ©sentes Conditions de paiement et Ă  votre utilisation des Services de paiement, y compris, sans limitation, votre utilisation ou impossibilitĂ© d’utiliser les Services de paiement, ne saurait en aucun cas dĂ©passer les montants que vous avez rĂ©glĂ©s ou dont vous ĂȘtes redevable au titre de rĂ©servations faites sur la Plate-forme HackerHouse en tant que Membre au cours des douze (12) mois prĂ©cĂ©dant l’évĂ©nement mettant en cause la responsabilitĂ© ou, si vous ĂȘtes un PropriĂ©taire ou Co-PropriĂ©taire, les montants qui vous ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©s par HackerHouse Payments au cours des douze (12) mois prĂ©cĂ©dant l’évĂ©nement mettant en cause la responsabilitĂ©, ou la somme de cent dollars (100 $), si aucun paiement de ce type n’a Ă©tĂ© effectuĂ©, selon le cas. Les limitations des dommages prĂ©citĂ©s sont des Ă©lĂ©ments fondamentaux de l'accord entre HackerHouse Payments et vous. Certains pays ne permettent pas l’exclusion ni la limitation de responsabilitĂ© pour les dommages immatĂ©riels ou accessoires ; les limitations susmentionnĂ©es peuvent donc ne pas s’appliquer Ă  votre cas. Si vous rĂ©sidez en dehors des États-Unis, les stipulations qui prĂ©cĂšdent ne s’appliquent pas Ă  la responsabilitĂ© d’HackerHouse Payments en cas de dĂ©cĂšs ou de prĂ©judice corporel causĂ© par sa nĂ©gligence, ni en cas de fausse dĂ©claration, de dĂ©claration inexacte concernant une question fondamentale ou toute autre responsabilitĂ© qui ne peut ĂȘtre exclue ou limitĂ©e en vertu du droit applicable.

19.2 Si vous rĂ©sidez dans l’UE, la Section 18.1 ne s'applique pas, et HackerHouse Payments est responsable en vertu de certaines dispositions de la loi en cas de faute intentionnelle et grave commise par nous, nos reprĂ©sentants lĂ©gaux, administrateurs ou mandataires. Cela s’applique Ă©galement Ă  la prĂ©somption de garanties ou Ă  toute autre responsabilitĂ© objective ou en cas d’atteinte fautive Ă  la vie, Ă  l’intĂ©gritĂ© physique et/ou Ă  la santĂ©. La responsabilitĂ© d’HackerHouse Payments est engagĂ©e en cas de manquements non intentionnels Ă  des obligations contractuelles essentielles, commis par nous, nos reprĂ©sentants lĂ©gaux, administrateurs ou mandataires. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations d’HackerHouse Payments dont vous attendez la bonne exĂ©cution, et sur l’accomplissement desquelles vous devez pouvoir compter pour la bonne exĂ©cution du contrat, mais le montant sera limitĂ© aux dommages prĂ©visibles et courants. Toute autre responsabilitĂ© d’HackerHouse Payments est exclue.

20. Indemnisation

Vous acceptez de dĂ©charger, dĂ©fendre (au choix d'HackerHouse), indemniser et dĂ©gager HackerHouse Payments et ses sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es et filiales ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employĂ©s et agents, de toute responsabilitĂ© quant Ă  l'ensemble des rĂ©clamations, responsabilitĂ©s, dommages, pertes, et dĂ©penses, y compris, notamment, les honoraires d'avocat et de comptable raisonnables, rĂ©sultant de ou de quelque maniĂšre que ce soit liĂ©s Ă  (i) votre violation des prĂ©sentes Conditions de paiement ; (ii) votre utilisation inappropriĂ©e des Services de paiement ; (iii) la Collecte et l'Acquittement des Taxes d’Occupation par HackerHouse Payments ; ou (iv) votre violation d'un(e) quelconque loi, rĂ©glementation ou droit de tiers.

21. RĂ©siliation, Suspension et autres Mesures

21.1 Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment au moyen de la fonction « Supprimer Compte » située sur la Plate-forme HackerHouse ou en nous envoyant un courriel, ou en suivant les procédures de résiliation spécifiées dans les Conditions HackerHouse. La résiliation du présent Accord servira également d'avis de suppression de votre Compte HackerHouse conformément aux Conditions HackerHouse.

21.2 Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, HackerHouse Payments peut résilier le présent Accord pour raisons de commodité à tout moment en vous donnant un préavis de trente (30) jours par courriel à l'adresse électronique que vous aurez renseignée (ou un préavis de deux (2) mois pour les Membres concluant un contrat avec HackerHouse Payments UK).

21.3 HackerHouse Payments peut rĂ©silier immĂ©diatement, sans prĂ©avis, le prĂ©sent Accord si (i) vous avez enfreint l’une de vos obligations essentielles en vertu du prĂ©sent Accord ; (ii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolĂštes ou incomplĂštes ; (iii) vous avez violĂ© des lois, rĂšglementations ou des droits de tiers applicables ; ou (iv) HackerHouse Payments croit de bonne foi que ladite action est raisonnablement nĂ©cessaire Ă  la protection d'autres Membres, HackerHouse, HackerHouse Payments, ou des tiers (par exemple dans le cas d'un comportement frauduleux d'un Membre).

21.4 De plus, HackerHouse Payments peut limiter ou suspendre temporairement ou de façon permanente votre utilisation des Services de paiement ou votre accĂšs Ă  ceux-ci (i) afin de se conformer Ă  toute loi applicable, l'ordonnance ou la requĂȘte d'un tribunal, des forces de l'ordre ou d'un autre organe administratif ou du gouvernement, ou si (ii) vous avez violĂ© les prĂ©sentes Conditions de paiement, les Conditions HackerHouse, les lois, rĂ©glementations ou droits des tiers applicables, (iii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolĂštes ou incomplĂštes concernant une MĂ©thode de paiement ou une MĂ©thode de versement, ou (iv) HackerHouse Payments croit de bonne foi que ladite action est raisonnablement nĂ©cessaire pour protĂ©ger la sĂ»retĂ© du personnel ou des biens d'HackerHouse, de ses Membres, d'HackerHouse Payments, ou des tiers, ou pour empĂȘcher la fraude ou toute autre activitĂ© illĂ©gale.

21.5 En cas de violations non-substantielles, vous recevrez un avis de toute mesure prise par HackerHouse Payments et une possibilité de résoudre le problÚme d'une façon raisonnablement satisfaisante pour HackerHouse Payments.

21.6 Si vous ĂȘtes un PropriĂ©taire et que nous prenons l'une quelconque des mesures dĂ©crites dans la prĂ©sente Section, nous pouvons rembourser vos Membres intĂ©gralement de l'une quelconque ou de l'ensemble des rĂ©servations confirmĂ©es, sans Ă©gard aux politiques d'annulation prĂ©existantes, et vous n'aurez droit Ă  aucune compensation pour des rĂ©servations en cours ou confirmĂ©es qui ont Ă©tĂ© annulĂ©es.

21.7 Si votre accÚs aux Services de paiement ou votre utilisation de ceux-ci a été limité(e) ou que nous avons résilié le présent Accord, vous ne pourrez créer un nouveau Compte HackerHouse ni essayer d'accéder aux Services de paiement ou de les utiliser au travers d'un Compte HackerHouse d'un autre Membre.

21.8 Sauf si vous résidez en Allemagne, en cas de résiliation du présent Accord par vous ou par nous, les clauses des présentes Conditions de paiement qui devraient raisonnablement perdurer aprÚs la résiliation des présentes Conditions de paiement resteront en vigueur.

22. Entité contractante d'HackerHouse Payments

22.1 L’entitĂ© HackerHouse Payments avec laquelle vous contractez les Services de paiement sera gĂ©nĂ©ralement dĂ©terminĂ©e pour chaque paiement ou versement en fonction de la juridiction dans laquelle votre MĂ©thode de paiement ou MĂ©thode de versement est Ă©mise. Les juridictions et l'entitĂ© contractante HackerHouse Payments correspondante sont indiquĂ©es ci-dessous :

Juridiction Entité contractante locale

France      HackerHouse Payments Paris

 

23. RĂ©solution des litiges et Convention d’arbitrage

23.1 RĂ©solution des litiges avant arbitrage et Notification. Avant d’initier une procĂ©dure d’arbitrage, vous et HackerHouse Payments vous engagez chacun Ă  notifier le litige Ă  l’autre partie, et Ă  tenter de nĂ©gocier une rĂ©solution amiable du litige dans un premier temps. Nous vous contacterons Ă  l’adresse e-mail que vous nous avez fournie ; vous pouvez contacter l’équipe d’assistance utilisateurs d’HackerHouse en nous envoyant un e-mail. Si, aprĂšs que nous nous soyons efforcĂ©s en toute bonne foi de nĂ©gocier, l’un de nous considĂšre que le litige n’a pas et ne peut ĂȘtre rĂ©solu de façon amiable, la partie qui compte initier un arbitrage s’engage Ă  en informer au prĂ©alable l’autre partie par e-mail. Pour initier une procĂ©dure d’arbitrage, une rĂ©clamation doit ĂȘtre soumise Ă  l’AFA et la « Demande d’arbitrage » Ă©crite (disponible sur www.afa-arbitrage.com) doit ĂȘtre transmise Ă  l’autre partie, comme le prĂ©voient les RĂšgles de l’AFA.

23.2 Convention d’arbitrage. Vous et HackerHouse Payments convenez d’un commun accord que tout litige, rĂ©clamation ou diffĂ©rend liĂ© directement ou indirectement aux prĂ©sentes Conditions de paiement, ou Ă  la violation, rĂ©siliation, application ou interprĂ©tation de ces Conditions de paiement, ou Ă  l’utilisation des Services de paiement (collectivement, « Litiges ») sera rĂ©glĂ© par voie d’arbitrage contraignant (la « Convention d’arbitrage »). Si un litige existe pour savoir si la prĂ©sente Convention d'arbitrage peut ĂȘtre appliquĂ©e ou s'applique Ă  votre Litige, HackerHouse Payments et vous convenez que l'arbitre dĂ©cidera de ce problĂšme.

23.3 DĂ©rogations Ă  la Convention d’arbitrage. Vous et HackerHouse Payments convenez que les rĂ©clamations suivantes dĂ©rogent Ă  la Convention d’arbitrage et seront portĂ©es en justice devant un tribunal compĂ©tent : (i) Toute rĂ©clamation concernant une contrefaçon, un dĂ©tournement ou une violation, rĂ©els ou potentiels, des droits d’auteur, marques, secrets d’affaires, brevets ou autres droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle d’une partie ; (ii) Toute rĂ©clamation tendant Ă  obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction au vu de l’urgence de la situation (par ex. danger imminent ou commission d’un dĂ©lit pĂ©nal, d’un piratage, d’une cyber-attaque).

23.4 DĂ©cision de l’arbitre. La dĂ©cision de l’arbitre inclura les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre aura basĂ© la sentence. Le jugement d’exequatur pourra ĂȘtre rendu par tout tribunal compĂ©tent. L’arbitre peut prendre une dĂ©cision dĂ©claratoire ou conservatoire au cas par cas et seulement Ă  hauteur de la garantie relative Ă  la demande du demandeur.

23.5 Renonciation Ă  un procĂšs devant jury. Vous et HackerHouse Payments reconnaissez et convenez de renoncer tous deux au droit Ă  un procĂšs devant un jury s'agissant de l'ensemble des Litiges pouvant ĂȘtre rĂ©solus par arbitrage.

23.6 Renonciation aux Actions collectives ou Recours collectifs. Vous et HackerHouse Payments reconnaissez et convenez que vous renoncez au droit de participer en tant que plaignant ou en tant que personne inscrite Ă  un recours collectif ou Ă  une action collective, un arbitrage collectif, un recours privĂ© au procureur gĂ©nĂ©ral ou toute autre procĂ©dure de reprĂ©sentation pour tous les Litiges. De plus, Ă  moins que vous et HackerHouse Payments n’en conveniez autrement par Ă©crit, l’arbitre ne pourra pas regrouper les plaintes de plus d’une partie et ne pourra pas accepter d’arbitrer une quelconque action collective ou recours collectif. Si la prĂ©sente clause est dĂ©clarĂ©e inapplicable Ă  un quelconque Litige, alors l’intĂ©gralitĂ© de la Convention d’arbitrage sera rĂ©putĂ©e nulle en ce qui concerne ce Litige.

23.7 IndĂ©pendance des clauses. Sauf dans les cas prĂ©vus Ă  la Section 23.11, si l’une quelconque des clauses de la prĂ©sente Convention d’arbitrage est dĂ©clarĂ©e illĂ©gale ou nulle, cette clause sera dissociĂ©e du reste de la Convention d’arbitrage qui restera en vigueur et de plein effet.

23.8 Modifications. Nonobstant les stipulations de la Section 3 (« Modification des prĂ©sentes Conditions de paiement »), si HackerHouse Payments modifie la prĂ©sente Section 23 (« RĂ©solution des litiges et Convention d’arbitrage ») aprĂšs la date la plus rĂ©cente Ă  laquelle vous avez acceptĂ© les prĂ©sentes Conditions de paiement (ou acceptĂ© toute modification ultĂ©rieure de ces Conditions de paiement), vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant une notification Ă©crite (y compris par e-mail) dans un dĂ©lai de trente (30) jours Ă  compter de la date de prise d’effet de cette modification, qui est indiquĂ©e ci-dessus aprĂšs « DerniĂšre mise Ă  jour », ou la date de l’e-mail qui vous est envoyĂ© par HackerHouse Payments, vous informant de cette modification. En rejetant tout changement, vous acceptez que vous arbitrerez tout Litige entre vous et HackerHouse Payments conformĂ©ment aux stipulations de la section « RĂ©solution des litiges » Ă  la date Ă  laquelle vous avez acceptĂ© pour la premiĂšre fois les prĂ©sentes Conditions de paiement (ou acceptĂ© toute modification ultĂ©rieure des prĂ©sentes Conditions de paiement).

24. Stipulations générales

24.1 Sauf dans le cas oĂč elles pourraient ĂȘtre complĂ©tĂ©es par des conditions gĂ©nĂ©rales supplĂ©mentaires, politiques, directives, ou normes, les prĂ©sentes Conditions de paiement constituent l'intĂ©gralitĂ© de l'Accord entre HackerHouse Payments et vous s'agissant de l'objet des prĂ©sentes, et remplacent toutes ententes et accords prĂ©alables oraux ou Ă©crits entre HackerHouse Payments et vous concernant les Services de paiement.

24.2 Aucune relation de joint-venture, partenariat, de subordination ou d'agence n’existe entre vous ou HackerHouse Payments du fait du prĂ©sent Accord ou de votre utilisation des Services de paiement.

24.3 Si l’une des stipulations des prĂ©sentes Conditions de paiement est considĂ©rĂ©e comme nulle ou inapplicable, ladite stipulation sera annulĂ©e sans que son annulation n'affecte la validitĂ© et l’applicabilitĂ© des stipulations restantes.

24.4 Le manquement d'HackerHouse Payments Ă  faire appliquer tout droit ou toute stipulation des prĂ©sentes Conditions de paiement ne constituera pas une renonciation audit droit ou Ă  ladite stipulation sauf si nous le reconnaissons et le convenons par Ă©crit. Sauf stipulation expresse contraire des prĂ©sentes Conditions de paiement, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours Ă  sa disposition en vertu des prĂ©sentes Conditions de paiement sera sans prĂ©judice des autres recours dont elle dispose en vertu des prĂ©sentes Conditions de paiement ou de la loi.

24.5 Vous ne pouvez cĂ©der, transfĂ©rer ni dĂ©lĂ©guer le prĂ©sent Accord ainsi que vos droits et obligations en vertu des prĂ©sentes sans le consentement Ă©crit prĂ©alable d'HackerHouse Payments. HackerHouse Payments pourra sans restriction cĂ©der, transfĂ©rer ou dĂ©lĂ©guer le prĂ©sent Accord ainsi que tous droits et obligations, Ă  sa seule discrĂ©tion, sous respect d’un prĂ©avis de trente (30) jours. Votre droit de rĂ©silier le prĂ©sent Accord Ă  tout moment reste intact.

24.6 Le prĂ©sent Accord ne confĂšre pas et n’est pas destinĂ© Ă  confĂ©rer de droit ni recours Ă  toute personne en dehors des parties. Sans prĂ©judice de ce qui prĂ©cĂšde, les parties conviennent que les rĂ©seaux de carte de paiement sont des tiers bĂ©nĂ©ficiaires du prĂ©sent Accord aux fins de faire valoir les stipulations relatives aux paiements, mais que leur consentement ou accord n'est pas nĂ©cessaire pour tous changements ou modifications du prĂ©sent Accord.

24.7 Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisĂ©es ou requises par le prĂ©sent Accord devront ĂȘtre effectuĂ©es par Ă©crit et remises par HackerHouse Payments par e-mail, par notification sur la Plate-forme HackerHouse, ou par service de messagerie (y compris par SMS et WeChat). Pour les notifications envoyĂ©es Ă  des Membres rĂ©sidant en dehors de l’Allemagne, la date Ă  laquelle HackerHouse envoie la notification sera considĂ©rĂ©e comme la date de rĂ©ception.

24.8 Si vous concluez un contrat avec HackerHouse Payments, vous pouvez accĂ©der en ligne Ă  la Plate-forme de rĂ©solution des litiges de la Commission europĂ©enne ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Notez que HackerHouse Payments ne s’engage pas Ă  utiliser un mode alternatif de rĂ©solution des litiges pour rĂ©soudre les litiges avec les consommateurs, et n’en a pas l’obligation.

25. Clauses supplémentaires pour les Membres européens qui concluent un contrat avec HackerHouse Payments

25.1 Utilisateur du Service de paiement

25.1.1 Les Services de paiement incluent le service de recouvrement des paiements offert aux PropriĂ©taires concluant un contrat avec HackerHouse Payments. Le service de recouvrement des paiements constitue un « service de paiement » rĂ©glementĂ© par les RĂšglementations des Services de paiement et, Ă  ces fins, HackerHouse Payments  traitera les PropriĂ©taires comme un « utilisateur de service de paiement ».

25.1.2 En acceptant les présentes Conditions de paiement, vous, en tant que Propriétaire, avez consenti au paiement par HackerHouse Payments de chaque Versement sur votre Méthode de versement choisie. Les Propriétaires peuvent changer de Méthode de versement jusqu'à un (1) jour avant le moment convenu du Versement tel que prévu à la Section 7.2. HackerHouse Payments sera réputé avoir reçu l'ordre de paiement de le Propriétaire au Propriétaire à la date à laquelle HackerHouse Payments accepte d'engager le Versement conformément à la Section 7.2.

25.1.3 HackerHouse Payments prendra les mesures nécessaires pour garantir que les Propriétaires situés dans l'Espace Economique Européen reçoivent chaque Versement avant la fin du jour ouvrable suivant l'engagement du Versement par HackerHouse Payments.

25.2 Communication. HackerHouse Payments informera par e-mail et SMS le Propriétaire lorsque chaque Versement est engagé. Nous enverrons également une notification à l'adresse électronique enregistrée d'un Propriétaire si le Versement nous est renvoyé en raison d'une erreur. Il relÚve de votre responsabilité en tant que Propriétaire de vous assurer que vous nous avez fourni une adresse électronique actuelle, exacte et valable.

25.3 Procédures de résolution en cas de Versements détournés

25.3.1 Si, en tant que PropriĂ©taire, vous pensez qu'un Versement vous Ă©tant dĂ» a Ă©tĂ© ou pourrait ĂȘtre dĂ©tournĂ© sans votre autorisation (« Versement dĂ©tournĂ© ») car votre mot de passe ou d'autres identifiants pour vous connecter Ă  votre Compte HackerHouse (« Identifiiants ») ont Ă©tĂ© perdus ou volĂ©s, vous devrez en notifier immĂ©diatement HackerHouse Payments  conformĂ©ment Ă  la Section 26. En tant que PropriĂ©taire, vous pouvez ĂȘtre responsable de pertes relatives Ă  tout Versement dĂ©tournĂ© naissant de l'utilisation d'Identifiants perdus, volĂ©s ou dĂ©tournĂ©s (y compris la perte d'un tĂ©lĂ©phone portable sur lequel vous avez installĂ© l'Application) ou lorsque vous avez manquĂ© Ă  conserver vos Identifiants en sĂ©curitĂ©.

25.3.2 Nous ne serons responsables d'aucune perte naissant de : (i) Versements dĂ©tournĂ©s si vous avez eu un comportement frauduleux ou si, en cas de nĂ©gligence intentionnelle et grave, vous n’avez pas utilisĂ© la Plate-forme HackerHouse et/ou les Services de paiement conformĂ©ment aux Conditions HackerHouse ou aux prĂ©sentes Conditions de paiement (y compris l'obligation de conserver vos Identifiants en sĂ©curitĂ©) ; (ii) ou toute transaction de versement que nous avons facilitĂ©e conformĂ©ment aux informations que vous avez fournies lorsque ces informations Ă©taient incorrectes.

25.3.3 Si en tant que PropriĂ©taire, vous allĂ©guez ne pas avoir reçu correctement un Versement vous Ă©tant dĂ» par le biais de la MĂ©thode de versement choisie, HackerHouse Payments s'efforcera immĂ©diatement (sur demande) de retrouver le paiement et vous notifiera du rĂ©sultat. À moins que nous puissions prouver que le paiement a Ă©tĂ© reçu par l'intermĂ©diaire de la MĂ©thode de versement que vous avez choisie, nous rembourserons le montant.

25.3.4 Toutes plaintes Ă  propos des Services de paiement devront ĂȘtre transmises Ă  HackerHouse Payments conformĂ©ment Ă  la Section 26. Les plaintes faites conformĂ©ment Ă  la prĂ©sente section et relatives Ă  la fourniture des Services de paiement par HackerHouse Payments pourront ĂȘtre renvoyĂ©es devant le MĂ©diateur en charge des questions financiĂšres et seront soumises aux RĂšgles du Service du MĂ©diateur en charge des questions financiĂšres. Le Service britannique du MĂ©diateur en charge des questions financiĂšres offre un service gratuit de rĂ©solution des plaintes aux personnes privĂ©es, micro-entreprises, petites organisations caritatives et fiduciaires de petits fonds.   

26. Contacter HackerHouse Payments

Les présentes Conditions de paiement sont disponibles sur www.hackerhouse.paris/terms/payments_terms. HackerHouse Payments remettra une copie des présentes Conditions de paiement sur demande. Si vous avez toutes questions à propos des présentes Conditions de paiement, veuillez nous envoyer un e-mail.

 

Charte de protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel d’HackerHouse

DerniĂšre mise Ă  jour : 18 Novembre 2017

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Lorsque les présentes Conditions mentionnent « HackerHouse Payments », elles se réfÚrent à la société HackerHouse SAS avec laquelle vous concluez un contrat pour les Services de paiement.

1. INFORMATIONS COLLECTÉES

Nous collectons trois catĂ©gories gĂ©nĂ©rales d’informations.

1.1 Informations que vous nous communiquez.

Nous collectons les informations que vous nous communiquez lors de votre utilisation de la Plateforme HackerHouse.

  • Informations de compte. Lors de la crĂ©ation de votre compte HackerHouse, nous vous demandons de nous communiquer certaines informations comme votre nom, adresse e-mail, date de naissance, compte linkedin.

  • Informations de profil. Afin d’utiliser certaines fonctionnalitĂ©s sur la Plateforme HackerHouse, il se peut que nous vous demandions Ă©galement de renseigner un profil, pouvant comprendre votre adresse, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et votre sexe. Certaines parties de votre profil (comme votre photo de profil, prĂ©nom et description) font partie de votre page de profil public, et pourront ĂȘtre consultĂ©es par d’autres personnes.

  • Autres informations d’authentification. Pour contribuer Ă  la crĂ©ation et au maintien d’un environnement de confiance, nous pouvons collecter des informations servant Ă  vous identifier (comme une photo de votre Carte Nationale d’IdentitĂ©) ou autres informations d’authentification. Pour en savoir plus, lisez l’article de notre Centre d’aide concernant la VĂ©rification.

  • Informations de paiement. Nous collectons les informations financiĂšres vous concernant (comme les donnĂ©es relatives Ă  votre compte bancaire ou Ă  votre carte de crĂ©dit) lorsque vous utilisez les Services de paiement dans le cadre du traitement des paiements.

  • Communications avec HackerHouse et les autres membres. Lorsque vous communiquez avec HackerHouse ou que vous utilisez la Plateforme pour communiquer avec d’autres Membres, nous collectons des informations concernant vos communications et toute information que vous dĂ©cidez de transmettre.

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  • Autres informations. Autrement, vous pouvez choisir de nous communiquer des informations lorsque vous remplissez un formulaire, menez une recherche, mettez Ă  jour ou ajoutez des informations Ă  votre Compte HackerHouse, rĂ©pondez Ă  des enquĂȘtes, publiez sur les forums de discussion, participez Ă  des opĂ©rations de promotion ou utilisez d’autres fonctionnalitĂ©s de la Plateforme HackerHouse.

1.2 Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation de la Plateforme HackerHouse.

Lorsque vous utilisez la Plateforme HackerHouse, nous collectons des informations concernant les services que vous utilisez et la façon dont vous les utilisez.

  • Informations d’utilisation. Nous collectons des informations concernant vos interactions avec la Plateforme HackerHouse, comme par exemple les pages ou autres contenus que vous visualisez, vos recherches d’Annonces, les rĂ©servations que vous avez effectuĂ©es et autres actions sur notre Plateforme.

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  • DonnĂ©es de connexion. Nous collectons automatiquement les informations de connexion lors de votre utilisation de la Plateforme HackerHouse, mĂȘme si vous n’avez pas crĂ©Ă© de compte HackerHouse ou n’ĂȘtes pas connectĂ©. Ces informations comprennent, entre autres : des informations sur la façon dont vous avez utilisĂ© la Plateforme HackerHouse (y compris les liens vers les applications de tiers), l'adresse IP, les heures d’accĂšs, les donnĂ©es sur le matĂ©riel et le logiciel informatiques, les donnĂ©es sur l’appareil, les donnĂ©es sur l’évĂ©nement de l’appareil (par ex. plantages, type de navigateur), et la page que vous avez visualisĂ©e ou affichĂ©e avant ou aprĂšs avoir utilisĂ© notre Plateforme.

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1.3 Informations que nous collectons auprĂšs de tiers.

Nous pouvons collecter des informations fournies par des tiers vous concernant lors de leur utilisation de la Plateforme HackerHouse, ou obtenir des informations auprùs d’autres sources et les combiner avec celles que nous collectons sur notre Plateforme.

  • Services de tiers. Si vous liez, associez ou connectez votre Compte HackerHouse Ă  un service fourni par un tiers (par ex. linkedin, Facebook, WeChat), le service fourni par le tiers peut nous envoyer des informations, comme par exemple les informations relatives Ă  votre inscription et Ă  votre profil auprĂšs du service en question. Ces informations varient et sont contrĂŽlĂ©es par le service du tiers ou dĂ©pendent des autorisations que vous avez transmises Ă  ce service via les paramĂštres de confidentialitĂ© y affĂ©rent.

  • Vos commentaires. Si une personne a Ă©crit un commentaire sur vous, il sera publiĂ© sur la page de votre profil public HackerHouse. Pour en savoir plus sur la façon dont cela fonctionne, veuillez consulter l’article du Centre d’aide concernant Commentaires.

  • Informations sur les antĂ©cĂ©dents. Pour les Membres situĂ©s en France, dans la mesure permise par les lois en vigueur, HackerHouse peut obtenir des rapports auprĂšs de registres publics concernant les condamnations pĂ©nales ou l’inscription au registre des dĂ©linquants sexuels. Pour les Membres situĂ©s en dehors de France, dans la mesure permise par les lois en vigueur, HackerHouse peut obtenir l’équivalent local de la vĂ©rification des antĂ©cĂ©dents ou d’inscription au registre des dĂ©linquants sexuels. Nous pouvons utiliser vos informations, notamment votre nom complet et date de naissance, afin d'obtenir ces rapports.

  • Autres sources. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, nous pouvons recevoir des informations complĂ©mentaires vous concernant, comme des donnĂ©es dĂ©mographiques ou des informations relatives Ă  la dĂ©tection des fraudes, de la part de prestataires de services tiers et/ou partenaires, et les combiner avec les informations dont nous disposons sur vous. Par exemple, nous pouvons recevoir les rĂ©sultats de la vĂ©rification des antĂ©cĂ©dents ou des alertes Ă  la fraude de prestataires de service comme les services de vĂ©rification de l’identitĂ© dans le cadre de nos actions de prĂ©vention des fraudes et d’évaluation des risques. Nous pouvons recevoir des informations vous concernant et concernant vos activitĂ©s sur et en dehors de la Plateforme HackerHouse au travers de partenariats, ou concernant vos expĂ©riences et interactions de la part de nos rĂ©seaux partenaires de publicitĂ©.

2. UTILISATION DES INFORMATIONS QUE NOUS COLLECTONS

Nous utilisons, stockons et traitons les informations vous concernant afin d’alimenter, comprendre, amĂ©liorer et dĂ©velopper la Plateforme HackerHouse, et pour crĂ©er et maintenir un environnement de confiance mieux sĂ©curisĂ©.

2.1 Alimenter, améliorer et développer la Plateforme HackerHouse.

  • Vous permettre d’accĂ©der Ă  et d’utiliser la Plateforme HackerHouse.

  • Vous permettre de communiquer avec d’autres Membres.

  • Assurer le fonctionnement, protĂ©ger, amĂ©liorer et optimiser la Plateforme et l’expĂ©rience HackerHouse, en rĂ©alisant des analyses et des Ă©tudes par exemple.

  • Personnaliser ou adapter autrement votre expĂ©rience en procĂ©dant, entre autres, au tri des rĂ©sultats de recherche ou en affichant des pubs en fonction de vos recherches, de l’historique de vos rĂ©servations et de vos prĂ©fĂ©rences.

  • Vous permettre d’accĂ©der Ă  et d’utiliser les Services de paiement.

  • Fournir une assistance utilisateurs.

  • Vous adresser des messages d’assistance ou relatifs aux services , comme tels que des mises Ă  jour, des alertes de sĂ©curitĂ© et des notifications de compte.

  • Si vous nous communiquez les coordonnĂ©es de vos contacts, nous pouvons utiliser et stocker ces informations : (i) pour fournir vos invitations de parrainage, (ii) transmettre vos demandes de commentaires, (iii) pour des actions de dĂ©tection et de prĂ©vention des fraudes, et (iv) Ă  toutes fins autorisĂ©es par vos soins au moment de la collecte des donnĂ©es.

2.2 Créer et maintenir un environnement de confiance mieux sécurisé.

  • DĂ©tecter et prĂ©venir les fraudes, spams, abus, incidents de sĂ©curitĂ© et autres activitĂ©s prĂ©judiciables.

  • Mener des enquĂȘtes et des Ă©valuations de risque.

  • VĂ©rifier ou authentifier les informations ou identifications transmises par vos soins (comme par exemple vĂ©rifier l’adresse de votre Local ou comparer la photo d’identification avec une autre photo transmise par vous).

  • ProcĂ©der Ă  des vĂ©rifications avec des bases de donnĂ©es ou d'autres sources d’information.

  • Respecter nos obligations lĂ©gales.

  • RĂ©soudre tous litiges que nous pourrions avoir avec nos utilisateurs et faire valoir nos contrats avec les tiers.

  • Faire appliquer nos Conditions de service, Conditions de paiement, ainsi que nos autres politiques.

2.3 Fournir, Personnaliser, Evaluer et Améliorer notre Publicité et la Commercialisation de nos services.

  • Vous envoyer des messages promotionnels, des informations commerciales, publicitaires et autres qui peuvent vous intĂ©resser en fonction de vos prĂ©fĂ©rences de communication (y compris des informations sur HackerHouse ou concernant les campagnes et services de nos partenaires).

  • Personnaliser, Ă©valuer et amĂ©liorer la publicitĂ©.

  • GĂ©rer les programmes de parrainage, rĂ©compenses, enquĂȘtes, loteries, concours, ou autres activitĂ©s ou Ă©vĂ©nements promotionnels soutenus ou gĂ©rĂ©s par HackerHouse ou ses partenaires commerciaux.

3. PARTAGE ET DIVULGATION

3.1 Avec votre consentement.

Nous pouvons partager les informations vous concernant selon vos instructions ou tel que décrit au moment du partage, comme par exemple lorsque vous autorisez une application ou un site Web d'un tiers à accéder à votre Compte HackerHouse.

3.2 Partage entre Propriétaires et Membres.

Dans le but de faciliter les rĂ©servations, nous pouvons partager vos informations avec d’autres Membres comme suit :

  • Lorsque vous envoyez une demande de rĂ©servation en qualitĂ© de Membre, certaines informations vous concernant sont partagĂ©es avec le PropriĂ©taire et avec les RĂ©sidents notamment votre nom complet, le nom complet de tout Membre supplĂ©mentaire, l’historique de vos annulations, les informations liĂ©es Ă  votre profil linkedin, les avis postĂ©s sur les autres sites internet Ă  votre Ă©gard et toutes autres informations que vous acceptez de partager. Une fois votre rĂ©servation confirmĂ©e, nous divulguerons des informations supplĂ©mentaires, tel que votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, dans le but d’aider Ă  la coordination de la rĂ©servation.

  • Lorsque vous avez confirmĂ© une rĂ©servation en qualitĂ© de RĂ©sident ou Membre, certaines informations peuvent ĂȘtre partagĂ©es par Hackerhouse avec les RĂ©sidents pour finaliser la rĂ©servation, comme votre nom complet, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et l’adresse de votre Local ou ExpĂ©rience.

Nous ne communiquons pas vos donnĂ©es de facturation ou de paiement Ă  d’autres Membres.

3.3 Profils, Annonces et autres Informations Publiques.

La Plateforme HackerHouse vous permet de publier des informations accessibles au public. Par exemple,

  • Des parties de votre page de profil public, comme votre prĂ©nom, votre description, et votre ville sont publiquement accessibles.

  • Les pages d’Annonces publiques peuvent ĂȘtre vues par le public et comprennent des informations comme l’emplacement approximatif du Local ou de l’ExpĂ©rience (quartier et ville), la description de l’Annonce, le calendrier de disponibilitĂ©, la photo du profil public du PropriĂ©taire, les informations agrĂ©gĂ©es sur la demande (tel que le nombre de consultations de la page sur une pĂ©riode donnĂ©e), ainsi que toutes informations complĂ©mentaires que le PropriĂ©taire choisit de partager.

  • Une fois la rĂ©servation achevĂ©e, les Utilisateurs et les PropriĂ©taires peuvent Ă©crire des commentaires et s’évaluer mutuellement. Les commentaires font partie de votre page de profil public.

  • Si vous communiquez un contenu dans un forum de discussion ou postez un contenu sur un rĂ©seau social, ou utilisez une fonctionnalitĂ© similaire sur la Plateforme HackerHouse, ce contenu est rendu public.

Les informations que vous partagez publiquement sur la Plateforme HackerHouse peuvent ĂȘtre indexĂ©es via des moteurs de recherche de tiers. Dans certains cas, il vous est possible de dĂ©sactiver cette fonctionnalitĂ© dans vos paramĂštres (dans la rubrique « Compte »). Si vous modifiez vos paramĂštres ou votre contenu accessible au public, il est possible que ces moteurs de recherche ne puissent pas mettre Ă  jour leurs bases de donnĂ©es. Nous n’avons aucun contrĂŽle sur les pratiques des moteurs de recherche tiers, lesquels peuvent utiliser des mĂ©moires cache contenant des informations qui ne sont plus Ă  jour sur vous.

3.4 Prestataires de service.

Nous recourons Ă  divers prestataires de service tiers afin de nous aider Ă  fournir les services en lien avec la Plateforme HackerHouse. Les prestataires de service peuvent se trouver au sein de l’Espace Ă©conomique europĂ©en (« EEE ») ou en dehors. À titre d’exemple, les prestataires de service peuvent nous aider Ă  : (i) vĂ©rifier ou authentifier votre identitĂ©, (ii) vĂ©rifier les informations par rapport Ă  des bases de donnĂ©es publiques, (iii) effectuer des vĂ©rifications d’antĂ©cĂ©dents, mettre en Ɠuvre la prĂ©vention des fraudes et l’évaluation des risques, ou (iv) fournir l’assistance utilisateurs, la publicitĂ© ou les services de paiement. Ces prestataires de service disposent d’un accĂšs limitĂ© Ă  vos informations dans le cadre de l’exĂ©cution de ces tĂąches pour notre compte, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformitĂ© avec les termes de la prĂ©sente Charte de protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.

3.5 Services additionnels fournis par les Propriétaires.

Les PropriĂ©taires peuvent utiliser des services tiers disponibles par le biais de la Plateforme HackerHouse pour les aider dans la gestion de leur Local ou la prestation de services supplĂ©mentaires, tels que des services de mĂ©nage ou des coachs sportifs. Les PropriĂ©taires peuvent utiliser les fonctionnalitĂ©s de la Plateforme HackerHouse pour partager des informations concernant l'Utilisateur (notamment les dates d’arrivĂ©e et de dĂ©part, le nom de l'Utilisateur, son numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et adresse e-mail anonyme) avec le prestataire de service tiers aux fins de coordonner le sĂ©jour, de gĂ©rer le Logement ou de fournir d’autres services.

3.6 HackerHouse Payments

HackerHouse Payments peut partager vos informations Ă  caractĂšre personnelles afin de : (i) fournir les Services de paiement, (ii) faciliter votre utilisation de la Plateforme HackerHouse, et (iii) commercialiser conjointement des produits ou services en votre faveur avec d’autres sociĂ©tĂ©s financiĂšres tierces avec lesquelles HackerHouse Payments a conclu un contrat formel. Vous pouvez vous dĂ©sabonner ou refuser de recevoir ces communications dans vos paramĂštres (dans la rubrique « Compte »).

3.7 Sécurité et conformité avec la loi.

HackerHouse peut divulguer vos informations aux tribunaux, autoritĂ©s gouvernementales ou chargĂ©es de l’application de la loi ou Ă  des tiers autorisĂ©s, si la loi l’exige ou si une telle divulgation est raisonnablement jugĂ©e nĂ©cessaire : (i) afin de se conformer au processus judiciaire et de donner suite aux rĂ©clamations prĂ©sentĂ©es contre HackerHouse, (ii) pour rĂ©pondre Ă  des demandes vĂ©rifiĂ©es dans le cadre d’une enquĂȘte judiciaire ou d’une activitĂ© illĂ©gale prĂ©tendue ou soupçonnĂ©e ou de toute autre activitĂ© qui peut nous exposer, vous exposer ou exposer nos utilisateurs Ă  une responsabilitĂ© lĂ©gale, (iii) aux fins d’exĂ©cuter et d’administrer nos Conditions de service ou d’autres accords passĂ©s avec les Membres, (iv) dans le cadre d’enquĂȘte antifraude, de l’évaluation des risques, de l’assistance aux utilisateurs, du dĂ©veloppement de produit et Ă  des fins de dĂ©bogage, ou (v) pour protĂ©ger les droits, les biens ou la sĂ©curitĂ© personnelle d’HackerHouse, ses employĂ©s, ses Membres ou du public.

Nous tĂącherons d’informer les Membres de ces demandes, exceptĂ© dans les cas suivants : (i) lorsque toute notification est interdite par la procĂ©dure judiciaire elle-mĂȘme, par ordonnance du tribunal rendue Ă  notre effet, ou conformĂ©ment Ă  la loi en vigueur, ou (ii) si nous estimons que le fait de vous informer serait sans intĂ©rĂȘt, inefficace, pourrait constituer un risque de blessure ou de prĂ©judice corporel Ă  un individu ou un groupe, ou crĂ©er ou intensifier un risque de fraude concernant les biens d’HackerHouse, ses Membres et la Plateforme (collectivement, « ScĂ©narios Ă  Risque »). Dans les cas oĂč nous nous conformons aux exigences lĂ©gales sans prĂ©avis pour les raisons susmentionnĂ©es, nous essaierons d’informer a posteriori le Membre concernĂ© de la demande si nous estimons en toute bonne foi que nous ne sommes plus lĂ©galement tenus de ne pas le faire et qu’aucun ScĂ©nario Ă  Risque ne s’applique.

3.8 Widgets.

Nous pouvons diffuser des sections de la Plateforme HackerHouse (par ex. votre page d’Annonce) sur des sites opĂ©rĂ©s par les partenaires d’HackerHouse, Ă  l’aide de technologies comme les widgets ou des API. Si vos Annonces sont diffusĂ©es sur le site d’un partenaire, les informations de votre page de profil public pourront Ă©galement ĂȘtre affichĂ©es.

3.9 Autorités fiscales.

Dans les juridictions oĂč nous nous chargeons de la Collecte et de l’acquittement de la Taxe de sĂ©jour telle que dĂ©crite dans la section « FiscalitĂ© » des Conditions de service, les PropriĂ©taires et Utilisateurs nous autorisent de maniĂšre expresse, et sans prĂ©avis ultĂ©rieur, Ă  divulguer les donnĂ©es et autres informations relatives aux PropriĂ©taires et Utilisateurs et Ă  leurs transactions, rĂ©servations, Logements et Taxe de sĂ©jour aux autoritĂ©s fiscales concernĂ©es, y compris mais sans s’y limiter le nom de le PropriĂ©taire ou de l'Utilisateur, les adresses correspondant Ă  l’annonce, les dates et les montants de la transaction, le(s) numĂ©ro(s) d’identification fiscale, le montant des taxes collectĂ©es (ou dues) par les PropriĂ©taires auprĂšs des Membres, et les coordonnĂ©es.

3.10 Cessions d’entreprise.

Si HackerHouse entreprend ou est impliquĂ©e dans une fusion, acquisition, restructuration, cession d’actifs ou procĂ©dure de faillite ou d’insolvabilitĂ©, elle pourra vendre, cĂ©der ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris vos informations. Dans ce cas, nous vous informerons avant que vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ne soient transfĂ©rĂ©es et ne soient rĂ©gies par une autre charte de protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.

3.11 Données agrégées.

Nous pouvons Ă©galement partager des informations agrĂ©gĂ©es (informations concernant nos utilisateurs que nous combinons de façon Ă  ce qu’elles ne puissent plus identifier ou rĂ©fĂ©rencer un utilisateur individuel) et des renseignements ne permettant pas d’identifier une personne Ă  des fins d’analyse du secteur et du marchĂ©, de profilage dĂ©mographique, pour des raisons commerciales et publicitaires et autres finalitĂ©s professionnelles.

4. AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.1 Analyse de vos communications.

Nous pouvons revoir, parcourir ou analyser vos communications Ă©changĂ©es via la Plateforme HackerHouse Ă  des fins de prĂ©vention des fraudes, d’évaluation des risques, de respect des rĂšglements, d’enquĂȘte, de dĂ©veloppement de produits, de recherche et d’assistance utilisateurs. Par exemple, dans le cadre de nos efforts de prĂ©vention des fraudes, nous parcourons et analysons les messages pour masquer les coordonnĂ©es et les rĂ©fĂ©rences Ă  d’autres sites Internet. Dans certains cas, nous pouvons Ă©galement parcourir, revoir ou analyser les messages Ă  des fins de dĂ©bogage, d’amĂ©lioration et d’extension de notre offre de produits. Nous utilisons des mĂ©thodes automatisĂ©es dans la mesure du possible. Toutefois, il se peut que nous ayons parfois besoin de revoir manuellement certaines communications, dans le cadre d’enquĂȘtes sur les fraudes par exemple et d’assistance aux utilisateurs, ou afin d’évaluer et d’amĂ©liorer la fonctionnalitĂ© de ces outils automatisĂ©s. Nous ne procĂ©derons pas Ă  l'examen, au parcours ou Ă  l'analyse de vos communications pour vous adresser des messages marketing de tiers, et nous ne vendrons pas les examens ou analyses de ces communications.

4.2 Lien vers des Comptes de tiers.

Vous pouvez lier votre Compte HackerHouse à votre compte ouvert sur un réseau social tiers. Vos contacts figurant sur ces services de tiers sont référencés comme « Amis ». Lorsque vous créez ce lien :

  • certaines des informations que vous nous fournissez Ă  partir des liens entre vos comptes peuvent ĂȘtre publiĂ©es sur le profil de votre Compte HackerHouse ;

  • vos activitĂ©s sur la Plateforme HackerHouse peuvent ĂȘtre montrĂ©es Ă  vos Amis sur la Plateforme et/ou ce site tiers ;

  • un lien vers votre profil public figurant sur ce site tiers de rĂ©seau social peut ĂȘtre inclus dans votre profil public HackerHouse ;

  • les autres utilisateurs HackerHouse peuvent voir tous les Amis communs que vous pourriez avoir avec eux ou, le cas Ă©chĂ©ant, que vous ĂȘtes un Ami de leur Ami, ;

  • les autres utilisateurs HackerHouse peuvent voir les Ă©coles, villes d’origine ou autres groupes que vous avez en commun avec eux tels qu’ils sont Ă©numĂ©rĂ©s sur vos rĂ©seaux sociaux liĂ©s ;

  • les informations que vous nous divulguez en liant vos comptes peuvent ĂȘtre conservĂ©es, traitĂ©es et transmises Ă  des fins de prĂ©vention des fraudes et d’évaluation des risques, et

  • la publication et l’affichage des informations que vous fournissez Ă  HackerHouse par le biais de ces liens dĂ©pendent des paramĂštres et autorisations que vous aurez dĂ©finis sur la Plateforme HackerHouse et le site tiers.

4.3 Google Maps/Earth.

Certaines parties de la plateforme HackerHouse utilisent les services de cartographie Google Maps/Google Earth, y compris les API Google Maps. L’utilisation de Google Maps/Earth est soumise aux Conditions d’utilisation complĂ©mentaires de Google Maps/Earth et Ă  la Politique de confidentialitĂ© de Google.

5. PARTENAIRES TIERS ET INTÉGRATIONS

La Plateforme HackerHouse peut contenir des liens vers des services ou sites Web tiers, tels que les intĂ©grations de tiers, les services en partage de marques, ou les services de marque tierce (« Partenaires tiers »). HackerHouse ne dĂ©tient pas ni ne contrĂŽle ces Partenaires tiers et lors de vos interactions avec ces derniers, vous pouvez soit fournir des informations directement au Partenaire tiers, soit Ă  HackerHouse ou aux deux. Ces Partenaires tiers auront leurs propres rĂšgles en matiĂšre de collecte, d’utilisation et de divulgation des informations. Nous vous encourageons Ă  lire les politiques de confidentialitĂ© des autres sites Web que vous consultez.

6. VOS CHOIX

6.1 AccĂšs et mise Ă  jour.

Vous pouvez revoir, mettre Ă  jour ou supprimer les informations figurant dans votre Compte HackerHouse en vous connectant Ă  votre Compte HackerHouse et en configurant les paramĂštres de votre Compte et votre profil.

6.2 Suppression de compte.

Pour obtenir des informations sur la maniĂšre de supprimer votre Compte HackerHouse, veuillez vous rendre Ă  l’adresse www.hackerhouse.paris/help. Veuillez noter que les informations que vous avez partagĂ©es avec d’autres utilisateurs (comme les Commentaires ou les publications sur les forums) peuvent continuer d’ĂȘtre visibles du public sur la Plateforme HackerHouse en lien avec votre prĂ©nom, mĂȘme aprĂšs la suppression de votre Compte HackerHouse.

6.3 RĂ©sidents de l’UE et du Japon. Revoir et mettre Ă  jour vos informations.

Si vous rĂ©sidez dans l’UE ou au Japon, vous pouvez demander par Ă©crit une copie des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel que nous dĂ©tenons sur vous. Nous vous remettrons cette copie dĂšs que possible et, en tout Ă©tat de cause, dans un dĂ©lai de 120 jours Ă  compter de la rĂ©ception d’une demande Ă©crite valide. Des frais peuvent s’appliquer pour accĂ©der Ă  vos donnĂ©es personnelles (dans la limite de 6,35 € en Irlande, de 10 ÂŁ au Royaume-Uni, non applicable au Japon). Nous pouvons vous demander une preuve de votre identitĂ© afin de vĂ©rifier votre demande d’accĂšs.

Si les données à caractÚre personnel que nous détenons sur vous sont inexactes, veuillez nous le faire savoir et nous mettrons les informations concernées à jour. Vous pouvez également demander la suppression de vos données à caractÚre personnel conformément aux lois applicables en matiÚre de protection des données. Nous vous informerons des mesures prises dans un délai de 120 jours à compter de la date de votre demande valide.

Les demandes concernĂ©es par cette section doivent ĂȘtre adressĂ©es Ă  : HackerHouse, 1 rue Alain Raillard, 93300 Aubervilliers.

6.4 RĂ©sidents de l’UE : AccĂšs Ă  et contestation des informations qui nous sont fournies par des Tiers.

Vous avez le droit de consulter et de contester toute information qui nous est fournie par des tiers dans le cadre de nos efforts de dĂ©tection et de prĂ©vention de la fraude, et d’évaluation des risques lorsque l’ensemble des Ă©lĂ©ments suivants sont rĂ©unis : (i) nous faisons appel Ă  des tiers pour mener des vĂ©rifications ou des Ă©valuations de risques automatisĂ©es, et (ii) nous prenons une dĂ©cision ayant des consĂ©quences juridiques pour vous ou qui vous affecte de maniĂšre significative, et (iii) cette dĂ©cision se fonde uniquement sur lesdites vĂ©rifications ou Ă©valuations de risques automatisĂ©es.

Les demandes doivent ĂȘtre adressĂ©es Ă  : HackerHouse, 1 rue Alain Raillard, 93300 Aubervilliers. Nous pourrons Ă©galement vous demander une preuve de votre identitĂ© afin de vĂ©rifier votre requĂȘte.

7. FONCTIONNEMENT À L’ÉCHELLE MONDIALE

Tel que dĂ©crit dans la prĂ©sente Charte de protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, nous pouvons parfois partager vos informations au sein de notre groupe de sociĂ©tĂ©s ou avec des tiers. Lors de votre utilisation de la Plateforme HackerHouse, vous nous autorisez Ă  transfĂ©rer, stocker et traiter vos informations aux États-Unis et Ă©ventuellement dans d’autres pays. Les lois en vigueur dans ces pays peuvent diffĂ©rer des lois applicables dans votre lieu de rĂ©sidence. Par exemple, les informations collectĂ©es au sein de l’EEE peuvent ĂȘtre transfĂ©rĂ©es, stockĂ©es et traitĂ©es en dehors de l’EEE aux fins dĂ©crites dans la prĂ©sente Charte de protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel. En utilisant la Plateforme HackerHouse, vous consentez au transfert de vos donnĂ©es vers ces pays.

8. SÉCURITÉ

Nous mettons en place et actualisons en permanence des mesures administratives, techniques et physiques en matiĂšre de sĂ©curitĂ© pour protĂ©ger vos informations contre les accĂšs, pertes, destructions ou altĂ©rations non autorisĂ©s. Toutefois, Internet n’est pas un environnement sĂ©curisĂ© Ă  100 % et nous ne pouvons donc pas garantir la sĂ©curitĂ© de la transmission ou du stockage de vos informations.

9. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

HackerHouse se rĂ©serve le droit d’apporter toute modification Ă  la prĂ©sente Charte de protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel Ă  tout moment, conformĂ©ment Ă  la prĂ©sente clause. Si nous apportons une modification Ă  la prĂ©sente Charte de protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, nous publierons la nouvelle version sur la Plateforme HackerHouse et actualiserons la date de « DerniĂšre mise Ă  jour » figurant en haut de la prĂ©sente Charte de protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel. Nous vous informerons Ă©galement de la modification par e-mail dans un dĂ©lai minimum de trente (120) jours avant la date de sa prise d’effet. Si vous n’ĂȘtes pas d’accord avec les termes de la nouvelle Charte de protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, vous pouvez supprimer votre Compte. Si vous ne supprimez pas votre Compte avant la date d’entrĂ©e en vigueur de la nouvelle Charte de protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, la poursuite de l’accĂšs et de l’utilisation de la Plateforme HackerHouse vaudront acceptation de la Charte de protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel rĂ©visĂ©e.

10. CONTACT

Si vous avez des questions ou des plaintes Ă  formuler concernant la prĂ©sente Charte de protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ou les pratiques d’HackerHouse en matiĂšre de traitement des informations, vous pouvez nous contacter comme suit : HackerHouse, SAS.1 rue Alain Raillard 93300 Aubervilliers.

Vous pouvez Ă©galement nous envoyer un e-mail Ă  l’adresse suivant : julie@hackerhouse.paris

Conditions générales de la Garantie Propriétaire

Remarque : Les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire contiennent une clause d’arbitrage et de renonciation aux actions collectives qui s’applique Ă  tous les Membres d’HackerHouse. Cette clause s’applique Ă  toute action en justice que vous engagez contre HackerHouse en France. Elle affecte le mode de rĂ©solution des litiges avec HackerHouse. En acceptant les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire, vous acceptez d’ĂȘtre liĂ© par cette clause d’arbitrage et de renonciation aux actions collectives. Veuillez la lire attentivement.

Veuillez lire attentivement les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire car elles contiennent des informations importantes au sujet de vos droits, recours et obligations. En publiant une Annonce ou en utilisant autrement la Plateforme HackerHouse en tant que PropriĂ©taire, vous vous engagez Ă  respecter les prĂ©sentes conditions de Garantie PropriĂ©taire et acceptez d’ĂȘtre liĂ© par celles-ci.

DerniĂšre mise Ă  jour : 19 juin 2017

Les PropriĂ©taires peuvent bĂ©nĂ©ficier du programme de Garantie PropriĂ©taire HackerHouse (la « Garantie PropriĂ©taire HackerHouse ») qui est soumis aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales (les « Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire »). Les Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire s’appliquent en plus des Conditions de service HackerHouse (« Conditions HackerHouse ») et les Conditions de service de paiement (« Conditions de paiement »).

Tous les termes dont la premiĂšre lettre est une majuscule auront le sens fixĂ© dans les Conditions gĂ©nĂ©rales HackerHouse ou les Conditions de paiement, sauf si les dispositions de la Garantie PropriĂ©taire prĂ©voient une autre dĂ©finition. Dans le cas oĂč vous acceptez les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire au nom d’une sociĂ©tĂ© ou d’une personne morale, vous dĂ©clarez et garantissez ĂȘtre habilitĂ© Ă  engager juridiquement cette sociĂ©tĂ© ou cette personne morale au titre des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire et, le cas Ă©chĂ©ant, les termes « vous », « votre » et « vos » dĂ©signeront et s’appliqueront Ă  cette sociĂ©tĂ© ou autre personne morale.

Sauf lorsque la loi le permet, les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire n’affectent en aucun cas les droits qui vous sont confĂ©rĂ©s par la loi. Si vous souhaitez obtenir un exemplaire Ă©crit des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire, veuillez nous adresser un e-mail.

I. La Garantie Propriétaire HackerHouse

HackerHouse s’engage Ă  vous dĂ©dommager, en tant que PropriĂ©taire, afin de rĂ©parer ou remplacer vos Biens Couverts (telles que dĂ©finies ci-dessous) endommagĂ©s ou dĂ©truits suite Ă  une Perte Couverte (telles que dĂ©finies ci-dessous), sous rĂ©serve des limites, exclusions et conditions de la prĂ©sente Garantie PropriĂ©taire HackerHouse.

Vous devez respecter l’ensemble des obligations et des conditions prĂ©vues par les Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire afin de pouvoir recevoir les paiements au titre des Pertes Couvertes. Si vous ne remplissez pas totalement ces conditions, vous ne pourrez pas vous faire rembourser les Pertes Couvertes. Veuillez examiner attentivement les dĂ©finitions de « Local Couvert », « Pertes Couvertes », « Bien Couvert » et « Bien Exclu » ci-dessous afin de pouvoir identifier et protĂ©ger les biens non couverts par la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse.

Vous vous engagez Ă  faire vos meilleurs efforts pour communiquer avec le RĂ©sident Responsable (tel que dĂ©fini ci-dessous), dĂšs que possible aprĂšs avoir dĂ©couvert toute perte matĂ©rielle ou des dommages physiques Ă  vos Biens Couverts. Vous devez avertir HackerHouse ainsi que le RĂ©sident Responsable au sujet de votre rĂ©clamation et tenter de rĂ©soudre la perte ou le dommage avec le RĂ©sident Responsable dans le dĂ©lai le plus court entre d’une part (i) quatorze (14) jours Ă  compter de la date de dĂ©part, et d’autre part (ii) l’arrivĂ©e de votre rĂ©sident suivant. Vous pouvez remplir cette obligation en envoyant une rĂ©clamation via le Centre de rĂ©solution HackerHouse.

Vous reconnaissez et acceptez que tout montant d’une Perte Couverte qui vous est dĂ» au titre de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse sera rĂ©duit des montants que vous aurez dĂ©jĂ  recueillis au titre des mĂȘmes Pertes Couvertes auprĂšs d’une source autre que la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse, y compris, sans s’y limiter : (i) les montants perçus au titre d’une police d’assurance, garantie ou indemnisation ; (ii) un dĂ©pĂŽt de garantie ; ou (iii) les paiements effectuĂ©s directement par le RĂ©sident Responsable ou un InvitĂ© (tel que dĂ©fini ci-dessous), ou par toute autre partie ou son assureur ou garant.

II. Définitions des termes clés

Les termes suivants dont la premiÚre lettre est en majuscule ont la signification indiquée ci-dessous :

« Valeur rĂ©elle » dĂ©signe le montant que coĂ»terait la rĂ©paration ou le remplacement d’un Bien Couvert endommagĂ© ou dĂ©truit Ă  la suite d’une Perte Couverte, estimĂ© le jour oĂč telle Perte Couverte est survenue, en utilisant des matĂ©riaux de nature et de qualitĂ© Ă©quivalentes, dĂ©duction faite de l’obsolescence et de la dĂ©prĂ©ciation physique.

« Formulaire de demande de paiement dans le cadre de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse » dĂ©signe le formulaire standard, tel que modifiĂ© de temps Ă  autre, accessible par l’intermĂ©diaire du Centre de rĂ©solution ou en contactant directement le service RĂ©sident, qu’un PropriĂ©taire utilise pour demander le paiement Ă  HackerHouse conformĂ©ment aux prĂ©sentes Conditions de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse.

« Perte de Revenus de RĂ©servation » dĂ©signe la perte de revenus de rĂ©servation provenant de la partie rĂ©servĂ©e d’un Local Couvert (selon les rĂ©servations confirmĂ©es de bonne foi par HackerHouse, contrats ou accords en vigueur avant le moment de survenue de la perte), que vous subissez, en tant que PropriĂ©taire, en consĂ©quence d’une Perte Couverte. Les Pertes de Revenus de RĂ©servation n’incluent pas les frais et charges non-rĂ©currents ou toute perte de revenu de rĂ©servation au cours d’une pĂ©riode pendant laquelle le Local Couvert n’aurait pas pu ĂȘtre proposĂ© Ă  la location pour toute raison autre que la Perte Couverte. La Perte de Revenus de RĂ©servation sera calculĂ©e Ă  compter de la date de survenance de la Perte Couverte et prendra fin lorsque le Local Couvert sera de nouveau exploitable dans les mĂȘmes conditions matĂ©rielles et d’utilisation que celles qui existaient avant le sinistre.

« Local Couvert » dĂ©signe un Local situĂ© sur le Territoire qui peut ĂȘtre utilisĂ© comme rĂ©sidence ou activitĂ© et (i) dont vous ĂȘtes propriĂ©taire ou dont vous avez juridiquement le contrĂŽle en tant que PropriĂ©taire durant le sĂ©jour du RĂ©sident Responsable dans ledit Local et (ii) dont vous publiez l’annonce sur la Plateforme HackerHouse et qui est rĂ©servĂ© par le RĂ©sident Responsable conformĂ©ment aux Conditions GĂ©nĂ©rales d’HackerHouse. Un vĂ©hicule (y compris, sans s’y limiter, les voitures, scooters, vespas et motos) ou un vĂ©hicule flottant (y compris, sans s’y limiter, les bateaux, yachts, jet-ski et vĂ©hicules similaires) rĂ©servĂ© par l’intermĂ©diaire des Services constituent un « Local Couvert » uniquement dans la mesure oĂč il est stationnaire et utilisĂ© uniquement Ă  des fins de logement ou d’activitĂ©.

« Pertes Couvertes » dĂ©signe exclusivement les pertes et dommages matĂ©riels directs causĂ©s aux Biens Couverts d’un PropriĂ©taire par le RĂ©sident Responsable ou un InvitĂ© du RĂ©sident Responsable au cours d’un sĂ©jour HackerHouse. Les Pertes Couvertes n’incluent pas les pertes ou les dommages dĂ©crits ci-dessous dans les Pertes Exclues.

« Biens Couverts » dĂ©signe et se limite aux biens suivants situĂ©s dans un Local Couvert, ou dans un rayon d’environ 300 mĂštres autour de celui-ci, dans la limite des intĂ©rĂȘts que vous dĂ©tenez dans lesdits biens, Ă  moins que ces derniers ne constituent un Bien Exclu (tel que dĂ©fini ci-dessous) :

  • A. Un bien immobilier, y compris les nouveaux bĂątiments et les extensions en cours de construction, situĂ© sur le site dudit Local Couvert, dans lequel vous avez un intĂ©rĂȘt assurable.

  • B. Les biens personnels:

    1. dont vous ĂȘtes propriĂ©taire, en ce compris les intĂ©rĂȘts que vous pourriez avoir en tant que locataire dans les amĂ©lioration apportĂ©es au bien.

    2. dont vous n’ĂȘtes pas propriĂ©taire, mais qui sont placĂ©s sous votre garde et que vous avez l’obligation d’assurer contre les pertes ou les dommages matĂ©riels.

    3. dont vous n’ĂȘtes pas propriĂ©taire, mais qui sont sous votre garde et pour lesquels vous engagez votre responsabilitĂ© lĂ©gale en cas de pertes ou de dommages matĂ©riels.

« Pertes Exclues » a le sens dĂ©fini Ă  l’article III ci-dessous.

« Biens Exclus » désigne :

  1. Les espĂšces, l’argent, les mĂ©taux prĂ©cieux sous forme de lingots, les billets et les titres.

  2. Les terrains, l’eau ou toute autre substance se trouvant dans ou sur les terres ; Ă  l’exception (i) des amĂ©liorations fonciĂšres qui consistent en des amĂ©nagements paysagers, des chaussĂ©es, Ă  l’exception des remblais ou terres situĂ©s en dessous de ces biens, ou (ii) de l’eau qui est contenue dans tout rĂ©servoir fermĂ©, systĂšme de canalisation ou tout autre matĂ©riel de traitement.

  3. Les animaux, comprenant sans s’y limiter , le bĂ©tail et les animaux de compagnie.

  4. Les arbres sur pied ; les cultures.

  5. Les vĂ©hicules flottants (y compris, mais pas exclusivement, les bateaux, yachts, jet skis, et vĂ©hicules flottants similaires), les avions, astronefs et satellites. La prĂ©sente exclusion concernant les vĂ©hicules flottants ne s’applique pas en ce qui concerne tout vĂ©hicule flottant qui constitue un Local Couvert. Cependant, la prĂ©sente exclusion s’applique bien aux vaisseaux qui, au moment de la perte subie, sont en transit ou se dĂ©placent au-delĂ  de 10 pieds de leur emplacement fixe habituel et se dĂ©placent Ă  une vitesse supĂ©rieure Ă  1,6 km/h.

  6. Les vĂ©hicules, y compris, mais pas exclusivement, les voitures, scooters, vespas et motos. La prĂ©sente exclusion ne s’applique pas en ce qui concerne tout vĂ©hicule qui constitue un Local Couvert. Cependant, la prĂ©sente exclusion s’applique bien aux vĂ©hicules qui, au moment de la perte subie, sont en transit ou se dĂ©placent au-delĂ  de 10 pieds de leur emplacement fixe habituel et se dĂ©placent Ă  une vitesse supĂ©rieure Ă  1,6 km/h.

  7. Les mines souterraines ou les puits de mine ou tout bien Ă  l’intĂ©rieur de ces mines ou puits.

  8. Les barrages, digues et levées.

  9. Les biens en transit, sauf stipulations contraires dans les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse.

  10. Les lignes de transport d’électricitĂ© et les lignes d’alimentation au-delĂ  de 300 mĂštres de Le Local Couvert.

  11. Tout dommage à un bien qui n’est ni dans ni sur un Local Couvert.

  12. Tout bien immobilier dĂ©tenu par quelqu’un d’autre que vous et dont vous n’avez pas le contrĂŽle.

« ƒuvres d’Art » signifie les peintures, gravures, photos imprimĂ©es, images, tapisseries, les objets en verre rares ou les objets d’art en verre, les vitraux, les tapis de valeur, les statues, les sculptures, les meubles anciens, les bijoux anciens, les bibelots, les objets en porcelaine, et tous les biens similaires de nature rare, ayant une valeur historique ou une valeur artistique. « ƒuvres d’Art » n’inclut pas les voitures, piĂšces de monnaie, timbres, autres objets de collection, collections, fourrures, bijoux, pierres prĂ©cieuses, mĂ©taux prĂ©cieux, vĂ©hicules flottants, avions, argent ou valeurs mobiliĂšres.

« Invité » désigne une personne invitée dans Le Local Couvert par un Résident Responsable.

« ï»żLimite » signifie un million d’euros EUR (1 000 000 EUR) ou l’équivalent dans la devise du pays oĂč se situe Le Local Couvert, au taux de change applicable Ă  la date de paiement par HackerHouse, conformĂ©ment aux prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse.

« Usure normale » dĂ©signe la dĂ©tĂ©rioration de l’état d’un bien dans des conditions normales d’utilisation.

« Résident Responsable » désigne le résident qui a réservé votre Local Couvert pendant la période au cours de laquelle vous avez encouru les Pertes Couvertes.

« Territoire » dĂ©signe les pays oĂč HackerHouse permet la mise Ă  disposition de Locals et oĂč la Garantie PropriĂ©taire est disponible. Tout Territoire oĂč la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse n’est pas disponible sera mentionnĂ© sur la page d’accueil de la Garantie PropriĂ©taire.

III. Limites et exclusions

La Garantie Propriétaire HackerHouse porte sur les Pertes Couvertes et ne porte pas sur les pertes suivantes(les « Pertes Exclues ») :

  1. les pertes occasionnĂ©es par un RĂ©sident ou un InvitĂ© aprĂšs l’expiration de la pĂ©riode de location indiquĂ©e dans l’Annonce concernĂ©e.

  2. les pertes ou les dommages au Bien Couvert rĂ©sultant de la rĂ©servation d’un Local Couvert par un RĂ©sident Responsable, au-delĂ  de la Limite.

  3. en ce qui concerne les ƒuvres d’Art, les pertes ou les dommages si les ƒuvres d’Art ne peuvent ĂȘtre remplacĂ©es par d’autres Ɠuvres d’art de nature et de qualitĂ© similaires, et tout(e) perte ou dommage encouru(e) lors d’un processus de rĂ©paration, de restauration ou de retouche.

  4. les pertes, dommages, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement causés par, liés à ou résultant de ce qui suit :

    • (i) des Biens Exclus ;

    • (ii) des catastrophes naturelles, y compris, sans s’y limiter, les sĂ©ismes et intempĂ©ries telles que les ouragans et tornades ;

    • (iii) l’usage excessif de l’électricitĂ©, du gaz, du combustible, de l’eau ou d’autres services publics disponibles dans Le Local Couvert ;

    • (iv) les causes indirectes ou Ă©loignĂ©es ;

    • (v) l’interruption d’activitĂ© commerciale, la perte de marchĂ©s et/ou la privation de jouissance, Ă  l’exception de la Perte de Revenus de RĂ©servation couverte par la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse ;

    • (vi) les pertes, dommages ou dĂ©tĂ©riorations dĂ©coulant d’un retard quel qu’il soit ;

    • (vii) les disparitions, pertes ou manques inexpliquĂ©s au moment de l’état des lieux, ou toute perte inexpliquĂ©ed’inventaire;

    • (viii) l’application d’une quelconque loi ou ordonnance (i) qui rĂ©glemente la construction, la rĂ©paration, le remplacement, l’utilisation ou l’enlĂšvement d’un quelconque bien, y compris l’enlĂšvement des dĂ©bris, ou (ii) qui exige la dĂ©molition d’un bien, y compris le coĂ»t d’enlĂšvement des dĂ©bris ;

    • (ix) les animaux, y compris les blessures aux animaux, les soins vĂ©tĂ©rinaires, la prise en charge, les mĂ©dicaments et tout autre service associĂ© Ă  des animaux ; ou

    • (x) l’usurpation ou le vol d’identitĂ©.

  5. les pertes, dommages, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement causés par ou résultant de ce qui suit, indépendamment de tout(e) autre cause ou événement y ayant contribué :

    • (i) un acte d’hostilitĂ© ou de guerre, un attentat, une insurrection ou une rĂ©bellion ;

    • (ii) les pertes dĂ©coulant de l’utilisation malveillante, rĂ©elle ou possible, de produits biologiques ou chimiques toxiques ;

    • (iii) les rĂ©actions ou radiations nuclĂ©aires, ou la contamination radioactive ;

    • (iv) la saisie ou la destruction en vertu des rĂšgles de quarantaine ou de la rĂ©glementation douaniĂšre, ou la saisie par ordre de toute autoritĂ© gouvernementale ou publique ;

    • (v) la contrebande, le transport ou le commerce illĂ©gal ;

    • (vi) tout acte malhonnĂȘte, y compris, sans s’y limiter, le vol, commis par vous ou toute personne ou entitĂ© engagĂ©e par vous pour faire quoi que ce soit en lien avec le Bien Couvert, Ă  moins que lesdites personnes ou entitĂ©s ne soient un RĂ©sident Responsable ou un InvitĂ© et qu’un tel acte ait Ă©tĂ© commis sans que vous ayez eu connaissance ; ou

    • (vii) une dĂ©faillance d’électricitĂ©, de combustible, d’eau, de gaz, de vapeur, de fluide frigorigĂšne, du systĂšme d’égout, de tĂ©lĂ©phone ou d’Internet en raison de facteurs extĂ©rieurs.

  6. les conditions suivantes :

    • (i) les dĂ©fauts de main-d’Ɠuvre, de matĂ©riaux, de construction ou de conception, quelle qu’en soit la cause ;

    • (ii) la dĂ©tĂ©rioration, l’appauvrissement, la rouille, la corrosion, ou l’érosion, le dĂ©faut propre ou le vice cachĂ© ;

    • (iii) l’usure normale ;

    • (iv) le tassement, la fissuration, la contraction, le bombement ou l’expansion des fondations, planchers, dalles, murs, plafonds ou toits ;

    • (v) les changements de tempĂ©rature ou d’humiditĂ© relative ; ou

    • (vi) les dommages causĂ©s par des insectes, des animaux ou vermines (y compris les animaux de compagnie) ;

    • sous rĂ©serve que tout dommage matĂ©riel imputable Ă  l’une quelconque des situations susmentionnĂ©es soit couvert par la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse Ă  moins qu’il ne soit autrement exclu par la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse.

  7. toutes les pertes, dommages, sinistres, coĂ»ts, dĂ©penses ou autres sommes rĂ©sultant de ou liĂ©s directement ou indirectement Ă  la moisissure, au mildiou, aux champignons, spores ou autres micro-organismes de tout type, de toute nature ou description, y compris, sans s’y limiter, toute substance dont la prĂ©sence constitue une menace potentielle ou rĂ©elle pour la santĂ© humaine. Cette exclusion s’applique mĂȘme en cas (i) de pertes ou de dommages matĂ©riels causĂ©s au Bien Couvert ; (ii) de danger ou de cause couvert(e) par les prĂ©sentes, y contribuant ou non de maniĂšre simultanĂ©e, ou consĂ©cutive ; (iii) de toute perte de jouissance, d’occupation ou de fonctionnalitĂ© ; ou (iv) de toute action nĂ©cessaire, y compris, sans s’y limiter, la rĂ©paration, le remplacement, la suppression, le nettoyage, la diminution, le retrait, le dĂ©placement ou les mesures prises pour traiter une prĂ©occupation mĂ©dicale ou juridique.

  8. tous les frais susceptibles d’ĂȘtre imputĂ©s Ă  un RĂ©sident par un PropriĂ©taire au titre des personnes supplĂ©mentaires invitĂ©es, ou bĂ©nĂ©ficiant autrement de l’accĂšs, Ă  Le Local Couvert qui n’étaient pas comprises dans la rĂ©servation faite par le RĂ©sident pour ledit Local Couvert.

  9. Les coĂ»ts dĂ©coulant de la perte, de la perte de jouissance, de l’endommagement, de la corruption, de l’impossibilitĂ© d’accĂ©der Ă , ou de l’impossibilitĂ© de traiter, de quelconques DonnĂ©es Electroniques, ne seront pas payĂ©s. « DonnĂ©es Electroniques » dĂ©signe les informations, faits ou programmes enregistrĂ©s, crĂ©Ă©s ou utilisĂ©s, ou transmis vers ou Ă  partir de tout Support Electronique. « Support Electronique » dĂ©signe les logiciels, y compris les systĂšmes et applications, disques dur ou disquettes, CD-ROM, bandes magnĂ©tiques, lecteurs, cellules, dispositifs de traitement des donnĂ©es ou tout autre support qui est utilisĂ© avec du matĂ©riel contrĂŽlĂ© Ă©lectroniquement.

IV. Conditions de la Garantie Propriétaire HackerHouse

Afin de pouvoir bĂ©nĂ©ficier d’un paiement conformĂ©ment aux Conditions de la prĂ©sente Garantie PropriĂ©taire, vous devez remplir chacune des conditions suivantes. Tout dĂ©faut de conformitĂ© vous empĂȘchera d’ĂȘtre indemnisĂ© pour de quelconques Pertes Couvertes. Dans tous les cas, il vous incombera de dĂ©montrer que vous avez rempli toutes les conditions suivantes.

Vous devez avoir subi des Pertes Couvertes.

Vous devez avoir mis en Ɠuvre des efforts raisonnables en lien avec le sĂ©jour du RĂ©sident Responsable dans Le Local Couvert concernĂ© pour respecter les instructions de sĂ©curitĂ© d’HackerHouse dĂ©crites sur https://www.hackerhouse.paris/standards.

Vous devez inspecter Le Local Couvert concernĂ© afin de dĂ©terminer s’il existe des pertes ou dommages matĂ©riels Ă  de quelconques Biens Couverts et avertir HackerHouse de tels pertes ou dommages dans le dĂ©lai le plus court entre, d’une part, (i) quatorze (14) jours Ă  compter de la date de fin de la rĂ©servation du RĂ©sident Responsable dans Le Local Couvert, ou d’autre part, (ii) la date Ă  laquelle dĂ©bute la rĂ©servation suivante pour le mĂȘme Local Couvert. Vous pouvez avertir HackerHouse en ouvrant une rĂ©clamation au niveau du Centre de rĂ©solution ou en contactant directement le service Clients.

Pour tout Bien Couvert endommagĂ© ou dĂ©truit du fait d’une infraction Ă  la loi ou d’un acte dĂ©lictueux et pour lequel vous remplissez un Formulaire de demande de paiement par la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse, vous devez faire une dĂ©claration auprĂšs des services de police Ă©nonçant les Biens Couverts concernĂ©s et fournir Ă  HackerHouse une copie de cette dĂ©claration, certifiĂ©e exacte et conforme par vous-mĂȘme.

Vous devez apporter Ă  HackerHouse la preuve que vous ĂȘtes propriĂ©taire des Biens Couverts ou que vous en avez la responsabilitĂ© lĂ©gale sous forme de reçus, photographies, vidĂ©os, documents ou autres Ă©lĂ©ments de preuve habituels (y compris, mais pas exclusivement, les formulaires et notes d’expertise ou d’évaluation qui vous ont Ă©tĂ© adressĂ©s), certifiĂ©s exacts et conformes par vous-mĂȘme et raisonnablement acceptables par HackerHouse.

Dans un délai de trente (30) jours aprÚs avoir encouru une Perte Couverte, vous devez (i) remplir et déposer un Formulaire de demande de paiement par la Garantie Propriétaire HackerHouse et (ii) nous en remettre une preuve de la perte subie signée et certifiée, sauf si nous vous accordons par écrit une extension de ce délai. La preuve de la perte subie doit faire état de votre connaissance et de votre appréciation quant aux éléments suivants :

  • le moment, la cause et l’origine de la Perte Couverte, et la preuve de cette perte sous forme de piĂšces justificatives, photographies, vidĂ©os, documents ou toutes autres formes de preuve vĂ©rifiable.

  • la propriĂ©tĂ©, le bail ou toute autre participation que vous et tout autre tiers dĂ©tenez sur le Bien Couvert pour lequel vous faites une dĂ©claration de Perte Couverte.

  • la Valeur RĂ©elle et la valeur de remplacement de chaque Biens Couvert, ainsi que la valeur estimative actuelle dans le cas des ƒuvres d’Art, faisant l’objet d’une Perte Couverte, et le montant de ces pertes ou dommages pour chaque Biens couvert.

  • tous les privilĂšges, sĂ»retĂ©s, hypothĂšques, garanties et autres contrats d’assurance, valides ou non, qui couvrent les Biens Couverts faisant l’objet de la Perte Couverte.

  • tous les changements de titre de propriĂ©tĂ©, de jouissance, d’occupation, d’emplacement, de possession ou d’expositions de Le Local Couvert depuis la date de l’Annonce.

  • l’identitĂ© et toute autre information connue au sujet du RĂ©sident Responsable, des InvitĂ©s et de toute autre personne prĂ©sente dans, ou ayant utilisĂ©, Le Local Couvert dans lequel les Biens Couverts sont situĂ©s, pour lesquels la dĂ©claration de Perte Couverte est faite Ă  la date de la Perte couverte, et le motif pour lequel Le Local Couvert a Ă©tĂ© utilisĂ© par lesdites personnes Ă  cette date, et s’il Ă©tait situĂ© sur un terrain en location ou non.

  • la date Ă  laquelle vous avez contactĂ© le RĂ©sident Responsable pour demander le paiement du prĂ©judice, objet de votre rĂ©clamation, et la date Ă  laquelle le RĂ©sident Responsable a refusĂ© ou omis de payer.

Dans le cadre de la dĂ©claration de perte signĂ©e et assermentĂ©e dĂ©crite ci-dessus, vous devez fournir Ă  HackerHouse toutes les informations raisonnablement demandĂ©es par HackerHouse afin de dĂ©terminer la Valeur RĂ©elle du Bien Couvert, y compris : le prix d’achat original dudit Bien Couvert, la date d’acquisition du Bien Couvert, l’état du Bien Couvert et le coĂ»t estimĂ© de la rĂ©paration ou du remplacement du Bien Couvert.

Vous devez (i) protéger et préserver les Biens Couverts endommagés contre les pertes ou les dommages supplémentaires ; et (ii) rapidement séparer les Biens Couverts endommagés de ceux non endommagés ; les mettre en ordre le mieux possible ; et fournir un inventaire complet des biens perdus, détruits, endommagés et non endommagés indiquant dans les détails les quantités, les coûts, la Valeur Réelle et le montant de la perte déclarée.

Vous devez, aussi souvent que cela est raisonnablement demandĂ© par HackerHouse ou ses reprĂ©sentants (i) produire tout ce qui reste des Biens Couverts endommagĂ©s et signer le compte-rendu Ă©crit d’examen ; (ii) produire, en vue de leur examen, tous les livres comptables, piĂšces commerciales, notes, factures et bons (qu’il s’agisse d’originaux ou de copies certifiĂ©es si les originaux sont perdus) et (iii) permettre la rĂ©alisation d’extraits et de photocopies des Ă©lĂ©ments qui prĂ©cĂšdent.

Vous devez permettre Ă  HackerHouse ou Ă  ses reprĂ©sentants de procĂ©der Ă  des inspections des Biens Couverts Ă  tous moments raisonnables. Cependant, le droit de conduire des inspections, la conduite d’inspections et les analyses, conseils ou rapports d’inspection ne constitueront en aucun cas un engagement de la part d’HackerHouse ou de l’assureur d’HackerHouse de dĂ©terminer ou de garantir qu’un Bien Couvert endommagĂ© ne prĂ©sente pas de danger ni de risques pour la santĂ©. Nous dĂ©clinons toute responsabilitĂ© Ă  votre Ă©gard ou Ă  l’égard de toute autre personne en raison d’une inspection quelle qu’elle soit ou pour ne pas avoir conduit d’inspection.

Vous devez coopĂ©rer avec HackerHouse, y compris en signant tous les documents et en rĂ©pondant Ă  toutes les demandes raisonnables d’informations ou de documents supplĂ©mentaires qu’HackerHouse ou ses reprĂ©sentants sont susceptibles d’exiger ou de demander pour traiter le Formulaire de demande de paiement de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse.

En ce qui concerne les Biens Couverts soumis Ă  un emprunt, une hypothĂšque ou autre titre, vous devez avertir votre prĂȘteur/crĂ©ancier hypothĂ©caire par Ă©crit de toute perte qui atteint ou dĂ©passe cinquante mille dollars EUR (50 000 €), et fournir Ă  HackerHouse un exemplaire de cet avis. Si le prĂȘteur/crĂ©ancier hypothĂ©caire vous notifie que le prĂȘteur/crĂ©ancier hypothĂ©caire cherche Ă  se faire indemniser par une assurance et/ou se faire rembourser concernant la perte, vous devez notifier HackerHouse par Ă©crit de la demande du prĂȘteur/crĂ©ancier et en transmettre une copie par Ă©crit Ă  HackerHouse, et lui donner toutes les autres informations permettant Ă  HackerHouse d’entrer en relation directement avec le prĂȘteur. S’il s’avĂšre que la perte en question est une Perte Couverte, nous indemniserons le prĂȘteur de la perte Ă  hauteur de la valeur du prĂȘt hypothĂ©caire (sous rĂ©serve des exclusions, limites et conditions ci-incluses), et nous ne vous paierons pas tant que votre obligation monĂ©taire envers le prĂȘteur/crĂ©ancier hypothĂ©caire ne soit satisfaite. La prĂ©sente condition s’applique dans les limites autorisĂ©es par loi dans votre juridiction.

Vous aurez tous les droits de possession et de contrĂŽle des Biens Couverts endommagĂ©s si des tests adĂ©quats sont effectuĂ©s pour dĂ©terminer quel bien a subi des dommages matĂ©riels. Vous dĂ©ciderez, sur la base de votre jugement raisonnable, si les Biens Couverts ayant subi des dommages matĂ©riels peuvent ĂȘtre rĂ©cupĂ©rĂ©s ou vendus. Si vous dĂ©terminez que les Biens Couverts ne sont pas propres Ă  ĂȘtre rĂ©cupĂ©rĂ©s ou revendus, les biens ne seront pas vendus ou cĂ©dĂ©s, sauf par vous ou avec votre consentement. Le produit de la vente ou de toute autre cession de ces Biens Couverts ira Ă  (i) l’assureur d’HackerHouse lors du rĂšglement de la Perte Couverte, ou (ii) Ă  vous-mĂȘme si le produit de cette vente ou cession est reçu avant le rĂšglement de la Perte Couverte, ce produit sera alors dĂ©duit du montant de la Perte Couverte qui vous est dĂ».

V. Disposition des Demandes de paiement Propriétaire

Formulaire de demande de paiement par la Garantie Propriétaire HackerHouse

HackerHouse traitera votre Formulaire de demande de paiement par la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse dans un dĂ©lai raisonnable Ă  partir de la date Ă  laquelle vous avez (a) rempli et envoyĂ© le Formulaire de demande de paiement par la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse et (b) fourni Ă  HackerHouse toutes les informations et documents requis pour respecter les conditions dĂ©crites dans les « Conditions de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse » ci-dessus. Dans tous les cas, HackerHouse fera tous les efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour traiter votre Formulaire de demande de paiement de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse dans un dĂ©lai de trois (3) mois aprĂšs rĂ©ception desdits documents ou informations. Si vous recevez une Approbation de Demande de Paiement (telle que dĂ©finie ci-dessous), vous devrez, pour ĂȘtre indemnisĂ© au titre de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse, signer et renvoyer Ă  HackerHouse l’« Accord d’approbation de Demande de Paiement de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse », ce qui implique que vous acceptiez :

  1. de cĂ©der Ă  HackerHouse ou Ă  son assureur tous les droits et recours Ă  votre disposition pour recouvrer les montants qui vous sont payĂ©s en lien avec une Approbation de Demande de paiement (dĂ©finie ci-dessous) auprĂšs du RĂ©sident Responsable, d’un InvitĂ© ou de toute autre personne qui est financiĂšrement responsable dans le cadre de l’Approbation de Demande de Paiement ;

  2. de coopĂ©rer raisonnablement avec nous, y compris, sur demande de notre part, en tĂ©moignant au tribunal, lors d’un arbitrage ou autre procĂ©dure similaire, si nous cherchons Ă  recouvrer les montants qui vous ont Ă©tĂ© payĂ©s en lien avec une Approbation de Demande de Paiement auprĂšs du RĂ©sident Responsable, d’un InvitĂ© ou de toute autre personne ;

  3. de dĂ©gager et tenir indemnes HackerHouse et son assureur et tous les dirigeants, administrateurs, employĂ©s, prestataires et agents d’HackerHouse contre toutes autres responsabilitĂ©s ou obligations Ă©ventuelles en lien avec les faits et circonstances de l’affaire et de l’incident dĂ©crits dans le Formulaire de demande de Paiement de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse ;

  4. de traiter, Ă  la demande d’HackerHouse, le montant de tout paiement effectuĂ© au titre de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse en tant qu’« information confidentielle » ; et

  5. de nous rembourser tous les montants qui vous auraient Ă©tĂ© versĂ©s en sus de la Perte Couverte dans l’Approbation de Demande de Paiement en consĂ©quence d’une erreur de traitement du paiement ou d’une erreur systĂšme.

La durĂ©e de traitement d’un Formulaire de demande de Paiement de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse dĂ©pend de plusieurs facteurs incluant sans s’y limiter : (i) le montant du paiement que vous demandez pour la Perte Couverte ; (ii) l’emplacement de Le Local Couvert ; (iii) la nature du Bien Couvert et la nature des Pertes Couvertes ; (iv) l’exhaustivitĂ© et le type de documents et d’informations que vous fournissez Ă  HackerHouse en lien avec les Pertes Couvertes ; et (v) le nombre de Formulaires de demande de paiement de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse en cours de traitement Ă  ce moment-lĂ  pour d’autres PropriĂ©taires.

Approbation de Demande de Paiement

Si vous avez dĂ©posĂ© un Formulaire de demande de paiement de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse et que ladite demande est approuvĂ©e en tout ou partie pour une Perte couverte (ci-aprĂšs une « Approbation de Demande de Paiement »), vous serez remboursĂ© du montant de la Perte Couverte tel que calculĂ© par HackerHouse ou ses reprĂ©sentants. Le mode de calcul de la Perte Couverte est dĂ©crit au paragraphe « DĂ©termination du montant de la Perte couverte » ci-dessous. Vous en serez averti par HackerHouse et le paiement selon les modalitĂ©s des prĂ©sentes est subordonnĂ© Ă  ce que vous remettiez Ă  HackerHouse un Accord d’Approbation de Demande de Paiement signĂ©. HackerHouse peut utiliser les services de prestataires externes pour l’assister dans le traitement des Formulaires de demande de paiement de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse, tout comme HackerHouse ou ses reprĂ©sentants peuvent recourir Ă  des prestataires externes pour les assister dans l’enquĂȘte et la rĂ©gularisation des demandes de paiement associĂ©es.

Pour les Approbations de Demande de Paiement qui impliquent des Pertes Couvertes relatives Ă  des Biens Couverts appartenant Ă  un tiers, nous nous rĂ©servons le droit, Ă  notre entiĂšre discrĂ©tion, de rembourser tout ou partie du montant couvert par ladite Approbation de Demande de Paiement soit Ă  vous-mĂȘme, soit directement au propriĂ©taire du Bien Couvert. Si un paiement au titre de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse pour tout ou partie de ce montant est adressĂ© directement au propriĂ©taire du Bien Couvert concernĂ©, vous convenez que ce paiement soit traitĂ© au titre de l’Approbation de Demande de Paiement comme vous ayant Ă©tĂ© versĂ© directement, et vous reconnaissez que vous ĂȘtes seul responsable du recouvrement auprĂšs du propriĂ©taire du Bien Couvert de tout ou partie de cette somme Ă  laquelle vous pouvez lĂ©galement prĂ©tendre. Pour plus de clartĂ©, vos obligations d’indemnisation dĂ©crites dans le paragraphe intitulĂ© « Indemnisation » s’appliquent aux demandes relatives Ă  tout paiement effectuĂ© au titre de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse, y compris, notamment, les paiements effectuĂ©s directement au propriĂ©taire de tout Bien Couvert.

DĂ©termination du montant de la Perte Couverte

Le montant des Pertes Couvertes sera calculĂ© Ă  la date de la perte, Ă  l’endroit de la perte, et dans la limite de vos intĂ©rĂȘts, sous rĂ©serve des conditions suivantes :

  1. Pour les films exposĂ©s, enregistrements, manuscrits et dessins et les MĂ©dia Electroniques, la valeur « Ă  blanc » ainsi que le coĂ»t de la copie des informations Ă  partir des sauvegardes ou des originaux d’une gĂ©nĂ©ration prĂ©cĂ©dente. Les coĂ»ts de recherche, d’ingĂ©nierie ou de restauration ou de recrĂ©ation des informations perdues ou des DonnĂ©es Electroniques ne seront pas payĂ©s.

  2. En ce qui concerne les ƒuvres d’Art, le montant le moins Ă©levĂ© entre (i) le coĂ»t raisonnable et nĂ©cessaire Ă  la rĂ©paration ou Ă  la restauration de l’Ɠuvre en question dans l’état physique dans lequel elle se trouvait Ă  la date de la perte ; (ii) le coĂ»t de remplacement de l’article ; et (iii) la valeur expertisĂ©e actuelle. Si l’ƒuvre d’Art fait partie d’une paire ou d’un ensemble, vous ne serez pas indemnisĂ© (1) pour le coĂ»t de remplacement des articles non endommagĂ©s ou restants qui font partie de cette paire ou de cet ensemble, (2) un montant supĂ©rieur Ă  la proportion que la perte ou le dommage reprĂ©sente par rapport Ă  la valeur assurĂ©e de la paire ou de l’ensemble ; ou (3) le coĂ»t de remplacement ou de rĂ©paration de toutes parties non endommagĂ©es des ƒuvres d’Art faisant partie d’une paire, d’un ensemble ou d’une suite ou faisant partie d’une conception ou d’une fonction commune lorsque la perte ou le dommage se limite Ă  une zone clairement identifiable ou Ă  une partie spĂ©cifique.

  3. Pour tous les Biens couverts (autres que ceux dĂ©crits aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus), le montant de la perte ne saurait dĂ©passer le moins Ă©levĂ© entre (i) la Valeur rĂ©elle (en prĂ©sumant que le bien n’est pas rĂ©parĂ©, remplacĂ© ou reconstruit sur le mĂȘme site ou ailleurs dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la date de la perte) ; (ii) le coĂ»t de rĂ©paration du Bien couvert endommagĂ© ; (iii) le coĂ»t de reconstruction ou de remplacement du Bien couvert sur le mĂȘme site avec des matĂ©riaux neufs de taille, nature et qualitĂ© Ă©quivalentes ; (iv) le coĂ»t de reconstruction, de rĂ©paration ou de remplacement sur le mĂȘme site ou ailleurs, mais sans dĂ©passer la taille ni la capacitĂ© opĂ©rationnelle qui existaient Ă  la date de la Perte couverte ; et (v) le coĂ»t de remplacement des appareils Ă©lectriques ou mĂ©caniques non rĂ©parables, y compris le matĂ©riel informatique et le Support Ă©lectronique, par un appareil Ă©quivalent en termes de fonctionnalitĂ©s Ă  celui qui a Ă©tĂ© endommagĂ© ou dĂ©truit, mĂȘme si ledit appareil prĂ©sente des avantages technologiques et/ou une amĂ©lioration en termes de fonctions et/ou fait partie d’un programme d’amĂ©lioration systĂšme

  4. Tout montant de Pertes Couvertes payable dans le cadre de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse sera rĂ©duit du montant qui vous aura dĂ©jĂ  Ă©tĂ© payĂ© ou aura Ă©tĂ© payĂ© pour votre compte par un RĂ©sident Responsable, un InvitĂ© ou une autre source (par exemple un assureur ou autre partie responsable) pour la mĂȘme Perte couverte.

  5. Les Pertes Couvertes seront remboursĂ©es en EUROS sauf, Ă  l’entiĂšre discrĂ©tion d’HackerHouse, si HackerHouse choisit de rembourser les pertes dans une devise diffĂ©rente. S’il est nĂ©cessaire de procĂ©der Ă  des conversions de devises, nous utilisons un taux pour l’ensemble du systĂšme, appelĂ© taux de change de base, pour les conversions de devises qui utilisent les donnĂ©es d’un ou plusieurs tiers, tels que OANDA (www.oanda.com).

La Garantie PropriĂ©taire n’est pas une police d’assurance. Si vous souhaitez une protection au-delĂ  de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse, HackerHouse vous encourage fortement Ă  souscrire une assurance qui vous couvrira ainsi que vos biens pour les prĂ©judices causĂ©s par les rĂ©sidents ou leurs invitĂ©s, dans l’éventualitĂ© oĂč la perte que vous avez subie n’est pas couverte par la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse.

VI. Déclarations et engagements du Propriétaire

Vous déclarez et acceptez ce qui suit :

  • La Garantie PropriĂ©taire HackerHouse constitue une garantie des obligations d’un RĂ©sident Responsable Ă  votre Ă©gard. Pour la faire valoir, vous devez exercer tous droits et recours dont vous pouvez disposer pour recouvrer les sommes qui vous ont Ă©tĂ© versĂ©es par HackerHouse au titre d’une Approbation de Demande de Paiement auprĂšs du RĂ©sident Responsable, d’un InvitĂ© ou de toute autre personne qui est financiĂšrement responsable de l’Approbation de Demande de Paiement.

  • HackerHouse propose aux PropriĂ©taires les avantages de sa Garantie PropriĂ©taire HackerHouse dĂ©crite dans les prĂ©sentes, uniquement dans le but de promouvoir l’utilisation de la Plateforme HackerHouse en fidĂ©lisant ses clients et en renforçant leur confiance dans la fiabilitĂ© d’utilisation de la Plateforme HackerHouse.

  • Ces Conditions GĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire ne sont pas destinĂ©es Ă  constituer une offre d’assurance, ne constituent pas une assurance ou un contrat d’assurance, et ne se substituent pas Ă  l’assurance que vous avez souscrite ou pouvez souscrire. De plus, les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse ne constituent pas un contrat de service d’assurance tel que dĂ©fini dans les polices d’assurance ISO pour les locataires ou les propriĂ©taires.

  • Les avantages offerts par les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse se limitent aux avantages dĂ©crits dans le paragraphe intitulĂ© « Garantie PropriĂ©taire HackerHouse » ci-dessus, et vous ne pouvez ni cĂ©der, ni transfĂ©rer ces avantages, ce qui inclut notamment les transferts ou cessions par voie lĂ©gale ou dans le cadre d’un divorce ou d’un dĂ©cĂšs.

  • HackerHouse et/ou son assureur se rĂ©servent le droit d’enquĂȘter indĂ©pendamment (ou de faire mener une enquĂȘte indĂ©pendante), Ă  son entiĂšre discrĂ©tion et Ă  ses frais, sur les faits et circonstances de la demande de paiement effectuĂ©e via le Formulaire de demande de paiement de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse, nonobstant les informations et documents que vous aurez fournis Ă  HackerHouse afin de respecter les conditions dĂ©crites dans le paragraphe intitulĂ© « Conditions pour la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse ».

Vous reconnaissez et convenez que si vous effectuez une rĂ©clamation en vertu de la prĂ©sente Garantie PropriĂ©taire, vous acceptez qu’HackerHouse revoie toutes les communications entre vous et le prĂ©tendu RĂ©sident Responsable via la Plateforme HackerHouse.

HackerHouse se rĂ©serve le droit, Ă  tout moment, de compenser ou de dĂ©duire des montants dus ou versĂ©s par HackerHouse en votre faveur dans le cadre des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse, toute somme pouvant ĂȘtre en sa possession, ou de rĂ©cupĂ©rer subsĂ©quemment cette somme auprĂšs de toute personne ou entitĂ© Ă©tant dans l’obligation de vous rembourser au titre de vos pertes et dommages.

Les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse constituant un contrat de garantie, le principe des exonĂ©rations s’applique. En consĂ©quence, si les Biens Couverts concernĂ©s ou les risques associĂ©s Ă  ces Biens Couverts changent matĂ©riellement, HackerHouse sera en droit de rĂ©clamer une exonĂ©ration de toute obligation potentielle de garantie dans le cadre des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse.

VII. Modification ou résiliation des Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse.

Dans la mesure oĂč la loi en vigueur dans votre juridiction le permet, HackerHouse se rĂ©serve le droit de modifier ou de rĂ©silier les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire, Ă  tout moment et Ă  son entiĂšre discrĂ©tion.

Si HackerHouse rĂ©silie les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire, HackerHouse vous adressera une notification par e-mail au moins trente (30) jours avant la rĂ©siliation et HackerHouse continuera Ă  traiter tous les Formulaires de demande de paiement de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse que vous avez envoyĂ©s prĂ©alablement Ă  la date de prise d’effetde la rĂ©siliation, mais votre droit Ă  soumettre de nouveaux Formulaires de demande de paiement de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse prendra fin immĂ©diatement.

Si HackerHouse modifie les prĂ©sentes Conditions de Garantie PropriĂ©taire, ces modifications seront affichĂ©es sur la Plateforme HackerHouse. HackerHouse continuera Ă  traiter les Formulaires de demande de paiement de la Garantie PropriĂ©taire que vous avez dĂ©posĂ©s avant la date d’entrĂ©e en vigueur de la modification.

De plus, et sans limitation des droits d’HackerHouse dĂ©crits dans le paragraphe prĂ©cĂ©dent, HackerHouse se rĂ©serve le droit de modifier ou de rĂ©silier les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse globalement ou dans une juridiction particuliĂšre, Ă  tout moment et Ă  son entiĂšre discrĂ©tion, si : (i) les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse peuvent ĂȘtre interprĂ©tĂ©es comme une offre d’assurance ou comme une assurance, un contrat d’assurance ou un contrat de service d’assurance par les autoritĂ©s publiques ou les organismes de rĂ©gulation, quel que soit le pays concernĂ© ; (ii) HackerHouse est dans l’obligation d’obtenir une licence ou un permis quel qu’il soit pour continuer Ă  fournir les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse, dans quelque juridiction que ce soit ; ou si (iii) HackerHouse estime, ou un Tribunal ou un arbitre jugent, que les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse enfreignent la loi en vigueur. Si HackerHouse modifie ou rĂ©silie les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse conformĂ©ment Ă  ce qui prĂ©cĂšde, HackerHouse continuera de traiter tous les Formulaires de demande de paiement de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse que vous aurez envoyĂ©s avant la date de rĂ©siliation ou l’entrĂ©e en vigueur des modifications, Ă  moins que ce traitement ne soit interdit par la loi, un rĂšglement, une ordonnance, une injonction ou un dĂ©cret Ă©manant d’une autoritĂ© publique ou autre.

VIII. Subrogation

HackerHouse et/ou l’assureur d’HackerHouse ont le droit de subroger toute personne ou toute entitĂ© rĂ©putĂ©e responsable des pertes ou dommages en question, mĂȘme si vous ĂȘtes cette personne ou cette entitĂ©. De plus, vous vous engagez par les prĂ©sentes, concernant les paiements effectuĂ©s en vertu de la prĂ©sente Garantie PropriĂ©taire HackerHouse par ou au nom d’HackerHouse, Ă  assister et coopĂ©rer pleinement avec HackerHouse dans ses tentatives de subrogation.

IX. Exclusions et limitations de responsabilité

Si vous choisissez d’utiliser la Plateforme HackerHouse en tant que PropriĂ©taire, vous le faites Ă  vos propres risques. Cette Garantie PropriĂ©taire HackerHouse est fournie « en l’état » sans garantie explicite ou tacite, quelle qu’elle soit.

Vous reconnaissez et acceptez, dans les limites de la loi, d’assumer l’ensemble des risques Ă©manant de votre accĂšs ou de votre utilisation de la Plateforme HackerHouse ainsi que de toutes les annonces de Local que vous y avez publiĂ©es. Ni HackerHouse ni toute autre partie impliquĂ©e dans la crĂ©ation, la production ou la mise Ă  disposition de la Plateforme HackerHouse ne sera responsable d’un quelconque prĂ©judice accessoire, spĂ©cial, exemplaire ou consĂ©cutif, y compris un manque Ă  gagner, une perte de donnĂ©es ou une perte de clientĂšle, une interruption de service, une panne informatique ou une panne systĂšme, ou de tout prĂ©judice dĂ» Ă  (1) une blessure personnelle ou corporelle ou Ă  un trouble Ă©motionnel imputable ou liĂ© aux prĂ©sentes Conditions de la Garantie PropriĂ©taire, (2) l’utilisation ou l’impossibilitĂ© d’utiliser la Plateforme HackerHouse, (3) des communications, interactions ou rencontres avec d’autres utilisateurs de la Plateforme HackerHouse ou toute autre personne avec laquelle vous communiquez ou interagissez en consĂ©quence de votre utilisation de la Plateforme HackerHouse, ou (4) votre annonce de Local par l’intermĂ©diaire de la Plateforme HackerHouse. HackerHouse dĂ©cline toute responsabilitĂ© pour les dommages dĂ©crits ci-dessus, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un dĂ©lit (y compris la nĂ©gligence), de la responsabilitĂ© du fait du produit ou de toute thĂ©orie juridique, et qu’HackerHouse ait ou non Ă©tĂ© informĂ©e de la possibilitĂ© de tels dommages, mĂȘme si un recours limitĂ© prĂ©vu par les prĂ©sentes n’atteint pas son objectif principal.

Nonobstant l’obligation d’HackerHouse de vous verser les sommes dues dans le cadre d’une Approbation de Demande de Paiement dans le cadre des Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse, la responsabilitĂ© cumulĂ©e d’HackerHouse au titre (a) des Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse ; (b) de votre utilisation de ou impossibilitĂ© d’utiliser la Plateforme HackerHouse, y compris, sans s’y limiter, la publication d’une Annonce ; (c) de tout Local et (d) de vos interactions avec d’autres membres, ne saurait en aucun cas dĂ©passer les sommes versĂ©es par HackerHouse en votre faveur au cours des douze (12) mois prĂ©cĂ©dant l’évĂ©nement Ă  l’origine de cette responsabilitĂ©, ou cent euros (100 EUR), si aucun paiement de ce type n’a Ă©tĂ© effectuĂ©, selon le cas. Les limitations des dommages-intĂ©rĂȘts prĂ©citĂ©es sont des Ă©lĂ©ments fondamentaux de l’accord passĂ© entre HackerHouse et vous. Certaines juridictions n’autorisent pas les exclusions ou certaines limitations de responsabilitĂ©. Les limitations ci-dessus sont donc susceptibles de ne pas s’appliquer Ă  votre cas. Si vous rĂ©sidez en dehors des États-Unis, cela ne change rien Ă  la responsabilitĂ© d’HackerHouse en cas de dĂ©cĂšs ou de prĂ©judice corporel causĂ© par sa nĂ©gligence, ni en cas de dol concernant une question fondamentale ou toute autre responsabilitĂ© qui ne peut ĂȘtre exclue ou limitĂ©e en vertu du droit applicable.

Si vous rĂ©sidez dans L’UE, HackerHouse peut ĂȘtre tenue responsable en vertu de dispositions lĂ©gales en cas de faute intentionnelle et faute grave commise de notre fait, du fait de nos reprĂ©sentants lĂ©gaux, administrateurs ou mandataires. Cela s’applique Ă©galement Ă  la prĂ©somption de garanties ou Ă  toute autre responsabilitĂ© objective ou en cas d’atteinte fautive Ă  la vie, Ă  l’intĂ©gritĂ© physique et/ou Ă  la santĂ©. La responsabilitĂ© d’HackerHouse est engagĂ©e en cas de manquements non intentionnels Ă  des obligations contractuelles essentielles, de notre fait, du fait de nos reprĂ©sentants lĂ©gaux, administrateurs ou mandataires. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations d’HackerHouse dont vous attendez la bonne exĂ©cution, pour la bonne exĂ©cution du contrat, cependant le montant de la rĂ©paration sera limitĂ© aux dommages prĂ©visibles et courants. Toute autre responsabilitĂ© d’HackerHouse est exclue.

X. RĂ©solution des litiges et Convention d’arbitrage

  1. La prĂ©sente clause de RĂ©solution des litiges et Convention d’arbitrage s’applique si vous (i) rĂ©sidez en France, ou (ii) ne rĂ©sidez pas en France mais que vous engagez des poursuites Ă  l’encontre d’HackerHouse en France (sous rĂ©serve des stipulations de l’article 21 des Conditions HackerHouse).

  2. Aperçu du Processus de rĂ©solution des litiges. HackerHouse s’engage Ă  rĂ©soudre les litiges de façon optimale pour les consommateurs. Dans ce but, ces Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire prĂ©voient l’application d’un processus en deux parties pour les personnes Ă  la Section X.1 : (1) une nĂ©gociation informelle avec l’équipe d’assistance aux consommateurs d’HackerHouse, et (2) un arbitrage contraignant administrĂ© par l’Association française d’arbitrage (« AFA ») en utilisant ses RĂšgles d’arbitrage spĂ©cifiques pour les litiges avec les Consommateurs (telles que modifiĂ©es par la prĂ©sente Section X). En particulier, le processus prĂ©voit que :

    • les rĂ©clamations peuvent ĂȘtre dĂ©posĂ©es en ligne auprĂšs de l’AFA (www.afa-arbitrage.com) ;

    • Les arbitres doivent ĂȘtre neutres et aucune partie ne peut sĂ©lectionner un arbitre unilatĂ©ralement ;

    • Les arbitres doivent divulguer tout parti pris, intĂ©rĂȘt dans le rĂ©sultat de l’arbitrage ou relation avec une des partie ;

    • Les parties restent libres de demander rĂ©paration devant une cour de petites crĂ©ances pour certaines rĂ©clamations ;

    • Les frais de dĂ©pĂŽt initiaux pour le consommateur sont plafonnĂ©s Ă  200 € ;

    • Le consommateur choisit le lieu de l’audience et peut choisir d’y participer en personne, par tĂ©lĂ©phone, par visioconfĂ©rence, ou, pour les rĂ©clamations infĂ©rieures Ă  25 000 €, par remise de documents ;

    • L’arbitre peut accorder des rĂ©parations que les parties auraient pu obtenir en justice pour rĂ©gler leur rĂ©clamation.

  3. RĂ©solution des litiges avant arbitrage et Notification. Avant d’initier une procĂ©dure d’arbitrage, vous et HackerHouse vous engagez chacun Ă  notifier le litige Ă  l’autre partie, et Ă  tenter, dans un premier temps, de nĂ©gocier une rĂ©solution informelle du litige. Nous vous contacterons Ă  l’adresse e-mail que vous nous avez fournie ; vous pouvez contacter l’équipe d’assistance utilisateurs d’HackerHouse en nous envoyant un e-mail. Si, aprĂšs que nous nous soyons efforcĂ©s en toute bonne foi de nĂ©gocier, l’un de nous considĂšre que le litige n’a pas et ne peut ĂȘtre rĂ©solu de façon informelle, la partie qui compte initier un arbitrage s’engage Ă  en informer au prĂ©alable l’autre partie par e-mail. Pour initier une procĂ©dure d’arbitrage, une rĂ©clamation doit ĂȘtre soumise Ă  l’AFA et la « Demande d’arbitrage » Ă©crite (disponible sur www.afa-arbitrage.com) doit ĂȘtre transmise Ă  l’autre partie, comme le prĂ©voient les RĂšgles de l’AFA.

  4. Convention d’arbitrage. Vous et HackerHouse convenez mutuellement que tout litige, rĂ©clamation ou diffĂ©rend imputable ou liĂ© aux prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire ou Ă  leur non-respect, leur rĂ©siliation, leur application ou leur interprĂ©tation, ou Ă  l’utilisation de la Plateforme HackerHouse, des Services du PropriĂ©taire, ou du Contenu collectif (collectivement, les « Litiges ») sera rĂ©glĂ© par arbitrage exĂ©cutoire (la « Convention d’arbitrage »). En cas de litige portant sur le caractĂšre exĂ©cutoire de cette Convention d’arbitrage ou son applicabilitĂ© Ă  notre litige, vous et HackerHouse convenez que l’arbitre statuera sur cette question.

  5. DĂ©rogations Ă  la Convention d’arbitrage. Vous et HackerHouse convenez que les rĂ©clamations suivantes dĂ©rogent Ă  la Convention d’arbitrage et seront portĂ©es en justice devant un tribunal compĂ©tent : (i) toute rĂ©clamation concernant une contrefaçon, un dĂ©tournement ou une violation, rĂ©els ou potentiels, des droits d’auteur, marques commerciales, secrets d’affaires, brevets ou autres droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle d’une partie ; (ii) toute rĂ©clamation tendant Ă  obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction au vu de l’urgence de la situation (par ex. danger imminent ou commission d’un dĂ©lit pĂ©nal, d’un piratage, d’une cyber-attaque).

  6. RĂšgles d’arbitrage et droit applicable. L’arbitrage sera administrĂ© par l’AFA conformĂ©ment aux RĂšgles d’arbitrage pour les litiges avec les Consommateurs (les « RĂšgles de l’AFA ») en vigueur, et telles que modifiĂ©es par les prĂ©sentes. Les RĂšgles de l’AFA sont disponibles sur www.afa-arbitrage.com ou en appelant l’AFA au 01 53 77 24 31.

  7. Modification des RĂšgles de l’AFA - Audience/Lieu de l’arbitrage. Pour que l’arbitrage soit le plus commode possible pour vous, HackerHouse accepte que toute audience arbitrale requise soit conduite, selon votre choix, (a) dans votre dĂ©partement de rĂ©sidence ; (b) dans la ville de Paris ; (c) en tout autre lieu convenu entre vous et HackerHouse ; (d) par tĂ©lĂ©phone ou visioconfĂ©rence ; ou (e) pour toute rĂ©clamation ou demande reconventionnelle infĂ©rieure Ă  25 000 €, simplement par remise de documents Ă  l’arbitre.

  8. Modification des RĂšgles de l’AFA - Honoraires et Frais de justice. Si vous remportez l’arbitrage, vous pourrez prĂ©tendre au remboursement des honoraires d’avocat et frais de justice, dans la mesure prĂ©vue par le droit applicable et les RĂšgles de l’AFA. Sauf si l’arbitre juge que votre requĂȘte est infondĂ©e ou a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e dans le but de harceler la partie adverse, HackerHouse s’engage Ă  ne pas chercher Ă  obtenir le remboursement des honoraires et frais de justice si elle remporte l’arbitrage, et renonce par les prĂ©sentes Ă  tous les droits que lui reconnaissent Ă  cet Ă©gard le droit applicable ou les RĂšgles de l’AFA.

  9. DĂ©cision d’arbitrage. La dĂ©cision de l’arbitre inclura les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre aura basĂ© la sentence. Le jugement d’exequatur pourra ĂȘtre rendu par tout tribunal compĂ©tent. L’arbitre peut prendre une dĂ©cision dĂ©claratoire ou conservatoire au cas par cas et seulement Ă  hauteur de la garantie relative Ă  la demande du demandeur.

  10. Renonciation Ă  un procĂšs devant jury. Vous et HackerHouse reconnaissez et convenez que vous renoncez au droit d’intenter un procĂšs devant jury pour tous les Litiges pouvant ĂȘtre rĂ©glĂ©s par voie d’arbitrage.__

  11. Renonciation aux Actions collectives ou Recours collectifs. Vous et HackerHouse reconnaissez et convenez que vous renoncez au droit de participer en tant que plaignant ou en tant que personne inscrite Ă  un recours collectif ou Ă  une action collective, un arbitrage collectif, un recours privĂ© au Procureur gĂ©nĂ©ral ou toute autre procĂ©dure de reprĂ©sentation pour tous les Litiges. De plus, Ă  moins que vous et HackerHouse n’en conveniez autrement par Ă©crit, l’arbitre ne pourra pas regrouper les plaintes de plus d’une partie et ne pourra pas accepter d’arbitrer une quelconque action collective ou un quelconque recours collectif. Si la prĂ©sente clause est dĂ©clarĂ©e inapplicable Ă  un quelconque Litige, alors l’intĂ©gralitĂ© de la Convention d’arbitrage sera rĂ©putĂ©e nulle en ce qui concerne ce Litige.

  12. Autonomie des dispositions contractuelles. Sauf dans les cas prĂ©vus Ă  la Section X.11, si une quelconque clause de la prĂ©sente Convention d’arbitrage est dĂ©clarĂ©e illĂ©gale ou nulle, cette clause sera dissociĂ©e du reste de la Convention d’arbitrage qui restera en vigueur et de plein effet.

  13. Modifications. Nonobstant les dispositions de la Section VII (« Modification ou rĂ©siliation des Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse »), si HackerHouse modifie la prĂ©sente Section X (« RĂ©solution des litiges et Convention d’arbitrage ») aprĂšs la date Ă  laquelle vous avez acceptĂ© les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire (ou Ă  laquelle vous avez acceptĂ© des modifications ultĂ©rieures des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire), vous pouvez refuser une telle modification en nous adressant une notification Ă©crite (y compris par e-mail) dans un dĂ©lai de trente (30) jours Ă  compter de la date d’entrĂ©e en vigueur de la modification, telle qu’indiquĂ©e dans la date de « DerniĂšre mise Ă  jour » figurant ci-dessus ou Ă  la date Ă  laquelle HackerHouse vous adresse un e-mail pour vous informer de cette modification. En refusant cette modification, vous acceptez l’arbitrage de tout Litige entre vous et HackerHouse selon les dispositions de la section intitulĂ©e « RĂ©solution des litiges et Convention d’arbitrage » Ă  la derniĂšre date Ă  laquelle vous avez acceptĂ© les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire (ou acceptĂ© toutes modifications ultĂ©rieures des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire).

  14. Maintien en vigueur. ExceptĂ© dans la mesure prĂ©vue Ă  la Section X.12 et sous rĂ©serve de la Section 15.8 des Conditions HackerHouse, la prĂ©sente Section X survivra Ă  toute rĂ©siliation des Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire et demeurera en vigueur mĂȘme si vous cessez d’utiliser la Plateforme HackerHouse ou rĂ©siliez votre Compte HackerHouse.

XI. Dispositions générales

Indemnisation

Vous acceptez de dĂ©gager de toute responsabilitĂ©, d’indemniser et de dĂ©fendre HackerHouse, et ses sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es et filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariĂ©s et agents, en cas de rĂ©clamation, responsabilitĂ©, dommages, pertes ou dĂ©penses, y compris, notamment, les frais de justice et frais de comptabilitĂ© raisonnables affĂ©rents ou liĂ©s de quelque maniĂšre que ce soit Ă  la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse et aux prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse.

Si vous ĂȘtes locataire (et non propriĂ©taire) de Le Local que vous proposez en tant qu’que Local Couvert, le paragraphe qui prĂ©cĂšde immĂ©diatement celui-ci s’applique explicitement Ă  tout conflit entre vous et le propriĂ©taire de Le Local. Il incombe Ă  vous seul d’obtenir l’autorisation du propriĂ©taire de proposer Le Local sur HackerHouse et de respecter les conditions de toute autorisation qui vous est octroyĂ©e.

IntĂ©gralitĂ© de l’accord

Les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse constituent l’intĂ©gralitĂ© de l’accord entre HackerHouse et vous en ce qui concerne la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse et les Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire, et annulent et remplacent tout accord antĂ©rieur oral ou Ă©crit entre HackerHouse et vous-mĂȘme dans le cadre de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse.

Cession

Vous ne pouvez en aucun cas cĂ©der ou transfĂ©rer les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse, que ce soit par des moyens lĂ©gaux ou autres, sans accord prĂ©alable Ă©crit d’HackerHouse. Toute tentative de votre part de cĂ©der ou de transfĂ©rer les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse sans accord prĂ©alable sera nulle et non avenue. HackerHouse peut cĂ©der ou transfĂ©rer les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse, Ă  son entiĂšre discrĂ©tion, sans aucune restriction . Votre droit de rĂ©silier l’Accord avec HackerHouse reste intact. ConformĂ©ment aux stipulations des prĂ©sentes, les Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse vous lient juridiquement et sont Ă©tablies au bĂ©nĂ©fice des parties, de leurs successeurs et ayants droit.

Notifications

Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisĂ©es ou requises par les prĂ©sentes, et destinĂ©es aux Membres, devront ĂȘtre effectuĂ©es par Ă©crit et remises par HackerHouse par e-mail, par notification sur la Plateforme HackerHouse, ou par service de messagerie (y compris par SMS et WeChat). Pour les notifications envoyĂ©es Ă  des Membres rĂ©sidant en dehors de l’Allemagne, la date Ă  laquelle HackerHouse envoie la notification sera considĂ©rĂ©e comme la date de rĂ©ception.

Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire seront interprétées conformément à la Section 21 des Conditions HackerHouse.

Renoncement et divisibilité

Si HackerHouse ne parvient pas Ă  faire appliquer un droit ou une stipulation des Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse, cela ne constitue pas un renoncement Ă  la future application de ce droit ou de cette stipulation. La renonciation Ă  un(e) tel(le) droit ou stipulation ne sera effective que si elle fait l’objet d’un document Ă©crit signĂ© par un reprĂ©sentant dĂ»ment autorisĂ© d’HackerHouse. Sauf stipulation expresse contraire des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse, l’exercice par l’une des deux parties des recours prĂ©vus en vertu des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse ne compromet pas sa capacitĂ© Ă  engager d’autres recours conformĂ©ment aux prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse ou autrement. Si, pour une raison quelconque, un arbitre ou un tribunal de la juridiction compĂ©tente dĂ©termine qu’une stipulation des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse est invalide ou inexĂ©cutable, cette stipulation sera appliquĂ©e dans toute la mesure autorisĂ©e, et toutes les autres stipulations des Conditions gĂ©nĂ©rales de la Garantie PropriĂ©taire HackerHouse resteront en vigueur.

XII. Contacter HackerHouse

Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions générales de la Garantie Propriétaire HackerHouse, veuillez nous envoyer un e-mail.

 

 

Politique de remboursement des Membres

DerniĂšre mise Ă  jour : 29 novembre 2017

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales rĂ©gissent la politique d’HackerHouse en matiĂšre de remboursement des Membres (« Politique de Remboursement des Membres ») et les obligations de le PropriĂ©taire associĂ©es Ă  la Politique de Remboursement des Membres. La Politique de Remboursement des Membres s’applique en plus des Conditions gĂ©nĂ©rales de service d’HackerHouse (« Conditions d’HackerHouse »). La Politique de Remboursement des Membres est accessible aux Membres qui rĂ©servent et payent un Local sur la Plateforme HackerHouse et rencontrent un ProblĂšme de Local(tel que dĂ©fini ci-dessous). Les droits du RĂ©sident au titre de la prĂ©sente Politique de Remboursement des Membres supplantent les conditions d’annulation de le PropriĂ©taire.

Tous les mots commençant par une majuscule s’entendent au sens qui leur est donnĂ© dans les Conditions d’HackerHouse ou Conditions de paiement Ă  moins qu’ils soient dĂ©finis autrement dans la prĂ©sente Politique de Remboursement des Membres.

En utilisant la Plateforme HackerHouse en tant que PropriĂ©taire ou Membre, vous indiquez avoir lu et compris, et accepter d’ĂȘtre liĂ© par la prĂ©sente Politique de Remboursement des Membres.

1. ProblĂšme de Local

Un « ProblĂšme de Local» signifie l’une des choses suivantes :

(a) le PropriĂ©taire du Local (i) veut supprimer son annonce du Local pendant vos dates de rĂ©servation , ou (ii) ne donne pas la possibilitĂ© au Membre d’accĂ©der au Local.

(b) la description du Local dans l’Annonce comporte des inexactitudes importantes concernant :

  • la taille du Local (par ex., nombre et superficie de la chambre, de la salle de bain, de la cuisine et/ou des autres piĂšces),

  • le fait que la rĂ©servation du Local concerne le logement entier, une chambre individuelle ou une chambre commune, ou si une autre personne, y compris de le PropriĂ©taire, est prĂ©sente dans le Local pendant la durĂ©e du sĂ©jour rĂ©servĂ©,

  • des Ă©quipements ou amĂ©nagements prĂ©vus dans l’Annonce ne sont pas fournis ou ne fonctionnent pas, tels qu’une terrasse, une piscine, un spa, une salle de bain (toilettes/douche/baignoire), une cuisine (Ă©vier/cuisiniĂšre/rĂ©frigĂ©rateur ou autre gros Ă©lectromĂ©nager), l’électricitĂ©, et le chauffage ou la climatisation,

  • l’endroit oĂč est situĂ© le Local (proximitĂ©).

(c) au dĂ©but du sĂ©jour rĂ©servĂ© par le Membre, le Local : (i) n’est globalement pas propre et ne prĂ©sente pas dans l’ensemble de bonnes conditions sanitaires, (ii) prĂ©sente un danger pour la santĂ© ou la sĂ©curitĂ© raisonnablement susceptible d’avoir un impact nĂ©gatif sur le sĂ©jour de l'Utilisateur dans le Local selon l’avis d’HackerHouse, (iii) est atteint par la prĂ©sence d’animaux nuisibles ou des animaux de compagnie non mentionnĂ©s dans l’Annonce s’y trouvent.

2. La Politique de Remboursement

Si, en tant que Membre, vous rencontrez un ProblĂšme de Local, nous nous engageons, Ă  notre entiĂšre discrĂ©tion, Ă  faire des efforts raisonnables pour vous trouver un autre Local comparable au Local dĂ©crit dans votre rĂ©servation initiale, en termes de taille, de chambres, d’équipements et de qualitĂ©, pour toutes les nuitĂ©es restantes de votre rĂ©servation. Toutes les dĂ©cisions prises par HackerHouse au regard de la Politique de Remboursement des Membres, y compris concernant le montant du remboursement et les locaux alternatifs proposĂ©s, sont laissĂ©es Ă  l’apprĂ©ciation d’HackerHouse, sont dĂ©finitives et s’imposent aux Membres et aux PropriĂ©taires.

3. Conditions pour soumettre une RĂ©clamation concernant un ProblĂšme de Local

Pour pouvoir soumettre une réclamation concernant un ProblÚme de Local et bénéficier des avantages relatifs à votre réservation, vous devez remplir chacune des conditions suivantes :

(a) vous devez ĂȘtre le Membre qui a rĂ©servĂ© le Local ;

(b) vous devez nous informer du ProblĂšme de Local par Ă©crit ou par tĂ©lĂ©phone et nous fournir des informations (y compris des photos ou autre preuve) concernant le Local et indiquer les circonstances du ProblĂšme de Local au plus tard 24 heures aprĂšs (i) le dĂ©but de votre sĂ©jour, ou, s’il intervient aprĂšs, (ii) le moment oĂč vous vous apercevez du ProblĂšme de Local, et vous devez rĂ©pondre Ă  toutes nos demandes d’informations complĂ©mentaires ou de coopĂ©ration en ce qui concerne le ProblĂšme de Local en question ;

(c) vous ne devez pas avoir causĂ© directement ou indirectement le ProblĂšme de Local (du fait de vos actions, d’omissions ou de votre nĂ©gligence) ; et

(d) Ă  moins qu’HackerHouse vous ait informĂ© du caractĂšre irrĂ©mĂ©diable du ProblĂšme de Local, vous devez avoir pris toutes les dispositions nĂ©cessaires pour remĂ©dier aux circonstances du ProblĂšme de Local avec le PropriĂ©taire avant de faire une rĂ©clamation concernant un ProblĂšme de Local.

4. Normes de qualité minimum, Responsabilités des Propriétaires et Relogement des Résidents

4.1 Si vous ĂȘtes un PropriĂ©taire, il vous appartient de veiller Ă  ce que les Locaux que vous proposez sur la Plateforme HackerHouse rĂ©pondent aux normes de qualitĂ© minimum concernant l’accĂšs, l’exactitude de l’Annonce, la sĂ©curitĂ©, la propretĂ©, et n’occasionnent pas de ProblĂšmes de Local pour les RĂ©sidents. Notamment, les Locaux proposĂ©s doivent accomplir une liste de prĂ© requis pour ĂȘtre Ă©ligible en tant que HackerHouse. Ces prĂ© requis devront ĂȘtre garantie aux RĂ©sidents pendant la duration totale du contrat entre HackerHouse et le PropriĂ©taire. Pendant le sĂ©jour des Membre dans un Local, les PropriĂ©taires doivent se rendre disponibles, ou prĂ©senter un tiers disponible, pour tenter de rĂ©soudre en toute bonne foi les problĂšmes Ă©ventuels des RĂ©sidents.

4.2 Si vous ĂȘtes un PropriĂ©taire et si (i) HackerHouse constate qu’un RĂ©sident a rencontrĂ© un ProblĂšme de Local en lien avec un Local que vous avez proposĂ© et que (ii) HackerHouse dĂ©cide de reloger l'Utilisateur, vous acceptez de renoncer vis-Ă -vis HackerHouse le montant correspondant aux RĂ©sidents partant. De plus, vous acceptez Ă©galement de rembourser Ă  HackerHouse les frais supplĂ©mentaires raisonnables engagĂ©s par HackerHouse pour reloger l'Utilisateur. Vous autorisez Stripe Ă  recouvrer tout montant dĂ» Ă  HackerHouse, en rĂ©duisant votre Versement ou par tout autre moyen autorisĂ© par les Conditions de paiement.

4.3 En tant que PropriĂ©taire, vous comprenez que les droits des RĂ©sidents au titre de la prĂ©sente Politique de Remboursement des Membres supplantent vos propres conditions d’annulation. Si vous contestez le ProblĂšme de Local, vous pouvez nous en informer par Ă©crit ou par tĂ©lĂ©phone et nous fournir des informations (y compris des photos ou autre preuve) contestant les rĂ©clamations concernant le ProblĂšme de Local, Ă  condition que vous vous soyez efforcĂ©, en toute bonne foi, de remĂ©dier au ProblĂšme de Local avec le RĂ©sident avant de contester la rĂ©clamation associĂ©e au ProblĂšme de Local.

5. Dispositions générales

5.1 Pas de cession/Pas d’assurance. La prĂ©sente Politique de Remboursement des Membres ne constitue ni une offre d’assurance, ni une assurance ou un contrat d’assurance, elle ne remplace pas une assurance souscrite ou qui pourrait ĂȘtre souscrite par le Membre, et le Membre n’a payĂ© aucune prime en lien avec la Politique de Remboursement des Membres. Vous ne pouvez pas cĂ©der les avantages prĂ©vus par la prĂ©sente Politique de Remboursement des Membres.

5.2 Modification ou rĂ©siliation. HackerHouse se rĂ©serve le droit de modifier ou de rĂ©silier Ă  tout moment la prĂ©sente Politique de Remboursement des Membres Ă  son entiĂšre discrĂ©tion. Si HackerHouse modifie la prĂ©sente Politique de Remboursement des Membres, cette modification sera publiĂ©e sur la Plateforme HackerHouse ou vous sera notifiĂ©e, et HackerHouse continuera de traiter toutes les rĂ©clamations relatives Ă  des ProblĂšmes de Local faites avant la date de prise d’effet de la modification.

5.3 IntĂ©gralitĂ© de l’accord. La prĂ©sente Politique de Remboursement des Membres reprĂ©sente l’entente intĂ©grale et unique entre HackerHouse et vous, concernant la Politique de Remboursement des Membres et remplace tous les engagements ou accords antĂ©rieurs, verbaux ou Ă©crits, entre HackerHouse et vous, concernant la Politique de Remboursement des Membres.

6. Contacter HackerHouse. Si vous avez des questions concernant la Politique de Remboursement des Utilisateurs, envoyez-nous un e-mail.

Charte relative aux Droits de Propriété Intellectuelle

Charte relative à la notification des contrefaçons alléguées de droits de propriété intellectuelle (ci-aprÚs les « Droits de PI »).

HackerHouse SAS (« HackerHouse ») respecte les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle des tiers et attend de ses utilisateurs qu’ils fassent de mĂȘme.

HackerHouse a pour politique, dans des circonstances appropriĂ©es et Ă  sa discrĂ©tion, de dĂ©sactiver et/ou de rĂ©silier le compte ou l’accĂšs des utilisateurs qui contrefont de maniĂšre rĂ©currente ou qui sont rĂ©guliĂšrement accusĂ©s de contrefaire les droits d’auteur ou autres droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle de tiers.

HackerHouse rĂ©pondra aux rĂ©clamations de contrefaçon des Droits de PI rĂ©alisĂ©es via le site Internet et l’application mobile HackerHouse (« le Site et l’Application ») qui sont portĂ©es Ă  la connaissance d’HackerHouse SAS conformĂ©ment Ă  la prĂ©sente Charte.

Si vous ĂȘtes titulaire d’un Droit de PI, ou que vous ĂȘtes autorisĂ© Ă  agir pour le compte d’une telle personne, veuillez notifier les contrefaçons allĂ©guĂ©es de Droits de PI rĂ©alisĂ©es sur ou par l’intermĂ©diaire du Site et de l’Application en retournant Ă  HackerHouse SAS la Notification de Contrefaçon AllĂ©guĂ©e suivante dĂ»ment complĂ©tĂ©e, tel que dĂ©crit ci-dessous.

A rĂ©ception de la Notification telle que dĂ©crite ci-dessous, HackerHouse prendra, Ă  son entiĂšre discrĂ©tion, toute mesure qu’elle jugera appropriĂ©e, y compris le retrait du contenu litigieux du Site et de l’Application.

Notification de Contrefaçon Alléguée (ci-aprÚs la « Notification »)

  1. Identifiez l’Ɠuvre protĂ©gĂ©e spĂ©cifique que vous considĂ©rez comme ayant Ă©tĂ© contrefaite, ou - si plusieurs Ɠuvres sont couvertes par cette Notification - vous pouvez remettre une liste reprĂ©sentative des Ɠuvres que vous considĂ©rez comme ayant Ă©tĂ© contrefaites.

  2. Identifiez le contenu que vous considĂ©rez comme contrefaisant (ou comme faisant l’objet d’une activitĂ© contrefaisante) et qui selon vous, devrait ĂȘtre supprimĂ© ou dont l’accĂšs devrait ĂȘtre dĂ©sactivĂ©, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ledit contenu, y compris, au minimum, le cas Ă©chĂ©ant, l’URL du lien figurant sur le Site et l’Application Ă  partir duquel le contenu en question peut ĂȘtre consultĂ©.

  3. Indiquez votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse électronique.

  4. Insérez les deux déclarations ci-dessous dans le corps de la Notification :

    • « Je dĂ©clare par la prĂ©sente considĂ©rer de bonne foi que l’utilisation litigieuse du document identifiĂ© n’est pas autorisĂ©e par le titulaire du Droit de PI, son mandataire ou la loi (ex : les exceptions lĂ©gales et jurisprudentielles du « fair use »). »

    • « Je dĂ©clare par la prĂ©sente que les informations figurant dans cette Notification sont exactes et, sous peine de faux tĂ©moignage, que je suis le titulaire, ou que je suis autorisĂ© Ă  agir pour le compte du titulaire des Droits de PI dont la contrefaçon est allĂ©guĂ©e. »

  5. Précisez vos nom et prénom et apposez votre signature électronique ou physique.

Envoyez cette Notification, accompagnée de tous les éléments complétés, à HackerHouse SAS:

HackerHouse SAS

Notice of Alleged Infringement

1 rue Alain Raillard

93300 Aubervilliers

FRANCE

copyright@hackerhouse.paris

 

Politique relative aux cookies

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